CERFA 14031-07 : Cotisation Foncière des Entreprises 2018

Déclaration modificative 1447-M-SD, à quoi sert le CERFA 14031*16 ?

Le CERFA 14031*16 correspond à la déclaration modificative 1447-M-SD, utilisée dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et, selon les cas, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Ce formulaire s’adresse aux professionnels qui doivent signaler à l’administration fiscale un changement intervenu après une précédente déclaration.

Son rôle est précis : permettre au service des impôts des entreprises de mettre à jour les éléments servant au calcul de l’imposition. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité informative. Toute modification déclarée peut avoir une incidence sur la base d’imposition, sur une réduction ou sur une exonération demandée.

La description officielle vise notamment les situations suivantes : modification de la surface des locaux, demande d’exonération, ou modification survenue au cours de la période de référence d’un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

Le formulaire prévoit expressément plusieurs motifs de dépôt, parmi lesquels :

• augmentation de la surface des locaux,
• diminution de la surface des locaux,
• variation du nombre de salariés, par exemple pour une réduction artisan,
• variation d’un élément d’imposition, comme la puissance ou le nombre d’installations,
• franchissement du seuil de 100 000 euros en matière de location nue,
• cessation ou fermeture d’installation,
• autre modification nécessitant une mise à jour de la situation déclarée.

Le document officiel mentionne qu’il doit être adressé au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation. Pour la campagne mentionnée sur le formulaire communiqué, la date limite indiquée est le 5 mai 2026. Cette échéance doit être vérifiée si vous consultez le formulaire pour une année différente ou dans un contexte de mise à jour ultérieure.

Qui doit utiliser cette déclaration modificative CFE ?

Le CERFA 14031*16 concerne les entreprises et professionnels redevables de la CFE, dès lors qu’un élément déclaré antérieurement a évolué et doit être corrigé ou complété. Il peut s’agir d’une société, d’un entrepreneur individuel, d’un artisan, d’un professionnel libéral, d’un exploitant ayant plusieurs établissements, ou encore d’une entreprise concernée par l’IFER.

Le formulaire est utilisé établissement par établissement. Autrement dit, dès qu’un local, une installation ou une activité présente une modification susceptible d’affecter l’imposition, l’entreprise doit examiner si une déclaration modificative est nécessaire pour l’établissement concerné.

Cette obligation peut concerner des cas très concrets :

• prise à bail de nouveaux bureaux ou extension d’un atelier,
• réduction de la surface réellement occupée après restitution d’une partie des locaux,
• changement dans l’occupation des surfaces, par exemple une transformation d’un entrepôt en bureau,
• évolution du nombre de salariés utile à certaines règles fiscales propres à l’activité artisanale,
• demande d’exonération au titre d’une situation particulière prévue par le code général des impôts,
• activité exercée à domicile sans autre local,
• modification d’une installation entrant dans le champ de l’IFER.

Les entreprises de réseaux doivent être particulièrement attentives. Le formulaire indique que les redevables de l’IFER doivent obligatoirement compléter le cadre A et joindre l’annexe correspondant à la composante d’IFER due en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition.

Dans quels cas le dépôt du 1447-M-SD est-il nécessaire ?

Modification des locaux professionnels

Le cas le plus fréquent concerne la surface des biens passibles d’une taxe foncière. Une hausse ou une baisse de superficie peut modifier la base de calcul de la CFE. Cela vaut aussi lorsque la surface totale ne change pas, mais que son affectation évolue, par exemple entre usage professionnel, industriel, commercial ou d’habitation.

Le cadre C du formulaire permet de détailler très finement la situation de chaque bien : adresse, parcelle, étage, lot, date de début ou de fin d’occupation, superficie totale, ventilation par usage, nature de l’occupation, identité du propriétaire ou éléments du bail.

Demande d’exonération ou d’avantage fiscal

Le document comprend un cadre D consacré aux principales exonérations. Certaines sont accordées sur délibération des collectivités locales, d’autres de droit sauf délibération contraire, et d’autres encore nécessitent une déclaration spécifique complémentaire. Il est donc utile lorsqu’une entreprise remplit les conditions pour solliciter un régime favorable et souhaite formaliser sa demande auprès de l’administration fiscale.

Le formulaire mentionne par exemple :

• la création ou l’extension d’établissement,
• les entreprises nouvelles,
• la création ou extension d’établissement en zone France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation plus,
• les petites entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• certaines locations en meublé,
• les exonérations relevant d’une déclaration 1465-SD,
• d’autres dispositifs à compléter via l’annexe 1447 E.

Il faut cocher avec soin la ligne correspondant au régime demandé. Le formulaire précise qu’une seule ligne de choix est possible dans la partie dédiée.

