CERFA 10665-33 : Taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques

CERFA 10665*33, déclaration de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques

Le CERFA 10665*33 correspond à la déclaration de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques, recouvrée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, le COREM. Ce formulaire s’adresse aux professionnels relevant du champ des industries mécaniques et permet de déclarer l’assiette taxable, de calculer le montant dû, puis d’effectuer le règlement dans les conditions prévues par les textes applicables.

Le document vise la période du 2e semestre 2025 et mentionne une date limite de paiement fixée au 25 janvier 2026. Il rappelle également que la déclaration doit être adressée au service financier du COREM et que la télédéclaration est possible via le site du COREM, rubrique « votre déclaration ».

Cette formalité n’est pas une simple pièce administrative. Elle participe au financement des missions de recherche, de développement, d’innovation, de transfert de technologie et de diffusion des connaissances confiées au Centre technique des industries mécaniques. Pour l’entreprise assujettie, l’enjeu est double : déclarer correctement les opérations imposables et éviter les erreurs de calcul ou de périmètre qui peuvent entraîner des relances, voire une procédure de recouvrement.

À quoi sert exactement ce formulaire fiscal

Le CERFA 10665*33 sert à déclarer la taxe sur les biens des industries mécaniques. Il permet à l’entreprise concernée de transmettre au COREM les informations nécessaires pour identifier son activité, déterminer le chiffre d’affaires entrant dans le champ de la taxe, appliquer les déductions autorisées, puis calculer la taxe due au taux de 0,09 %.

Le formulaire comporte quatre grands blocs :

• les renseignements sur l’entreprise, avec notamment le numéro SIREN, le code APE, le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et l’effectif moyen de l’année précédente ;
• le calcul de l’assiette taxable semestrielle ;
• le calcul du montant de la taxe ;
• les modalités de règlement et la signature de la déclaration.

Le document officiel précise que la notice figure au verso, en page 2. Cette notice est essentielle car elle reprend les principales bases légales, les règles d’exonération, la minoration possible dans certains cas et les modalités de recouvrement.

Quelles entreprises sont concernées

Les professionnels relevant des biens des industries mécaniques

Le formulaire vise les professionnels dont l’activité entre dans le champ des biens des industries mécaniques au sens du Code des impositions sur les biens et services. Sont notamment visées les opérations taxables relatives à ces biens lorsqu’elles sont réalisées sur le territoire de taxation, y compris certaines prestations de services déterminées par arrêté lorsque le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur ce territoire.

La notice rappelle que peuvent être regardées comme participant à la fabrication d’un bien :

• les entreprises qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien ;
• les entreprises établies sur le territoire concerné qui font fabriquer le bien par un tiers en fournissant les matières premières ;
• celles qui prescrivent les brevets, procédés, plans, dessins, modèles, techniques, technologies ou spécifications du bien ;
• celles qui apposent ou font apposer leurs marques sur le bien ;
• les entreprises qui réalisent certaines prestations de services entrant dans le champ du texte.

En pratique, il ne faut donc pas raisonner uniquement à partir de la fabrication matérielle. La structure juridique des opérations, la place de l’entreprise dans la chaîne de production et la nature exacte des biens ou services peuvent également être déterminantes.

Une exonération liée à l’effectif salarié

La notice mentionne une exonération importante pour les biens des industries mécaniques : les opérations autres que les importations réalisées par des entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à onze sont exonérées. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil renvoient à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette précision mérite une attention particulière. Une entreprise de petite taille peut être amenée à compléter le document pour justifier sa situation, même lorsque la taxe n’est finalement pas exigible. Le formulaire indique d’ailleurs que, si le montant n’est pas exigible, la déclaration doit tout de même être retournée au COREM, remplie et signée par une personne habilitée, afin d’éviter l’envoi de lettres de rappel.

