CERFA 11504-01 : Déclaration mensuelle d'abattement de cotisations sociales patronales (Sécurité sociale des marins)

Comprendre le CERFA 11504*01, déclaration mensuelle d'abattement de cotisations sociales patronales pour les marins

Le CERFA 11504*01 correspond à la déclaration mensuelle d'abattement de cotisations sociales patronales applicable à la Sécurité sociale des marins. Il concerne un public strictement professionnel, en pratique l'employeur armateur soumis à la déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes, dite DMIST.

Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail. Le document officiel mentionne expressément la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et le décret 98-494 du 22 juin 1998. Il permet à l'armateur de déclarer, pour le mois concerné, le montant total de l'abattement de cotisations sociales patronales auquel il prétend, à condition d'avoir conclu une convention avec l'État dans les conditions prévues.

Le formulaire est référencé sous l'identifiant DILA R17933. La dernière vérification DILA indiquée est datée du 5 avril 2018. Aucune notice distincte n'est associée dans les informations officielles disponibles, ce qui rend la lecture attentive du formulaire encore plus importante au moment du remplissage.

Concrètement, ce CERFA ne remplace pas la DMIST. Il accompagne cette déclaration mensuelle et doit être transmis avec elle à l'organisme indiqué sur le document, à savoir l'ENIM, CNLRE, Arsenal de la Marine, BP 125, 35407 Saint-Malo Cedex.

À quoi sert précisément cette déclaration

La finalité du CERFA 11504*01 est de justifier mensuellement l'application d'un abattement de cotisations sociales patronales lié à une réduction de la durée du travail. L'armateur y certifie plusieurs éléments essentiels :

• son identité ou celle de son représentant,
• l'identification de l'armement concerné,
• le numéro d'armateur,
• la date de la convention passée avec l'État,
• le pourcentage de réduction de la durée du travail,
• la nature de l'effet recherché, soit des embauches, soit la préservation d'emplois,
• la référence de la DMIST,
• le nombre de marins concernés par l'abattement,
• le montant total de l'abattement déclaré.

Le formulaire repose donc sur une logique de déclaration complémentaire de paie et de charges sociales, propre au secteur maritime et à son régime de protection sociale.

Qui est concerné par le CERFA 11504*01

Le document vise les armateurs employeurs relevant de la Sécurité sociale des marins et soumis à la DMIST. Il ne s'adresse ni aux particuliers, ni aux salariés marins eux-mêmes, ni aux entreprises extérieures au champ maritime concerné.

Il faut également que l'armateur ait passé une convention avec l'État dans le cadre de la réduction du temps de travail. Sans cette convention, la logique même du formulaire disparaît, puisque la déclaration repose sur l'existence de cet engagement préalable.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 11504*01 doit être utilisé lorsque l'armateur souhaite déclarer mensuellement un abattement de cotisations sociales patronales résultant de la réduction du temps de travail, dans le cadre légal mentionné sur le formulaire. Son usage est donc à la fois sectoriel, conditionné et mensuel.

Situation typique d'utilisation

Un armateur a conclu une convention avec l'État en application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. Cette réduction a permis soit d'effectuer des embauches représentant un certain pourcentage de l'effectif concerné, soit de préserver des emplois. Chaque mois, au moment de la DMIST, il doit pouvoir déclarer le montant de l'abattement correspondant. C'est précisément le rôle de ce CERFA.

Cas où il ne convient pas

Ce formulaire n'est pas adapté si :

• l'employeur n'est pas un armateur relevant du régime visé,
• l'entreprise n'est pas soumise à la DMIST,
• aucune convention avec l'État n'a été conclue dans le cadre indiqué,
• la demande concerne une exonération ou une réduction de cotisations d'une autre nature,
• la démarche porte sur un autre régime social que la Sécurité sociale des marins.

En cas d'incertitude sur le champ exact du dispositif, il reste prudent de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr ou auprès de l'ENIM.

Le lien avec la DMIST

Le formulaire officiel est explicite : la déclaration doit être adressée avec la DMIST. Il ne s'agit donc pas d'un envoi autonome dans la logique normale de gestion. Cette articulation est importante car la référence de la DMIST doit être indiquée dans le CERFA, ce qui permet de rattacher l'abattement à la déclaration mensuelle correspondante.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps dans la préparation de ce type de dossier, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 11504*01 pré-rempli, ce qui peut aider à sécuriser les mentions récurrentes avant transmission avec la DMIST.

