Formulaire de demande de droit au compte (personne physique)

Le droit au compte de dépôt existe pour les particuliers et professionnels. Nous nous intéressons, ici, au droit au compte des particuliers. Qu’est-ce que c’est ? Comment l’utiliser ? Qui y a droit ? Startdoc propose alors un guide des explications pour ses abonnés.

Le droit au compte : qu’est-ce que c’est ?

Une obligation légale…

Le droit au compte est légalement imposé. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier : « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

En conséquence, on comprend très bien que le droit au compte est le droit pour toute personne résidant en France ou pour tout Français résidant à l’étranger, d’ouvrir un compte bancaire et d’avoir accès à une banque et à des services bancaires basiques. 

…qui permet de devenir bénéficiaire de services minimaux

Attention, il ne faut pas penser que le droit au compte donne accès à titre gratuit à un compte Premium ou Gold. Toutefois, puisque posséder un compte est primordial pour les besoins quotidiens (payer un loyer, percevoir un salaire, conserver son argent), certaines personnes peuvent faire une demande de compte basique.

Conséquemment, la personne qui finira par obtenir un droit à l’ouverture d’un compte devra s’attendre à avoir uniquement les services basiques. Il s’agit de :

• L’ouverture, la tenue et la clôture de compte ;
• Le dépôt et retrait d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
• L’envoi mensuel d’un relevé des opérations diverses du compte ;
• Une carte bancaire. Attention, chaque utilisation doit faire l’objet d’une autorisation par la banque ;
• Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement ;
• L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
• Un changement d’adresse par an maximum ;
• La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
• La domiciliation de virements bancaires ;
• L’accès aux moyens de consultation à distance du compte ;
• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Évidemment, ce n’est que le service minimum. Les banques peuvent tout à fait octroyer plus de droits à leurs clients particuliers. Par ailleurs, certaines proposent des services complémentaires contre paiement.

Qui peut faire une demande de droit au compte ?

Il faut garder en tête que seules certaines personnes peuvent remplir le formulaire de demande de droit au compte. Il s’agit notamment : 

• Des personnes physiques qui résident en France ;
• Des personnes physiques qui résident légalement dans l’Union européenne et qui n’agissent pas pour des besoins professionnels ;
• Des personnes physiques de nationalité française qui ont leur résidence principale hors de France.

À savoir : les personnes qui possèdent déjà un compte en France, type compte de dépôt, ne pourront pas effectuer une telle demande.

Refus d’ouverture de compte 

En réalité, c’est le refus d’une banque d’ouvrir un compte de dépôt à une personne physique qui engendre ce droit. Explications.

Dans l’hypothèse où le particulier fait une demande lambda d’ouverture de compte auprès d’une banque française, mais que celle-ci refuse, que faire ?

Dans un premier temps, il est important de noter que les banques sont en droit de refuser cette ouverture. Elles n’ont pas besoin donner les raisons de leur décision ni même à les motiver. Afin de protéger les particuliers, une obligation existe pour ces mêmes banques : informer les particuliers de leur droit au compte et de la possibilité de saisir la Banque de France. 

À savoir : avant de se lancer dans cette procédure, il est aussi possible d’effectuer une demande auprès d’autres banques. Les diverses banques ne communiquent pas entre elles ce refus. Chacune prendra en considération la demande et le dossier.

Le rôle de la Banque de France dans le processus

Si le particulier a choisi d’effectuer une procédure de droit au compte, il doit saisir la Banque de France. La Banque de France reçoit donc la saisine du particulier et met en place cette procédure de droit au compte. 

Alors, la Banque de France use de son pouvoir pour contraindre la banque ou l’une des banques qui a refusé à ouvrir un compte de dépôt. Découle alors de ce droit, la possibilité pour le particulier de bénéficier des services minimaux de l’établissement bancaire.

Par ailleurs, et c’est là tout l’intérêt, la procédure de demande de droit au compte est possible même pour les particuliers interdits bancaires, ceux qui sont inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou même ceux qui se retrouvent en situation de surendettement.

Elle a un jour ouvré après réception et examen de la demande pour faire savoir sa décision. Si elle accepte l’ouverture du compte, elle doit évidemment en informer l’établissement bancaire. Quand la personne reçoit l’avis décisif favorable, elle peut alors effectuer de nouveau une demande d’ouverture de compte auprès de la banque. L’obligation pèse alors sur les épaules de la banque qui n’aura que trois jours pour procéder à l’ouverture de compte à compter de la réception de toutes les pièces.

À savoir : Oui, il est possible que cette même banque finisse par fermer le compte en question. Elle en a parfaitement le droit. Toutefois, elle devra respecter un préavis de deux mois et justifier sa décision. 

Comment faire une demande concrètement ?

Il existe trois solutions différentes pour faire valoir son droit au compte. 

Ainsi :

• Il est possible de se rendre à la Banque de France et d’effectuer les formalités vous-même ;

• Il est aussi possible que la personne physique fasse ses démarches en remplissant le formulaire de demande et en ajoutant l’ensemble des éléments obligatoires du dossier.

Télécharger le formulaire de demande

Attention, il faut que le demandeur garde à l’esprit que sa demande ne sera valide qu’en cas de dossier complet. Certaines pièces doivent donc obligatoirement faire partie du dossier. C’est le cas des documents qui suivent :

• Un courrier explicatif et d’introduction qui expose les faits ;
• Le formulaire de demande d’intervention pour le droit au compte ;
• Une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité (ce peut être, la carte d’identité, le passeport, une carte de séjour, un permis de conduire…) ;
• Un justificatif de domicile (facture d’eau, de téléphone, d’électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer…) ;
• La lettre de refus de la banque qui refuse l’ouverture du compte ;
• Une déclaration sur l’honneur qui déclare : « Non je ne possède pas de compte de dépôt à ce jour ». 

Parfois, il est possible de demander à l’agence bancaire qui a refusé l’ouverture du compte de s’en occuper gratuitement. Elle agit directement au nom du client et transmet elle-même la demande à la Banque de France. Évidemment, il faut accompagner sa demande des pièces justificatives. 

Cette option peut empêcher les particuliers d’effectuer eux-mêmes les démarches à leur convenance. Par ailleurs, cela peut être moins rapide puisque quoi qu’il en soit le particulier devra joindre toutes les pièces au dossier. Il devra donc attendre d’avoir un rendez-vous avec la banque.