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CERFA 11450-04 : Attestation de salaire, accident du travail ou de maladie professionnelle
Informations personnelles :
CERFA 11450-04 : Attestation de salaire, accident du travail ou de maladie professionnelle
Le Cerfa 11450-04 est un formulaire permettant d'établir une attestation de salaire, d'accident du travail, ou de maladie professionnelle.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'attestation de salaire pour accident du travail ou de maladie professionnelle
L'attestation de salaire est demandée par l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle permet de justifier le montant des salaires perçus par le salarié au cours de la période de travail concernée.
Quelle est la différence entre un arrêt maladie et accident de travail ?
Il existe une différence importante entre un arrêt maladie et un accident de travail. Un arrêt maladie est déclaré par le médecin du salarié lorsque celui-ci est incapable de travailler pour une raison de santé. L'arrêt maladie donne droit au salarié de percevoir son salaire, mais il doit fournir une attestation à son employeur. Un accident de travail, quant à lui, est déclaré par le salarié lorsqu'il est victime d'un accident survenu dans le cadre de son travail. L'accident de travail donne droit au salarié de percevoir une indemnité journalière de la Sécurité sociale. Le salarié doit déclarer l'accident à son employeur et à la CPAM.
Quels sont les différents types d'accident de travail ?
Il existe différents types d'accidents de travail. Le premier est l'accident du travail proprement dit, qui est défini comme un accident survenu au cours de l'exécution d'un travail et ayant entraîné une blessure ou une maladie professionnelle. Le second est l'accident de trajet, qui est un accident survenu lors du trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié. Le troisième est l'accident de service, qui est un accident survenu lors de l'exécution d'une mission pour le compte de l'employeur. L'accident du travail donne lieu à la délivrance d'une attestation par l'employeur et à la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). L'accident de trajet et l'accident de service donnent lieu à la délivrance d'une attestation par l'employeur et à la déclaration à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Les accidents de travail sont pris en charge par la Sécurité sociale, qui verse une indemnité journalière au salarié en arrêt de travail. Les accidents de trajet et les accidents de service sont pris en charge par l'employeur, qui doit verser au salarié une indemnité forfaitaire ou une indemnité calculée sur la base du salaire. Les accidents de travail, les accidents de trajet et les accidents de service peuvent donner lieu à des indemnités complémentaires si la victime est reconnue comme ayant un taux d'incapacité permanente supérieur à 10 %. Ces indemnités sont versées par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et calculées sur la base du salaire.
Qui décide de l'accident du travail ?
L'accident du travail est un accident survenu au cours ou à l'occasion du travail. Il est pris en charge par la Sécurité sociale et donne lieu à une indemnisation du salarié par son employeur. L'accident du travail peut être déclaré par le salarié, l'employeur ou le médecin. La déclaration doit être faite dans les trois jours suivant l'accident. L'attestation d'accident du travail est établie par l'employeur et transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de travail. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation médicale d'arrêt de travail dès le premier jour d'absence. Si l'accident est professionnel, le salarié peut bénéficier d'une indemnisation complémentaire de la Sécurité sociale. La déclaration de l'accident doit alors être faite par le médecin traitant ou le médecin de la Sécurité sociale.
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