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CERFA 12037-02 : Allocation de logement Certificat de prêt

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CERFA 12037-02 : Allocation de logement Certificat de prêt

Le CERFA 12037-02 est le Certificat de prêt – Aide personnalisée au logement

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Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande d'allocation de logement Certificat de prêt

Le certificat de prêt est un document que vous devez fournir à la demande d'allocation de logement. Ce document prouve que vous avez un prêt en cours pour l'achat d'une maison ou d'un appartement. Vous devez fournir ce document à la demande d'allocation de logement afin que votre dossier soit complet. Le certificat de prêt est délivré par votre banque et doit être signé par vous et le vendeur.

Qui a le droit à allocation logement ?

Les allocataires du logement social ont droit à une aide financière pour le paiement de leur loyer. Cette aide est appelée allocation logement. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut être locataire d'un logement social. Ensuite, il faut que le loyer soit conforme aux plafonds fixés par la loi. Enfin, il faut que le logement soit situé dans une zone géographique où les loyers sont élevés. Les allocataires de l'allocation logement peuvent être des personnes seules, des couples ou des familles. Les personnes seules peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 80% du loyer. Les couples peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 70% du loyer. Les familles peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 60% du loyer. Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut faire une demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales. La demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives, comme le bail de location et les justificatifs de revenus.

Quelle est la différence entre l'APL et l'allocation logement ?

L'APL (allocation personnalisée de logement) et l'allocation logement sont deux aides financières destinées aux ménages qui ont des difficultés pour payer leur loyer. L'APL est une aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) aux ménages qui louent un logement privé (appartement, maison, etc.). Elle est calculée en fonction du revenu du ménage et du montant du loyer. L'allocation logement est une aide versée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aux ménages qui louent un logement social (logement HLM, etc.). Elle est calculée en fonction du revenu du ménage, du montant du loyer et des charges locatives. En général, les ménages ayant des revenus modestes peuvent bénéficier de l'APL ou de l'allocation logement.

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