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CERFA 14566-04 : Engagements complémentaires pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie Anah
Informations personnelles :
CERFA 14566-04 : Engagements complémentaires pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie Anah
Le Cerfa 14566-04 permet de solliciter les engagements complémentaires pour procéder à l'enregistrement des certificats d'économie ANAH.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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l'Engagements complémentaires pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie Anah
L'engagement complémentaire pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie (C2E) est un dispositif mis en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour inciter les propriétaires occupants à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif C2E permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'un bonus de 500 euros s'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et s'engagent à les enregistrer auprès de l'Anah. Pour bénéficier du dispositif C2E, les propriétaires occupants doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et fournir à l'Anah une attestation sur l'honneur certifiant que les travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques applicables. Les propriétaires occupants peuvent ensuite choisir de soit conserver leur certificat d'économies d'énergie et bénéficier de la prime Anah, soit de le vendre sur le marché des certificats d'économies d'énergie.
Qui peut bénéficier des certificats d'économie d'énergie ?
Les certificats d'économie d'énergie peuvent être utilisés par les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Ils ont pour but de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Les certificats d'économie d'énergie sont créés par les fournisseurs d'énergie lorsqu'ils réalisent des investissements dans des mesures permettant de réduire la consommation d'énergie. Ces certificats sont ensuite vendus aux consommateurs d'énergie, qui peuvent les utiliser pour réduire leur facture d'électricité. Les certificats d'économie d'énergie sont un moyen pour les fournisseurs d'énergie de se rémunérer pour les investissements qu'ils font dans des mesures permettant de réduire la consommation d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie sont également un moyen pour les consommateurs d'énergie de réduire leur facture d'électricité.
Qui délivre les certificats d'économie d'énergie ?
Les certificats d'économie d'énergie sont délivrés par les fournisseurs d'énergie. Ces certificats attestent que le fournisseur a réalisé des économies d'énergie grâce à des mesures telles que l'amélioration de l'efficacité énergétique ou l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Les certificats d'économie d'énergie peuvent être échangés contre des crédits ou des réductions sur les factures d'électricité.
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