CERFA 11766-08 : Déclaration de la taxe ameublement et bois (CODIFAB)

Déclaration de la taxe ameublement et bois, CERFA 11766*08

Le CERFA 11766*08 correspond à la déclaration de la taxe ameublement et bois due au titre des produits relevant du CODIFAB, le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois. Il s’agit d’un formulaire destiné aux professionnels, utilisé pour déclarer l’assiette taxable et calculer le montant de la taxe à verser.

Ce document s’inscrit dans le cadre de la fiscalité applicable à certains produits de l’industrie et de l’artisanat de l’ameublement et du bois. La version référencée par l’administration porte l’identifiant DILA R21299, avec une dernière vérification au 17 janvier 2025. La déclaration peut être réalisée en ligne sur le site du CODIFAB, le formulaire papier n’étant à retourner que si la télédéclaration et le télépaiement n’ont pas été effectués.

Le formulaire comporte principalement un cadre d’identification de l’entreprise et un cadre de calcul de la taxe, à partir du chiffre d’affaires hors taxes taxable en France, des exportations taxables et, le cas échéant, de la valeur hors taxes des livraisons à soi-même.

À quoi sert ce formulaire

Le CERFA 11766*08 sert à déclarer et payer la taxe ameublement et bois lorsque votre activité entre dans le champ des produits listés par les textes applicables. Le formulaire permet à l’entreprise de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la contribution, notamment :

• le chiffre d’affaires global HT, toutes activités confondues,
• le chiffre d’affaires HT France taxable,
• la valeur HT taxable des livraisons à soi-même, lorsqu’elle existe,
• le chiffre d’affaires HT export taxable,
• l’assiette taxable HT,
• le montant de la taxe due, obtenu par application du taux prévu.

Le document mentionne aussi l’effectif de l’entreprise, son SIRET, son code NAF, sa raison sociale et son adresse. Ces informations servent à rattacher correctement la déclaration au redevable.

Concrètement, cette déclaration a une double fonction, déclarative et de paiement. Elle permet d’établir le montant dû au CODIFAB au titre de la période concernée, puis de procéder au règlement, soit en ligne, soit exceptionnellement par envoi papier accompagné d’un chèque à l’ordre indiqué sur le formulaire.

Qui est concerné par la taxe ameublement et bois

Le formulaire vise les professionnels concernés par la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat de l’ameublement et du bois. L’existence même du CERFA ne signifie pas que toutes les entreprises du secteur bois ou ameublement y sont automatiquement soumises. Il faut vérifier si les produits commercialisés, fabriqués, importés ou livrés à soi-même relèvent bien de la liste des produits et taux prévue par le décret n°2024-610.

La taxe est donc susceptible d’intéresser plusieurs profils d’acteurs économiques, par exemple :

• les fabricants,
• les artisans producteurs,
• les entreprises de transformation,
• certains importateurs ou opérateurs mettant sur le marché les produits taxables,
• les structures réalisant des livraisons à soi-même de produits entrant dans le champ de la taxe.

La qualification exacte dépend de votre activité réelle, de la nature des produits concernés et des textes applicables. En cas d’hésitation sur votre assujettissement, il est prudent de vérifier les informations disponibles sur Service-Public.fr ou directement auprès du CODIFAB.

Pour les entreprises qui veulent éviter les oublis de rubriques ou les erreurs de recopie, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, ce qui peut faire gagner un temps utile lorsqu’il faut déclarer une taxe sectorielle peu familière.

Le cadre juridique à connaître

Le formulaire fait référence à plusieurs textes qui encadrent cette taxe :

• l’ordonnance n°2021-1843, mentionnée comme relevant du code des impositions,
• le décret n°2021-1914, relatif aux mesures d’application,
• le décret n°2024-610, relatif à la liste des produits et aux taux.

Ces références sont importantes, car elles déterminent notamment :

• les produits entrant dans le champ de la taxe,
• les entreprises concernées,
• l’assiette taxable,
• le taux à appliquer,
• les modalités de déclaration et de paiement.

Le formulaire ne détaille pas l’ensemble des règles matérielles. Il constitue avant tout un support déclaratif. Si votre situation est complexe, par exemple en cas d’activité mixte, d’exportations, de livraisons internes ou de plusieurs catégories de produits, il est conseillé de confronter vos données comptables aux textes de référence et aux indications du CODIFAB.

