CERFA 13464-03 : Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH

CERFA 13464*04, l’engagement du nouveau propriétaire bailleur auprès de l’Anah

Le CERFA 13464*04, identifié sur Service-Public.fr sous la référence R140, sert à formaliser les engagements à respecter par le nouveau propriétaire lorsqu’un bien ayant bénéficié d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, change de propriétaire. Il concerne les particuliers qui deviennent propriétaires bailleurs d’un logement ou d’un immeuble déjà lié à des engagements pris en contrepartie d’une subvention pour travaux de réhabilitation.

Ce document n’est pas une simple déclaration d’information. Il permet au nouveau propriétaire de reprendre, à la place de l’ancien bénéficiaire de la subvention, les obligations attachées au logement conventionné. Concrètement, il atteste que le nouveau propriétaire a connaissance de l’aide accordée par l’Anah, des engagements déjà souscrits, puis qu’il accepte de les poursuivre jusqu’à leur terme.

Le formulaire a donc une fonction précise : assurer la continuité des obligations liées au conventionnement Anah malgré la vente, la transmission ou le changement de titulaire d’un droit réel sur le bien. Sans cette reprise d’engagements, la situation administrative du logement peut devenir irrégulière et exposer les parties concernées à des difficultés avec l’Agence.

Le contenu officiel du CERFA rappelle notamment que le nouveau propriétaire s’engage à louer ou continuer à louer les logements conventionnés jusqu’à la date prévue, à titre de résidence principale, à respecter les plafonds et conditions prévus, à informer l’Anah de certains changements, et à reverser les sommes dues en cas de non-respect des engagements.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Après l’achat d’un logement déjà conventionné avec l’Anah

Le cas le plus courant est celui d’un achat immobilier. Vous devenez propriétaire d’un logement qui a fait l’objet de travaux subventionnés par l’Anah, et l’ancien propriétaire bailleur avait pris des engagements en échange de cette aide. Si vous souhaitez que la situation soit régularisée auprès de l’Agence, vous devez reprendre ces engagements via le CERFA 13464*04.

En cas de transmission avec maintien d’un usage locatif

Le formulaire peut aussi être utile lorsqu’il y a un changement de propriétaire à la suite d’une donation, d’une succession, d’un apport à une structure ou d’une autre opération juridique, dès lors que le bien reste soumis aux engagements pris envers l’Anah. Le texte du formulaire vise d’ailleurs non seulement le propriétaire, mais aussi le titulaire d’un droit réel conférant l’usage du bien immobilier.

Quand le bien a déjà bénéficié d’une subvention Anah

Le CERFA doit être envisagé lorsque le logement concerné a reçu, ou doit recevoir, une subvention pour réhabilitation. Le formulaire prévoit expressément l’hypothèse où la subvention n’a pas encore été versée dans son intégralité. Dans ce cas, il faut mentionner le montant prévisionnel attribué, et non uniquement la somme déjà perçue.

Lorsque des engagements locatifs sont toujours en cours

Ce document n’a de sens que si les engagements souscrits au départ ne sont pas arrivés à leur terme. Le nouveau propriétaire s’engage en effet à louer ou continuer à louer les logements conventionnés jusqu’à une date déterminée. Si la période d’engagement est achevée, il convient de vérifier avec la délégation locale de l’Anah si ce formulaire reste nécessaire dans votre situation.

Ce que le nouveau propriétaire accepte en signant

La poursuite de la location sous conditions

Le cœur du formulaire repose sur la reprise des obligations locatives. Le nouveau propriétaire bailleur s’engage à louer ou à continuer de louer les logements conventionnés avec l’Anah jusqu’au terme prévu. Le formulaire précise aussi que les logements doivent être loués obligatoirement à titre de résidence principale.

Le respect de certaines interdictions de location

Le CERFA rappelle qu’il n’est pas possible de louer le logement à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant. Si le bien appartient à une société, l’interdiction s’étend également à l’un des associés, ainsi qu’aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants d’un associé. Cette règle est essentielle, car elle fait partie des engagements expressément repris par le nouveau propriétaire.

L’obligation d’informer l’Anah en cas de changement

Le signataire doit informer l’Anah par écrit, pendant toute la durée des engagements, de toute modification touchant au droit de propriété, par exemple une vente totale ou partielle, ainsi qu’aux conditions d’occupation des logements conventionnés. Il doit aussi déclarer tout changement de domicile pendant la période d’engagement.

Le respect des conventions éventuellement déjà signées

Lorsque le logement fait l’objet d’une convention à loyer maîtrisé signée avec l’Anah, le nouveau propriétaire doit également en respecter les termes. Le formulaire indique qu’un avenant à cette convention devra être signé avec l’Agence. Cette précision est importante, car le CERFA 13464*04 ne remplace pas, à lui seul, tous les actes nécessaires dans la relation avec l’Anah.

