CERFA 10661-33 : Taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM)

CERFA 10661*33, déclaration de la taxe affectée au CTICM

Le formulaire CERFA 10661*33 correspond à la déclaration de la taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique, le CTICM. Il s’adresse aux professionnels concernés par les biens des industries de la construction métallique et par certaines prestations entrant dans le champ de cette taxation. Le recouvrement est assuré par le COREM, le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.

Cette déclaration permet de calculer l’assiette taxable, de déterminer le montant dû, puis de procéder au règlement de la taxe. Le document officiel mentionne une obligation de déclaration par voie dématérialisée. Il rappelle aussi que même lorsqu’aucune taxe n’est finalement exigible, la déclaration doit en principe être retournée, complétée et signée, afin d’éviter des relances.

Le CERFA 10661*33 est rattaché à l’identifiant DILA R45508, sous l’intitulé officiel Taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche est datée du 9 janvier 2026. La ressource publique de référence est consultable sur Service-Public.fr.

À quoi sert exactement ce formulaire fiscal

Ce CERFA sert à déclarer une taxe affectée à un centre technique industriel. En pratique, il permet à l’entreprise redevable d’indiquer ses informations d’identification, de calculer son chiffre d’affaires taxable sur la période concernée, puis d’appliquer le taux prévu pour obtenir le montant de la taxe.

La taxe a pour finalité de contribuer au financement des missions de recherche, de développement, d’innovation, ainsi que de transfert de technologie et de connaissances confiées au CTICM. Le cadre juridique mentionné sur le formulaire renvoie notamment au code des impositions sur les biens et services et au code de la recherche.

Le document est structuré autour de quatre blocs :

• les renseignements sur l’entreprise,
• le calcul de l’assiette taxable,
• le calcul du montant de la taxe,
• le règlement.

Il ne s’agit donc pas d’un simple formulaire d’information. C’est une déclaration fiscale sectorielle, avec un enjeu comptable et déclaratif réel pour les entreprises de la construction métallique concernées.

Qui est concerné par la taxe CTICM

Les professionnels visés

Le public concerné est clairement professionnel. Sont visées les personnes qui participent à la fabrication de biens relevant des industries de la construction métallique, ainsi que, dans certains cas, celles qui réalisent des prestations de services déterminées par arrêté, lorsque ces prestations conduisent à concevoir, créer, fabriquer, assembler ou transformer le bien sur le territoire de taxation.

Le formulaire reprend des extraits légaux qui donnent une définition large des personnes participant à la fabrication. Cela peut inclure :

• les entreprises qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien,
• celles qui font fabriquer le bien par un tiers en fournissant les matières premières,
• celles qui imposent des brevets, procédés, plans, dessins, modèles, techniques, technologies, spécifications ou dimensionnements,
• celles qui apposent ou font apposer leur marque sur le bien,
• celles qui réalisent les prestations de services entrant dans le champ du texte.

Les opérations potentiellement taxables

Le fait générateur de la taxe peut résulter de plusieurs situations prévues par les textes reproduits sur le document, notamment :

• l’utilisation d’un bien taxable sur le territoire de taxation à des fins économiques,
• l’expédition d’un bien taxable hors de ce territoire lorsqu’il n’y a pas encore eu d’utilisation économique sur place,
• l’importation d’un bien taxable,
• la réalisation de certaines prestations de services liées à la conception, la fabrication, l’assemblage ou la transformation du bien.

Pour savoir si votre activité entre réellement dans le champ de la taxe, il est prudent de rapprocher vos opérations du texte légal applicable et, en cas d’incertitude, de vérifier la fiche officielle Service-Public.fr ou de vous rapprocher du service compétent.

Les informations à renseigner dans le CERFA 10661*33

Cadre 1, renseignements sur l’entreprise

La première partie du formulaire est consacrée à l’identification de l’entreprise. Elle comprend les données suivantes :

• le numéro SIREN,
• le code APE,
• le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clôturé, toutes activités confondues,
• l’effectif moyen de l’année précédente.

Le document insiste sur la nécessité de vérifier l’exactitude des informations identifiantes, notamment l’adresse, le SIREN et le code APE. Toute modification doit être signalée. L’effectif moyen à indiquer correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de l’année civile précédente, selon la référence citée sur le formulaire.

Cadre 2, calcul de l’assiette taxable

La deuxième partie sert à déterminer l’assiette taxable semestrielle hors taxes, abrégée A.T.S. Le formulaire prévoit trois lignes :

• la ligne 2.1, chiffre d’affaires global hors taxes, toutes activités confondues,
• la ligne 2.2, déduction éventuelle du chiffre d’affaires relatif aux prestations hors du champ de la taxe et aux corps d’état secondaires,
• la ligne 2.3, assiette taxable semestrielle hors taxes, égale à la ligne 2.1 moins la ligne 2.2.