Comment remplir le CERFA 11766*08

Cadre A, identification de l’entreprise

La première partie du formulaire permet d’identifier sans ambiguïté le déclarant. Vous devez y renseigner :

• le SIRET,
• le code NAF,
• la raison sociale,
• l’adresse,
• la période de déclaration,
• la mention à payer avant le, lorsqu’elle figure sur le document reçu ou prérempli.

Il est essentiel que ces informations correspondent exactement à celles de l’entreprise qui effectue la déclaration. Une erreur sur le SIRET ou la période peut compliquer le traitement administratif du dossier et le rattachement du paiement.

Cadre B, calcul de la taxe

Le cadre B constitue le cœur du CERFA. Il sert à calculer l’assiette taxable puis le montant dû.

B1, chiffre d’affaires global HT

La case B1 correspond au chiffre d’affaires global hors taxes, toutes activités confondues. Cette donnée donne une vision d’ensemble de l’activité de l’entreprise, sans se limiter aux opérations taxables au titre de l’ameublement et du bois.

B2, chiffre d’affaires HT France taxable et valeur HT taxable

La case B2 vise le chiffre d’affaires HT France taxable. Le formulaire ajoute la valeur HT taxable des livraisons à soi-même. Cette mention est importante pour les entreprises qui produisent ou affectent à leur propre usage des biens relevant du champ de la taxe. Dans cette hypothèse, le chiffre d’affaires classique n’est pas toujours le seul élément à retenir.

B3, chiffre d’affaires HT export taxable

La case B3 concerne le chiffre d’affaires HT export taxable. Il faut donc distinguer clairement, dans votre comptabilité ou votre suivi commercial, les opérations réalisées en France et celles relevant de l’export taxable au sens retenu pour cette contribution.

B4, assiette taxable HT

La case B4 est définie directement sur le formulaire par l’opération B2 + B3. Elle correspond à l’assiette taxable HT. Autrement dit, vous additionnez les montants taxables déclarés en France et à l’export pour obtenir la base de calcul de la taxe.

B5, montant de la taxe due

La case B5 résulte de l’application du taux à l’assiette taxable, selon la formule indiquée sur le CERFA : B4 x taux. Le résultat correspond au montant de la taxe due.

Le formulaire précise qu’il faut arrondir à l’euro inférieur le plus proche, sans centimes. Cet élément ne doit pas être négligé, car une erreur d’arrondi peut créer un écart entre la déclaration et le paiement.

Effectif et taux

Le document prévoit aussi une zone relative à l’effectif et au taux. Le taux applicable ne doit pas être choisi au hasard. Il dépend des textes en vigueur et de la catégorie de produits concernée. Si votre entreprise relève de plusieurs segments de produits, une vigilance particulière s’impose pour déterminer la bonne base et le bon taux.

Les informations à préparer avant de déclarer

Avant de remplir le CERFA 11766*08, il est recommandé de rassembler les éléments comptables et administratifs utiles. Cela permet de limiter les erreurs et d’éviter une déclaration approximative.

• votre numéro SIRET,
• votre code NAF,
• la raison sociale exacte de l’entreprise,
• l’adresse du siège ou de l’établissement concerné,
• la période de déclaration,
• le chiffre d’affaires global HT,
• le chiffre d’affaires HT France taxable,
• le cas échéant, la valeur HT taxable des livraisons à soi-même,
• le chiffre d’affaires HT export taxable,
• le taux applicable,
• l’effectif à reporter sur le formulaire.

En pratique, ces données proviennent souvent de la comptabilité, du logiciel de facturation, des états de ventes, des journaux d’opérations et du classement des produits concernés par la taxe. Mieux vaut vérifier que les montants retenus correspondent bien à la période visée par la déclaration.

Déclaration en ligne ou envoi papier

Le formulaire mentionne expressément la possibilité de déclarer et payer en ligne sur www.codifab.fr. C’est le canal à privilégier lorsque l’entreprise dispose de son identifiant électronique et peut effectuer la démarche dématérialisée.

L’envoi papier reste possible, mais seulement si vous n’avez pas déclaré et payé en ligne. Dans ce cas, le formulaire doit être complété puis retourné à l’adresse indiquée :

CODIFAB, 120 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris

Le document précise également que le paiement par chèque doit être établi à l’ordre du CODIFAB, Taxe Ameublement et Bois. Si vous choisissez cette modalité, assurez-vous que le montant réglé correspond exactement au montant déclaré après arrondi.

