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Document: Pièces justificatives à joindre pour les demandes de droit au compte des personnes morales

Pièces justificatives à joindre pour les demandes de droit au compte des personnes morales

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.

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Finances