Le cas des importations et des opérations spécifiques

La notice distingue plusieurs faits générateurs de la taxe, notamment l’utilisation d’un bien taxable à des fins économiques, son expédition hors du territoire de taxation lorsqu’il n’y a pas été utilisé, son importation, ainsi que certaines prestations de services. Toutes les opérations ne suivent pas nécessairement la même logique, et certaines règles particulières peuvent s’appliquer aux importations.

En cas de doute sur l’inclusion ou non de certaines opérations dans le champ de la taxe, il est prudent de se reporter au texte en vigueur ou à la page officielle de Service-Public.fr associée au formulaire.

Les informations à réunir avant de remplir le CERFA 10665*33

La déclaration est plus simple à établir si l’entreprise rassemble en amont les données comptables et administratives utiles. Le formulaire exige en effet des informations de cadrage sur l’entreprise, puis des montants précis pour calculer l’assiette taxable du semestre.

Les données d’identification de l’entreprise

• le numéro SIREN ;
• le code APE ;
• l’adresse de l’entreprise, à vérifier et corriger si nécessaire ;
• l’activité assujettie référencée, à préciser notamment en cas de désaccord avec l’activité indiquée ;
• les coordonnées de la personne en charge du dossier, avec téléphone et courriel.

Les données financières à déclarer

• le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice comptable clôturé, toutes activités confondues ;
• le chiffre d’affaires hors taxes du semestre, toutes activités confondues ;
• les déductions autorisées correspondant aux activités et produits hors du champ de la taxe, aux activités et produits relevant d’un autre centre technique du COREM, au négoce, aux ports sur ventes ou emballages comptabilisés en produits, ainsi qu’aux copeaux ou chutes de déchets facturés ;
• le coût d’achat des produits métallurgiques consommés dans les activités soumises à la taxe, lorsqu’il dépasse 50 % du chiffre d’affaires des activités soumises à la taxe.

L’effectif moyen de l’année précédente

Le formulaire demande aussi l’effectif moyen de l’année précédente. Cette donnée n’est pas accessoire. Elle conditionne notamment l’application de l’exonération pour les entreprises de moins de onze salariés, hors importations. Il est donc important d’utiliser un calcul cohérent avec les règles légales applicables à l’effectif salarié.

Pour les entreprises qui souhaitent gagner du temps sur ce type de formalité technique, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 10665*33 dans une version prête à compléter, ce qui aide à sécuriser les rubriques sensibles comme l’identification, l’assiette taxable et la signature du déclarant.

Comment remplir le formulaire, ligne par ligne

Rubrique 1, renseignements sur l’entreprise

La première partie sert à identifier clairement le redevable. Il faut y indiquer le SIREN, le code APE, le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, toutes activités confondues, ainsi que l’effectif moyen de l’année précédente.

La notice insiste sur un point simple mais crucial : l’entreprise doit vérifier l’exactitude de ses informations identifiantes. En cas de changement d’adresse, de modification du code APE ou d’erreur sur les données préimprimées, il convient de corriger les éléments concernés avant l’envoi.

Le formulaire mentionne également une activité assujettie référencée. Si cette activité ne correspond pas exactement à la situation réelle de l’entreprise, celle-ci doit l’indiquer, la mention étant obligatoire en cas de désaccord.

Rubrique 2, calcul de l’assiette taxable

Ligne 2.1, chiffre d’affaires hors taxes du semestre

Inscrivez le chiffre d’affaires hors taxes du semestre concerné, toutes activités confondues. Il s’agit d’un point de départ global, avant retraitement.

Ligne 2.2, déductions autorisées

Déduisez ensuite les montants qui n’entrent pas dans le champ de la taxe ou qui doivent être exclus selon la notice. Sont notamment visés :

• les activités et produits hors du champ de la taxe ;
• les activités et produits relevant d’un autre centre technique du COREM ;
• le négoce ;
• les ports sur ventes ou emballages comptabilisés en produits ;
• les copeaux ou chutes de déchets facturés.

Cette ligne appelle une vigilance particulière. Une déduction inexacte peut fausser l’assiette taxable, soit au détriment de l’entreprise, soit en sa faveur de manière injustifiée.

