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Formulaire:

CERFA de demande de nationalité française - CNF

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CERFA de demande de nationalité française - CNF

CERFA de demande de nationalité française - CNF

Vous souhaitez faire une demande de Certificat de Nationalité Française.

Téléchargez le formulaire PDF CNF qui devra être adressé au Greffe.

Guide de A à Z pour remplir le formulaire de demande de certificat de nationalité française.

Sommaire

Dernière mise à jour: 01/11/2024

Le certificat de nationalité française, ou CNF, peut être utile dans certaines situations et vous devez alors en faire la demande. Pour ce faire, Startdoc met à votre disposition le CERFA n°16237 à remplir et à envoyer à l’administration concernée par la demande.

Vue d’ensemble du formulaire de demande du certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française est un document qui permet d’attester que vous êtes bien de nationalité française. Il est nécessaire pour certaines démarches administratives telles qu’une demande de passeport ou de carte d’identité. Il peut être également demandé pour avoir plus de précisions sur des droits juridiques tels que la justification d’un héritage. 

Contextes d’application du CNF

Le CNF est requis dans le cadre de plusieurs situations : 

  • Pour des démarches administratives classiques, telles que la demande d’un passeport ou d’une carte d’identité. 
  • Pour des cas juridiques, par exemple en cas d’héritage, un CNF peut être demandé à l’héritier pour confirmer sa nationalité française.
  • Dans un contexte international, le CNF peut être demandé si vous habitez à l’étranger pour faciliter les démarches avec les autorités locales. 
  • Confirmation ou infirmation de nationalité, dans le cas d’une famille mixte par exemple, vous pouvez faire une demande de CNF pour confirmer ou infirmer votre nationalité française.

Références légales

L’article 18 du Code Civil français établi les conditions d’attribution de la nationalité française : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. »

Pour les personnes étrangères qui souhaitent obtenir la nationalité française et donc un CNF, ces démarches sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Pour ce qui est des modalités demandées pour l’obtention d’un CNF, celles-ci sont régies par la Circulaire de la Direction des affaires civile et du sceau. 

Téléchargez le CERFA 16237

Guide pour faire votre demande de certificat de nationalité française

Avant de remplir le CERFA 16237, assurez-vous au préalable de remplir toutes les conditions nécessaires à cette demande. 

Puis, vient le moment de remplir le formulaire de demande de certificat de nationalité française. Dans ce formulaire, il vous est demandé : 

  • Nom, prénom(s) ;
  • Date de naissance ;
  • Pays de naissance ;
  • Adresse postale ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Informations supplémentaires que vous souhaiteriez porter à la connaissance du service (facultatif)

En plus du formulaire à remplir, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires pour la bonne prise en compte de votre demande : 

  • Un acte de naissance ;
  • Un document officiel d’identité ;
  • Une photo d’identité ;
  • Un justificatif de domicile.

Ces quatre documents sont obligatoires et valables si vous faites la demande pour vous-même. 

Autres documents nécessaires

D’autres documents supplémentaires peuvent être demandés dans d’autres cas particuliers :

Pour un enfant mineur Pour une personne majeure protégée Pour une personne décédée
  • Document officiel d’identité du représentant légal ;
  • Photo d’identité du représentant légal ;
  • Justificatif de domicile du représentant légal ;
  • Document justifiant de l’exercice de l’autorité parentale.
  • Document officiel d’identité du représentant légal ;
  • Photo d’identité du représentant légal ;
  • Justificatif de domicile du représentant légal ;
  • Selon la situation, une décision de protection ou le mandat de protection future.
  • Acte de décès ;
  • Document officiel d’identité du demandeur  ;
  • Photo d’identité du demandeur ;
  • Justificatif de domicile du demandeur  ;
  • Tous autre document justifiant de l’ayant-droit. 

Une fois le formulaire rempli minutieusement, vous devez déposer votre demande auprès du tribunal d’instance compétent. Il est également possible de faire parvenir votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Processus complet de demande de CNF

Revenons ensemble brièvement sur la procédure à suivre pour faire votre demande de certificat de nationalité française :

  1. Étape 1 : Vérifiez que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un CNF ;
  2. Étape 2 : Rassemblez les documents justificatifs nécessaires selon votre situation ;
  3. Étape 3 : Remplissez le formulaire CERFA n° 16237 correctement ;
  4. Étape 4 : Déposez ou envoyez votre demande au tribunal d’instance compétent ; 
  5. Étape 5 : Suivez l’avancée de votre demande ;
  6. Étape 6 : Si vous êtes éligible, recevez alors votre CNF. 

