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CERFA 13464-03 : Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH
Informations personnelles :
CERFA 13464-03 : Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH
Le Cerfa 13464-03 établit les engagements pris par un nouveau propriétaire dans le cadre des démarche ANAH ( Agence Nationale pour l'Habitat ).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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l'Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire Bailleur ANAH
Le propriétaire bailleur ANAH est un bailleur social qui s'engage à fournir des logements sociaux aux personnes à revenu modeste. Le propriétaire bailleur ANAH doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par son bailleur à des tiers. La garantie responsabilité civile du propriétaire bailleur ANAH doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée par l'ANAH.
Quelle différence entre bailleur et propriétaire ?
Le bailleur est la personne qui loue un bien immobilier à un locataire, tandis que le propriétaire est la personne qui en est légalement propriétaire. Le bailleur peut être le propriétaire du bien immobilier, mais ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, le bailleur peut être une entreprise de location de biens immobiliers, tandis que le propriétaire est le propriétaire légal du bien.
Est-ce que le bailleur est le locataire ?
Le bailleur est le propriétaire du bien immobilier que le locataire occupe. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale, comme une entreprise ou une association. Le bailleur a le droit de percevoir des loyers du locataire, conformément à la loi. Le bailleur est tenu de respecter certaines obligations envers le locataire, notamment en ce qui concerne la maintenance et la sécurité du logement.
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