Ligne 2.3, chiffre d’affaires des activités soumises à la taxe

Le montant de la ligne 2.3 correspond à la différence entre la ligne 2.1 et la ligne 2.2. Il s’agit du chiffre d’affaires hors taxes retenu pour les activités soumises à la taxe.

Ligne 2.4, coût d’achat des produits métallurgiques

Cette ligne doit être renseignée si le coût d’achat des produits métallurgiques consommés dans les activités soumises à la taxe dépasse 50 % de la ligne 2.3. Cette donnée est importante car elle peut ouvrir droit à une minoration de 40 % de la taxe pour certaines opérations autres que les importations. Dans la mécanique, cela se traduit sur le formulaire par une assiette taxable semestrielle réduite à 60 % de la ligne 2.3, sous condition.

Ligne 2.5, assiette taxable semestrielle hors taxes

Le formulaire prévoit deux cas :

• si la ligne 2.4 n’est pas renseignée, l’assiette taxable semestrielle est égale à la ligne 2.3 ;
• si la ligne 2.4 est renseignée et si le coût indiqué dépasse 50 % de la ligne 2.3, l’assiette taxable semestrielle est égale à 60 % de la ligne 2.3.

Cette logique correspond à la minoration prévue par les textes pour certaines opérations de la mécanique nécessitant une forte utilisation de produits métallurgiques.

Rubrique 3, calcul du montant de la taxe

Le montant de la taxe est obtenu en appliquant à l’assiette taxable semestrielle le taux de 0,09 %. Le formulaire l’exprime clairement : montant de la taxe égal à A.T.S. x 0,09 %.

Le document précise également que la taxe n’est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 40 euros. Ce seuil s’apprécie par semestre civil, pour les opérations autres que les importations, et par redevable.

Rubrique 4, règlement de la taxe

La notice indique que la déclaration doit être souscrite par voie dématérialisée et que la taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire. Le formulaire mentionne les coordonnées bancaires du bénéficiaire COREM pour le virement :

• bénéficiaire : COREM ;
• IBAN : FR76 3002 7177 6300 0200 3500 138 ;
• BIC : CMCIFRPP.

Le document précise aussi qu’une mention obligatoire doit être portée pour le virement. Il convient donc de reprendre avec soin les indications figurant sur le formulaire utilisé, afin que le paiement puisse être correctement rapproché de la déclaration.

Montants, seuils et échéance à connaître

Quels justificatifs conserver

Le formulaire ne fournit pas une liste de pièces à joindre de manière systématique. En revanche, l’entreprise a intérêt à conserver tous les éléments permettant de justifier les montants déclarés et les déductions pratiquées en cas de contrôle ou de demande d’explication.

Il est conseillé de garder :

• les documents comptables permettant de justifier le chiffre d’affaires du semestre ;
• les détails des produits et activités exclus du champ de la taxe ;
• les justificatifs relatifs au négoce ou aux activités relevant d’un autre centre technique ;
• les éléments de calcul du coût d’achat des produits métallurgiques lorsque la minoration est appliquée ;
• les éléments de calcul de l’effectif moyen de l’année précédente ;
• la preuve de la télédéclaration ;
• la preuve du paiement, par virement ou prélèvement ;
• un exemplaire daté et signé de la déclaration transmise.

Cette conservation documentaire est d’autant plus utile que le COREM est compétent pour établir, collecter et contrôler la taxe, dans les conditions prévues par les textes mentionnés au verso du formulaire.

Que se passe-t-il après l’envoi de la déclaration

Le traitement par le COREM

Une fois la déclaration transmise et, le cas échéant, le paiement effectué, le COREM procède au traitement du dossier. Si les informations sont cohérentes et complètes, la formalité suit son cours normal. En revanche, une incohérence sur l’assiette, l’activité déclarée, l’effectif ou le paiement peut entraîner une demande de régularisation.

