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CERFA 13469-04 : Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)

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CERFA 13469-04 : Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)

CERFA 13469-04 : Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)

Le Cerfa 13469-04 permet de préciser les engagements exigés pour le bénéfice, sous certaines conditions, du bailleur pour un bien locatif dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale pour l'habitat (ANAH).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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l'Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)

Le bailleur doit s’engager à maintenir le logement en bon état de réparation et d’entretien, conformément à la réglementation en vigueur. Le bailleur doit également s’engager à respecter les conditions de l’engagement ANAH, notamment en ce qui concerne le montant du loyer et le niveau de ressources des locataires. En cas de non-respect de ces engagements, le bailleur peut être sanctionné par l’ANAH.

Comment beneficier d'un logement intermédiaire ?

L'Anah (Agence nationale de l'habitat) propose un dispositif de logements intermédiaires destinés aux ménages ayant des ressources modestes. Ce dispositif permet aux locataires de bénéficier d'un loyer social et de travaux de rénovation énergétique. Pour bénéficier du dispositif, il faut que le bailleur signe une convention avec l'Anah. Cette convention fixe les plafonds de ressources et de loyers applicables aux locataires. Le logement doit être situé dans une zone géographique où le dispositif est applicable, et doit respecter certaines conditions de surface et de bail. Pour les travaux de rénovation énergétique, ils doivent être réalisés par un professionnel agréé par l'Anah. Les locataires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour ces travaux, sous certaines conditions.

Comment savoir si son logement est pli ?

Il existe plusieurs manières de savoir si son logement est PLI. La première consiste à se renseigner auprès de l'ANAH. Cette dernière est en effet chargée de gérer le dispositif et peut donc fournir des informations précises sur les logements concernés. La seconde possibilité consiste à se renseigner auprès du bailleur ou du syndicat de copropriété. En effet, ces derniers sont tenus de respecter certaines conventions, notamment celle relative aux plafonds de loyers. Si le bailleur ou le syndicat est en conformité avec cette convention, il est probable que le logement soit PLI. Enfin, il est également possible de se renseigner directement auprès du locataire. Ce dernier doit en effet fournir des justificatifs de ressources lors de la signature du bail. Si les ressources du locataire sont inférieures aux plafonds fixés par la convention, il est probable que le logement soit PLI.

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