Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Révocation de caution solidaire (annulation)
Informations personnelles :
Révocation de caution solidaire (annulation)
Caution solidaire, comment faire pour la révoquer ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Pour révoquer la caution solidaire d’un locataire et ne plus être engagé à sa place, il est possible de revenir sur son engagement. Cependant, tout dépend de l’acte de cautionnement.
L’acte de caution solidaire fait mention d’une durée d’engagement
Avant tout, certains actes de caution précisent la durée. C’est le cas d’un bail de trois ans, par exemple. Ainsi, l’intéressé se doit d’aller jusqu’au terme du contrat.
L’acte de caution solidaire ne fait pas mention d’une durée d’engagement
Ensuite, certains actes de caution ne mentionnent pas de durée. Dans ce cas, il est possible de révoquer son engagement auprès du propriétaire à tout moment.
Néanmoins, le cautionnement ne s’arrête qu’à l’expiration du bail en cours, que ce soit le bail initial ou son renouvellement. Par conséquent, le garant doit régler les sommes qu’il reste jusqu’à cette date. Cette condition s’applique selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, mais n’est pas valable si la location est meublée.
Exemple : le garant signe un bail le 1er janvier 2005. Au départ d’un des conjoints, le 1er septembre 2007, la lettre pour renseigner le souhait de résilier la caution solidaire est rédigée et envoyée ce même jour. Bien que la lettre date du 1er septembre, elle restera engagée jusqu’au 31 décembre 2007, date à laquelle termine le bail de trois ans. Cependant, si la demande parvient après le 31 décembre 2007, le bail étant renouvelé pour trois ans, la résiliation ne sera effective qu’au terme de ce renouvellement, soit le 31 décembre 2010.
Si le garant de la caution a dû payer
Le garant de la caution solidaire qui a résilié son engagement peut avoir réglé des sommes dues par le locataire avant la fin du bail en cours. Dans cette situation, elle peut agir contre lui pour se faire rembourser. Les articles 2305 et suivants du Code civil en disposent.
Quelle est la démarche à suivre ?
Pour mettre un terme au cautionnement, il faudra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Le courrier devra mentionner l’intention de mettre fin à l’engagement de caution.
Il faudra aussi préciser qu’à partir de la date d’expiration du bail, vous ne répondrez plus de ses dettes.