Changement affectant les salariés ou l’activité

La variation du nombre de salariés, notamment lorsqu’elle a une incidence sur une réduction liée à l’activité artisanale, fait partie des motifs expressément prévus. De même, certaines informations générales sur l’entreprise et l’établissement doivent être mises à jour lorsqu’elles ont changé au cours de la période de référence.

Cessation ou fermeture d’installation

Lorsqu’une installation cesse son activité ou ferme à une date déterminée, cette situation doit être déclarée. Cette formalité permet à l’administration de prendre en compte la fin d’occupation ou la disparition d’un élément d’imposition.

Comment remplir le CERFA 14031*16 sans oublier d’information essentielle ?

Cadre A, identification de l’entreprise et de l’établissement

Le début du formulaire sert à identifier précisément l’entreprise et l’établissement concerné. Il faut notamment renseigner la dénomination ou le nom, les activités exercées, l’adresse dans la commune, l’adresse d’envoi de l’avis d’imposition en version papier, le numéro SIRET de l’établissement et le code d’activité NACE.

Le formulaire demande aussi si l’entreprise est inscrite au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ainsi que les coordonnées du comptable de l’entreprise le cas échéant.

Cette partie ne doit pas être traitée comme une simple formalité de présentation. Une erreur d’identification peut ralentir le traitement du dossier ou provoquer un rattachement incomplet du changement déclaré.

Activité exercée à domicile ou en clientèle

Le cadre A2 vise les professionnels ne disposant d’aucun autre local. Dans cette hypothèse, il faut cocher la case correspondante et préciser la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile. Cette précision est importante pour les entrepreneurs individuels, professions libérales ou prestataires qui travaillent principalement depuis leur résidence.

Le formulaire précise que si cette case est cochée, vous êtes dispensé de remplir le cadre C, sauf si vous avez libéré un bien. Dans ce cas, il convient tout de même de rappeler le bien concerné et la date de fin d’occupation.

Cadres B1 et B2, renseignements sur l’entreprise et l’établissement

Le cadre B1 regroupe des informations générales pour l’ensemble de l’entreprise, notamment :

• la date de création de l’entreprise,
• le nombre de salariés au cours de l’année 2025,
• le nombre d’apprentis sous contrat,
• le nombre de personnes handicapées physiques,
• le nombre de salariés affectés à une activité artisanale,
• le chiffre d’affaires hors taxes ou les recettes hors taxes de la période de référence,
• les recettes ou le chiffre d’affaires hors taxes provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation.

Le cadre B2 porte sur l’établissement lui-même. Il faut y indiquer, selon la situation, si l’établissement constitue le lieu principal d’exercice, si l’activité est saisonnière, si elle est exercée à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, ou encore si l’établissement produit de l’énergie électrique.

Des mentions particulières existent pour les éoliennes et pour les ouvrages hydrauliques, avec obligation de joindre l’annexe adaptée lorsque cela est requis.

Cadre C, description détaillée des biens

Le cadre C est central dès lors que la modification porte sur les locaux. Pour chaque bien, il faut préciser sa nature, son adresse, sa situation dans l’immeuble, le numéro de lot en copropriété si nécessaire, l’identité de l’occupant précédent, les dates d’occupation, la superficie totale et la ventilation des surfaces.

L’occupation juridique du bien doit aussi être qualifiée avec exactitude :

• propriétaire,
• locataire,
• sous-locataire,
• domiciliation commerciale ou occupation à titre gratuit.

Lorsque le local est loué ou sous-loué, le formulaire impose de joindre les pièces correspondantes. En présence d’une domiciliation, il faut également produire la convention ou le contrat. Si le bien est partagé, il convient d’indiquer le SIREN des autres utilisateurs et la répartition en pourcentage ou en mètres carrés.

Pour les membres de SCM, SCP ou SEL, une mention particulière est prévue. Les loueurs en meublé disposent eux aussi de rubriques spécifiques, selon la nature du local loué.

Cadre D, demande d’exonération

Le cadre D doit être rempli avec prudence. Il ne suffit pas de penser être éligible à une exonération, il faut aussi identifier le bon fondement, renseigner le bien concerné lorsque cela est demandé, et préciser la proportion du local affectée à l’activité exonérée si le formulaire l’exige.

Pour certaines exonérations, le formulaire renvoie expressément à une déclaration spécifique 1465-SD ou à l’annexe 1447 E. Il est donc utile de vérifier si le 1447-M-SD suffit à lui seul ou s’il doit être accompagné d’un document complémentaire.

Pièces justificatives à joindre à la déclaration

Le contenu du CERFA permet déjà d’identifier plusieurs pièces justificatives à produire selon la situation. Leur absence peut retarder l’instruction ou conduire l’administration à demander des compléments.

Lorsque le cadre C est insuffisant, le formulaire autorise à joindre un état établi sur le même modèle. Cette possibilité est utile pour les entreprises disposant de plusieurs biens ou de situations immobilières complexes.

