CERFA 10134-02 : Déclaration périodique des livraisons ou des expéditions de biens prévue dans le cadre du marché unique antillais

À quoi sert le CERFA 10134*02 dans le marché unique antillais

Le CERFA 10134*02, intitulé Déclaration périodique des livraisons ou des expéditions de biens prévue dans le cadre du marché unique antillais, est un formulaire obligatoire destiné aux professionnels. Il permet de déclarer certains mouvements de marchandises entre départements d'outre-mer concernés par le dispositif du marché unique antillais.

Ce document relève de la direction générale des douanes et droits indirects. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée. Le formulaire mentionne expressément son caractère obligatoire en vertu de ce texte. Il est identifié par la DILA sous la référence R14619, avec une dernière vérification officielle en date du 10 janvier 2020.

Concrètement, cette déclaration sert à informer l'administration douanière sur les livraisons et les expéditions de biens réalisées à destination d'un autre département entrant dans le périmètre du marché unique antillais. Elle distingue plusieurs situations, selon que les biens ont été importés au préalable ou produits au sein de ce marché.

Le formulaire comporte une partie d'identification du déclarant et de l'opérateur concerné, puis deux volets techniques. Le premier vise les expéditions et livraisons en suite d'importation, pouvant donner lieu au versement annuel prévu à l'article 39 de la loi précitée. Le second concerne les livraisons de biens produits au sein du marché unique antillais qui, elles, ne donnent pas lieu à ce versement annuel.

Pour une entreprise qui réalise des flux de marchandises entre DOM, ce CERFA a donc une portée à la fois douanière, déclarative et, selon les cas, financière. Une erreur de qualification, une omission de ligne ou une mauvaise référence produit peut avoir des conséquences sur le traitement du dossier par l'administration.

Le cadre juridique applicable à cette déclaration

Un formulaire prévu par la réglementation du marché unique antillais

Le CERFA 10134*02 n'est pas un simple document de suivi interne. Il s'agit d'un formulaire réglementé, prévu dans le cadre du marché unique antillais. Ce dispositif organise certaines règles applicables à la circulation de biens entre départements d'outre-mer concernés.

Le formulaire renvoie directement à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, en particulier ses articles 38 et 39. Le premier fonde l'obligation déclarative. Le second est mentionné pour distinguer les opérations donnant lieu ou non à un versement annuel.

Le texte officiel du formulaire montre que la déclaration doit être adressée au service des douanes et droits indirects compétent. Elle permet à l'administration de contrôler la nature des flux, leur valeur, leur origine, leur destination et le régime applicable.

Des notions à bien distinguer, expédition et livraison

Le CERFA emploie deux termes qui ont ici une importance juridique précise, expédition et livraison. La différence repose sur l'existence ou non d'un transfert de propriété avant l'entrée des biens dans le DOM de destination.

• Expédition, il s'agit de l'envoi de biens depuis le DOM où les formalités d'importation ont été accomplies vers le DOM de destination, sans transfert de propriété avant l'entrée dans ce dernier DOM.
• Livraison, il s'agit de l'envoi de biens dans le même contexte, mais avec transfert de propriété intervenu avant l'entrée dans le DOM de destination.

Cette distinction ne relève pas d'un simple choix rédactionnel. Elle influence la manière de remplir le volet 1 et la lecture que l'administration fera de l'opération déclarée.

Des biens importés ou des biens produits localement

Le formulaire sépare également deux catégories de marchandises :

• les biens expédiés ou livrés en suite d'importation, à déclarer dans le volet 1 ;
• les biens produits au sein du marché unique antillais, à déclarer dans le volet 2 lorsqu'ils ne donnent pas lieu au versement annuel visé à l'article 39.

Le bon choix du volet est essentiel. Une entreprise qui déclare des biens produits localement dans le volet réservé aux biens importés risque d'indiquer des références inadaptées, notamment sur la déclaration d'importation ou sur le type de nomenclature attendue.

Qui doit remplir le CERFA 10134*02

Les professionnels concernés

Le public visé est clairement identifié, les professionnels. En pratique, cela peut viser toute entreprise, société, exploitant ou structure disposant d'un numéro SIRET et réalisant des mouvements de biens entrant dans le champ du formulaire.