Comment remplir le CERFA 11504*01, rubrique par rubrique

Le formulaire est court, mais chaque mention a une portée déclarative. Une erreur sur l'identification de l'armateur, la référence de la DMIST ou le calcul de l'abattement peut compliquer l'instruction du dossier ou conduire à une demande de régularisation.

Identification du déclarant

Le formulaire commence par la formule Je soussigné(e). Il faut y indiquer l'identité de la personne qui signe la déclaration. Cette personne agit en qualité de représentant de l'armement. Il peut s'agir, selon l'organisation interne, du dirigeant, d'un mandataire ou d'un responsable habilité.

La cohérence entre le nom du signataire, sa qualité et les données de l'armement est essentielle. Si le signataire n'est pas clairement identifiable, l'administration peut avoir des difficultés à rattacher la déclaration à un représentant valablement habilité.

Identification de l'armement

La ligne représentant l'armement permet de renseigner la dénomination de l'armement concerné. Il est recommandé d'utiliser la dénomination administrative habituelle, telle qu'elle figure dans les échanges avec les organismes sociaux et dans les documents de déclaration.

Le formulaire prévoit également un numéro d'armateur, à inscrire dans les cases prévues. Cette donnée d'identification est déterminante pour éviter tout rattachement erroné.

Date de la convention avec l'État

Le déclarant doit certifier avoir passé une convention avec l'État et en mentionner la date exacte. Cette convention constitue le fondement juridique de l'abattement déclaré. La date doit être reproduite avec soin, sans approximation.

Si vous hésitez entre plusieurs documents contractuels ou avenants, mieux vaut reprendre la date figurant sur la convention à laquelle se rattache effectivement la réduction du temps de travail ouvrant droit à l'abattement.

Pourcentage de réduction de la durée du travail

Le formulaire demande d'indiquer le pourcentage de réduction de la durée du travail. Cette information doit correspondre au contenu de la convention conclue avec l'État. Il ne s'agit pas d'une estimation libre, mais d'un élément juridiquement encadré.

Il est conseillé de reprendre exactement le pourcentage retenu dans le dispositif conventionnel, afin d'assurer la concordance entre le CERFA, les justificatifs éventuels et les déclarations sociales correspondantes.

Choix entre embauches et préservation d'emplois

Le CERFA invite à cocher la case utile entre deux options :

• procéder à des embauches correspondant à un certain pourcentage de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, en référence à l'article 3.IV de la loi,
• préserver des emplois, en référence à l'article 3.V de la loi.

Dans le premier cas, il faut renseigner le pourcentage de l'effectif concerné correspondant aux embauches. Dans le second, il s'agit simplement d'indiquer que le dispositif s'inscrit dans une logique de maintien de l'emploi.

Le choix doit refléter la situation prévue par la convention. Il ne faut pas cocher les deux cases, sauf indication contraire expresse d'un organisme compétent, ce que le formulaire ne prévoit pas.

Référence de la DMIST

La référence de la DMIST est un élément de rattachement indispensable. Elle permet de faire le lien entre la déclaration d'abattement et la déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes à laquelle elle se rapporte.

Il faut recopier cette référence sans erreur de chiffres. En pratique, il est utile de vérifier que la période concernée par la DMIST correspond bien à celle au titre de laquelle l'abattement est demandé.

Nombre de marins concernés par l'abattement

Le formulaire prévoit une case pour le nombre de marins concernés par l'abattement. Cette donnée doit être cohérente avec l'effectif réellement visé par le dispositif de réduction du temps de travail et avec les déclarations sociales mensuelles.

Il convient d'être rigoureux sur le périmètre retenu. Ne doivent être comptés que les marins entrant effectivement dans le champ de l'abattement déclaré pour la période considérée.

Montant total de l'abattement

Le déclarant doit inscrire le montant total de l'abattement. Le formulaire fait apparaître la mention Francs/Euros, ce qui s'explique par son ancienneté. Aujourd'hui, en pratique, la référence pertinente est naturellement l'euro, sauf instruction particulière liée à des situations historiques, ce qui serait exceptionnel.

