CERFA 11732-05 : Demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

CERFA 11732*05, demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Le CERFA 11732*05, identifié par la DILA sous la référence R17421, sert à solliciter une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables dans le cadre de la procédure prévue par l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Il s'adresse à des professionnels qui ne sont pas titulaires du diplôme d'expertise comptable, mais qui estiment avoir acquis, au fil de leur parcours, une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié.

Ce formulaire ne constitue donc pas une simple demande administrative standard. Il ouvre une voie d'accès spécifique à la profession, fondée sur l'expérience professionnelle, à condition de démontrer un niveau élevé de technicité, de responsabilité et de maîtrise des travaux d'organisation ou de révision comptable.

La demande doit être soigneusement documentée, datée, signée, puis adressée au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent selon le domicile du candidat. L'administration vérifie d'abord si le dossier est complet, avant sa présentation à une commission régionale.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 11732*05 permet de demander l'autorisation de présenter ensuite une inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans passer par la voie classique du diplôme d'expertise comptable. Il s'agit d'un dispositif exceptionnel, parfois qualifié de tour extérieur, qui ne donne pas le diplôme lui-même, mais peut permettre l'accès à la profession si la compétence du candidat est reconnue.

Le formulaire a donc une fonction double :

• présenter l'identité et la situation du candidat,
• exposer, justifier et structurer l'ensemble de son expérience professionnelle en matière comptable, financière et administrative.

Le dossier ne se limite pas à quelques renseignements d'état civil. Il repose surtout sur une démonstration détaillée des travaux effectués, des responsabilités exercées, des entreprises concernées, des périodes d'activité et des pièces justificatives produites.

Les conditions à remplir avant de déposer la demande

Âge minimum exigé

Selon l'article 84 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, le candidat doit avoir 40 ans révolus à la date de présentation de la demande.

Expérience professionnelle minimale

Le candidat doit justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité. Le dossier précise qu'il n'est pas obligatoire que ces 15 années aient été effectuées de manière continue ni qu'elles correspondent aux 15 dernières années.

Cette activité doit cependant être réelle, significative et suffisamment qualifiée. Le formulaire insiste sur une action professionnelle majeure exercée à titre personnel, avec une responsabilité technique assumée par le candidat, au sein d'entreprises de taille suffisante et confrontées à des problématiques complexes.

Responsabilités importantes pendant au moins 5 ans

Parmi les 15 années d'expérience requises, le candidat doit justifier d'au moins 5 ans de fonctions ou missions comportant des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.

Il ne suffit donc pas d'avoir participé à des travaux comptables. La commission attend une expérience démontrant un niveau de décision, d'encadrement, d'analyse ou de supervision élevé.

Un dossier complet, précis et cohérent

Le texte officiel attire expressément l'attention sur un point essentiel : si le dossier n'est pas présenté, documenté, complété et justifié conformément aux recommandations du formulaire, le commissaire du Gouvernement peut refuser de le présenter en l'état à la commission régionale.

Autrement dit, la recevabilité pratique du dossier dépend autant de la qualité des justificatifs que du respect des conditions de fond.

Comment remplir le CERFA 11732*05

Les renseignements généraux

La première partie du formulaire demande les informations d'identification du candidat :

• nom et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• adresse personnelle,
• adresse professionnelle,
• nationalité.

Le candidat doit également déclarer qu'il n'a pas déposé de candidature dans une autre circonscription régionale de l'ordre des experts-comptables.

La présentation des pièces fournies

Le dossier prévoit un espace pour détailler les pièces annexées, en les numérotant. Cette logique de numérotation doit être respectée avec rigueur, car elle sert de fil conducteur à l'examen de la demande.

Les documents doivent être classés de manière intelligible, idéalement dans l'ordre chronologique, avec un descriptif suffisamment clair pour permettre à la commission d'identifier immédiatement leur portée.

La partie centrale du dossier, l'expérience professionnelle

Le coeur du CERFA repose sur la démonstration des 15 années de travaux d'organisation et ou de révision comptable. Le formulaire prévoit un tableau de synthèse dans lequel il faut indiquer, pour chaque entreprise :

• le nom et l'adresse,
• les dates d'entrée et de sortie,
• le nombre d'années et de mois,
• la référence des pièces justificatives jointes.