Le document prévoit plusieurs zones d'identification :

• le code du département de départ ;
• la période, avec l'année et le mois ;
• la personne réalisant les expéditions ou les livraisons ;
• le déclarant, lorsqu'il ne s'agit pas de la même personne ;
• le service des douanes et droits indirects concerné.

Le formulaire suppose donc qu'un opérateur économique déterminé soit capable d'identifier avec précision l'auteur matériel de l'opération et, le cas échéant, la personne qui accomplit la formalité déclarative en son nom.

Le cas du déclarant distinct de l'opérateur

Le CERFA prévoit expressément l'hypothèse où le déclarant n'est pas la personne qui réalise les expéditions ou les livraisons. Cette situation peut se rencontrer lorsqu'un intermédiaire, un service administratif centralisé ou un mandataire prend en charge la déclaration.

Dans ce cas, chaque partie doit être correctement identifiée, avec :

• le nom, la dénomination ou la raison sociale ;
• le numéro SIRET ;
• l'adresse ;
• la personne à contacter ;
• le téléphone ;
• l'adresse courriel.

Il est recommandé d'assurer une parfaite cohérence entre ces informations et les pièces internes de l'entreprise, notamment les factures, documents de transport et déclarations d'importation. Cette rigueur facilite le contrôle douanier et limite les demandes de régularisation.

Comment remplir le formulaire sans erreur de qualification

Les informations générales à renseigner en tête du CERFA

Avant même les tableaux détaillés, le formulaire demande plusieurs données d'identification. Elles ne doivent pas être négligées, car elles conditionnent le rattachement de la déclaration au bon service et à la bonne période.

• le code du département de départ ;
• l'année et le mois de la période déclarée ;
• l'identification de la personne réalisant les opérations ;
• l'identification du déclarant si elle est différente ;
• le code du bureau de douane ;
• la date, le nom, la qualité et la signature.

Le formulaire mentionne aussi une zone réservée à l'administration. Elle ne doit pas être remplie par le déclarant.

Remplir le volet 1, expéditions et livraisons en suite d'importation

Le volet 1 concerne les biens qui ont déjà fait l'objet de formalités d'importation dans un DOM, puis sont envoyés vers un autre DOM de destination. C'est dans cette partie que la distinction entre expédition et livraison prend tout son sens.

Pour chaque ligne, le déclarant doit fournir notamment :

• le numéro de ligne ;
• la nomenclature du produit, avec le code TARIC à 10 chiffres figurant sur la déclaration d'importation ;
• la dénomination commerciale ;
• la masse nette en kilogrammes ;
• les unités supplémentaires, lorsque cela s'applique ;
• le pays d'origine ;
• la référence de la déclaration d'importation ;
• le mode de transport entre DOM ;
• le numéro SIRET du destinataire ;
• la valeur en euros.

La valeur à déclarer diffère selon l'opération. Pour les expéditions, il faut indiquer la valeur en douane. Pour les livraisons, il faut indiquer le prix hors taxes. Cette nuance est essentielle. Elle impose de vérifier en amont la qualification de l'opération et le document source utilisé pour calculer la valeur.

Remplir le volet 2, livraisons de biens produits au sein du marché unique antillais

Le volet 2 vise les livraisons de biens produits au sein du marché unique antillais, lorsqu'elles ne donnent pas lieu au versement annuel prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-639 modifiée.

Les rubriques à renseigner sont les suivantes :

• le numéro de ligne ;
• la nomenclature du produit ;
• la dénomination commerciale ;
• la masse nette en kilogrammes ;
• la référence de la facture ;
• le mode de transport entre DOM ;
• le numéro SIRET du destinataire ;
• le prix facturé hors taxes en euros.

Pour ce volet, la règle de nomenclature diffère. Il faut indiquer la nomenclature combinée à 8 chiffres pour chaque bien. Le code TARIC à 10 chiffres doit toutefois être indiqué lorsque les biens sont désignés ainsi sur les listes A, B ou C annexées à la décision n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 du Conseil de l'Union européenne.