Le cas d’une taxe non exigible

Le fait que la taxe ne soit pas mise en recouvrement, par exemple parce que son montant est inférieur ou égal à 40 euros ou parce que l’entreprise bénéficie d’une exonération liée à son effectif pour les opérations concernées, ne dispense pas nécessairement de renvoyer la déclaration. Le verso du formulaire est explicite : l’exemplaire doit quand même être retourné, rempli et signé, afin d’éviter les lettres de rappel.

Le risque en cas de défaut de paiement

La notice reproduit plusieurs références relatives au recouvrement. Elle précise notamment qu’à défaut de paiement trente jours après certaines notifications ou mises en demeure, un titre de perception peut être émis. Le recouvrement des sommes dues est alors assuré par le comptable public compétent.

Autrement dit, la déclaration ne doit pas être prise à la légère. En matière de fiscalité affectée, une omission ou un retard peut avoir des conséquences administratives et financières concrètes.

Les points de vigilance les plus importants

Bien distinguer les activités taxables et les activités exclues

La première source d’erreur tient souvent au périmètre du chiffre d’affaires. Le formulaire part du chiffre d’affaires global du semestre, puis demande d’en retirer certaines opérations. Il faut donc être capable d’isoler précisément les activités qui relèvent de la taxe sur les biens des industries mécaniques et celles qui doivent être exclues.

Ne pas oublier le seuil d’effectif

Le seuil de onze salariés peut modifier sensiblement l’obligation fiscale pour les opérations autres que les importations. Une entreprise proche de ce seuil doit être particulièrement attentive à la méthode de calcul de son effectif moyen.

Sécuriser la minoration liée aux produits métallurgiques

La réduction de l’assiette taxable à 60 % de la ligne 2.3 n’est pas automatique. Elle suppose que le coût d’achat des produits métallurgiques consommés dans les activités soumises à la taxe dépasse 50 % du chiffre d’affaires correspondant. Ce point doit pouvoir être démontré de façon claire et documentée.

Respecter le mode de déclaration et de paiement

La notice mentionne expressément la déclaration par voie dématérialisée et le paiement par virement bancaire ou prélèvement bancaire. L’entreprise doit donc suivre ces modalités et vérifier que toutes les références de paiement sont correctement indiquées.

Où envoyer la déclaration et vers qui se tourner

Le formulaire mentionne les coordonnées du service financier du COREM :

• Service financier du COREM, BP 90108, 60309 Senlis Cedex ;
• téléphone : 03 44 67 32 37 ;
• courriel : contact@corem.fr ;
• site : www.corem.fr.

Le document invite également à télédéclarer sur le site du COREM, dans l’onglet « votre déclaration ». Pour vérifier la version du formulaire, son régime applicable ou son état de validité, il est utile de consulter la fiche officielle associée au CERFA 10665*33 sur Service-Public.fr, identifiée sous la référence DILA R47577.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 10665*33

Le CERFA 10665*33 est la déclaration de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques. Il concerne les professionnels relevant du champ des biens des industries mécaniques et permet de déclarer, pour un semestre civil, l’assiette taxable puis le montant de la taxe due.

Le taux mentionné sur le formulaire est de 0,09 %. Le seuil de non mise en recouvrement est fixé à 40 euros. Le document examiné vise le 2e semestre 2025 avec une date limite de paiement au 25 janvier 2026. La déclaration doit être réalisée par voie dématérialisée et le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement bancaire.

Avant toute transmission, l’entreprise doit vérifier avec soin ses informations d’identification, son effectif moyen, le périmètre de son chiffre d’affaires taxable, les déductions autorisées et, le cas échéant, les conditions d’application de la minoration liée aux produits métallurgiques. Même lorsque la taxe n’est pas exigible, le retour du formulaire peut rester nécessaire pour éviter les relances.

Pour une démarche fiable, il reste essentiel de s’appuyer sur la notice figurant au verso du document et, en cas d’incertitude, sur la fiche officielle de Service-Public.fr ou sur les informations communiquées par le COREM.