CERFA 10664-33 : Taxe affectée au centre technique des industries mécaniques de la soudure

CERFA 10664*33 : déclaration de la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques de la soudure

Le CERFA 10664*33 correspond à la déclaration de la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques pour les biens des industries de la soudure. Il s’adresse aux professionnels concernés par cette imposition sectorielle et permet de déclarer, pour une période semestrielle, l’assiette taxable puis le montant de la taxe due.

Ce formulaire est recouvré par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, le COREM. La déclaration doit être établie avec soin, même lorsque le montant calculé n’est finalement pas mis en recouvrement. La notice associée, référencée 50312#16, précise les règles à retenir pour compléter chaque rubrique.

Le titre officiel du formulaire est : Taxe affectée au centre technique des industries mécaniques de la soudure. La fiche administrative correspondante est accessible sur Service-Public.fr, sous l’identifiant DILA R47571. La dernière vérification DILA indiquée pour cette version est datée du 22 décembre 2025.

À quoi sert exactement ce formulaire

Ce CERFA sert à déclarer la taxe applicable aux biens des industries de la soudure, dans le cadre des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat. Le produit de cette taxe est affecté au financement des missions des centres techniques industriels, notamment en matière de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie.

Concrètement, l’entreprise doit y faire figurer :

• ses informations d’identification, comme le numéro SIREN, le code APE, l’effectif moyen de l’année précédente et le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clôturé,
• le chiffre d’affaires hors taxes du semestre concerné, toutes activités confondues,
• les déductions autorisées pour isoler les opérations réellement soumises à la taxe,
• le cas échéant, le coût d’achat des produits métallurgiques consommés, lorsqu’il ouvre droit à une minoration de l’assiette,
• le montant final de la taxe à payer.

La déclaration comporte aussi une partie réservée à la certification des informations transmises, avec le nom, la fonction et la signature de la personne habilitée à engager l’entreprise.

Une déclaration fiscale sectorielle, distincte des déclarations classiques

Cette formalité ne remplace ni la déclaration de TVA, ni les obligations comptables habituelles. Il s’agit d’une taxe spécifique, liée à une activité industrielle déterminée. Les entreprises concernées doivent donc vérifier si leurs biens ou prestations entrent bien dans le champ de la taxe sur les biens des industries de la soudure, au sens des textes mentionnés dans la notice.

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe obéissent à des règles propres. La notice rappelle notamment que, pour les opérations autres que les importations, l’exigibilité intervient au moment de la facturation. Cela implique une attention particulière sur la période semestrielle retenue pour la déclaration.

Quelles entreprises sont concernées par le CERFA 10664*33

Les professionnels relevant des industries de la soudure

Le formulaire vise les professionnels qui participent à la fabrication de biens relevant des industries de la soudure, ou qui réalisent certaines prestations de services entrant dans le champ défini par le code des impositions sur les biens et services.

D’après les extraits reproduits dans la notice, sont notamment visées les personnes qui :

• produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation,
• font fabriquer le bien par un tiers en fournissant les matières premières,
• imposent les brevets, procédés, plans, modèles, techniques, technologies ou spécifications utilisés,
• apposent ou font apposer leur marque sur le bien,
• réalisent les prestations de services par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire concerné.

En pratique, l’identification du redevable suppose une lecture attentive de l’activité réellement exercée. En cas d’incertitude sur le périmètre exact des biens taxables ou sur l’appartenance à la branche de la soudure, il est prudent de se reporter à la notice officielle et à la fiche Service-Public.fr.

Les opérations à prendre en compte

La notice mentionne plusieurs situations pouvant constituer le fait générateur de la taxe :

• l’utilisation d’un bien taxable à des fins économiques sur le territoire de taxation, par une personne ayant participé à sa fabrication,
• l’expédition hors du territoire de taxation d’un bien taxable qui n’y a pas été utilisé à des fins économiques,
• l’importation d’un bien taxable,
• certaines prestations de services déterminées par arrêté ministériel.

Le formulaire fourni pour la période du second semestre 2025 est construit autour d’une logique semestrielle. Il convient donc de rattacher au bon semestre les opérations devenues exigibles durant la période concernée.

Le seuil de non mise en recouvrement

Le montant de la taxe est calculé en appliquant un taux de 0,09 % à l’assiette taxable semestrielle. Toutefois, la notice précise que la taxe n’est pas acquittée pour les opérations autres que les importations lorsque son montant, apprécié par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens de la soudure, est inférieur ou égal à 40 euros sur un semestre civil.