Tableau de repérage des principales différences entre les deux volets

Vos obligations déclaratives et les points de contrôle à anticiper

Une déclaration périodique, mois et année à préciser

Le CERFA est présenté comme une déclaration périodique. Le formulaire impose d'indiquer une année et un mois. Il ne s'agit donc pas d'une déclaration globale sans rattachement temporel. Chaque dépôt doit correspondre à la période concernée.

Le document officiel fourni ici ne précise pas, à lui seul, la date limite exacte de transmission. En l'absence de mention expresse sur ce point dans le formulaire, il convient de se reporter aux indications du service des douanes compétent ou à la page officielle Service-Public.fr liée à la référence R14619.

La qualité et la cohérence des données transmises

L'administration douanière attend des informations suffisamment précises pour permettre un contrôle effectif. Plusieurs champs appellent une vigilance particulière :

• la nomenclature produit, car une erreur de code peut changer le régime de traitement du bien ;
• la valeur déclarée, qui doit correspondre à la catégorie d'opération ;
• le pays d'origine, uniquement demandé au volet 1 ;
• la référence de la déclaration d'importation ou de la facture, selon le volet ;
• le numéro SIRET du destinataire, qui identifie le bénéficiaire de l'opération ;
• le mode de transport entre DOM, utile pour le suivi du flux.

Une entreprise a donc intérêt à centraliser ses justificatifs avant de compléter la déclaration. Cela évite de reconstruire les informations ligne par ligne au dernier moment, avec le risque de confusion entre plusieurs envois.

Signature et responsabilité du déclarant

Le formulaire prévoit une zone pour la date, le nom, la qualité et la signature. Cet élément engage la responsabilité du déclarant quant à l'exactitude des informations transmises. Même si la déclaration est préparée par un collaborateur ou un prestataire, la signature doit être portée avec le niveau de validation interne approprié.

Lorsque les flux sont réguliers et les tableaux volumineux, l'utilisation d'un document pré-structuré limite les oublis de rubriques. À ce titre, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, utile pour les entreprises qui veulent sécuriser la forme du dossier avant son envoi à la douane.

Procédure de dépôt et relation avec le service des douanes

À quel service adresser la déclaration

Le formulaire mentionne le service des douanes et droits indirects ainsi qu'un code bureau. Cela signifie que la déclaration doit être rattachée à un service identifié. En pratique, il convient de vérifier auprès de l'administration compétente quel bureau est territorialement ou fonctionnellement chargé de recevoir le document.

Le formulaire officiel reproduit ici ne détaille pas le canal de transmission imposé, ni l'existence d'un téléservice spécifique. En cas d'incertitude, il est prudent de s'appuyer sur la fiche officielle Service-Public.fr ou de prendre contact avec le bureau des douanes compétent avant le dépôt.

Présentation matérielle de la déclaration

Le CERFA prévoit un système de pages pour chacun des volets, avec mention du nombre de pages, du numéro de page et, de façon facultative, d'une référence interne. Cette organisation est utile lorsque la déclaration comporte de nombreuses lignes de produits.

Pour un dépôt exploitable par l'administration, il est conseillé de :

• numéroter correctement les pages ;
• veiller à la lisibilité de chaque ligne ;
• reprendre les références internes de manière cohérente d'une page à l'autre ;
• éviter les abréviations ambiguës pour les dénominations commerciales ;
• conserver une copie intégrale de la déclaration transmise.

Quels documents conserver en appui

Même si le formulaire n'énumère pas une liste de pièces jointes obligatoires dans sa trame, plusieurs justificatifs doivent pouvoir être produits en cas de contrôle ou de demande complémentaire :

• les déclarations d'importation pour les opérations du volet 1 ;
• les factures pour les opérations du volet 2, et selon les cas pour certaines livraisons du volet 1 ;
• les documents de transport entre DOM ;
• les éléments permettant d'établir la masse nette et les unités supplémentaires ;
• les références internes de suivi logistique ou comptable ;
• les éléments permettant de justifier le transfert ou l'absence de transfert de propriété avant l'entrée dans le DOM de destination.

La conservation de ces documents est importante, car elle permet de démontrer que la qualification retenue dans la déclaration était fondée.

