CERFA 11857-08 : Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK)

Déclaration 6705-RK, à quoi sert le CERFA 11857*08

Le CERFA 11857*08, correspondant au formulaire n° 6705-RK, est la déclaration récapitulative de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement auprès de la Direction des grandes entreprises, la DGE. Il s’adresse à un public professionnel, plus précisément aux redevables qui doivent centraliser plusieurs déclarations individuelles et transmettre un montant total à payer à l’administration fiscale.

Ce document n’est pas une simple formalité de synthèse. Il permet de rassembler, vérifier et totaliser les taxes calculées sur les déclarations individuelles liées aux différents locaux imposables. Il joue donc un rôle central dans la liquidation et le paiement de cette taxe annuelle.

Le formulaire comporte notamment :

• un cadre d’identification du propriétaire ou de l’entreprise redevable, avec le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et le numéro SIREN,
• un cadre récapitulatif des déclarations individuelles, commune par commune ou arrondissement par arrondissement pour Paris,
• une zone de totalisation finale permettant de reporter le total des taxes à payer,
• une zone de signature, indispensable à la validité de la déclaration.

La version indiquée par l’administration est la version 08 du CERFA 11857, vérifiée par la DILA le 16 février 2024. Le titre officiel est : Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK).

Qui doit utiliser ce formulaire

Les professionnels concernés

Ce CERFA vise les professionnels redevables de la taxe annuelle sur certains locaux situés dans le périmètre d’imposition concerné. Le formulaire est destiné à ceux qui reçoivent ou établissent plusieurs déclarations individuelles relatives à des bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement taxables.

Le document officiel mentionne expressément que l’ensemble des déclarations individuelles est envoyé à l’adresse du redevable légal de la taxe. Cela signifie que l’entreprise ou la personne morale identifiée comme redevable doit centraliser les éléments utiles, même si, en pratique, différents sites ou services internes sont impliqués.

Dans quels cas la déclaration récapitulative est nécessaire

La déclaration récapitulative est utilisée lorsque le redevable doit transmettre à la DGE :

• les déclarations individuelles pré-identifiées, notamment les formulaires 6705 BK,
• le cas échéant, des déclarations non pré-identifiées 6705 B,
• un moyen de paiement unique correspondant au montant total des taxes dues,
• une ou plusieurs déclarations récapitulatives 6705-RK.

Autrement dit, le 6705-RK n’a de sens que dans une logique de consolidation. Il ne remplace pas les déclarations individuelles, il les accompagne.

Cas des entreprises ayant de nombreux sites

Le formulaire prévoit un fonctionnement particulier lorsque le redevable possède des surfaces taxables dans plus de 20 communes ou, pour Paris, dans plus de 20 arrondissements. Dans cette situation, plusieurs déclarations récapitulatives peuvent être nécessaires.

L’entreprise doit alors reprendre les taxes à payer sur plusieurs imprimés successifs, effectuer les reports d’un imprimé à l’autre, puis n’inscrire le total global final que sur la dernière déclaration récapitulative. Le formulaire prévoit également une case pour indiquer le nombre de déclarations annexées.

Ce que contient la taxe récapitulée par le 6705-RK

Le CERFA 11857*08 concerne la taxe annuelle due au titre :

• des locaux à usage de bureaux,
• des locaux commerciaux,
• des locaux de stockage,
• des surfaces de stationnement.

Le document rappelle que le total récapitulé correspond aux taxes dues au titre de l’article 231 ter du Code général des impôts, tel que modifié par les textes mentionnés sur le formulaire. Le détail du calcul de chaque taxe ne se fait pas dans le 6705-RK lui-même. Ce calcul est effectué sur les déclarations individuelles, puis repris dans le récapitulatif.

Le rôle du CERFA 6705-RK est donc de faire le lien entre les déclarations détaillées et le paiement global. Il permet à la DGE de rapprocher les montants ligne par ligne, par département, direction, commune ou arrondissement, avant encaissement.

Comment remplir correctement le CERFA 11857*08

Cadre A, identification du propriétaire ou du redevable

La première étape consiste à compléter, ou à corriger si besoin, les informations d’identification :

• nom ou dénomination sociale,
• numéro SIREN,
• complément d’adresse,
• numéro, lettre, rue,
• commune,
• code postal de la commune.

