CERFA 10755-02 : Taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer (TEP)

Comprendre le CERFA 10755*02, déclaration de taxe d'embarquement sur les passagers dans les DOM

Le CERFA 10755*02 correspond à la déclaration de taxe d'embarquement sur les passagers, souvent désignée par l'abréviation TEP. Il s'agit d'un imprimé utilisé par les professionnels du transport aérien et maritime lorsqu'ils réalisent des opérations d'embarquement de voyageurs depuis les départements d'outre-mer.

Cette taxe concerne les entreprises de transport aérien et les entreprises de transport maritime qui exploitent des vols commerciaux ou des lignes maritimes régulières. Elle est due indépendamment du pavillon du navire ou de l'avion, de la nationalité de l'entreprise ou encore de son statut juridique. Autrement dit, le critère principal est l'opération d'embarquement entrant dans le champ du dispositif, et non la forme de l'exploitant.

La base de calcul repose sur le nombre de passagers détenant un titre de transport donnant lieu à paiement. La taxe est ajoutée au prix demandé au passager, puis déclarée par la compagnie concernée auprès de la recette des douanes chargée du recouvrement. La déclaration et le paiement doivent intervenir simultanément.

Le formulaire est établi en plusieurs exemplaires, l'un destiné au bureau de douane, l'autre aux services statistiques, et un exemplaire conservé par le redevable. Cette organisation montre bien que le document remplit à la fois une fonction déclarative, comptable et de contrôle.

Pour les opérateurs soumis à cette formalité, la fiabilité de la déclaration est essentielle. Une erreur sur l'identification de la compagnie, sur le nombre de passagers taxables ou sur le port ou l'aéroport d'embarquement peut compliquer le traitement du dossier par l'administration douanière. Dans cette logique, Startdoc met à disposition une version claire et exploitable de ce CERFA afin d'aider les professionnels à préparer leur déclaration avec davantage de sécurité.

À quoi sert précisément cette déclaration TEP

Le CERFA 10755*02 sert à formaliser la déclaration mensuelle de la taxe d'embarquement sur les passagers pour les embarquements réalisés depuis les DOM. Il permet notamment d'indiquer :

• l'identité de la compagnie exploitante, avec son nom, son adresse et son numéro SIRET,
• l'identité du représentant lorsqu'une personne agit pour le compte du redevable,
• les coordonnées de la banque dans la rubrique relative à la caution,
• les informations liées aux mouvements déclarés, voyage par voyage, à une date donnée,
• le port ou l'aéroport d'embarquement dans les départements d'outre-mer,
• le nombre de passagers soumis à la taxe,
• les éléments de calcul de la taxe, notamment la base d'imposition et le taux applicable.

Le formulaire comprend aussi des rubriques réservées au service des douanes, en particulier pour l'enregistrement, les données comptables, la liquidation et la prise en compte du paiement.

Qui doit utiliser le CERFA 10755*02

Le public visé est exclusivement professionnel. Sont principalement concernés :

• les compagnies aériennes exploitant des vols commerciaux au départ des DOM,
• les compagnies maritimes assurant des lignes régulières au départ des DOM,
• les représentants mandatés par ces compagnies pour établir et signer la déclaration,
• plus largement, tout exploitant redevable de la TEP au titre d'embarquement de passagers payants.

Ce formulaire n'est donc pas destiné aux voyageurs ni aux particuliers. Le passager supporte économiquement la taxe puisqu'elle est intégrée au prix du transport, mais il n'a aucune démarche déclarative à accomplir sur ce fondement.

Dans quelles situations faut-il l'utiliser

Le CERFA 10755*02 doit être utilisé lorsqu'une entreprise de transport entre dans le champ de la taxe et doit déclarer les embarquements de la période concernée. Les situations typiques sont les suivantes :

• une compagnie aérienne exploite des vols commerciaux au départ d'un aéroport situé dans un DOM,
• une compagnie maritime organise des départs de passagers sur une ligne régulière depuis un port situé dans un DOM,
• l'entreprise collecte la taxe dans le prix du billet et doit la reverser à l'administration des douanes,
• un représentant mandaté centralise les données d'embarquement et procède à la déclaration pour le compte de l'exploitant.

Le texte transmis par l'administration précise que la déclaration est mensuelle. Cela signifie qu'il convient de regrouper les opérations relevant de la période couverte par la déclaration, puis de présenter simultanément la déclaration et le paiement à la recette des douanes compétente.