En cas de difficulté, refus, rectification et recours

Lorsque l'administration demande des compléments

Dans le cadre d'un contrôle ou d'un examen du dossier, le service des douanes peut solliciter des précisions. Ce type de situation peut naître d'une discordance entre la nomenclature déclarée et la facture, d'un SIRET inexact, d'une valeur insuffisamment justifiée ou d'une mauvaise orientation vers le volet 1 ou le volet 2.

Il est alors préférable de répondre rapidement, avec des justificatifs clairs et classés. Une réponse imprécise ou partielle prolonge généralement l'instruction et peut fragiliser la position de l'entreprise.

Rectifier une déclaration erronée

Le formulaire reproduit ici ne comporte pas de rubrique spécifique de rectification. Si une erreur est détectée après transmission, la bonne pratique consiste à prendre attache avec le service des douanes compétent pour connaître la marche à suivre. Selon les situations, l'administration peut demander une nouvelle déclaration, un courrier explicatif ou des pièces rectificatives.

Plus l'erreur est signalée tôt, plus sa régularisation est en principe simple. Attendre un contrôle pour corriger une nomenclature, une valeur ou une référence de déclaration d'importation est rarement la solution la plus sécurisante.

Voies de recours en cas de désaccord

Si l'administration oppose un refus, remet en cause la déclaration ou procède à un redressement lié aux informations transmises, l'entreprise peut envisager un recours. La forme exacte dépendra de la décision reçue et de son fondement.

En pratique, plusieurs niveaux peuvent être mobilisés :

• un échange préalable avec le service instructeur, pour clarifier les motifs du désaccord ;
• un recours administratif, lorsque cela est ouvert et pertinent ;
• si nécessaire, une contestation contentieuse dans les formes applicables au litige concerné.

Le formulaire lui-même ne détaille pas ces recours. Il faut donc se référer à la notification reçue, aux informations communiquées par les douanes et, si besoin, se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre connaissant les règles douanières outre-mer.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre expédition et livraison

C'est l'une des erreurs les plus sensibles. La différence repose sur le transfert de propriété avant l'entrée dans le DOM de destination. Cette qualification a des conséquences directes sur la déclaration, notamment sur la valeur à indiquer dans le volet 1.

Utiliser la mauvaise nomenclature

Le volet 1 exige le code TARIC à 10 chiffres figurant sur la déclaration d'importation. Le volet 2 repose en principe sur la nomenclature combinée à 8 chiffres, avec exception possible lorsque le code TARIC à 10 chiffres est requis pour certains biens. Mélanger ces référentiels expose à des incohérences.

Reporter une valeur inadaptée

Valeur en douane pour les expéditions du volet 1, prix hors taxes pour les livraisons du volet 1 et pour le volet 2, cette distinction doit être vérifiée ligne par ligne. Reprendre systématiquement le montant de facture dans toutes les situations peut être inexact.

Négliger les références justificatives

Le formulaire attend la référence de la déclaration d'importation ou celle de la facture selon les cas. Une référence absente ou erronée complique le rapprochement avec les pièces disponibles et peut déclencher une demande complémentaire.

Omettre l'identification exacte des acteurs

Entre la personne réalisant l'opération, le déclarant et le destinataire, plusieurs intervenants apparaissent dans le CERFA. Les numéros SIRET, adresses et coordonnées de contact doivent être mis à jour et cohérents.

Ce qu'il faut retenir avant de transmettre le CERFA 10134*02

Le CERFA 10134*02 est un formulaire douanier technique, mais sa logique reste claire lorsqu'on distingue correctement les situations qu'il couvre. Il sert à déclarer, de façon périodique, certains mouvements de biens à destination d'un département du marché unique antillais.

Avant l'envoi, il faut vérifier quatre points essentiels :

1. le bon volet, selon que les biens sont importés ou produits au sein du marché unique antillais ;
2. la bonne qualification de l'opération, expédition ou livraison ;
3. la bonne nomenclature, TARIC à 10 chiffres ou nomenclature combinée à 8 chiffres selon le cas ;
4. la bonne valeur déclarée, conforme aux indications du formulaire.

Lorsque le doute persiste sur une modalité de dépôt, sur le bureau compétent ou sur le traitement d'une situation particulière, la référence officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant DILA R14619 reste le point d'appui à consulter. En matière douanière, une déclaration exacte, datée, signée et documentée demeure la meilleure protection de l'entreprise.