CERFA 10662-32 : Taxe affectéée au Centre technique des industries aérauliques et thermiques (Cetiat)

CERFA 10662*32, déclaration de la taxe affectée au Cetiat

Le CERFA 10662*32 correspond à la déclaration de la taxe affectée au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, le Cetiat. Cette taxe est recouvrée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, le COREM. Elle concerne les professionnels relevant du secteur des biens et équipements aérauliques et thermiques visés par le code des impositions sur les biens et services.

Le formulaire sert à déclarer l’assiette taxable semestrielle hors taxes, puis à calculer le montant de la taxe due. Le taux indiqué sur le document est de 0,135 %. Le formulaire précise aussi qu’aucune taxe n’est mise en recouvrement si le montant dû est inférieur ou égal à 40 euros, seuil apprécié par semestre civil et par redevable.

Il s’agit d’un imprimé fiscal sectoriel, qui ne vise pas l’ensemble des entreprises industrielles, mais uniquement celles qui fabriquent, assemblent, font fabriquer ou réalisent certaines prestations sur des biens entrant dans le champ des industries aérauliques et thermiques. Le document officiel mentionne notamment les matériels de conditionnement d’air et pompes à chaleur, les échangeurs, tours de refroidissement, ventilateurs, équipements de V.M.C., conduits, gaines, bouches, diffuseurs d’air, filtres, épurateurs d’air, dépoussiéreurs, systèmes d’épuration des gaz, séchoirs, énergies radiantes, chaudières, brûleurs, générateurs d’air chaud, radiateurs, panneaux rayonnants à eau, ainsi que les autres équipements aérauliques et thermiques.

La version identifiée par la DILA sous la référence R32038 a fait l’objet d’une dernière vérification au 30 juin 2025. Le visuel officiel reproduit une période de déclaration semestrielle et une date limite de paiement fixée au 25 janvier 2026 pour le second semestre 2025. Cette logique de dépôt correspond au principe prévu par les textes, à savoir une déclaration adressée au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration du semestre durant lequel la taxe est devenue exigible.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le CERFA 10662*32 permet à l’entreprise concernée de :

• déclarer son identité administrative, notamment le numéro SIREN, le code APE, le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et l’effectif moyen de l’année précédente,
• déterminer l’assiette taxable semestrielle correspondant aux opérations entrant dans le champ des biens aérauliques et thermiques,
• calculer la taxe due au taux légal mentionné sur le formulaire,
• procéder au règlement par virement bancaire ou prélèvement bancaire, selon les modalités prévues par les textes,
• adresser au COREM une déclaration signée, même lorsqu’aucune somme n’est effectivement recouvrée en raison du seuil de 40 euros.

Le fondement juridique de la taxe

Le document renvoie à plusieurs dispositions du code des impositions sur les biens et services et du code de la recherche. En substance, les biens des industries aérauliques et thermiques font partie des produits soumis aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat. Le produit de cette taxe est affecté au Cetiat afin de financer des missions de recherche, de développement, d’innovation, de transfert de technologie et de diffusion des connaissances au bénéfice de la branche professionnelle concernée.

Le formulaire cite notamment les articles L. 471-16 et suivants du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les articles L. 521-8-1 et suivants du code de la recherche. Ces références sont utiles pour comprendre que cette contribution ne relève pas d’un impôt général sur les sociétés ou sur le chiffre d’affaires, mais d’une taxe sectorielle affectée à un centre technique industriel.

Entreprises concernées et situations dans lesquelles utiliser le CERFA 10662*32

Les professionnels visés

Le formulaire s’adresse aux professionnels qui interviennent dans la fabrication ou la mise sur le marché de biens relevant des industries aérauliques et thermiques. La notion de participation à la fabrication est entendue de manière large par les textes. Elle peut viser :

• les entreprises qui produisent, fabriquent ou assemblent elles-mêmes le bien sur le territoire de taxation,
• les entreprises établies sur ce territoire qui font fabriquer le bien par un tiers et fournissent les matières premières,
• les entreprises qui imposent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques, technologies, spécifications ou dimensionnements du bien,
• les entreprises qui apposent ou font apposer leurs marques sur le bien,
• les professionnels qui réalisent certaines prestations de services déterminées réglementairement, lorsque ces prestations conduisent à concevoir, créer, fabriquer, assembler ou transformer le bien.

Le champ d’application peut donc dépasser le seul fabricant au sens courant. Une société qui sous-traite la fabrication mais conserve la maîtrise technique ou commerciale du produit peut être concernée.