Le formulaire indique que les informations pré-identifiées peuvent être rectifiées si nécessaire. Cette vigilance est importante, car une erreur dans l’identité du redevable ou dans l’adresse peut compliquer le traitement fiscal du dossier.

Cadre B, récapitulatif des déclarations individuelles

Le coeur du formulaire se trouve dans le cadre B. Vous devez y reporter, pour chaque déclaration individuelle :

• le département ou la direction concernée,
• la commune ou l’arrondissement,
• le numéro de déclaration,
• la taxe à payer correspondante.

Le formulaire permet de lister jusqu’à 20 lignes de déclarations individuelles par imprimé. Si vous dépassez ce seuil, il faut utiliser plusieurs déclarations récapitulatives et effectuer les reports intermédiaires prévus.

Le report des montants

Le document officiel précise que le montant à reprendre est celui de la rubrique taxe à payer figurant au bas du cadre D de chaque déclaration individuelle. Ce point mérite une attention particulière. Il ne faut pas reporter une surface, un sous-total provisoire ou une base de calcul, mais bien le montant final de taxe dû pour chaque déclaration.

Une fois toutes les lignes complétées, il convient :

1. de totaliser les taxes à payer de l’imprimé,
2. de porter cette somme sur la ligne total des taxes à payer,
3. de reporter ensuite ce total dans la zone rappel du total des taxes à payer située sous le cadre A, lorsque vous êtes sur la dernière déclaration récapitulative.

Si plusieurs déclarations récapitulatives sont nécessaires

Lorsque plusieurs imprimés 6705-RK sont utilisés, l’ordre de remplissage est laissé à votre initiative. En revanche, la logique de totalisation doit être respectée :

• la première déclaration récapitulative reprend les taxes individuelles qu’elle contient, puis leur somme,
• la deuxième déclaration reprend d’abord le total de la première, puis ajoute les nouvelles taxes individuelles qu’elle contient,
• l’opération est répétée jusqu’à la dernière déclaration,
• seule la dernière déclaration comporte le rappel du total global des taxes à payer.

Le formulaire demande également d’indiquer le nombre de déclarations récapitulatives annexées. Ce décompte est utile pour permettre à l’administration de vérifier que le dossier transmis est complet.

Signature et date

Le formulaire doit être daté, localisé et signé. L’administration rappelle expressément qu’il ne faut pas omettre de signer la ou les déclarations récapitulatives, ainsi que les déclarations individuelles. Une déclaration non signée peut être considérée comme incomplète.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps tout en réduisant le risque d’oubli dans une formalité fiscale sensible, Startdoc permet d’accéder à ce type de document dans une version prête à compléter, avec une présentation qui facilite la reprise des bonnes informations dès la première lecture.

Quelles pièces et quels documents transmettre avec le formulaire

Le 6705-RK ne s’envoie pas seul. Le document officiel indique clairement que vous devez remettre au comptable de la DGE :

• toutes les déclarations individuelles, pré-identifiées 6705 BK et, le cas échéant, les déclarations 6705 B,
• toutes les déclarations récapitulatives, si plusieurs imprimés ont été nécessaires,
• un moyen de paiement unique, égal au montant total figurant sur la dernière déclaration récapitulative.

Si le paiement est effectué par chèque, le formulaire précise qu’il doit être établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC, sans autre indication. Le document mentionne également la possibilité d’un virement au profit de la Banque de France, à l’aide des codes indiqués dans le cadre réservé au service chargé du recouvrement.

Où envoyer la déclaration et avant quelle date

Le formulaire précise que la déclaration doit être déposée, accompagnée des déclarations individuelles et du paiement, auprès du comptable de la Direction des grandes entreprises.

L’adresse mentionnée sur le document est la suivante :

Comptable de la Direction des grandes entreprises, 6-8 rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.

Le formulaire indique également un numéro de téléphone, le 01 49 91 12 12, ainsi qu’une adresse courriel, recouvrement-dge@dgfip.finances.gouv.fr, pour les questions liées au recouvrement.