Le risque de reversement en cas de manquement

Si les engagements repris ne sont pas respectés, le formulaire prévoit un reversement à l’Anah. Le montant serait calculé en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de leur rupture. Le texte mentionne aussi une majoration liée à la variation de l’indice de référence des loyers, l’IRL, entre la date du dernier versement et celle de la décision de reversement, ainsi que les intérêts légaux en cas de non-paiement dans les délais prescrits.

Comment remplir le CERFA 13464*04

Les informations d’identification du dossier

En haut du formulaire figurent les zones réservées à la délégation, au numéro de dossier et à la date du dépôt. Selon les situations, certaines de ces mentions peuvent être renseignées par l’Anah ou avec l’aide du service instructeur. Il est prudent de reprendre exactement les références figurant dans le dossier initial, si vous les connaissez.

L’identité du nouveau propriétaire

Vous devez indiquer vos nom et prénom, puis votre adresse complète, avec code postal et commune. Si vous agissez en qualité de représentant légal d’une société ou d’une association, il faut le préciser et mentionner le siège de cette structure. Cette partie permet à l’Anah d’identifier clairement la personne qui reprend les engagements.

La désignation du bien immobilier

Le formulaire demande de déclarer que vous êtes devenu propriétaire, ou titulaire d’un droit réel conférant l’usage du bien immobilier, puis de désigner le logement ou l’immeuble concerné, avec sa description et sa localisation. Cette étape doit être traitée avec soin, surtout si l’opération concerne plusieurs logements au sein d’un même immeuble.

Il faut également préciser l’identité de l’ancien propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société. Le formulaire prévoit ensuite l’indication du notaire, du lieu de signature de l’acte et de la date de l’acte. Ces éléments servent à rattacher la reprise d’engagements au transfert de propriété effectif.

Les informations relatives à la subvention Anah

Le nouveau propriétaire déclare avoir connaissance du versement d’une subvention accordée par l’Anah pour la réhabilitation du ou des logements concernés. Il convient d’indiquer :

• la date du versement, si elle est connue,
• le montant de la subvention,
• l’identité du bénéficiaire initial, avec son adresse.

Lorsque la subvention n’a pas encore été versée en totalité, le formulaire précise qu’il faut mentionner le montant prévisionnel attribué. Il ne faut donc pas laisser cette zone vide au motif que le versement n’est pas achevé.

La reprise expresse des engagements

Le formulaire contient ensuite la formule par laquelle vous vous engagez, aux lieu et place du bénéficiaire initial, à respecter les obligations attachées à l’aide. Il faut notamment indiquer la date jusqu’à laquelle les logements conventionnés devront rester loués. Cette date doit correspondre au terme de la période d’engagement en cours, et non à une date choisie librement.

La signature du nouveau propriétaire

Le document doit être daté et signé par le nouveau propriétaire. Une lecture attentive avant signature est indispensable, car les engagements portent sur toute la durée restante de la convention ou du dispositif applicable. Si plusieurs personnes sont concernées par la propriété, il peut être utile de vérifier avec l’Anah quelles signatures sont attendues selon la configuration du dossier.

La validation par l’Anah

Le formulaire comporte enfin une partie réservée au délégué de l’Anah, qui certifie, au nom de l’Agence, que les engagements souscrits par le propriétaire initial sont repris par le nouveau propriétaire. Le texte officiel précise expressément que le document n’est valable que signé par le représentant de l’Anah. En pratique, cela signifie qu’un formulaire signé uniquement par l’acquéreur ne suffit pas à lui seul à finaliser la reprise.

Pièces et vérifications utiles avant l’envoi

Le CERFA 13464*04 ne comporte pas de liste détaillée de pièces annexes dans les informations officielles reproduites. En revanche, pour constituer un dossier cohérent, il est généralement utile de rassembler les éléments qui permettent d’établir sans ambiguïté la situation du logement et la continuité des engagements.

Si vous préparez votre dossier sans intermédiaire, l’intérêt d’un document déjà structuré est évident. Pour ce type de reprise d’engagements Anah, Startdoc permet justement d’accéder à un formulaire pré-rempli plus lisible, ce qui aide à éviter les oublis sur des mentions sensibles comme l’identité du bénéficiaire initial, la désignation du bien ou la date de fin d’engagement.

