CERFA 10871-01 : Relevé mensuel des contrats de travail temporaire

Le CERFA 10871*01, relevé mensuel des contrats de travail temporaire

Le CERFA 10871*01 correspond au relevé mensuel des contrats de travail temporaire. Son titre officiel est explicite : il s’agit d’un document destiné aux établissements de travail temporaire, autrement dit aux structures qui emploient des salariés intérimaires et les mettent à disposition d’entreprises utilisatrices.

Le formulaire porte l’identifiant DILA R14575. Il est rattaché aux articles L 124-11 et R 124-4 du Code du travail, tels qu’indiqués sur le document. Il permet de transmettre, pour un mois donné, les principaux éléments statistiques relatifs aux contrats de travail temporaire conclus et en cours.

Concrètement, ce relevé sert à déclarer notamment :

• le nombre total de contrats de travail temporaire conclus au cours du mois concerné,
• le nombre total de contrats en cours d’exécution au dernier jour ouvré du mois,
• le nombre d’établissements utilisateurs ayant bénéficié d’au moins un salarié temporaire sur la période.

Le document prévoit aussi une partie d’identification complète de l’établissement de travail temporaire, avec le numéro SIRET, ou à défaut le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse, ainsi que certaines dates utiles comme la date du premier emploi d’intérimaires ou, le cas échéant, la date de cessation d’activité.

Il ne s’agit donc pas d’un simple formulaire administratif accessoire. Ce relevé constitue un document de suivi de l’activité d’intérim, à remplir avec rigueur pour refléter fidèlement la réalité des contrats signés et exécutés au cours du mois visé.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 10871*01 doit être utilisé lorsqu’un établissement de travail temporaire doit déclarer son activité mensuelle en matière de contrats de mission. Il vise les professionnels du secteur de l’intérim, et non les salariés intérimaires eux-mêmes ni les entreprises utilisatrices.

Situations concrètes d’utilisation

• Une agence d’intérim a conclu plusieurs contrats de mission au cours d’un mois civil et doit en faire le relevé mensuel.
• Un établissement a des contrats déjà signés les mois précédents, encore en cours à la fin du mois, et doit les comptabiliser dans la rubrique dédiée aux contrats en exécution.
• Une entreprise de travail temporaire ouvre une nouvelle activité et doit indiquer la date du premier emploi d’intérimaires.
• Un établissement cesse son activité et doit mentionner la date de cessation sur le relevé correspondant.
• Une structure gère plusieurs établissements utilisateurs au cours du mois et doit les compter séparément, même s’ils relèvent d’une même entreprise.

Le formulaire est donc particulièrement utile pour les agences d’intérim qui doivent suivre précisément leur activité mensuelle. Cette exigence suppose une bonne organisation interne entre les équipes administratives, les services de paie et les personnes chargées de la relation avec les entreprises clientes.

Pour ce type de formalité, disposer d’un document déjà bien présenté peut faire gagner un temps réel, surtout lorsque les données à reporter proviennent de plusieurs outils de gestion. C’est dans cette logique que Startdoc met à disposition ce CERFA sous une forme plus simple à exploiter, afin de limiter les oublis de rubriques et les erreurs de retranscription.

Comment remplir le CERFA 10871*01, rubrique par rubrique

Le formulaire est structuré autour de deux grands blocs : l’identification de l’établissement de travail temporaire, puis les principaux résultats du mois concerné. Chaque zone doit être remplie avec cohérence, en s’appuyant sur les données réellement constatées sur la période.

Numéro du mois et millésime de l’année du relevé

La première information à indiquer concerne le mois et l’année du relevé. Il faut être attentif à ne pas confondre la période de signature des contrats avec la période de saisie ou d’envoi du document. Le relevé doit correspondre au mois effectivement observé.

Cette précision est essentielle, car le formulaire distingue les contrats conclus pendant le mois de ceux qui sont simplement encore en cours d’exécution à la fin du mois.