Ce point est central. L’entreprise doit être en mesure de justifier les montants retenus, et plus particulièrement les déductions appliquées. Une ventilation comptable claire est donc indispensable pour éviter toute erreur de calcul ou toute contestation ultérieure.

Cadre 3, calcul du montant de la taxe

Le montant de la taxe est calculé en appliquant le taux de 0,28 % à l’assiette taxable semestrielle. Le formulaire mentionne expressément la formule suivante : taxe = A.T.S. x 0,28 %.

Le document précise aussi qu’une taxe n’est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 40 euros pour un semestre civil. Ce seuil doit être apprécié selon les règles prévues par les textes reproduits sur le formulaire.

Cadre 4, règlement

Le règlement doit être effectué par virement bancaire ou par prélèvement bancaire. Le formulaire mentionne les coordonnées bancaires du bénéficiaire, le COREM, ainsi qu’une mention obligatoire à reporter pour le virement. Les entreprises doivent veiller à reprendre exactement les références demandées afin de sécuriser l’imputation du paiement.

Le formulaire comporte également un espace de certification, avec la signature, le cachet, le nom et la fonction du signataire, ainsi que les coordonnées de la personne en charge du dossier.

Comment calculer correctement la taxe CTICM

Le principe de calcul

Le mode de calcul est simple dans sa formule, mais plus technique dans sa base. Il faut d’abord déterminer le chiffre d’affaires entrant réellement dans le champ de la taxe sur la période semestrielle concernée. Ensuite, il faut retrancher les sommes qui relèvent d’activités explicitement exclues de cette assiette, lorsqu’elles sont identifiables et justifiées. Enfin, on applique le taux de 0,28 %.

La difficulté pratique réside souvent dans la qualification des opérations. Une entreprise ayant plusieurs activités, ou des prestations mixtes, doit être particulièrement attentive à la part de chiffre d’affaires qui relève effectivement de la construction métallique taxée.

Les points de vigilance à ne pas négliger

• ne pas confondre le chiffre d’affaires global de l’entreprise et l’assiette réellement taxable,
• ne pas pratiquer de déductions sans base comptable claire,
• tenir compte du caractère semestriel de la déclaration,
• vérifier si le seuil de non mise en recouvrement de 40 euros s’applique bien à votre situation,
• s’assurer que la date d’exigibilité retenue correspond aux règles rappelées sur le formulaire, notamment en matière de facturation.

Pour les entreprises qui remplissent ce type de déclaration de manière ponctuelle, l’usage d’un document déjà structuré peut éviter des oublis matériels. Sur ce point, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 10661*33 afin d’aider les professionnels à préparer une déclaration cohérente avant transmission.

Déclaration, transmission et paiement

Une formalité à accomplir par voie dématérialisée

Le formulaire reproduit une règle claire, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée. Il mentionne d’ailleurs la possibilité de télédéclarer sur le site du COREM, via l’onglet dédié à la déclaration. Cette précision est importante, car elle signifie qu’il ne faut pas s’en tenir à une simple impression papier sans vérifier le mode de transmission exigé au moment du dépôt.

En pratique, il convient de suivre la procédure en vigueur sur le site du COREM et de conserver toute preuve de dépôt ou de transmission électronique.

À qui adresser la déclaration

Le document indique que la déclaration est à retourner au service financier du COREM, à Senlis Cedex. Il mentionne également les coordonnées de contact, dont une adresse électronique et un numéro de téléphone. Même si le document comporte une adresse postale, la règle de dématérialisation doit être privilégiée lorsque les textes l’imposent.

Quand payer

Le formulaire reproduit la règle selon laquelle les déclarations sont adressées au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration du semestre durant lequel la taxe est devenue exigible. Sur l’exemplaire fourni, une date limite de paiement est indiquée pour la période du second semestre 2025, à savoir le 25 janvier 2026.

Cette date est celle qui figure sur le document source transmis. Pour une autre période déclarative, il faut toujours vérifier le millésime du formulaire utilisé et les indications actualisées données par le COREM ou sur Service-Public.fr.

Les justificatifs et pièces utiles à préparer

Le CERFA ne liste pas formellement des pièces jointes à annexer systématiquement. En revanche, plusieurs éléments doivent être prêts au moment du remplissage et conservés pour sécuriser la déclaration.

Au-delà de ces éléments, il est recommandé de conserver les factures, états comptables, tableaux de ventilation et tout document permettant de reconstituer l’assiette. En matière fiscale, la traçabilité du calcul est souvent aussi importante que le résultat lui-même.

