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Demande de permis de visite d'un détenu (parloir)
Informations personnelles :
Demande de permis de visite d'un détenu (parloir)
Téléchargez le Cerfa 13960-01 pour effectuer une demande préalable vous autorisant à vous rendre en prison, pour exercer le droit de visite qui répond à certaines conditions et règles d'attribution.
Date de mise à jour : 17/12/2018
Comment faire une demande de permis de visite d’un détenu ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 17/06/2021
Au moment où faire une demande de permis de visite d’un détenu doit se faire, chaque minute compte. Alors, et afin de permettre une demande en bonne et due forme, Startdoc met à disposition un modèle de demande et fournit le formulaire Cerfa adéquat.
Qu’est-ce qu’une demande de permis de visite d’un détenu ?
Cela peut sembler logique, mais la demande de permis de visite, c’est la demande d’une autorisation de visite. En fait, celle-ci donnera à quelqu’un le droit de venir voir une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. Sans celle-ci, l’accès à la prison sera refusé au visiteur. Il faut toujours anticiper afin de ne pas se laisser surprendre par le délai de traitement qui varie en fonction du cas d’espèce.
Évidemment, la demande doit être conforme. Les visites ne seront possibles que si :
- On respecte les conditions de fond et de forme pour la demande de permis de visite ;
- On envoie cette même demande à l’autorité compétente.
Demande de permis de visite : conditions de fond et de forme
Les conditions de formes et de fond
Qui peut effectuer cette demande ?
Dans un premier temps, on se demande qui peut faire la demande. On le sait, pour effectuer une demande, il faut faire partie des membres de la famille au sens large. Toutefois, cela n’est qu’un principe. Dans la pratique, cela se passe différemment. La liste des personnes qui peuvent faire une demande de permis de visite d’un détenu est en fait plus large.
Ainsi, les personnes suivantes peuvent faire la demande :
- Personnes appartenant au cercle familial (lien du sang, ou selon le livret de famille) ;
- Familles, amis ou visiteurs qui peuvent avoir un impact positif : si l’administration pénitentiaire et les décisionnaires estiment que la personne qui fait la demande pourrait contribuer à la réinsertion et à la bonne tenue du détenu, le permis pourra être délivré. Alors, le fait de ne pas être de la même famille influencera la décision, mais ne sera pas le seul facteur pris en compte.
À savoir : les personnes mineures peuvent également faire une demande de permis de visite. Afin que celle-ci soit autorisée, ils doivent donc en faire la demande, comme les adultes. Par ailleurs, il faut savoir qu’au moment de la visite, ils doivent être accompagnés d’un adulte également titulaire d’un permis de visite.
Auprès de qui faut-il demander son permis de visite ?
La demande de permis de visite devra se faire auprès de l’autorité compétente au risque de se faire rejeter. Si tel n’est pas le cas, le demandeur aura perdu inutilement un temps précieux.
Attention de bien prendre compte du contexte et du cas particulier de chaque détention. Dans un premier temps, il faut avoir conscience que c’est toujours l’autorité judiciaire qui délivre le permis de visite. Le magistrat en charge de l’affaire prend alors la décision finale. Cependant, et dans un second temps, il faut déposer la demande de permis de visite à la bonne institution.
À qui adresser cette demande ?
Pour une personne détenue : à qui déposer la demande de permis de visite ?
| Si la personne est détenue dans le cadre d’une information judiciaire | Si la personne détenue a été condamnée, mais qu’elle a interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation | Si la personne est détenue en dehors du cadre de l’information judiciaire |
|---|---|---|
| Au juge d’instruction pendant la durée de l’instruction |
Au procureur général de la Cour d’appel en cas d’appel | Au procureur de la République en cas de détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel |
| Au procureur général de la Cour d’appel après la clôture de l’instruction lorsqu’il y a un renvoi devant la cour d’assises | Au procureur général de la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation | Au président du Tribunal correctionnel ayant pris la décision de placement ou de maintien en détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate |
| Au procureur de la République après la clôture de l’instruction lorsqu’il y a un renvoi devant le Tribunal correctionnel | X | X |
Pour une personne condamnée
Dans cette hypothèse, il est plus simple de savoir à qui envoyer sa demande. Effectivement, la personne fait ici l’objet d’une condamnation définitive. En conséquence de ceci, il faudra obligatoirement effectuer la demande de permis de visite auprès du chef d’établissement pénitentiaire.