Date limite, dépôt et service destinataire

Le formulaire officiel indique qu’il doit être adressé au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation. Pour la version communiquée, la date limite de dépôt mentionnée est le 5 mai 2026.

Cette date doit être respectée avec attention, car la déclaration modificative a vocation à permettre l’actualisation des bases fiscales dans les délais utiles. En pratique, mieux vaut préparer le dossier dès que la modification est connue et que les pièces justificatives sont réunies.

Le service compétent est celui du lieu d’imposition de l’établissement. En cas de pluralité d’établissements, il peut donc exister plusieurs interlocuteurs fiscaux selon l’implantation des locaux ou installations.

Si vous avez un doute sur le service destinataire, sur le mode d’envoi ou sur l’existence d’une téléprocédure applicable à votre situation, il est prudent de vérifier les consignes actualisées sur Service-Public.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Points de vigilance pour éviter une déclaration incomplète

Ne pas minimiser les surfaces ou leur affectation

Le cadre C distingue plusieurs usages et plusieurs types de surfaces. Une approximation sur la superficie ou sur la destination réelle des locaux peut fausser la base de calcul. Il faut donc s’appuyer sur des éléments objectifs, comme le bail, un plan ou un relevé de surfaces cohérent.

Joindre les contrats lorsque l’occupation n’est pas en pleine propriété

Le formulaire est explicite : en cas de location ou de sous-location, la copie du bail ou du contrat doit être jointe. Cette exigence vaut aussi pour la domiciliation commerciale. L’absence de justificatif est l’un des motifs classiques de dossier incomplet.

Vérifier la cohérence entre activité, effectifs et demande d’exonération

Une demande d’exonération doit être cohérente avec les informations renseignées dans les cadres A, B et C. Le bien concerné, la nature de l’activité et, le cas échéant, la proportion du local affectée à l’activité exonérée doivent pouvoir être identifiés sans ambiguïté.

Tenir compte du régime des sanctions déclaratives

Le formulaire rappelle qu’en vertu du 2 de l’article 1729 B du code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document remis à l’administration fiscale peuvent entraîner une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec un minimum et un maximum globaux prévus par le texte. Cette mention justifie une vérification attentive avant signature et envoi.

Pourquoi utiliser une version à jour du CERFA 14031*16 ?

En matière fiscale, une version obsolète ou incomplète du formulaire peut entraîner des erreurs de traitement, l’absence de certaines rubriques utiles ou un défaut d’annexe adaptée. Le numéro de version est donc essentiel. Ici, il s’agit du CERFA 14031*16, correspondant à l’identifiant DILA R14697, vérifié au 2 avril 2026.

Pour un professionnel, utiliser un document prêt à compléter correctement fait gagner du temps, surtout lorsque la déclaration porte sur des surfaces, des locaux partagés, une activité exercée à domicile ou une demande d’exonération. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui facilite l’accès à la bonne version du formulaire et à un document déjà structuré pour limiter les oublis au moment de la régularisation CFE.

Après l’envoi, comment suivre votre situation fiscale ?

Une fois la déclaration transmise, il est recommandé de conserver une copie complète du formulaire signé, ainsi que l’ensemble des pièces jointes. Cette précaution est utile pour répondre à une éventuelle demande de précision du service des impôts des entreprises, ou pour comparer ultérieurement les données retenues sur l’avis d’imposition.

Le suivi passe ensuite par plusieurs réflexes simples :

• vérifier que le service destinataire correspond bien à l’établissement concerné,
• conserver la preuve de dépôt ou d’envoi,
• archiver les baux, plans, conventions de domiciliation et annexes transmises,
• contrôler l’avis de CFE ou les éléments relatifs à l’IFER lorsque l’imposition est émise.

Si la modification déclarée n’apparaît pas prise en compte, ou si une exonération demandée ne semble pas appliquée, il peut être nécessaire de reprendre contact avec le service des impôts des entreprises compétent, en s’appuyant sur la copie de la déclaration déposée et sur les justificatifs déjà adressés.

Ce qu’il faut retenir sur la déclaration modificative 1447-M-SD

Le CERFA 14031*16 est le formulaire de référence pour signaler un changement ayant une incidence sur la CFE, et dans certains cas sur l’IFER. Il permet d’actualiser la situation d’un établissement, qu’il s’agisse de la surface des locaux, de l’occupation d’un bien, d’un effectif, d’une installation technique ou d’une demande d’exonération.

Son remplissage demande de la précision, en particulier dans la description des biens et dans les justificatifs à joindre. Le respect de la date limite, du service destinataire et de la bonne version du formulaire est tout aussi important. En cas de doute sur l’éligibilité à une exonération ou sur l’annexe à produire, il reste utile de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l’identifiant DILA R14697 ou de se rapprocher de l’administration fiscale compétente.