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CERFA 13464-03 : Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH

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CERFA 13464-03 : Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH

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CERFA 13464-03 : Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH

CERFA 13464-03 : Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH

Le Cerfa 13464-03 établit les engagements pris par un nouveau propriétaire dans le cadre des démarche ANAH ( Agence Nationale pour l'Habitat ). 

 

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13464-03. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

l'Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH

Le propriétaire bailleur ANAH est un bailleur social qui s'engage à fournir des logements sociaux aux personnes à revenu modeste. Le propriétaire bailleur ANAH doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par son bailleur à des tiers. La garantie responsabilité civile du propriétaire bailleur ANAH doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée par l'ANAH.

Quelle différence entre bailleur et propriétaire ?

Le bailleur est la personne qui loue un bien immobilier à un locataire, tandis que le propriétaire est la personne qui en est légalement propriétaire. Le bailleur peut être le propriétaire du bien immobilier, mais ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, le bailleur peut être une entreprise de location de biens immobiliers, tandis que le propriétaire est le propriétaire légal du bien.

Est-ce que le bailleur est le locataire ?

Le bailleur est le propriétaire du bien immobilier que le locataire occupe. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale, comme une entreprise ou une association. Le bailleur a le droit de percevoir des loyers du locataire, conformément à la loi. Le bailleur est tenu de respecter certaines obligations envers le locataire, notamment en ce qui concerne la maintenance et la sécurité du logement.

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