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Formulaire: CERFA 13469-04 : Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)

CERFA 13469-04 : Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)

Le Cerfa 13469-04 permet de préciser les engagements exigés pour le bénéfice, sous certaines conditions, du bailleur pour un bien locatif dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale pour l'habitat (ANAH).

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CERFA 13469-04 : Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)

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