Ce point mérite une nuance importante : même si le montant n’est pas exigible, la déclaration doit tout de même être retournée au COREM, remplie et signée, afin d’éviter les relances. Beaucoup d’entreprises se trompent précisément sur cet aspect. Pour ce type de formalité technique, Startdoc permet d’accéder à un document déjà structuré autour des bonnes rubriques, ce qui facilite la préparation de la déclaration avant transmission.

Comment remplir le CERFA 10664*33, rubrique par rubrique

Cadre 1, renseignements sur l’entreprise

La première partie du formulaire a pour objet d’identifier le redevable. L’entreprise doit vérifier l’exactitude de ses données et signaler toute modification éventuelle.

Les informations demandées sont les suivantes :

• le numéro SIREN,
• le code APE,
• le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clôturé, toutes activités confondues,
• l’effectif moyen de l’année précédente.

La notice renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale pour la moyenne du nombre de personnes employées au cours de l’année civile précédente. Il faut donc s’appuyer sur des données fiables, issues de la comptabilité et, si besoin, des éléments sociaux disponibles dans l’entreprise.

Cadre 2, calcul de l’assiette taxable

Cette partie est centrale. Elle permet de passer du chiffre d’affaires brut du semestre à l’assiette réellement soumise à la taxe.

Ligne 2.1, chiffre d’affaires hors taxes du semestre

Il faut indiquer le chiffre d’affaires hors taxes du semestre, toutes activités confondues. Cette ligne constitue le point de départ du calcul. Elle ne se limite donc pas, à ce stade, aux seules activités de soudure.

Ligne 2.2, déductions autorisées

Les déductions admises par le formulaire concernent notamment :

• les activités et produits hors du champ de la taxe,
• les activités et produits relevant d’un autre centre technique du COREM,
• le négoce,
• les ports sur ventes ou emballages comptabilisés en produits,
• les copeaux, chutes ou déchets facturés.

Cette ligne doit être justifiable. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir démontrer la ventilation retenue entre activités taxables et non taxables. Une comptabilité analytique claire ou, à défaut, des tableaux de répartition cohérents sont particulièrement utiles.

Ligne 2.3, chiffre d’affaires soumis à la taxe

La ligne 2.3 correspond au résultat de la ligne 2.1 diminuée de la ligne 2.2. Elle représente le chiffre d’affaires hors taxes des activités soumises à la taxe.

Cette donnée sert ensuite de base à l’examen de la minoration liée aux produits métallurgiques.

Ligne 2.4, coût d’achat des produits métallurgiques consommés

Le formulaire prévoit d’indiquer le coût d’achat des produits métallurgiques consommés dans les activités soumises à la taxe, si ce coût dépasse 50 % de la ligne 2.3.

Cette mention n’est pas automatique. Elle n’a d’intérêt que si l’entreprise remplit effectivement la condition posée par les textes. La notice rappelle que le montant de la taxe est minoré de 40 % pour certaines opérations, autres que les importations, lorsque la fabrication nécessite l’utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de la valeur du bien.

Ligne 2.5, assiette taxable semestrielle hors taxes

La ligne 2.5 s’obtient selon deux hypothèses :

• si la ligne 2.4 n’est pas renseignée, l’assiette taxable semestrielle est égale à la ligne 2.3,
• si la ligne 2.4 est renseignée et si le coût mentionné dépasse 50 % de la ligne 2.3, l’assiette taxable semestrielle est égale à 60 % de la ligne 2.3.

Autrement dit, lorsque les conditions de minoration sont réunies, la base imposable est réduite avant application du taux de 0,09 %.

Cadre 3, calcul du montant de la taxe

Le calcul est simple dans sa formule : montant de la taxe = assiette taxable semestrielle x 0,09 %.

Le formulaire précise ensuite que la taxe n’est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 40 euros. Cela ne dispense pas, encore une fois, de transmettre la déclaration.

Cadre 4, règlement de la taxe

Le paiement doit être effectué au bénéfice du COREM. Le formulaire mentionne un règlement par virement, avec l’IBAN et le BIC associés. Il comporte aussi une mention obligatoire à reprendre pour le virement. Il convient de la recopier exactement telle qu’elle figure sur le document utilisé pour la période concernée.

La notice rappelle par ailleurs que la déclaration est souscrite par voie dématérialisée et que la taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire. Le formulaire de la période du second semestre 2025 invite d’ailleurs à télé-déclarer sur le site du COREM, dans l’onglet consacré à la déclaration.

Délais, transmission et paiement : ce qu’il faut vérifier avant l’envoi

Date limite de dépôt

Pour la période du 2ème semestre 2025 reproduite dans la source officielle, la date limite de paiement indiquée sur le formulaire est fixée au 25 janvier 2026.

La notice rappelle plus largement que, par dérogation au régime général, les déclarations sont adressées au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration du semestre durant lequel la taxe est devenue exigible. Il faut donc raisonner semestre par semestre.

