Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Demande du propriétaire de remettre le logement locatif en état auprès du locataire
Informations personnelles :
Demande du propriétaire de remettre le logement locatif en état auprès du locataire
Les remises en état assignables au locataire à la fin du bail
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Lorsque le contrat de location prend fin, le locataire doit effectuer certaines remises en état du logement loué avant de rendre les clefs.
Les remises en état à faire par le locataire
Lors de la fin du bail, le locataire doit rendre le bien loué en l’état où on le lui a loué. Cette vérification se fait au moment de l’état des lieux de sortie qui ensuite sera comparé à l’état des lieux d’entrée.
La loi stipule avec l’article 1730 du Code civil, que le logement doit être rendu en bon état. Le locataire doit alors se charger de l’entretien courant et des équipements mentionnés dans le contrat. Plusieurs éléments entrent dans ces obligations notamment :
- L’entretien des sols et des murs du logement ainsi que le dépôt de calcaire,
- L’entretien et l’usage raisonné des équipements (four, chauffage, WC…),
- Le graissage des serrures et des gonds,
- La réparation des joints,
- Travaux de peinture, plancher ou tapisserie…
En plus de ces obligations-là, le propriétaire peut exiger une remise en l’état spécifique, si ce dernier à constater des changements notables dans le logement sans son accord. En effet, si le locataire a transformé le logement sans l’accord du propriétaire, il s’expose à une remise en état au moment de la remise des clés.
Le propriétaire peut alors envoyer une lettre en recommandé pour s’assurer de la bonne remise en état du logement.
Enfin, si le locataire n’effectue pas les travaux pour la remise en état, il s’expose à perdre une partie ou la totalité de sa caution.
Télécharger le modèle de lettre de remise en état du logement
Les réparations imposables sur le dépôt de garantie
Une fois les états des lieux d’entrée et de sortie comparés, il s’agit de différencier les dégradations dues à l’usure normale et celles causées par le locataire.
En effet, le locataire ne peut pas être tenu pour responsable pour des dégradations suite à de l’usure normale, sauf si la remise à neuf s’inscrit dans le contrat locatif. Lors de l’état des lieux de sortie, il faut bien entendu prendre en compte la durée de l’occupation.
Par contre, certains éléments s’imputent obligatoirement sur la caution comme :
- Des trous non débouchés,
- Des taches sur le parquet,
- Les murs ou un papier-peint déchiré,
- Le non-remplacement de joints défectueux,
- Toutes dégradations d’équipements tels que l’interphone ou une vitre brisée,
- Ou encore toutes dégradations volontaires.
Pour finir, si à la conclusion de l’état des lieux, il s’avère que le propriétaire a des travaux de remise en état suite à des dégradations faites par le locataire, il peut prélever une partie ou la totalité de la caution.
Cependant, pour tout montant prélevé, le propriétaire à obligation de le justifier. Il doit d’abord justifier qu’il s’agit d’une négligence de la part du locataire. Ensuite, il doit apporter un justificatif de travaux tel qu’un devis pour justifier le montant prélevé.
À savoir : s’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée, la loi considère que le locataire a forcément rendu le logement en bon état. S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie, la caution doit être rendue intégralement.