Pourquoi passer par Startdoc ?

Les procédures telles qu’une demande de certificat de nationalité françasie (CNF) peuvent être une tâche chronophage que vous voulez éviter. Startdoc est là pour vous aider et vous soulager.

Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande concernant la cession de votre véhicule :

  1. Rassemblez vos informations personnelles et les documents justificatifs nécessaires.
  2.  Remplir le CERFA n°16237 : le document inclut des informations concernant le demandeur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance…).
  3. Envoi ou dépôt du CERFA au tribunal d’instance concerné. 
  4. Suivi de votre demande : vérifiez que votre demande a bien été prise en compte et que vous recevez une confirmation écrite de l’administration.

Les experts Startdoc rédigent la déclaration avec les informations contractuelles nécessaires. 

Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être envoyée.

Téléchargez votre certificat de demande de CNF

Sources complémentaires

Même si cet article est assez complet pour comprendre les enjeux et le fonctionnement d’une demande de certificat de nationalité française, voici quelques pistes pour approfondir vos recherches :

  • Retrouvez plus d’informations sur le site des Services Publics ;
  • Renseignez-vous en consultant le Code Civil ou le CESEDA. 

Récapitulatif des notions clés

Rubrique Infos clés
Présentation du CNF Le CNF est un document qui prouve la nationalité française, utilisé dans des démarches administratives comme la demande de passeport ou de carte d'identité, ainsi que dans des contextes juridiques, par exemple pour justifier un héritage.
Vue d'ensemble du formulaire Le formulaire CERFA n°16237, disponible via Startdoc, est à remplir pour demander le CNF. Ce document exige des informations de base (nom, date de naissance, adresse, etc.) et doit être déposé au tribunal d’instance compétent pour traitement.
Contextes d'application Le CNF est utile dans plusieurs cas :
  •  Démarches administratives, telles que l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité
  • Contexte juridique, par exemple pour justifier la nationalité lors d'une succession
  • Contexte international, notamment pour faciliter des démarches à l'étranger
  • Vérification de nationalité, en particulier pour les familles mixtes cherchant à confirmer la nationalité française d'un membre
Références légales Le CNF s'appuie sur plusieurs textes juridiques :
  • Article 18 du Code civil, qui précise que "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), pour les personnes souhaitant obtenir la nationalité française
  • Circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau, qui encadre les modalités de demande et les critères d’évaluation.
Guide pour remplir la demande Le guide en étapes inclut :
  • Vérification des critères d'éligibilité avant la demande
  • Complétion du formulaire CERFA n°16237 avec les informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, etc.)
  • Fourniture des documents obligatoires (acte de naissance, pièce d'identité, photo d’identité, justificatif de domicile).

Des documents spécifiques peuvent être requis selon le statut du demandeur (mineur, majeur protégé, ou demande pour une personne décédée).

Processus de demande La procédure de demande du CNF :
  1. Vérifier les conditions d’éligibilité
  2. Rassembler les documents justificatifs requis selon le statut
  3. Remplir le formulaire CERFA n°16237
  4. Déposer ou envoyer la demande au tribunal d'instance compétent
  5. Suivre l’avancement de la demande
  6. Recevoir le CNF en cas d'acceptation
Pourquoi passer par Startdoc Startdoc propose un service simplifiant ces démarches longues et administratives, avec un accompagnement personnalisé pour chaque étape.
Les experts Startdoc préparent la déclaration et assurent le suivi, permettant au demandeur de gagner du temps et d'éviter des erreurs de formulaire.
Sources supplémentaires Pour en savoir plus, consultez le site des Services Publics et les textes de loi dans le Code Civil et le CESEDA, qui donnent des informations supplémentaires et détaillées sur la nationalité française et les démarches administratives associées.

Questions fréquentes

A quoi sert le certificat de nationalité française (CNF) ?

Le CNF est un document qui a pour but de prouver votre nationalité française. Il peut être utile pour différentes démarches administratives.

En quoi Startdoc vous aide à obtenir votre certificat de nationalité française (CNF) ?

Startdoc met à votre disposition le CERFA correspondant à la demande du CNF et vous facilite la tâche !

Quelles sont les informations à remplir sur le formulaire de demande de CNF ?

Vous devez indiquer votre nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et informations supplémentaires falcutative. D'autres documents sont également à joindre au certificat.