Identification de l’établissement de travail temporaire

Numéro SIRET, ou à défaut SIREN

Le formulaire demande d’indiquer le numéro SIRET de l’établissement. Si celui-ci n’est pas disponible, il est prévu de renseigner le numéro SIREN. Le plus sûr consiste à vérifier les informations figurant sur l’extrait d’immatriculation ou sur les documents administratifs de l’établissement.

Nom ou dénomination

Il faut reporter le nom ou la dénomination de l’établissement tel qu’il figure au registre du commerce. Cette mention doit être reprise avec exactitude. Une version abrégée ou commerciale, si elle diffère de l’intitulé officiel, peut créer une incohérence administrative.

Adresse de l’établissement

Le formulaire prévoit les champs classiques : numéro, rue ou lieu-dit, code postal et commune. Là encore, la cohérence avec les informations enregistrées officiellement est recommandée.

Date du premier emploi d’intérimaires

Cette case permet de signaler la date à laquelle l’établissement a employé des intérimaires pour la première fois. Elle peut être particulièrement importante pour un établissement récemment créé ou venant de démarrer son activité d’intérim.

Date de cessation d’activité

Si l’établissement a cessé son activité, la date de cette cessation doit être mentionnée. Cette information ne concerne donc pas tous les déclarants, mais elle est essentielle lorsqu’une agence ferme ou met fin à son activité de travail temporaire.

Unité de paiement des intérimaires

Le formulaire comporte une ligne relative à l’unité de paiement des intérimaires. Cette mention doit être complétée selon l’organisation de l’établissement et de sa gestion administrative.

Principaux résultats à déclarer

Nombre total de contrats conclus au cours du mois

Le formulaire demande le nombre total de contrats de travail temporaire conclus uniquement au cours du mois considéré. La consigne figurant sur le document est très importante : il faut indiquer le nombre de contrats, et non le nombre de salariés.

Autre point central, un contrat qui a été prolongé n’est pas compté comme un nouveau contrat. Le texte du formulaire vise plusieurs hypothèses de prolongation, notamment :

• la poursuite de la relation contractuelle au-delà de la durée minimale initialement fixée,
• le renouvellement,
• l’aménagement du terme,
• le report de terme.

Dans toutes ces situations, le contrat doit être comptabilisé une seule fois, dans le relevé du mois de sa conclusion. Cette règle évite les doubles comptes et constitue l’un des points les plus sensibles au moment du remplissage.

Nombre total de contrats en cours d’exécution au dernier jour ouvré du mois

Cette rubrique vise l’ensemble des contrats de travail temporaire encore en cours au dernier jour ouvré du mois considéré, quelle que soit leur date de signature. Un contrat conclu un mois précédent doit donc être pris en compte ici s’il est toujours exécuté à cette date.

Cette donnée est différente de celle relative aux contrats conclus pendant le mois. Les deux rubriques ne se remplacent pas, elles se complètent.

Nombre total d’établissements utilisateurs

Le formulaire demande également le nombre total d’établissements utilisateurs ayant bénéficié de la mise à disposition d’au moins un salarié temporaire au cours du mois considéré.

Le document précise que les différents établissements d’une même entreprise doivent être comptabilisés séparément. Il faut donc raisonner établissement par établissement, et non au seul niveau de l’entreprise cliente prise globalement.

Références de la personne à contacter

Une zone est réservée aux références de la personne qualifiée pour fournir des précisions concernant le relevé, avec son nom et son téléphone. Il est préférable d’indiquer une personne réellement en mesure d’expliquer les chiffres déclarés, par exemple un responsable administratif, un gestionnaire paie ou un référent d’agence.

Points de vigilance pour éviter les erreurs de déclaration

Le CERFA 10871*01 paraît relativement court, mais il appelle plusieurs vérifications. Les erreurs les plus fréquentes tiennent souvent à une mauvaise lecture des consignes figurant directement sur le formulaire.