Ce tableau ne doit récapituler que les activités répondant réellement aux exigences du texte. Il ne s'agit pas d'énumérer l'ensemble d'une carrière, mais de sélectionner et d'exposer les périodes pertinentes au regard du dispositif.

Personnaliser la description des travaux réalisés

Le dossier officiel demande de détailler la spécificité des travaux réalisés. Cette exigence est déterminante. Il faut éviter les formulations trop générales comme "gestion comptable", "suivi administratif" ou "révision des comptes" si elles ne sont pas développées.

Il est préférable de faire apparaître :

• la nature exacte des travaux confiés,
• le niveau d'autonomie technique,
• les problématiques complexes rencontrées,
• les décisions ou arbitrages pris,
• la place occupée dans l'organisation,
• l'ampleur des responsabilités assumées.

Plus le dossier permet de comprendre concrètement le rôle du candidat, plus l'appréciation de l'expérience professionnelle sera facilitée.

Les justificatifs à joindre au dossier

Le principe, prouver chaque période et chaque mission

Le formulaire exige que les informations déclarées soient accompagnées de documents et justificatifs émanant des entreprises concernées. En pratique, le candidat doit pouvoir étayer chacune des périodes revendiquées et chacune des fonctions avancées.

Le CERFA ne fournit pas, dans l'extrait disponible, une liste fermée et exhaustive des pièces. Il faut donc privilégier tous les documents utiles permettant de prouver la réalité, la durée et la nature des missions exercées.

Exemples de documents utiles

Selon les situations, le dossier peut utilement comporter :

• certificats de travail,
• attestations d'employeur,
• fiches de poste,
• organigrammes,
• lettres de mission ou de nomination,
• documents internes établissant le niveau de responsabilité,
• éléments décrivant les travaux comptables, financiers ou administratifs réalisés,
• tout document permettant d'identifier les périodes exactes d'intervention.

Chaque pièce doit être numérotée et renvoyée, lorsque c'est pertinent, dans les tableaux du dossier. Un dossier désordonné ou imprécis fragilise la lisibilité de la candidature.

Conseil de méthode pour la constitution du dossier

La meilleure approche consiste à construire un dossier en trois niveaux :

1. une chronologie claire de la carrière concernée,
2. un tableau de synthèse reprenant uniquement les activités éligibles,
3. des annexes justificatives classées selon la même logique.

Pour un dossier aussi technique, disposer d'un formulaire déjà structuré peut faire gagner un temps appréciable. Sur Startdoc, l'accès à ce CERFA permet justement de travailler sur une base lisible, prête à compléter, ce qui aide à éviter les oublis de rubriques ou les incohérences entre le tableau récapitulatif et les pièces jointes.

Où envoyer la demande

Le CERFA 11732*05 doit être adressé au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre compétent pour la circonscription du domicile du candidat. Le formulaire comporte une liste des circonscriptions géographiques avec les départements concernés et l'adresse d'envoi correspondante.

Cette étape doit être vérifiée avec attention, car un envoi à une autorité incompétente peut retarder l'instruction. En cas de doute, il est prudent de confirmer l'adresse actualisée auprès de l'ordre régional concerné ou via Service-Public.fr.

Exemples de rattachement géographique mentionnés dans le formulaire

Le formulaire comporte aussi les coordonnées des circonscriptions ultramarines, notamment Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Le traitement de la demande par la commission

Vérification du dossier complet

Après réception de la demande et des justificatifs, le commissaire du Gouvernement s'assure que le dossier est complet. Une fois cette vérification faite, il délivre un récépissé.

Délai maximal de décision régionale

D'après l'article 85 du décret cité dans le dossier, la demande est soumise pour décision à une commission régionale dans un délai maximal de six mois à compter de la date du récépissé.

Ce délai ne commence donc pas nécessairement à la date d'envoi initiale, mais à partir du moment où le dossier complet a été formellement reçu et enregistré.

Examen du dossier

L'instruction a lieu au vu du dossier du candidat. Les commissions peuvent également procéder à une audition et recueillir tout renseignement utile pour apprécier l'expérience professionnelle invoquée.

