CERFA 11687-02 : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante concernant les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

CERFA 11687*02 : demander l'allocation des travailleurs de l'amiante

Le formulaire CERFA 11687*02, aussi identifié par la DILA sous la référence R1395, permet de demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante. Il s'adresse aux particuliers concernés par une exposition professionnelle à l'amiante dans un cadre précisément défini par les textes.

Cette demande relève d'un dispositif particulier issu de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, article 41 modifié. Son objectif est de permettre, sous conditions, un départ anticipé de la vie professionnelle pour des personnes ayant travaillé dans des établissements exposant à l'amiante, ou reconnues atteintes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.

Le formulaire doit être adressé à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence, ou à la caisse générale de sécurité sociale si vous résidez dans un département d'Outre-Mer. En cas de résidence à l'étranger, il convient de l'adresser à la caisse compétente de votre dernier lieu de travail en France.

Pour les personnes qui souhaitent gagner du temps au moment de préparer leur dossier, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version plus simple à renseigner, afin de limiter les oublis sur une demande aussi sensible qu'une cessation anticipée d'activité liée à l'amiante.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 11687*02 sert à formaliser une demande d'allocation des travailleurs de l'amiante lorsque vous relevez du cas des salariés et anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, ou d'établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel.

Le document permet à la caisse d'assurance maladie d'identifier votre situation personnelle, de retracer les périodes de travail concernées et de vérifier si vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à l'allocation.

Le formulaire comporte notamment :

• votre état civil et vos coordonnées,
• votre numéro d'immatriculation,
• les établissements dans lesquels vous avez travaillé, avec leurs adresses et les périodes correspondantes,
• des informations sur votre situation professionnelle actuelle,
• votre activité antérieure,
• votre dernier régime de retraite complémentaire,
• les autres allocations ou pensions que vous percevez ou avez demandées.

Il ne s'agit donc pas d'un simple formulaire déclaratif. C'est une pièce centrale du dossier, qui doit être cohérente avec les justificatifs produits.

Qui peut demander l'allocation des travailleurs de l'amiante

Le cas visé par le CERFA 11687*02

Ce formulaire concerne les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans un ou plusieurs établissements figurant sur la liste établie par arrêté interministériel, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Le texte officiel vise notamment :

• les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,
• les établissements de flocage à l'amiante,
• les établissements de calorifugeage à l'amiante.

Le droit à l'allocation dépend à la fois de la nature de l'établissement, de la période de travail réellement effectuée et de l'âge atteint par le demandeur.

La condition d'âge

L'âge permettant de bénéficier de l'allocation est calculé en soustrayant de 60 ans le tiers de la durée de travail effectuée dans le ou les établissements concernés.

Exemple donné par la notice officielle : si la durée de travail dans un ou plusieurs établissements éligibles est de 15 ans, le calcul est le suivant : 60 ans moins 15 ans divisés par 3, soit 55 ans.

Dans tous les cas, l'âge d'accès à l'allocation ne peut pas être inférieur à 50 ans.

La cessation de toute activité professionnelle

Le bénéfice de l'allocation suppose de cesser toute activité professionnelle. Cette condition est essentielle. Le dispositif n'a pas pour objet de compléter un revenu d'activité, mais d'accompagner une cessation anticipée d'activité dans un contexte de risque ou d'exposition à l'amiante.

L'absence de pension de vieillesse servie par un régime obligatoire

Vous ne devez pas déjà être titulaire d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime obligatoire, sauf s'il s'agit d'un régime spécial. Cette précision est importante, car certaines pensions peuvent faire obstacle au versement de l'allocation, tandis que d'autres, relevant d'un régime spécial, peuvent ouvrir droit à une allocation différentielle.

Le cas distinct des personnes atteintes d'une maladie professionnelle

La notice officielle mentionne également un autre cas d'ouverture de droits, distinct de celui traité par le CERFA 11687*02 : celui des salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, au titre du régime général de sécurité sociale, à partir de 50 ans.

Dans cette hypothèse, la formalité indiquée par la notice est la complétion du formulaire S 6115, avec des pièces spécifiques, notamment la notification de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par la caisse primaire d'assurance maladie.

Autrement dit, si votre demande repose non sur le travail dans un établissement inscrit sur la liste, mais sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, il convient de vérifier que vous utilisez bien le bon formulaire. En cas d'hésitation, il est prudent de consulter la page officielle Service-Public.fr liée à la référence R1395.