Exemples de situations concrètes

Le formulaire doit être utilisé lorsqu’une entreprise réalise des opérations taxables portant sur les catégories de biens mentionnées dans l’imprimé. Cela peut concerner, par exemple :

• un fabricant de ventilateurs industriels ou de centrales de traitement d’air,
• un industriel commercialisant des pompes à chaleur ou du matériel de conditionnement d’air,
• un producteur de conduits aérauliques, de gaines, de bouches ou de diffuseurs d’air,
• une entreprise qui conçoit et fait fabriquer sous sa marque des chaudières, brûleurs ou générateurs d’air chaud,
• un acteur spécialisé dans les échangeurs thermiques, tours de refroidissement, filtres ou équipements d’épuration de l’air et des gaz,
• un professionnel des radiateurs, panneaux rayonnants à eau ou autres équipements thermiques entrant dans la catégorie visée.

Le fait générateur et l’exigibilité

Les textes reproduits dans la notice indiquent plusieurs situations susceptibles de constituer le fait générateur de la taxe. Sont notamment visées :

• l’utilisation d’un bien taxable sur le territoire concerné à des fins économiques, par une personne ayant participé à sa fabrication,
• l’expédition hors du territoire de taxation d’un bien taxable qui n’y a pas été utilisé à des fins économiques,
• l’importation d’un bien taxable sur le territoire de taxation,
• la réalisation de certaines prestations de services conduisant à la conception, à la fabrication, à l’assemblage ou à la transformation du bien.

Le formulaire rappelle aussi que, par dérogation au droit commun, l’exigibilité intervient au moment de la facturation. En pratique, cela a un impact direct sur le rattachement des opérations au semestre de déclaration.

Quand la déclaration doit malgré tout être renvoyée

Le document officiel est clair sur un point important : lorsque le montant de la taxe n’est pas exigible, l’exemplaire de la déclaration doit tout de même être adressé au COREM, rempli et signé par une personne dûment habilitée. Cette formalité permet d’éviter l’envoi de relances. Autrement dit, l’absence de paiement ne dispense pas nécessairement de la déclaration.

Comment remplir le CERFA 10662*32, rubrique par rubrique

Cadre 1, renseignements sur l’entreprise

La première partie du formulaire regroupe les informations d’identification de l’entreprise. Il convient de vérifier avec soin les données déjà pré-imprimées ou reprises automatiquement si vous télé-déclarez.

• SIREN : indiquez le numéro SIREN de l’entreprise redevable.
• Code APE : mentionnez le code d’activité principale exercée.
• Chiffre d’affaires H.T. du dernier exercice clôturé : il faut indiquer le chiffre d’affaires hors taxes toutes activités confondues, et non le seul chiffre d’affaires relatif aux produits taxables.
• Effectif moyen de l’année précédente : cette donnée doit correspondre à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de l’année civile précédente, conformément à la référence citée par le formulaire.

Il est essentiel de signaler toute modification des informations d’identification, notamment l’adresse ou l’évolution de l’activité. Une discordance entre le SIREN, le code APE et la nature réelle des produits vendus peut attirer l’attention du service gestionnaire.

Cadre 2, calcul de l’assiette taxable

La deuxième partie constitue le cœur de la déclaration. Elle sert à renseigner, en euros hors taxes, la valeur semestrielle des opérations taxables par catégorie de biens. Le formulaire liste plusieurs familles de produits :

• matériels de conditionnement d’air et pompes à chaleur,
• échangeurs, tours de refroidissement,
• ventilateurs,
• V.M.C., conduits aérauliques, gaines, bouches, diffuseurs d’air,
• filtres, épurateurs d’air,
• dépoussiéreurs, systèmes d’épuration des gaz,
• séchoirs, énergies radiantes,
• chaudières, brûleurs, générateurs d’air chaud,
• radiateurs, panneaux rayonnants à eau,
• autres équipements aérauliques et thermiques.

Chaque ligne doit intégrer les opérations taxables relevant de la catégorie correspondante. L’assiette taxable semestrielle H.T., abrégée A.T.S., est égale au total de ces lignes.

La valeur des opérations taxables correspond, selon les textes reproduits, au prix des livraisons de biens taxables et des prestations de services, hors TVA, tel qu’il est retenu pour déterminer le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il faut donc raisonner sur une base hors taxes et sur la période semestrielle concernée.

Cadre 3, calcul du montant de la taxe

Une fois l’assiette taxable semestrielle déterminée, le montant de la taxe se calcule simplement :

Montant de la taxe = A.T.S. x 0,135 %

Le taux de 0,135 % est indiqué expressément sur le formulaire et dans la notice. Le document rappelle aussi que la taxe n’est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 40 euros.

Cadre 4, règlement

Le formulaire prévoit un règlement par virement bancaire, au bénéfice du COREM, avec mention obligatoire pour le virement. Les coordonnées bancaires figurent sur le document officiel. La notice précise par ailleurs que la taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.