Comment remplir le CERFA 10755*02, rubrique par rubrique

Le formulaire est relativement concis, mais chaque case a une utilité précise. Le respect de l'intitulé exact des rubriques est important pour éviter les rejets, les demandes de correction ou les difficultés de rapprochement comptable.

Cadre d'identification du formulaire

Bureau de

La case relative au bureau de douane permet d'identifier le service compétent. En pratique, il convient de se rapprocher de la recette des douanes chargée du recouvrement pour s'assurer que la déclaration est adressée au bon bureau. Le numéro et la date d'enregistrement sont réservés au service.

Numéro et date d'enregistrement

Cette zone n'a pas à être renseignée par le déclarant. Elle est complétée par l'administration lors de la réception et de l'enregistrement du document.

Cadre principal, taxe d'embarquement sur les passagers

Compagnie exploitante

Il faut inscrire le nom de la compagnie effectuant le transport. Le formulaire officiel mentionne également l'adresse et le numéro SIRET. Cette rubrique doit permettre d'identifier sans ambiguïté le redevable de la taxe. Si l'entreprise appartient à un groupe, il est préférable de faire figurer la société juridiquement exploitante, et non uniquement une marque commerciale, sauf si les deux coïncident.

Représentant

Cette case est à compléter lorsqu'une personne représente la compagnie exploitante ou a reçu mandat pour établir et signer l'imprimé. Il peut s'agir, par exemple, d'un responsable administratif, d'un service comptable interne, ou d'un mandataire externe habilité. Lorsque cette rubrique est remplie, il est prudent de s'assurer que le mandat existe bien et peut être justifié si l'administration le demande.

Caution

La notice explicative indique d'inscrire le nom et l'adresse de la banque. Il ne s'agit pas d'une simple formalité d'identification. Cette mention participe à la cohérence financière du dossier et doit être renseignée avec exactitude, en reprenant les coordonnées bancaires attendues dans le cadre de la déclaration.

Tableau des mouvements d'embarquement

Le coeur du formulaire repose sur le détail des mouvements. Chaque ligne doit correspondre aux informations relatives à un voyage, à une date donnée, à partir d'un port ou d'un aéroport.

Numéro d'ordre des mouvements

Le formulaire ne fournit pas de structure imposée dans la source transmise, mais la logique veut que chaque mouvement puisse être distingué clairement. Une numérotation simple et chronologique facilite la lecture du document, le contrôle interne et les échanges avec les douanes.

Port ou aéroport d'embarquement dans les DOM

Il faut indiquer le port ou l'aéroport depuis lequel les passagers embarquent. Cette information est déterminante puisque la taxe vise les opérations d'embarquement depuis les départements d'outre-mer. Une confusion sur le lieu d'embarquement pourrait fausser l'assiette ou soulever une difficulté sur le champ d'application de la taxe.

Date des embarquements

La date doit être renseignée avec précision. En cas de regroupement mensuel, il reste nécessaire de détailler les mouvements ligne par ligne selon la structure du formulaire. Il est conseillé de reprendre la date telle qu'elle ressort des documents d'exploitation, des manifestes passagers ou des systèmes internes de réservation et d'embarquement.

Numéro de vol ou nom du navire

Pour le transport aérien, indiquez le numéro de vol. Pour le transport maritime, renseignez le nom du navire. Le formulaire comporte d'ailleurs une logique de sélection entre les deux. Il faut éviter les abréviations internes ou dénominations incomplètes qui pourraient rendre l'identification incertaine.

Nombre des passagers soumis à la taxe

Cette mention est centrale. Il convient de porter le nombre de passagers dont l'embarquement est effectivement soumis à la TEP. La description officielle précise que la taxe est calculée sur le nombre de passagers détenant un titre de transport donnant lieu à paiement. La qualité des données de billetterie et leur rapprochement avec les listes d'embarquement sont donc essentiels.

Cadre de calcul de la taxe

Code taxe

Le code de la taxe d'embarquement sur les passagers est donné au déclarant par les services. Il faut donc utiliser le code communiqué par l'administration compétente. En cas de doute sur ce code, mieux vaut vérifier avant le dépôt de la déclaration plutôt que de compléter la case de manière approximative.

