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Demande modèle pour obtenir des quittances de loyer auprès du propriétaire
Informations personnelles :
Demande modèle pour obtenir des quittances de loyer auprès du propriétaire
Une quittance de loyer est une attestation de réglement de la rente que perçoit le propriétaire de la part de son locataire.
Elle doit être remise à chaque mensualité ou périodicité échue et réglée. Il se peut que votre propriétaire n'est pas rempli cette obligation pour des motifs qui lui appartiennent, cependant vous êtes en droit d'en faire la réclamation.
Notre modèle pourra vous aider dans cette démarche.
Demande de quittance de loyer à son propriétaire
Sommaire
Dernière mise à jour: 04/10/2022
Pour faire une demande de quittance de loyer à votre propriétaire, il vous suffit de télécharger le modèle de lettre Startdoc. Ainsi, effectuer la demande se fait facilement et professionnellement.
Quittance de loyer : qu’est-ce que c’est ?
On retrouvera les quittances de loyer dans le cadre d’un contrat de bail locatif. En effet, les quittances de loyer sont des documents qui servent à prouver que le locataire a bien payé l’intégralité de son loyer.
Attention, pour qu’une quittance de loyer soit valables elle doit comporter toutes les mentions obligatoires, c’est-à-dire :
- Nom et adresse du bailleur ;
- Montant du loyer,
- Nom et adresse du locataire ;
- Montant de la somme perçue ;
- Période concernée par le paiement, montant des charges de copropriété mises à la charge du locataire, signature du propriétaire.
À quoi servent les quittances de loyer ?
En réalité, il est important pour les locataires d’obtenir leurs quittances de loyer, car elles sont souvent demandées par l’administration. Effectivement, beaucoup d’administration considèrent ce document comme une preuve officielle et le demandent alors au locataire. Cela justifie alors de son adresse, mais aussi du paiement régulier et complet du loyer. Parmi les administrations ou organismes qui peuvent vous demander une quittance on trouve :
- L’administration fiscale ;
- Les services sociaux tels que la Caf ;
- Les banques ;
- Les sociétés commerciales ;
- Etc
À savoir : Les locataires ne sont pas obligés de fournir ces quittances de loyer. Toutefois, si tel est le cas, le demandeur de la quittance pourra refuser de fournir le service. Aussi, en cas de refus d’envoi de cette quittance à la CAF, celle-ci peut récupérer l’ensemble des loyers versés.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de faire parvenir les quittances de loyer ?
L’envoi ou la mise à disposition des quittances n’est pas toujours obligatoire. Ce sera le cas si et seulement si le locataire en fait la demande expresse. Cette obligation est le fruit de la loi Malandain Mermaz du 6 juillet 1989 qui dispose que le propriétaire est obligé de fournir une quittance de loyer de manière gratuite si le locataire en fait la demande
On est déduit sans difficulté que sans demande, le propriétaire ou son mandataire n’est pas obligé d’envoyer une quittance de loyer.
