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Formulaire: CERFA 10114-05 : Procès verbal des élections des membres du comité d'entreprise - Formulaire CE - EL02

CERFA 10114-05 : Procès verbal des élections des membres du comité d'entreprise - Formulaire CE - EL02

A l'issue d'un vote pour élire les membres titulaires du comité d'une entreprise, il est obligatoire de dresser un procès verbal ( PV ) afin de rendre officiel le résulat de l'élection. Pour se faire il faudra compléter selon l'issue des scrutins, le Cerfa 10114-05, également référencé CE - EL02, et faire parvenir, deux exemplaires à l'inspection du travail ou la DIRRECTE dont relève l'entreprise et un seul auprés du centre de traitement à l'adresse suivante:

CTPE 

TSA 9104 
79634 ROUEN 
CEDEX 9 

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CERFA 10114-05 : Procès verbal des élections des membres du comité d'entreprise - Formulaire CE - EL02

Emploi et Entreprise