Comment remplir le CERFA 11687*02 sans erreur

Renseigner votre identité

La première partie du formulaire est consacrée à votre identité. Vous devez indiquer :

• votre civilité,
• vos prénoms,
• votre date de naissance,
• votre numéro d'immatriculation,
• votre adresse complète,
• votre code postal, votre commune et votre numéro de téléphone.

Les informations d'état civil doivent correspondre exactement à celles figurant sur vos justificatifs. Une différence de nom, d'orthographe ou de date de naissance peut ralentir l'instruction du dossier.

Décrire les établissements ouvrant droit à l'allocation

Le coeur du formulaire se situe dans la rubrique relative à l'activité pouvant ouvrir droit à l'allocation des travailleurs de l'amiante. Vous devez y indiquer, pour chaque établissement concerné :

• le nom et prénom de l'employeur, ou la dénomination sociale,
• l'adresse de l'établissement,
• la période pendant laquelle vous y avez été salarié, du début à la fin,
• si vous en avez connaissance, le fait que l'établissement a fait l'objet d'une reconversion ou d'une fermeture définitive.

Si vous avez travaillé dans plusieurs établissements ou sur plusieurs périodes, il est possible de compléter sur papier libre. Il faut alors conserver une présentation claire et chronologique.

Cette partie doit être rédigée avec précision, car elle permet à la caisse de rapprocher votre parcours de la liste officielle des établissements concernés par le dispositif.

Indiquer votre situation professionnelle actuelle

Le formulaire vous demande ensuite de préciser votre situation actuelle. Plusieurs cas sont prévus :

• vous êtes salarié, avec indication de la date d'embauche, du nom de l'employeur et de l'adresse de l'entreprise,
• vous êtes non salarié, avec mention de votre situation,
• vous exercez une activité professionnelle complémentaire, salariée ou non, procurant un revenu.

Si vous n'avez pas 12 mois d'ancienneté ou si vous n'exercez pas actuellement d'activité salariée, vous devez compléter la rubrique relative à votre activité antérieure.

Le formulaire prévoit aussi une date indicative de cessation d'activité. Cette mention est facultative, mais elle peut aider à situer votre projet de départ.

Compléter votre activité antérieure

Cette rubrique permet d'indiquer les entreprises dans lesquelles vous avez précédemment travaillé, avec les périodes correspondantes. Là encore, la précision est importante, notamment si votre parcours a été discontinu ou si plusieurs employeurs se sont succédé.

Les informations sur les activités antérieures peuvent aider la caisse à reconstituer votre carrière et à examiner les éléments de rémunération ou de situation professionnelle utiles à l'étude du dossier.

Mentionner votre régime de retraite complémentaire

Le formulaire demande de préciser votre dernier régime de retraite complémentaire, par exemple AGIRC, ARRCO, IRCANTEC ou un autre régime. Même si cette rubrique peut paraître secondaire, elle participe à l'instruction globale de votre situation.

Déclarer les autres allocations ou pensions

Vous devez signaler si vous percevez déjà, ou si vous avez demandé, une autre allocation ou pension, par exemple :

• ARPE,
• FNE,
• invalidité,
• chômage,
• pension de vieillesse d'un régime spécial,
• pension de réversion,
• autres prestations comparables.

Il faut également indiquer le nom et l'adresse des organismes payeurs, ainsi que la date depuis laquelle ces sommes sont versées. Cette transparence est indispensable, car le cumul avec l'allocation amiante est strictement encadré.

Les justificatifs à joindre à la demande

La notice officielle précise les documents à transmettre avec le formulaire S 6112, correspondant à la demande des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante.

La notice ajoute qu'afin d'éviter une demande complémentaire, il est possible d'adresser dès le départ les bulletins des 18 derniers mois d'activité salariée.

Les pièces justificatives doivent être transmises en original ou, à défaut, sous forme de photocopies lisibles. Si les documents sont anciens ou partiellement manquants, mieux vaut rassembler tous les éléments disponibles, même indirects, plutôt que de laisser des périodes sans preuve.

Les règles de cumul à connaître avant d'envoyer votre dossier

Le dispositif de l'allocation des travailleurs de l'amiante obéit à des règles de non cumul particulièrement importantes. La notice précise que le bénéfice de cette allocation ne peut pas se cumuler :

• avec le revenu d'une activité professionnelle salariée ou non salariée,
• avec l'un des revenus ou allocations mentionnés à l'article L 131-2 du code de la sécurité sociale, notamment les revenus de remplacement, indemnités ou allocations de chômage,
• avec un avantage personnel de vieillesse servi par un régime obligatoire, sauf s'il est servi par un régime spécial,
• avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

En revanche, une allocation différentielle peut être versée en complément :

• d'une pension d'invalidité,
• d'un avantage de réversion,
• d'un avantage personnel de vieillesse s'il est servi par un régime spécial.

