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Formulaire: Formulaire de demande de droit au compte (personne morale)

Formulaire de demande de droit au compte (personne morale)

Ce formulaire permet à une personne morale (société, association...) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

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Formulaire de demande de droit au compte (personne morale)

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Le droit au compte d’une personne morale

Sommaire

Dernière mise à jour: 05/08/2021

Le droit au compte d’une personne morale n’est pas un élément difficile à comprendre. En effet, toute personne morale a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Pour cela, il faut respecter certains critères d’éligibilité et envoyer la demande de manière idoine.

Le droit au compte de dépôt existe pour les particuliers et professionnels. Nous nous intéressons, ici, au droit au compte des professionnels divers. À quoi correspond-il ? Qui peut faire une demande de droit au compte ?

Le droit au compte d’une personne morale en bref

Une obligations émanant de la loi

Le droit au compte est une obligation légale qui permet à « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix » selon l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. 

Pour simple rappel, une personne morale, à ne pas confondre avec une personne physique, n’est autre qu’une reconnaissance juridique des groupements. Ces « groupements » sont nécessaires dans les sociétés dans lesquelles nous vivons actuellement.

Alors, toutes les personnes morales qui détiennent le statut juridique adéquat peuvent ouvrir un compte bancaire et avoir accès à une banque et à des services bancaires basiques. 

Les bénéfices du droit au compte pour les personnes morales

Attention, les dispositions légales du droit au compte ne donnent pas accès gratuitement à un compte premium ou gold. En effet, posséder un compte est primordial pour les besoins quotidiens (payer un loyer, percevoir un salaire, conserver son argent), et c’est à cela et seulement à cela que le compte pourra servir. 

Conséquemment, la personne qui finira par obtenir un droit à l’ouverture d’un compte devra s’attendre à avoir uniquement les services basiques. Il s’agit de :

  • L’ouverture, la tenue et la clôture de compte ;
  • Le dépôt et retrait d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
  • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations diverses du compte ;
  • Une carte bancaire. Attention, chaque utilisation doit faire l’objet d’une autorisation par la banque ;
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement ;
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • Etc

Évidemment, ce n’est que le service minimum. Les banques peuvent tout à fait octroyer plus de droits à la personne morale. Par ailleurs, certaines proposent des services complémentaires contre paiement.

Droit au compte et personne morale : qui peut faire la demande ?

C’est le représentant légal de la personne morale qui doit s’adresser à la Banque de France et envoyer sa demande de droit au compte. Attention, il faut veiller à ce que la personne ait la capacité juridique d’effectuer de telles demandes pour le compte de l’entreprise.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer une demande écrite ou de se rendre directement à la succursale de la Banque de France du département de son siège social. L’envoi via lettre recommandée est plus rapide et évite une perte de temps considérable. La Banque de France, après observation du dossier, désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir un compte.

À savoir : les personnes morales qui possèdent déjà un compte en France, ne pourront pas effectuer une telle demande.

Faire la demande d’ouverture de compte

Une demande complète et formelle

Évidemment, la demande ne sera valide qu’en cas de dossier complet. Alors, le représentant légal de la personne morale devra fournir les éléments suivants :

  • Un courrier explicatif et d’introduction qui expose les faits ;
  • Le formulaire de demande d’intervention pour le droit au compte ;
  • Une pièce d’identité du dirigeant (ce peut être, la carte d’identité, le passeport, une carte de séjour, un permis de conduire…) ;
  • Un justificatif de domicile du siège social de l’entreprise (facture d’eau, de téléphone, d’électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer…) ;
  • La lettre de refus de la banque qui refuse l’ouverture du compte ;
  • Une déclaration sur l’honneur qui déclare : « Non l’entreprise X n’a pas de compte de dépôt à ce jour ». 

Refus d’ouverture de compte 

En réalité, c’est le refus d’une banque d’ouvrir un compte de dépôt à une personne morale qui engendre ce droit. En effet, si la société fait une demande lambda d’ouverture de compte auprès d’une banque française, mais que celle-ci refuse, sa seule solution sera de se tourner vers la banque de France.

À savoir : avant de se lancer dans cette procédure, il est aussi possible d’effectuer une demande auprès d’autres banques. Les diverses banques ne communiquent pas entre elles ce refus. Chacune prendra en considération la demande et le dossier.

Télécharger le formulaire de demande

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