La date limite de paiement est indiquée sur la déclaration, à la mention à payer avant le. Il convient de s’y conformer pour éviter tout retard. Le formulaire fourni ici ne précise pas de périodicité générale applicable à toutes les entreprises. Il faut donc suivre la période inscrite sur le document ou les indications transmises par le CODIFAB.

Tableau récapitulatif des rubriques essentielles

Erreurs fréquentes à éviter

Le remplissage de ce type de formulaire fiscal sectoriel peut sembler simple, mais certaines erreurs reviennent souvent.

• confondre le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires taxable,
• oublier d’intégrer la valeur des livraisons à soi-même lorsqu’elle doit être prise en compte,
• mal distinguer les opérations réalisées en France et les opérations d’export taxable,
• appliquer un taux erroné,
• négliger la règle d’arrondi à l’euro inférieur,
• utiliser une période de déclaration qui ne correspond pas au document,
• envoyer un formulaire papier alors qu’une déclaration en ligne a déjà été validée, ce qui peut créer des doublons,
• renseigner un SIRET ou un code NAF incomplet.

Lorsque votre activité couvre plusieurs familles de produits, ou lorsque votre entreprise exerce aussi des activités non concernées par cette taxe, la séparation des flux taxables et non taxables est particulièrement importante.

Pièces et justificatifs à conserver

Le formulaire ne prévoit pas de liste de pièces à joindre de manière systématique. Il reste néanmoins indispensable de conserver les justificatifs ayant permis d’établir la déclaration. En cas de demande de précision ou de contrôle, vous devrez pouvoir expliquer le calcul effectué.

Il est conseillé d’archiver :

• les états de chiffre d’affaires correspondant à la période déclarée,
• les documents comptables permettant d’identifier les opérations taxables,
• les éléments relatifs aux exportations,
• les justificatifs des livraisons à soi-même, si elles existent,
• la méthode utilisée pour déterminer le taux appliqué,
• une copie du formulaire transmis,
• la preuve du paiement ou de la télédéclaration.

Cette conservation est d’autant plus utile que le formulaire ne comporte pas de notice associée. Vos propres pièces internes peuvent donc devenir le principal support de vérification de votre calcul.

Après l’envoi, comment suivre votre déclaration

Le suivi dépend du mode de transmission choisi.

En cas de déclaration en ligne, le suivi s’effectue en principe depuis l’espace ou les outils mis à disposition par le CODIFAB. Il convient de conserver tout accusé d’enregistrement, confirmation de dépôt ou preuve de paiement.

En cas d’envoi papier, il est préférable de garder une copie complète du formulaire signé, ainsi qu’une preuve d’expédition si vous souhaitez sécuriser la traçabilité de votre démarche. Si un chèque est joint, conservez également un double ou une trace comptable du règlement.

Si vous constatez une erreur après transmission, le plus prudent est de vous rapprocher rapidement du CODIFAB afin de connaître la marche à suivre. Le CERFA ne détaille pas, à lui seul, la procédure de rectification.

Ce qu’il faut retenir avant de télécharger le CERFA 11766*08

Le CERFA 11766*08 est le formulaire de référence pour la déclaration de la taxe ameublement et bois auprès du CODIFAB. Il concerne les professionnels relevant du champ fixé par les textes applicables. Son remplissage repose principalement sur l’identification de l’entreprise, la détermination du chiffre d’affaires taxable, l’intégration éventuelle des livraisons à soi-même, la prise en compte de l’export taxable et l’application du taux correspondant.

Avant de le compléter, vérifiez trois points essentiels :

• que votre activité et vos produits entrent bien dans le champ de la taxe,
• que les montants retenus correspondent à la bonne période,
• que le taux appliqué est celui prévu pour votre situation.

Pour accéder à la source administrative, vous pouvez également consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R21299. Cette vérification est utile si vous souhaitez confirmer la version en vigueur du formulaire ou obtenir les informations institutionnelles associées.

Une déclaration correctement préparée permet d’éviter les erreurs de calcul, les régularisations tardives et les difficultés de rapprochement comptable. Pour une taxe sectorielle comme celle-ci, la rigueur dans la ventilation du chiffre d’affaires est souvent le point décisif.