Que se passe-t-il si la taxe n’est pas due ou si le montant est faible

Le formulaire prévoit qu’aucune mise en recouvrement n’intervient lorsque le montant de la taxe pour le semestre civil est inférieur ou égal à 40 euros. Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise peut ignorer la formalité.

Le document précise en effet que si le montant de la taxe n’est pas exigible, l’exemplaire de la déclaration doit malgré tout être adressé au COREM, rempli et signé par une personne dûment habilitée, afin d’éviter l’envoi de lettres de rappel. Cette mention est importante pour les entreprises dont l’activité taxable est limitée, irrégulière ou marginale.

Autrement dit, l’absence de paiement n’équivaut pas à une absence de déclaration. Il faut distinguer l’obligation déclarative de l’exigibilité effective du règlement.

Conséquences en cas d’absence de déclaration ou de paiement

Le texte reproduit sur le formulaire rappelle que le COREM est compétent pour établir, collecter et contrôler cette taxe, dans les conditions prévues par les textes applicables. Il peut également mettre en œuvre certaines procédures prévues par le livre des procédures fiscales et prononcer les sanctions fiscales correspondantes, dans les limites fixées par la loi.

Le document mentionne aussi qu’à défaut de paiement, un titre de perception peut être émis après certaines étapes procédurales, selon la situation, par exemple après une mise en demeure restée sans effet. Le recouvrement des sommes dues est ensuite assuré par le comptable public désigné.

En pratique, une déclaration incomplète, tardive ou absente peut donc exposer l’entreprise à des suites administratives et financières. Mieux vaut déposer un dossier cohérent dans les délais, même lorsqu’une vérification complémentaire est ensuite nécessaire.

Bien choisir la bonne version du formulaire

Le numéro de CERFA à utiliser est 10661*33. Le millésime est important, car les formulaires administratifs évoluent régulièrement. Pour ce document, la fiche DILA associée est l’identifiant R45508, avec une dernière vérification indiquée au 9 janvier 2026.

Avant tout remplissage, il est utile de contrôler trois points :

• le numéro exact du CERFA,
• la cohérence entre la période déclarée et la version du document,
• les modalités de transmission et de paiement en vigueur au moment de la déclaration.

Un ancien formulaire, même proche, peut comporter des références, une date limite ou des mentions de paiement devenues obsolètes. Pour une démarche sécurisée, il faut toujours partir de la version la plus récente disponible.

Conseils pratiques pour remplir le CERFA 10661*33 sans erreur

Vérifier la période concernée

Cette taxe fonctionne sur une base semestrielle. Il faut donc rattacher les opérations au bon semestre et éviter de mélanger des facturations relevant de périodes différentes. Un mauvais rattachement temporel peut fausser l’assiette taxable et le seuil éventuel de 40 euros.

Faire valider les chiffres par la comptabilité

Le calcul repose sur des données de chiffre d’affaires et sur des exclusions qui doivent être objectivement justifiées. Une validation par le service comptable, l’expert-comptable ou la direction financière permet de fiabiliser le dépôt.

Signer avec la bonne habilitation

Le document doit être certifié exact et sincère par une personne habilitée. Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Le nom et la fonction du signataire doivent être cohérents avec l’organisation de l’entreprise.

Conserver les preuves

Après télédéclaration et paiement, il est recommandé d’archiver :

• la copie du formulaire transmis,
• l’accusé de réception ou la preuve de dépôt,
• la preuve du virement ou du prélèvement,
• les tableaux de calcul utilisés pour établir l’assiette.

Ces pièces seront utiles en cas de contrôle, de demande d’éclaircissement ou de rapprochement comptable ultérieur.

Références utiles pour cette déclaration

Le formulaire renvoie à plusieurs dispositions du code des impositions sur les biens et services, du code de la recherche et du livre des procédures fiscales. Les extraits reproduits ont une valeur informative et invitent les redevables à consulter les textes complets sur Légifrance.

Pour une information administrative à jour, la fiche officielle dédiée est accessible sur Service-Public.fr à partir de l’identifiant DILA R45508. C’est le bon point d’entrée pour vérifier l’objet du formulaire, sa validité et, le cas échéant, l’évolution des modalités de dépôt.

Intitulé officiel : Taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Numéro CERFA : 10661*33. Identifiant DILA : R45508.

Pour les entreprises relevant de la construction métallique, cette déclaration ne doit pas être traitée comme une formalité secondaire. Elle conditionne le bon respect d’une obligation fiscale sectorielle, avec des règles de calcul, de transmission et de paiement qui doivent être suivies avec rigueur.