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Formulaire: Demande d'extrait de matrice cadastrale

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Téléchargez le Cerfa officiel 11565-04 pour faire une demande d'extrait de matrice cadastrale.

Date de mise à jour : 04/11/2019
 

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Demande d'extrait de matrice cadastrale

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Demande d’extrait de matrice cadastrale et CERFA 11565-04

Sommaire

Dernière mise à jour: 09/07/2021

Faire sa demande d’extrait de matrice cadastrale se réalise rapidement avec le service Startdoc. Pour ce faire, il suffit de suivre les étapes qui suivent : 

  1. Lire le miniguide et les explications concernant l’extrait de matrice cadastrale ;
  2. Télécharger le Cerfa idoine, soit le n°11565-04 ;
  3. Remplir ce formulaire convenablement, sans fraude, ni fait erroné.

Télécharger le formulaire Cerfa

Un extrait de matrice cadastrale, qu’est-ce que c’est ?

Un extrait de matrice cadastrale se nomme également un relevé de propriété. Il s’agit en réalité d’un document qui recense l’ensemble des biens appartenant à la même propriétaire sur une même commune. Il n’est pas obligatoire qu’il s’agisse de biens tous bâtis, il peut également s’agir de terrains en matière forestière, par exemple, ce sera principalement des relevés de propriétés non bâties.

Pourquoi faire une demande d’extrait de matrice cadastrale ?

Les personnes qui sont à la recherche d’explications seront sûrement qu’un extrait de cadastre matrice cadastrale est très important notamment pour l’imposition. 

En effet, les relevés de propriété seront établis en fonction de la situation de chacun au 1er janvier de l’année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxe foncière. Ainsi, la matrice cadastrale est un véritable outil qui a pour objectif d’effectuer un calcul fiscal de la taxe foncière annuelle. Par ailleurs, il sert également de base pour d’autres calculs comme celui du montant du bénéfice agricole forfaitaire.

Qui a le droit de faire une demande ?

Attention, il ne faut pas penser que les propriétaires sont les seules personnes à pouvoir effectuer une telle demande. Si l’on regarde de plus près le bulletin officiel des impôts, il y a bien d’autres personnes qui peuvent faire une demande de matrice cadastrale. Ce sera le cas des personnes suivantes :

  • Les propriétaires. Ce seront tout de même les propriétaires qui feront le plus souvent ce type de demande. L’administration pourra donc faire pas venir ce relevé de propriété qui sera délivré aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaires concernés ;
  • L’ayant droit ou les héritiers peuvent également faire une telle demande afin d’avoir accès à toutes les informations disponibles. Si l’objectif est d’en savoir plus sur un seul bien, il sera possible d’obtenir une matrice cadastrale qui ne mentionne qu’un seul immeuble précis ;
  • Tous les tiers peuvent faire ce type de demande. Cependant, les informations qui sont inscrites sont plus restreintes et ne concernent que la parcelle désignée. 

Les tiers qui font une demande générale et globale, c’est-à-dire qui ne mentionne aucun immeuble particulier. Ils peuvent également faire une demande d’information type matrice cadastrale concernant les propriétaires de telle parcelle. Évidemment, les informations qu’ils pourront obtenir resteront très succinctes et ne porteront pas atteinte à la vie privée du propriétaire.

Comment et où demander un extrait de matrice cadastrale ?

Les obligations de forme

Dans un premier temps, il est important que les demandes d’extrait de matrice cadastrale se fassent par écrit. Ensuite, il faut savoir que ce type de demande peut se faire auprès de plusieurs organismes compétents. Il est donc possible d’envoyer sa demande et son formulaire Cerfa directement au centre des impôts fonciers. Plus exactement, au service de publicité foncière de la direction des finances publiques. D’autre part, il est aussi possible de l’envoyer directement à la mairie. 

Les obligations de fond

Que ce soit pour les propriétaires ayant droit ou tierce personne, aucun formalisme particulier ne fait l’objet de quelconque exigence. Toutefois, la demande doit contenir certaines informations sous peine de ne pas être prise en compte.

Alors, il faut qu’apparaisse sur la demande de matrice cadastrale :

  • Le nom et prénom ou/et ;
  • La raison sociale du demandeur ;
  • La commune concernée par l’immeuble ou les immeubles objet(s) de la demande ;
  • Mais également, les personnes – ou immeuble – concernées.

Faire sa demande à l’aide de Startdoc

Afin de faciliter les démarches administratives, un Cerfa existe. Il est très facile de le remplir et d’effectuer sa demande de cadastre de cette manière. Attention ! Les demandes de relevé de propriété doivent obligatoirement s’envoyer avec un mandat signé par le destinataire final du relevé. 

À titre d’information, il existe des limites : les demandes de matrice cadastrale ne pourront excéder un nombre de 5 par semaine ou 10 par mois au sein d’un même service. Cette limite ne concerne pas les propriétaires ou leur mandataire ni les autorités et administrations qui en ont besoin dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. Ce sera le cas, par exemple, pour un notaire ou un géomètre expert.

Demander un extrait de matrice

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