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Formulaire pour rupture conventionnelle pour un salarié en CDI

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Formulaire pour rupture conventionnelle pour un salarié en CDI

Formulaire pour rupture conventionnelle pour un salarié en CDI

Le Cerfa 14599-01 facilite une demande de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié et ce, dans la démarche conventionnelle
avec l'inspection du travail (DIRECCTE).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14599-01. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la procedure de rupture conventionnelle pour un salarié en CDI

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet aux salariés en CDI de mettre fin à leur contrat de travail à l'amiable. Pour que la rupture conventionnelle soit valide, il faut que les deux parties (le salarié et l'employeur) soient d'accord et que la décision soit prise de manière volontaire. La rupture conventionnelle doit être formalisée par écrit et doit être signée par les deux parties. Une fois la rupture conventionnelle signée, le salarié peut demander une indemnité compensatrice de préavis à son employeur. Cette indemnité est calculée en fonction du salaire du salarié et de la durée du préavis. Le salarié peut également demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il estime que la rupture conventionnelle a été prononcée sans son consentement ou sans motif légitime.

Quel est le plus avantageux licenciement ou rupture conventionnelle ?

Le licenciement est le plus avantageux pour l'employeur, car il permet de mettre fin au contrat de travail sans indemnité. La rupture conventionnelle est plus avantageuse pour le salarié, car il perçoit une indemnité de départ.

Qui a droit à la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet aux deux parties de mettre fin au contrat de manière amiable. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions pour être valide. Pour que la rupture conventionnelle soit possible, il faut que le salarié ait au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. De plus, la rupture doit être convenu entre le salarié et l'employeur, et doit être signée par les deux parties. La rupture conventionnelle doit également être prononcée par un juge des prud'hommes si elle est contestée par l'une des parties. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de mettre fin au contrat de travail de manière amiable, sans passer par la procédure de licenciement. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions pour être valide.

Quel motif pour demander une rupture conventionnelle ?

Il y a plusieurs motifs qui peuvent pousser une personne à demander une rupture conventionnelle. Parmi les plus courants, on peut citer le désaccord avec son employeur sur divers sujets tels que la rémunération, les conditions de travail ou encore l'évolution de carrière. La rupture conventionnelle peut également être demandée dans le cas où la personne souhaite changer de travail ou de ville, et ne se sent plus en adéquation avec son poste actuel.

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