Il convient d’être attentif à la référence à faire apparaître lors du paiement, car cette mention permet d’identifier correctement la déclaration et d’éviter les erreurs d’imputation comptable.

Signature et validation

La déclaration doit être certifiée exacte et sincère. Elle doit comporter :

• le lieu et la date,
• le nom et la fonction du signataire,
• la signature et, le cas échéant, le cachet de l’entreprise,
• les coordonnées de la personne en charge du dossier, téléphone et adresse électronique.

Le signataire doit être une personne dûment habilitée. En entreprise, cela peut être le dirigeant, le responsable administratif et financier, le responsable fiscal ou toute personne disposant d’un pouvoir approprié.

Télédéclaration, échéances et transmission au COREM

La déclaration dématérialisée est la règle

La notice mentionne expressément que la déclaration est souscrite par voie dématérialisée. Le document invite à télé-déclarer sur le site du COREM, dans la rubrique dédiée. Cette précision est importante, car elle montre que le formulaire papier a surtout une fonction de support de lecture ou de contrôle, même si le service gestionnaire peut demander un exemplaire retourné selon les situations.

Pour les entreprises qui veulent sécuriser leur démarche sans perdre de temps à reconstituer seules les champs attendus, Startdoc met à disposition une version structurée du CERFA qui aide à préparer les données utiles avant la transmission au service compétent.

À quelle date déposer et payer

Le texte reproduit sur le document indique que les déclarations doivent être adressées au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration du semestre durant lequel la taxe est devenue exigible. La période visible sur le formulaire communiqué concerne le second semestre 2025, avec une date limite de paiement au 25 janvier 2026.

En pratique, l’entreprise doit donc rattacher correctement ses opérations au bon semestre civil, puis anticiper la clôture interne des chiffres pour être en mesure de déclarer à temps. Un retard de traitement comptable ou une mauvaise ventilation des catégories de produits peut rapidement compromettre le respect de l’échéance.

Coordonnées utiles mentionnées sur le formulaire

Le formulaire officiel indique que la déclaration doit être retournée au service financier du COREM, BP 90108, 60309 Senlis Cedex. Un numéro de téléphone, une adresse électronique et le site internet du COREM y figurent également. Ces coordonnées peuvent être utiles en cas de difficulté sur la ventilation de l’assiette ou sur les modalités pratiques de paiement.

Points de vigilance sur l’assiette taxable

Ne pas confondre chiffre d’affaires global et assiette taxable

Le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos est une information d’identification demandée dans le cadre 1. Il ne doit pas être confondu avec l’assiette taxable semestrielle du cadre 2. Cette dernière ne porte que sur les opérations relevant du champ de la taxe sectorielle, au cours du semestre concerné.

Une erreur fréquente consiste à reprendre le chiffre d’affaires de la comptabilité générale sans retraitement, alors que seules certaines familles de produits ou certaines opérations doivent être intégrées. À l’inverse, certaines entreprises excluent à tort des ventes qui devraient être comprises dans la base parce qu’elles ont été réalisées sous une marque propre ou selon des spécifications imposées à un sous-traitant.

Bien classer les produits dans les catégories prévues

La liste du cadre 2 est structurée par familles techniques. Même si le total final est déterminant pour le calcul, une ventilation cohérente par ligne reste utile. Elle facilite le contrôle interne, la justification en cas de demande du COREM et le rapprochement avec les nomenclatures produits de l’entreprise.

Pour les entreprises dont le catalogue comporte des équipements hybrides ou multifonctions, il peut être opportun de documenter en interne la méthode de classement retenue, afin de pouvoir la reconduire d’un semestre à l’autre.

Le cas des prestations de services

La notice rappelle que certaines prestations de services peuvent entrer dans le champ de la taxe lorsqu’elles conduisent à concevoir, créer, fabriquer, assembler ou transformer les biens concernés. Si votre activité mêle fourniture d’équipements et prestations techniques, une analyse précise est nécessaire pour savoir ce qui doit être intégré dans la valeur des opérations taxables.

En l’absence de détail supplémentaire sur le formulaire lui-même, il peut être prudent de se référer aux textes mentionnés, à Service-Public.fr ou directement au COREM en cas de doute sérieux sur le périmètre des prestations concernées.

Importation, utilisation économique et expédition

Le mécanisme de taxation ne repose pas exclusivement sur la vente classique d’un produit fabriqué en France. Les textes visent aussi l’importation, l’utilisation à des fins économiques et l’expédition hors du territoire de taxation dans certaines hypothèses. Les entreprises opérant à l’international doivent donc porter une attention particulière à la qualification des flux, surtout lorsqu’elles importent, assemblent, puis réexportent des matériels entrant dans le champ aéraulique ou thermique.