Cas exceptionnels
Lorsque le prisonnier qui a fait l’objet d’une telle condamnation, subit l’un des cas suivants…
- Hospitalisé en unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI)
- admis en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ou
- transféré dans l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF)
… il aura aussi droit à des visites.
Ici, ce sera aussi le chef d’établissement pénitentiaire qui acceptera ou non la demande.
En plus, et de manière exceptionnelle, il est possible que l’ultime décision provienne du préfet. En vertu de l’article R.57-8-10 alinéa 1 du Code de procédure pénale, ce sera le cas en cas d’hospitalisation d’urgence ou de courte durée au sein de l’hôpital de proximité, d’une unité pour malades difficiles ou dans un hôpital militaire.
Que doit contenir le dossier de demande ?
Les demandeurs légitimes doivent alors remplir le document Cerfa n° 13960*02.
Télécharger le formulaire de demande
Ensuite, une fois le Cerfa rempli complètement, ils devront constituer un dossier de demande. Celui-ci doit contenir : le Cerfa, les pièces justifiant du lien de parenté, les pièces qui prouvent la situation ou le lien, une photocopie de la pièce d’identité, deux photos de moins de 3 mois du visiteur et une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec leur nom et adresse.
Si la demande concerne plusieurs personnes, il faudra remplir le dossier pour chacune d’entre elles, mineures ou majeures.
Conséquemment, le permis de visite donne accès au parloir. Une fois ce permis de visite obtenu, il est possible d’envisager d’autres demandes, comme l’accès à un salon familial ou une unité de vie familiale.
Le refus de la demande de permis de visite : que faire ?
Il est possible que l’autorité judiciaire en charge refuse la demande de permis. Alors, il sera impossible pour le visiteur de rencontrer le prisonnier. La décision doit être accompagnée de motifs de refus. Ce peut être un unique motif ou la somme de plusieurs.
Par ailleurs, il faut avoir conscience que, parfois, les décisionnaires n’ont pas à motiver leurs décisions de refus. C’est notamment le cas dans les premières semaines qui suivent la détention ou l’emprisonnement définitif. Ainsi :
- Dans le cas du placement en détention provisoire : à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement, le juge d’instruction pourra refuser de délivrer un permis de visite que par décision écrite et motivée.
Les motifs de refus de la demande de permis de visite
Parmi ceux-ci, on peut trouver :
- Besoins particuliers de l’affaire ;
- Les nécessités de l’instruction ;
- Le maintien de la sécurité, du bon ordre et la prévention des infractions.
Exemple : Tommy tombe pour trafic de drogue. Il y a une enquête en cours. Les autorités soupçonnent Giovanni, le frère de Tommy de faire partie du même trafic, mais n’ont pas encore de preuves de cela. Il est possible que le permis de visite de Giovanni soit refusé.
Comment réagir à un tel refus ?
À ce stade de la procédure, plusieurs options s’offrent alors au demandeur :
En cas de refus, il ne faut pas surréagir. Cela peut sembler logique, mais il ne faut pas menacer ou insulter l’autorité compétente. Il reste possible de saisir le président de la chambre de l’instruction qui devra statuer dans un délai de 5 jours suivant sa décision officielle.
- Si le prévenu n’est pas détenu dans le cadre d’une instruction : les prérogatives du juge d’instruction sont exercées par le Procureur de la République.
- Si la procédure est en instance d’appel : ce sera le Procureur général qui sera responsable.
D’autre part, rien n’empêche le demandeur de réitérer sa demande quelque temps après l’obtention du premier refus.
Conclusion : la demande de permis de visite d’un détenu
Alors, une fois la demande complétée et acceptée, l’accès au parloir est remis.
À savoir : la décision n’est pas éternelle. Il est possible pour l’autorité compétente de revenir dessus si elle change d’avis sur les bénéfices de ses visites.
Au moment de l’acceptation de la demande de permis de visite uniquement, il sera possible pour les demandeurs d’effectuer d’autres demandes comme l’accès à un salon familial ou une unité de vie familiale.