Ne pas confondre salarié et contrat

Un même salarié peut avoir plusieurs contrats distincts. À l’inverse, un contrat prolongé ne doit pas être compté plusieurs fois. Le décompte doit donc porter sur les contrats, jamais sur les personnes.

Bien distinguer conclusion du contrat et exécution en fin de mois

Un contrat signé pendant le mois doit entrer dans la première rubrique, même s’il a pris fin avant le dernier jour ouvré. De son côté, un contrat signé antérieurement, mais toujours actif à la fin du mois, relève de la rubrique sur les contrats en cours d’exécution.

Compter séparément les établissements utilisateurs

Lorsqu’une même entreprise cliente dispose de plusieurs sites ou établissements, chacun doit être comptabilisé séparément si au moins un salarié temporaire y a été mis à disposition pendant le mois. Cette consigne est expressément mentionnée sur le formulaire.

Vérifier les informations d’identification

Une erreur sur le SIRET, la dénomination ou l’adresse peut compliquer le traitement du relevé. Il est utile de confronter les données saisies avec les références administratives de l’établissement avant transmission.

Cas particuliers à avoir en tête

Contrat prolongé, renouvelé ou terme aménagé

Le formulaire donne une règle claire : la prolongation n’est pas un nouveau contrat. Cela vaut pour les situations mentionnées sur le document. Si un contrat est renouvelé ou si son terme est modifié dans les conditions prévues, il ne faut pas l’ajouter une seconde fois dans le nombre des contrats conclus.

Établissement récemment créé

Si l’activité de travail temporaire débute tout juste, la mention de la date du premier emploi d’intérimaires revêt une importance particulière. Elle permet de situer le démarrage effectif de l’activité de l’établissement.

Établissement ayant cessé son activité

En cas de fermeture ou d’arrêt d’activité, le relevé doit mentionner la date de cessation. Cette indication aide à comprendre un éventuel arrêt des déclarations mensuelles ou une évolution brutale des chiffres déclarés.

Conseils pratiques pour préparer un relevé mensuel fiable

Un relevé mensuel solide repose moins sur la difficulté du CERFA lui-même que sur la qualité des données collectées en amont. Quelques réflexes permettent de sécuriser la démarche.

• Centraliser, avant remplissage, la liste des contrats signés pendant le mois.
• Vérifier quels contrats étaient encore en cours au dernier jour ouvré.
• Distinguer clairement les prolongations des nouvelles conclusions de contrat.
• Tenir à jour un suivi précis des établissements utilisateurs, site par site.
• Conserver une copie du relevé complété et des éléments ayant servi au calcul.
• Prévoir un interlocuteur identifiable en cas de demande de précision de l’administration.

Lorsque plusieurs agences, services ou logiciels interviennent dans la production des données, il peut être utile de mettre en place une méthode de contrôle interne. Un rapprochement entre les contrats saisis, les affectations chez les clients et les données de paie permet souvent de repérer les anomalies avant l’envoi.

Où trouver le formulaire officiel

Le CERFA 10871*01, relevé mensuel des contrats de travail temporaire, peut être consulté à partir de la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l’identifiant DILA R14575. La date de dernière vérification DILA communiquée pour cette fiche est le 18 octobre 2018.

En l’absence de notice associée mentionnée dans les informations disponibles, il est d’autant plus important de lire attentivement les consignes imprimées sur le formulaire lui-même. En cas de doute sur la façon de comptabiliser une situation particulière, il est prudent de se reporter à la source officielle et, si nécessaire, de solliciter l’administration compétente.

Le CERFA 10871*01 reste un document ciblé, conçu pour les établissements de travail temporaire. Bien renseigné, il permet de retranscrire de façon claire l’activité mensuelle de l’agence, sans confusion entre contrats conclus, contrats prolongés et contrats toujours en cours.