Base d'imposition

La notice précise qu'il faut indiquer le nombre total de passagers dont l'embarquement est soumis à la TEP pendant la période couverte par la déclaration. En pratique, ce total doit correspondre à la somme des passagers taxables figurant dans le tableau des mouvements. Une vérification arithmétique élémentaire est indispensable avant signature.

Taux

Le taux à porter sur la déclaration est celui prévu par la délibération du conseil régional, ou du conseil général de Mayotte selon le cas mentionné dans la description officielle. Le formulaire et sa notice n'indiquent pas de montant chiffré fixe, ce qui signifie qu'il ne faut pas présumer du taux applicable. Il convient de se référer à la délibération en vigueur ou, à défaut, au service compétent ou à la page Service-Public.fr liée au formulaire.

Montant

Le montant de taxe résulte de l'application du taux à la base d'imposition. Même si l'opération paraît simple, il est prudent de recalculer le total avant transmission, surtout lorsque plusieurs mouvements ont été intégrés sur la période.

Données comptables

Cette partie est réservée au service. Le déclarant n'a pas à y inscrire d'informations, sauf indication contraire expresse du bureau de douane.

Paiement de la taxe et certification

Paiement de la taxe

La zone relative au paiement fait apparaître des mentions telles que comptant, garanti et quittance. La notice précise que cette partie est réservée au service des douanes. L'élément important pour le professionnel tient au principe rappelé dans la description officielle, la déclaration et le paiement doivent être simultanés. Il faut donc préparer le règlement dans les conditions attendues par la recette des douanes compétente.

Je soussigné(e), qualité, signature

Le document doit être rempli et signé par le redevable ou son représentant. Le signataire certifie sous les peines de droit l'exactitude des énonciations qui désignent l'assiette de la taxe. Cette formule impose une vigilance particulière. La personne qui signe doit avoir vérifié les données essentielles, et disposer de l'autorité nécessaire pour engager l'entreprise.

Points de vigilance pour les compagnies aériennes et maritimes

Bien distinguer transport aérien et transport maritime

Le CERFA 10755*02 est commun aux deux secteurs. Il faut toutefois compléter les mentions adaptées au mode de transport utilisé. Pour l'aérien, la donnée clef sera le numéro de vol et l'aéroport d'embarquement. Pour le maritime, il faudra renseigner le nom du navire et le port d'embarquement. Une mauvaise sélection entre ces champs peut créer une incohérence formelle.

Ne déclarer que les passagers entrant dans l'assiette de la taxe

La documentation fournie insiste sur les passagers détenant un titre de transport donnant lieu à paiement. C'est donc ce critère qui doit guider la détermination de la base taxable. Si certaines catégories de voyageurs font l'objet d'un traitement particulier en pratique, il convient de s'assurer de la règle applicable à partir des textes ou des indications de l'administration, sans extrapoler à partir d'usages internes.

Vérifier la concordance entre données d'exploitation et déclaration fiscale

Une déclaration douanière de ce type ne doit pas être préparée isolément. Les données figurant sur le CERFA devraient être rapprochées des éléments détenus par l'entreprise, comme les manifestes, les listings d'embarquement, les documents de vente, les journaux de trafic ou les relevés comptables. Cette cohérence est particulièrement importante lorsque la déclaration couvre plusieurs mouvements sur une même période mensuelle.

Identifier le bon taux applicable

Le taux ne figure pas en toutes lettres dans les éléments fournis avec le formulaire. Il dépend d'une délibération de la collectivité compétente. Il faut donc éviter tout automatisme hasardeux, notamment si l'entreprise intervient sur plusieurs territoires ou si un changement de délibération est intervenu. En cas d'incertitude, la consultation de la source officielle ou du service des douanes est la démarche la plus sûre.

Cas concrets d'utilisation du CERFA TEP

Compagnie aérienne opérant des vols commerciaux réguliers depuis un DOM

Une compagnie aérienne embarque des voyageurs depuis un aéroport ultramarin sur plusieurs vols commerciaux au cours d'un mois. Les billets vendus donnent lieu à paiement et incluent la taxe refacturée au passager. À la fin de la période, la compagnie doit recenser chaque mouvement, indiquer le numéro de vol, la date d'embarquement, le nombre de passagers soumis à la TEP, totaliser la base d'imposition, appliquer le taux en vigueur puis transmettre la déclaration avec le paiement correspondant.