Cas particuliers, seuil de 40 euros et risques en cas d’oubli

Quand la taxe n’est pas mise en recouvrement

Le formulaire précise que la taxe n’est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 40 euros. La notice ajoute que ce seuil s’apprécie par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens aérauliques et thermiques, sur un semestre civil, hors importations.

Ce seuil ne doit pas être interprété comme une dispense automatique de toute formalité. Le document indique au contraire que la déclaration doit tout de même être retournée lorsqu’aucun paiement n’est exigible, afin d’éviter les lettres de rappel.

En cas d’absence de paiement ou de déclaration incomplète

La notice reproduit plusieurs références relatives au contrôle, à la rectification, à la taxation d’office et au recouvrement. Le COREM, pour cette taxe, exerce les compétences de collecte et de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables. En cas de non-paiement après mise en demeure ou à la suite d’une procédure de rectification, un titre de perception peut être émis. Le recouvrement des sommes dues est alors assuré par le comptable public compétent.

Il n’est donc pas conseillé de laisser une déclaration en suspens au motif que le montant paraît faible ou que la qualification d’un produit semble incertaine. Mieux vaut déposer une déclaration argumentée, cohérente et traçable.

Entreprises multi-activités

Beaucoup d’entreprises concernées ne se limitent pas à une seule activité industrielle. Le formulaire demande d’ailleurs le chiffre d’affaires total toutes activités confondues. Lorsqu’une société vend à la fois des équipements taxables et d’autres produits ou services hors champ, elle doit isoler précisément les flux relevant des biens aérauliques et thermiques. Cette séparation suppose souvent un paramétrage comptable ou analytique adapté.

Conseils pratiques pour constituer une déclaration fiable

Préparer les données avant la saisie

Une déclaration solide repose d’abord sur une préparation documentaire rigoureuse. Avant de compléter le CERFA, il est utile de réunir :

• le SIREN, le code APE et les coordonnées à jour de l’entreprise,
• le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos,
• l’effectif moyen de l’année civile précédente,
• le détail semestriel des ventes ou opérations taxables par famille de produits,
• les éléments comptables permettant de justifier le calcul de l’assiette hors taxes,
• les références nécessaires au virement bancaire.

Conserver une piste d’audit interne

Il est recommandé de garder une copie de la déclaration transmise, du détail de calcul de l’assiette taxable et de la preuve de paiement. Une documentation interne simple, mais claire, permet de justifier :

• le rattachement des opérations au bon semestre,
• la méthode de ventilation entre catégories de biens,
• les exclusions éventuellement pratiquées,
• le calcul du montant dû au taux de 0,135 %,
• le motif de l’absence de recouvrement si le seuil de 40 euros n’est pas dépassé.

Faire relire la déclaration par la bonne personne

Dans les structures industrielles, les données nécessaires peuvent être dispersées entre la comptabilité, le contrôle de gestion, la direction commerciale et les équipes techniques. Une relecture croisée par le service financier et par un responsable connaissant les gammes produits réduit le risque d’erreur de périmètre. Cette étape est particulièrement utile lorsque l’entreprise commercialise des produits proches du champ de la taxe sans relever toujours des catégories listées.

Se référer à la source officielle en cas d’incertitude

Lorsque le doute porte sur le champ exact d’une opération, la solution la plus prudente consiste à vérifier la référence officielle du formulaire, les textes cités dans la notice et la page Service-Public.fr associée à l’identifiant DILA R32038. Le document reproduit les principaux articles, mais il précise lui-même que ces extraits ne sont donnés qu’à titre indicatif et qu’il convient de se référer aux textes intégraux sur Légifrance.

Ce qu’il faut retenir pour le CERFA 10662*32

Le CERFA 10662*32 s’adresse aux professionnels relevant des industries aérauliques et thermiques qui doivent déclarer la taxe affectée au Cetiat, recouvrée par le COREM. La logique du formulaire est simple dans son principe, mais exige une bonne maîtrise du périmètre taxable. Il faut distinguer les informations générales sur l’entreprise, calculer l’assiette taxable semestrielle hors taxes, appliquer le taux de 0,135 %, puis respecter les modalités de télédéclaration et de paiement prévues.

Les points les plus sensibles concernent l’identification des opérations entrant réellement dans le champ de la taxe, la ventilation par catégories de produits, le rattachement au bon semestre civil et la gestion du seuil de 40 euros. Même lorsque ce seuil n’est pas dépassé, le retour du formulaire complété et signé reste important pour éviter les relances.

Pour une entreprise du secteur, bien remplir cette déclaration ne relève pas d’une formalité accessoire. C’est un acte fiscal spécialisé, à traiter avec la même rigueur qu’une déclaration de chiffre d’affaires sectorielle ou qu’un reporting réglementaire. Une préparation sérieuse en amont permet de sécuriser la démarche et de limiter les risques de contestation ou de régularisation ultérieure.