Le montant indiqué doit être appuyé sur les calculs internes de l'employeur et rester parfaitement cohérent avec la déclaration sociale mensuelle. Comme aucune notice n'est fournie avec le CERFA dans les données officielles disponibles, il est préférable, en cas de doute sur la méthode de calcul, de solliciter l'organisme compétent avant envoi.

Date, lieu et signature

La fin du formulaire comporte les mentions classiques de lieu, date et signature du représentant de l'armement. La signature atteste de la véracité des éléments déclarés. Elle ne doit pas être négligée, car un formulaire non signé ou signé par une personne non habilitée peut être considéré comme incomplet.

Tableau de contrôle avant l'envoi

Cas particuliers, points sensibles et erreurs à éviter

Absence de notice officielle

Le CERFA 11504*01 ne comporte pas de notice associée dans les informations transmises. Cela signifie qu'il faut s'appuyer sur la lecture du formulaire lui-même, sur les textes de référence mentionnés et, si nécessaire, sur les indications des organismes compétents. Cette absence de notice invite à une plus grande prudence sur les calculs et sur l'interprétation des rubriques.

Formulaire ancien, mais toujours référencé

La dernière vérification DILA mentionnée remonte au 5 avril 2018. Le formulaire est donc un document ancien, attaché à un dispositif spécifique. Avant toute utilisation, il peut être utile de vérifier si la démarche reste bien applicable à votre situation et si aucune modalité de transmission n'a évolué. La page Service-Public.fr associée au formulaire peut servir de point de contrôle documentaire.

Attention à la cohérence entre les documents

Le CERFA n'est pas isolé. Il doit s'articuler avec :

• la convention conclue avec l'État,
• la DMIST du mois concerné,
• les éléments de gestion sociale relatifs aux marins visés,
• les calculs de cotisations et d'abattement pratiqués par l'employeur.

Une incohérence entre ces pièces peut entraîner des demandes de précision. Même si le formulaire est succinct, il s'inscrit dans un ensemble déclaratif plus large.

Ne pas extrapoler les montants ou les taux

Le document officiel ne détaille ni mode de calcul, ni barème, ni plafond, ni délai autonome d'instruction. Il ne faut donc pas inventer de règle de calcul à partir d'habitudes internes ou de dispositifs voisins. Si un point technique n'est pas explicitement connu, mieux vaut formuler la demande de confirmation auprès de l'ENIM ou consulter la ressource officielle Service-Public.fr.

Conseils pratiques pour constituer un dossier clair et exploitable

Préparer les informations en amont

Avant de remplir le CERFA, rassemblez :

• la convention conclue avec l'État,
• le numéro d'armateur,
• la référence exacte de la DMIST concernée,
• le nombre de marins entrant dans le dispositif,
• le calcul du montant total de l'abattement,
• les éléments permettant d'identifier sans ambiguïté le signataire.

Cette préparation réduit nettement le risque d'erreur matérielle.

Soigner la traçabilité interne

Il est utile de conserver une copie de la déclaration transmise, accompagnée de la DMIST correspondante et des éléments de calcul. Cette précaution facilite les vérifications ultérieures, notamment en cas de contrôle interne, de changement d'équipe administrative ou de demande de l'organisme destinataire.

Vérifier l'adresse d'envoi mentionnée sur le formulaire

Le document indique qu'il doit être adressé avec la DMIST à ENIM, CNLRE, Arsenal de la Marine, BP 125, 35407 Saint-Malo Cedex. Si vos procédures sont dématérialisées ou si vos échanges habituels avec l'organisme ont évolué, une vérification préalable reste pertinente afin d'éviter un envoi inadapté.

Privilégier la précision plutôt que la rapidité

Un formulaire court donne parfois l'impression qu'il peut être rempli en quelques minutes sans contrôle. En réalité, ce type de déclaration engage l'employeur sur des éléments sociaux et financiers ciblés. Mieux vaut prendre le temps de relire chaque rubrique, en particulier les pourcentages, le nombre de marins concernés et le montant total déclaré.

Le CERFA 11504*01 est un formulaire spécialisé, lié à la réduction du temps de travail dans le secteur maritime et à la déclaration mensuelle des armateurs soumis à la DMIST. Sa bonne utilisation repose moins sur sa longueur que sur la cohérence entre la convention avec l'État, les données sociales du mois et le calcul de l'abattement déclaré.

Pour accéder à la source officielle, la fiche correspondante est disponible sur Service-Public.fr à l'adresse associée à l'identifiant R17933.