Compagnie maritime exploitant une ligne régulière de passagers

Une entreprise maritime assure une desserte régulière depuis un port situé dans un DOM. Pour chaque traversée entrant dans le champ de la taxe, elle doit identifier le navire utilisé, la date, le port d'embarquement et le nombre de passagers payants soumis à la taxe. Le CERFA servira alors de support déclaratif mensuel auprès de la recette des douanes compétente.

Déclaration établie par un mandataire

Dans certaines organisations, la déclaration n'est pas signée directement par le dirigeant de la compagnie exploitante mais par un représentant habilité. Dans ce cas, la rubrique représentant doit être correctement renseignée, et le signataire doit pouvoir justifier de sa qualité. Cette situation est fréquente lorsque la centralisation des obligations fiscales et douanières est assurée par une direction administrative dédiée.

Erreurs fréquentes à éviter

• confondre l'entreprise commercialisant le billet et la compagnie réellement exploitante, alors que le formulaire vise la compagnie effectuant le transport,
• oublier de détailler les mouvements ligne par ligne, alors que la notice prévoit une information relative à un voyage, à une date donnée, à partir d'un port ou d'un aéroport,
• utiliser un taux non vérifié ou ancien, sans contrôle de la délibération applicable,
• renseigner les zones réservées au service des douanes, ce qui peut nuire à la lisibilité du document,
• signer sans avoir vérifié la cohérence entre le total des passagers taxables et la base d'imposition,
• négliger les coordonnées de la banque dans la case caution, alors que la notice demande expressément cette indication,
• déposer la déclaration sans préparer simultanément le paiement.

Préparer un dossier fiable avant transmission aux douanes

Réunir les informations avant de compléter le formulaire

La qualité d'une déclaration TEP dépend souvent de la préparation en amont. Avant de remplir le CERFA 10755*02, il est utile de rassembler :

• les informations complètes d'identification de la compagnie exploitante,
• le mandat du représentant si la déclaration n'est pas signée par le redevable lui-même,
• les coordonnées exactes de la banque à mentionner dans la rubrique caution,
• les relevés des vols ou traversées de la période,
• les données de billetterie et d'embarquement permettant d'isoler les passagers soumis à la taxe,
• le taux applicable sur le territoire concerné.

Conserver une copie exploitable

Le formulaire prévoit un exemplaire destiné au redevable. Cette conservation est importante pour la traçabilité interne et pour répondre à une éventuelle demande de l'administration. Il est conseillé de garder également les pièces ayant servi au calcul de la base d'imposition, afin de pouvoir justifier l'origine des chiffres inscrits sur la déclaration.

Soigner la lisibilité du document

Un formulaire lisible, cohérent et complet est plus facile à traiter. Les noms de la compagnie, du représentant, de la banque, du port ou de l'aéroport doivent être écrits sans ambiguïté. Les dates doivent être homogènes. Les totaux doivent être exacts. Cette rigueur réduit le risque de retour pour correction.

Où trouver la version officielle du CERFA 10755*02

La référence DILA associée à ce formulaire est R44566, avec une dernière vérification mentionnée au 7 mai 2019. La page officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr, dans l'espace destiné aux professionnels. Cette source permet de confirmer l'usage du formulaire, son objet et son cadre administratif.

En cas d'incertitude sur le taux, sur le bureau de douane compétent, ou sur les conditions pratiques de dépôt et de paiement, il reste préférable de se reporter au service compétent plutôt que de déduire une règle à partir d'un cas antérieur. Pour une matière fiscale et douanière comme la TEP, la prudence rédactionnelle et la vérification des informations restent les meilleurs réflexes.

Ce qu'il faut retenir sur la déclaration TEP

Le CERFA 10755*02 est l'outil déclaratif de référence pour les entreprises de transport aérien et maritime redevables de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les DOM. Il permet d'identifier la compagnie exploitante, de détailler les mouvements d'embarquement, de calculer la taxe à partir du nombre de passagers payants soumis à l'imposition, puis d'accompagner le paiement dû aux douanes.

Son remplissage exige surtout trois vigilances, déterminer correctement les passagers taxables, appliquer le bon taux, et assurer une parfaite cohérence entre les données d'exploitation et la déclaration signée. Pour les professionnels concernés, un formulaire bien préparé sécurise la relation avec l'administration et limite les risques d'erreur sur une obligation mensuelle sensible.