Le dossier écrit reste donc central, mais un échange complémentaire peut intervenir si la commission l'estime nécessaire.

Notification de la décision

Les décisions de la commission régionale sont notifiées au candidat par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours suivant la délibération.

Que se passe-t-il si la demande est acceptée

Lorsque la compétence du candidat est reconnue, celui-ci peut demander son inscription au tableau de l'ordre régional des experts-comptables, sous réserve de satisfaire à certaines autres conditions prévues par les textes applicables.

Le dossier rappelle un point important : cette demande d'inscription doit être présentée dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision favorable. Passé ce délai, une nouvelle demande au titre de l'article 7 bis doit être déposée.

Une reconnaissance de compétence, pas l'attribution du diplôme

La procédure n'a pas pour effet d'attribuer le diplôme d'expertise comptable. Elle permet, sous conditions, l'accès à la profession par une voie distincte. Le texte précise également que cette procédure est indépendante des dispositifs de validation des acquis de l'expérience conduisant à l'obtention d'un diplôme.

Conditions d'exercice à connaître

Le formulaire attire l'attention sur les modalités d'exercice après admission. En cas d'issue favorable, l'exercice de la profession ne peut se faire que de façon libérale, sauf à être employé par un cabinet inscrit à l'ordre des experts-comptables ou par une association de gestion et de comptabilité.

Le dossier rappelle aussi une restriction particulière issue de l'article 7 bis : les personnes inscrites au tableau grâce à cette procédure ne peuvent pas assurer des travaux comptables dans une société dont elles ont été salariées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, sauf exception prévue pour les sociétés inscrites au tableau de l'ordre.

Recours en cas de refus

Appel devant la commission nationale

Si la commission régionale rend une décision défavorable, un appel peut être formé devant la commission nationale siégeant à Paris. Le dossier indique que ce recours doit être exercé dans le mois qui suit la réception de la notification de la décision régionale.

Recours devant la juridiction administrative

Si la commission nationale confirme le rejet, un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent reste possible. Le formulaire rappelle que la décision rendue pourra ensuite suivre les voies de recours de droit commun.

Dans ce type de contentieux, il est particulièrement important de conserver une copie intégrale du dossier transmis, des justificatifs, des accusés de réception et des décisions notifiées.

Points de vigilance avant l'envoi

Ne pas sous-estimer le niveau attendu

Ce CERFA s'adresse à des professionnels expérimentés, avec un parcours solide et documenté. L'enjeu n'est pas de démontrer une simple ancienneté dans la comptabilité, mais une expérience d'un niveau comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié.

Soigner la cohérence du dossier

Les dates, les fonctions, les pièces et les tableaux doivent correspondre exactement. Une contradiction entre un certificat de travail et le tableau de synthèse, ou entre l'intitulé d'un poste et la description des responsabilités, peut affaiblir l'analyse du dossier.

Mettre en avant les responsabilités importantes

La seconde exigence majeure du dispositif porte sur les cinq années au moins de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable. Cette dimension doit ressortir clairement dans la rédaction et dans les justificatifs choisis.

Vérifier l'actualité des coordonnées d'envoi

Même si le formulaire reprend les circonscriptions et adresses utiles, une vérification avant expédition reste recommandée, en particulier si vous utilisez une version téléchargée depuis plusieurs mois. La date de dernière vérification DILA communiquée pour la fiche est le 5 avril 2023.

En résumé

Le CERFA 11732*05 est un dossier exigeant, destiné aux professionnels souhaitant accéder à la profession d'expert-comptable par la reconnaissance de leur expérience. Pour être recevable et convaincante, la demande doit réunir trois éléments essentiels :

• le respect strict des conditions légales, notamment l'âge et la durée d'expérience,
• une présentation précise des travaux d'organisation ou de révision comptable réalisés,
• un ensemble de justificatifs cohérent, complet et correctement classé.

Avant l'envoi, il est utile de relire l'intégralité du formulaire, y compris les recommandations importantes et le rappel des dispositions applicables. Pour consulter la fiche officielle de l'administration, vous pouvez également vous référer à la page Service-Public.fr associée à l'identifiant R17421.