Où envoyer la déclaration

La source officielle mentionne le destinataire suivant :

SERVICE FINANCIER DU COREM
BP 90108
60309 SENLIS CEDEX

Le document fait aussi apparaître les coordonnées utiles suivantes :

• téléphone : 03 44 67 32 37,
• e-mail : contact@corem.fr,
• site : www.corem.fr.

Comme la notice prévoit une souscription dématérialisée, il est recommandé de vérifier, au moment de la démarche, si la transmission doit être effectuée exclusivement en ligne ou si un retour du formulaire signé reste demandé selon la situation de l’entreprise. En cas de doute, la fiche Service-Public.fr constitue le bon point de contrôle.

Tableau récapitulatif des éléments pratiques

Quels justificatifs préparer pour sécuriser la déclaration

Les pièces internes à conserver

Le formulaire ne prévoit pas, dans son corps, une liste de pièces à joindre systématiquement. En revanche, l’entreprise doit être en mesure de justifier les montants déclarés. Il est donc conseillé de conserver, au minimum :

• les éléments d’identification de l’entreprise, à jour,
• le chiffre d’affaires du dernier exercice clôturé,
• le détail du chiffre d’affaires du semestre concerné,
• les ventilations comptables permettant d’isoler les déductions autorisées,
• les pièces établissant le coût d’achat des produits métallurgiques consommés, lorsque la minoration est appliquée,
• la preuve du virement ou du prélèvement effectué,
• une copie de la déclaration transmise et signée.

Ces documents ne sont pas seulement utiles pour compléter le CERFA. Ils peuvent aussi être demandés en cas de contrôle ou de régularisation.

L’importance de la cohérence comptable

Les lignes 2.1 à 2.5 imposent des retraitements précis. Toute incohérence entre la comptabilité, la facturation et la déclaration peut attirer l’attention de l’organisme compétent. Il faut notamment veiller à :

• ne pas déduire des montants qui relèvent en réalité d’activités taxables,
• ne pas appliquer la minoration de 40 % sans pouvoir démontrer que le seuil de 50 % de produits métallurgiques est atteint,
• respecter le bon rattachement des factures au semestre concerné,
• faire signer la déclaration par une personne dûment habilitée.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration

Contrôle, recouvrement et éventuelles relances

La notice rappelle que le COREM, ou plus précisément l’organisme compétent au titre du code de la recherche, dispose de pouvoirs d’établissement, de collecte et de contrôle de cette taxe. Les procédures mentionnées renvoient au livre des procédures fiscales pour les rectifications, les taxations d’office et les réclamations.

En cas de déclaration déposée sans paiement, ou d’insuffisance relevée, une mise en demeure ou une procédure de rectification peut intervenir. La notice évoque aussi l’émission d’un titre de perception dans certaines hypothèses, notamment à défaut de paiement trente jours après les étapes prévues par les textes.

Il est donc préférable d’anticiper les vérifications en amont, plutôt que de traiter la déclaration comme une simple formalité administrative.

Réclamation ou besoin de précision

Si l’entreprise conteste le montant réclamé ou s’interroge sur le champ de la taxe, elle doit se référer aux textes légaux complets disponibles sur Légifrance, ainsi qu’aux informations publiées sur Service-Public.fr. La notice reproduit uniquement des extraits, donnés à titre indicatif.

Le plus sûr reste de rapprocher :

• la version du CERFA utilisée,
• la notice 50312#16,
• la situation exacte de l’activité de l’entreprise,
• les échanges éventuels avec le COREM.

Ce qu’il faut retenir avant de compléter le CERFA 10664*33

Le CERFA 10664*33 est une déclaration semestrielle fiscale destinée aux professionnels relevant des biens des industries de la soudure. Il permet de calculer la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques à partir du chiffre d’affaires hors taxes, après déductions autorisées et, dans certains cas, après application d’une minoration liée à la part des produits métallurgiques consommés.

Les points essentiels à vérifier sont les suivants :

• identifier correctement si l’activité entre dans le champ de la taxe,
• déterminer le bon chiffre d’affaires semestriel,
• justifier précisément les déductions pratiquées,
• ne renseigner la ligne relative aux produits métallurgiques que si la condition de seuil est remplie,
• calculer la taxe au taux de 0,09 %,
• transmettre la déclaration même si le montant est inférieur ou égal à 40 euros, lorsque la taxe n’est pas mise en recouvrement,
• respecter la date limite applicable au semestre concerné.

Avant tout envoi, il reste utile de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R47571, ainsi que la notice 50312#16, afin de s’assurer que la version du formulaire et les modalités déclaratives n’ont pas évolué.