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CNAPS formulaire de première demande de carte professionnelle (agent privé de sécurité)

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CNAPS formulaire de première demande de carte professionnelle (agent privé de sécurité)

CNAPS formulaire de première demande de carte professionnelle (agent privé de sécurité)

Comment demander la carte professionnelle CNAPS

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

La demande de carte professionnelle CNAPS s’effectue pour exercer le métier d’agent de sécurité. Elle est valable cinq ans et renouvelable.

Qu’est-ce qu’une carte professionnelle CNAPS ? 

Tout agent de sécurité employé par une entreprise de sécurité privée doit demander sa carte professionnelle CNAPS pour pouvoir exercer en toute conformité. L’institution CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) délivre l’autorisation à chaque agent. 

Il s’agit d’un numéro personnel et valable en France et dans les DOM-TOM pour une durée de cinq ans. 

L’obtention de la carte est obligatoire pour exercer ce métier et dans ce cadre-là tout employeur peut vérifier la validité de la carte de son employé.

Cette carte permet d’exercer des surveillances humaines ou des surveillances électroniques de sécurité / gardiennage. La personne titulaire de cette carte a aussi accès aux métiers d’agent cynophile, de sureté aéroportuaire et de transporteur de fonds. Et pour finir, elle peut aussi être chargée de la protection physique, d’opérateur de vidéoprotection ou de recherches privées. 

Les formations pour devenir agent de sécurité 

Pour pouvoir demander la carte professionnelle, le demandeur doit avoir suivi une formation spécifique. Cette exigence lui permet ensuite d’obtenir l’aptitude professionnelle nécessaire. 

Il existe différents parcours de formation pour devenir agent de sécurité : 

  • La formation TFP-APS (Titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité) qui propose une partie théorique et une partie pratique utiles au métier d’agent de sécurité, 
  • Le titre de certification professionnelle délivrée par le répertoire national des certifications professionnelles, 
  • Une équivalence de titre d’un pays de l’Union Européenne, 
  • Enfin, par équivalence, après que le demandeur ait effectué un minimum d’heures dans la profession ou en tant que policier ou agent de police adjoint. 

De plus, le demandeur doit obligatoirement avoir reçu l’autorisation du CNAPS avec un agrément pour pouvoir suivre une formation d’agent ensuite. Plus exactement, il s’agit de la commission locale d’agrément et de contrôle qui valide et envoie le numéro d’autorisation. 

Concrètement, cette autorisation court sur un délai de six mois. Cet agrément est nécessaire pour toute demande de formation ou pour tout recrutement privé qui assurera ensuite la formation en interne. 

Les conditions pour obtenir la carte CNAPS

Tout d’abord, le demandeur doit être majeur, sans casier judiciaire avec une formation d’aptitude professionnelle vu ci-dessus. Lorsqu’il s’agit d’une équivalence, il doit fournir soit : 

  • Une attestation de ses états de services du service avec son poste administratif, 
  • Un justificatif établissant son expérience dans une activité privée de sécurité en Union Européenne. 

Les démarches à suivre 

La demande s’effectue soit par courrier, soit directement sur le site du CNAPS

Le demandeur doit fournir avec sa demande plusieurs éléments justificatifs : 

  • Le justificatif d’aptitude professionnelle, 
  • Si, c’est pour une carte d’agent cynophile, un justificatif spécifique, 
  • Si, le demandeur est salarié, une déclaration sur l’honneur de l’employeur, 
  • Une pièce d’identité, 
  • En cas de nouvellement, le numéro précédent de la carte professionnelle. 

À noter : Après l’envoi d’une demande de renouvellement, l’administration en charge du dossier envoie un récépissé pour permettre au demandeur de continuer son activité. 

Une fois obtenue, la carte reste valide cinq ans, pour tout renouvellement, le demandeur doit effectuer la demande trois mois avant la date d’expiration. 

Télécharger le formulaire de première demande de carte professionnelle CNAPS