Points de vigilance propres aux logements subventionnés par l’Anah

Ne pas confondre achat du bien et extinction des obligations

Le fait d’acheter un logement ayant bénéficié d’une aide Anah n’efface pas automatiquement les engagements attachés à cette aide. C’est précisément pour cette raison que le CERFA existe. En cas de changement de propriétaire, l’Agence doit pouvoir identifier la personne qui reprend les obligations jusqu’à leur terme.

Vérifier la nature exacte des engagements en cours

Selon les dossiers, il peut exister en plus une convention à loyer maîtrisé ou d’autres engagements déjà souscrits. Le formulaire évoque expressément cette hypothèse. Avant de signer, il est donc prudent d’examiner tous les documents contractuels déjà existants afin de savoir ce que vous reprenez réellement.

Anticiper les conséquences d’une revente future

Le nouveau propriétaire s’engage à informer l’Anah par écrit de toute modification du droit de propriété jusqu’au terme de la période d’engagement. Si vous envisagez une nouvelle cession du bien avant cette échéance, mieux vaut vérifier les conséquences administratives et financières de l’opération. Une revente n’est pas neutre lorsqu’un logement reste conventionné.

Ne pas négliger la situation des occupants

Le formulaire vise aussi les conditions d’occupation des logements conventionnés. Tout changement significatif doit être signalé à l’Anah. Cela suppose, en pratique, de suivre avec attention la destination du logement, l’identité des locataires, et le respect de l’obligation de location à titre de résidence principale.

Cas particuliers à examiner avec attention

Acquisition par une société ou une association

Le CERFA prévoit l’hypothèse où le signataire agit comme représentant légal d’une société ou d’une association. Dans ce cas, les renseignements sur la structure doivent être complets, et il faut tenir compte de l’interdiction de louer à l’un des associés de la société propriétaire, ainsi qu’à certaines personnes liées à cet associé.

Droit réel conférant l’usage du bien

Le formulaire ne vise pas uniquement la pleine propriété. Il peut aussi concerner le titulaire d’un droit réel conférant l’usage du bien immobilier. Selon les montages patrimoniaux, cette situation peut nécessiter une vérification approfondie auprès du notaire ou de la délégation locale de l’Anah pour s’assurer que la qualité du signataire est bien compatible avec la reprise des engagements.

Subvention non intégralement versée

Quand la subvention est encore en cours de versement, le formulaire invite à renseigner le montant prévisionnel attribué. Ce point peut soulever des questions, notamment si l’acquisition intervient entre l’accord de subvention et son paiement complet. Dans ce cas, il est conseillé de reprendre les éléments exacts du dossier Anah et de solliciter une confirmation écrite si nécessaire.

Conseils pratiques pour éviter un dossier incomplet

Recopier les informations du dossier initial sans approximation

Le nom du bénéficiaire initial, les références du bien, la date de l’acte notarié et les données relatives à la subvention doivent correspondre aux pièces officielles. Une erreur de désignation peut retarder l’instruction ou obliger à fournir des précisions complémentaires.

Faire relire la date de fin d’engagement

La date jusqu’à laquelle le logement doit rester loué est une donnée centrale. Elle ne doit pas être estimée de mémoire. Mieux vaut la retrouver dans la convention ou dans le dossier Anah, car elle détermine la durée des obligations reprises.

Conserver une copie du formulaire signé

Une fois le document transmis, gardez une copie complète du CERFA signé, ainsi que des justificatifs joints. Comme la validité du formulaire dépend de la signature du représentant de l’Anah, il est également utile de conserver la version finalisée ou tout courrier confirmant la reprise des engagements.

Se référer à Service-Public.fr en cas d’incertitude

Lorsque vous avez un doute sur l’usage du formulaire, sur son articulation avec une convention existante ou sur la situation exacte du logement, il est préférable de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R140, ou de contacter la délégation locale de l’Anah. Cela permet d’éviter une interprétation trop large ou trop restrictive du document.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 13464*04

Le CERFA 13464*04 est le formulaire à utiliser lorsqu’un nouveau propriétaire bailleur reprend un logement ayant bénéficié d’une subvention de l’Anah pour des travaux de réhabilitation, avec des engagements locatifs toujours en cours. Il officialise la reprise des obligations du propriétaire initial, notamment en matière de location du logement, de respect des conditions d’occupation et d’information de l’Agence en cas de changement.

Sa portée est concrète, car la signature engage le nouveau propriétaire jusqu’au terme prévu, avec un risque de reversement en cas de manquement. Le document doit être complété avec rigueur, puis validé par la signature du représentant de l’Anah pour produire pleinement ses effets.

Dans ce type de dossier, la précision compte davantage que la rapidité. Un formulaire correctement renseigné, appuyé sur les pièces du dossier initial et sur l’acte de propriété, sécurise la reprise des engagements et facilite le suivi du logement conventionné auprès de l’Anah.