Avant de signer le formulaire, il est donc essentiel d'examiner votre situation sociale et vos revenus de remplacement. Une demande inexacte ou incomplète peut conduire à un rejet, à une suspension du versement, voire à une récupération de sommes indues.

Où envoyer le CERFA 11687*02

Le formulaire doit être adressé à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Si vous résidez dans un département d'Outre-Mer, il convient de saisir la caisse générale de sécurité sociale.

Si vous vivez à l'étranger, la notice indique que le dossier doit être envoyé à la caisse régionale d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

Le formulaire mentionne un cadre réservé à la caisse, avec une date de réception et un numéro d'enregistrement. Cela rappelle l'intérêt de conserver une copie intégrale du dossier envoyé, avec l'ensemble des pièces jointes.

Pourquoi il faut déposer la demande rapidement

La notice attire expressément l'attention du demandeur sur ce point : il est conseillé de transmettre la demande dans les meilleurs délais, la date de dépôt pouvant conditionner le point de départ de l'allocation.

Cette indication est importante pour les personnes proches de l'âge d'ouverture du droit ou déjà prêtes à cesser leur activité. Même en l'absence de délai chiffré dans le document, attendre inutilement peut avoir des conséquences sur le démarrage du versement.

En pratique, il est préférable de préparer le dossier en amont, de rassembler les preuves d'emploi le plus tôt possible et de vérifier la cohérence des périodes déclarées avant envoi.

Après le dépôt, comment suivre votre demande

Vérifier l'enregistrement du dossier

Une fois le formulaire envoyé, la caisse compétente enregistre la demande. Le cadre réservé à la caisse prévoit une date de réception et un numéro d'enregistrement. Si vous avez transmis le dossier par courrier, il est conseillé de pouvoir prouver la date d'envoi et, si possible, la date de réception.

Répondre aux demandes complémentaires

Si certaines pièces sont manquantes, illisibles ou insuffisantes pour justifier votre activité dans les établissements concernés, la caisse peut vous demander des éléments complémentaires. Cela arrive fréquemment lorsque les périodes d'emploi sont anciennes ou lorsque les employeurs ont disparu.

Il faut alors répondre rapidement et de manière structurée, en rappelant si nécessaire les périodes concernées et les documents déjà fournis.

Anticiper la fin du versement

La notice précise que le versement de l'allocation cesse lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, au sens des articles L 351-1 et L 351-8 du code de la sécurité sociale, que ce soit par l'âge ou par le nombre de trimestres validés.

Il ne s'agit donc pas d'une allocation versée sans limite. Elle a vocation à couvrir une période de transition jusqu'à l'ouverture de la retraite à taux plein.

Points de vigilance avant signature

Ne pas minimiser les conséquences d'une fausse déclaration

Le formulaire rappelle que la loi sanctionne les fraudes et fausses déclarations. Les références mentionnées sont l'article L 471-3 du code de la sécurité sociale et l'article 441-1 du code pénal. Les informations déclarées doivent donc être exactes, vérifiables et conformes aux pièces produites.

Respecter les données d'identité

Le nom de naissance, le cas échéant complété du nom d'époux ou d'épouse, doit être indiqué correctement. Si vos documents d'identité, bulletins de paie et relevés administratifs portent des noms différents selon les périodes, il est utile d'assurer une cohérence claire dans le dossier.

Conserver des copies complètes

Avant l'envoi, gardez une copie du formulaire signé et de toutes les pièces justificatives. Cette précaution facilite les échanges ultérieurs avec la caisse, surtout si un document se perd ou si un complément est demandé plusieurs semaines après le dépôt.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 11687*02

Le CERFA 11687*02 est le formulaire de référence pour demander l'allocation des travailleurs de l'amiante lorsque la demande repose sur un emploi exercé dans un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante inscrit sur la liste réglementaire.

Pour que le dossier soit recevable, plusieurs éléments doivent être réunis : appartenance au public visé, âge d'ouverture des droits calculé selon la durée d'exposition professionnelle retenue, cessation de toute activité professionnelle, absence de cumul interdit, et production de justificatifs suffisamment solides.

Le point le plus sensible reste souvent la reconstitution des périodes de travail. Plus votre dossier est précis sur les établissements, les dates et les preuves d'emploi, plus l'instruction sera facilitée.

La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche est datée du 2 septembre 2025. Pour toute actualisation des modalités ou pour vérifier l'orientation vers le bon formulaire selon votre situation, la référence officielle demeure la page Service-Public.fr associée à la référence R1395.