La date figurant sur le document est sans ambiguïté : le paiement doit intervenir avant le 1er mars 2024. Le formulaire rappelle à plusieurs reprises que la ou les déclarations récapitulatives doivent être adressées avant le 1er mars de l’année d’imposition. Pour les versions ultérieures du formulaire ou en cas d’évolution administrative, il reste prudent de vérifier les informations à jour sur Service-Public.fr.

Points de vigilance lors de la préparation du dossier

Bien distinguer déclaration individuelle et déclaration récapitulative

Une confusion fréquente consiste à penser que le 6705-RK remplace les autres formulaires. Ce n’est pas le cas. Les déclarations individuelles restent indispensables, car elles portent les éléments de calcul propres à chaque local ou ensemble taxable. Le 6705-RK n’est qu’un support de centralisation.

Ne pas oublier les reports successifs

Lorsque plusieurs déclarations récapitulatives sont nécessaires, l’enchaînement des reports doit être rigoureux. Un oubli sur une ligne de report peut provoquer un écart entre les taxes individuelles et le total payé. Ce type d’erreur peut entraîner des demandes de régularisation.

Vérifier la cohérence du paiement unique

Le paiement doit être unique et correspondre au montant total de la dernière déclaration récapitulative. Il ne faut donc pas joindre plusieurs règlements séparés pour différentes communes ou différentes déclarations individuelles, sauf indication contraire donnée directement par l’administration compétente.

Contrôler les informations d’identification

Les données pré-remplies doivent être relues avec soin. Le formulaire invite d’ailleurs à rectifier les informations pré-identifiées si nécessaire. Une erreur sur la dénomination sociale, l’adresse ou le SIREN peut retarder le traitement du dossier ou compliquer son rattachement au bon redevable.

Respecter la signature de tous les imprimés utiles

L’administration insiste sur ce point. Il ne faut pas signer uniquement le dernier document, mais l’ensemble des déclarations requises, individuelles comme récapitulatives. En pratique, cette vérification finale évite des rejets pour dossier incomplet.

Erreurs fréquentes à éviter

• Reporter dans le récapitulatif un montant autre que la taxe à payer figurant sur la déclaration individuelle.
• Oublier d’inclure une déclaration 6705 B non pré-identifiée dans l’envoi global.
• Utiliser plusieurs moyens de paiement alors que le formulaire exige un règlement unique.
• Porter le total global dans la mauvaise zone, ou sur une déclaration récapitulative intermédiaire au lieu de la dernière.
• Ne pas indiquer le nombre de déclarations annexées lorsque plusieurs imprimés 6705-RK sont utilisés.
• Envoyer le récapitulatif sans les déclarations individuelles correspondantes.
• Ne pas signer l’ensemble des formulaires.
• Déposer le dossier hors délai.

Conséquences en cas de retard ou d’inexactitude

Le document officiel rappelle que le retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l’application de pénalités. Il précise également que les omissions de renseignements ou les inexactitudes sont passibles de sanctions.

Cette mention doit être prise au sérieux. Même si le 6705-RK est un formulaire de synthèse, il engage la responsabilité du redevable sur l’exactitude des montants totalisés et sur la complétude du dossier transmis. Il est donc utile d’effectuer un contrôle ligne par ligne avant envoi, en rapprochant :

• chaque déclaration individuelle,
• chaque montant reporté dans le récapitulatif,
• le total final,
• le paiement joint.

Ce qu’il faut retenir pour déposer le CERFA 11857*08 sans erreur

Le CERFA 11857*08, formulaire 6705-RK, est la pièce de récapitulation fiscale indispensable pour transmettre à la DGE le total des taxes dues au titre des bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement concernés.

Pour qu’il soit correctement exploité par l’administration, il faut :

• remplir avec exactitude les informations d’identification du redevable,
• reprendre chaque montant de taxe à payer figurant sur les déclarations individuelles,
• effectuer les reports successifs en cas de pluralité d’imprimés,
• inscrire le total global au bon endroit, sur la dernière déclaration récapitulative,
• joindre toutes les déclarations individuelles et un moyen de paiement unique,
• adresser l’ensemble au comptable de la DGE avant la date limite mentionnée.

Pour consulter la fiche officielle de l’administration, vous pouvez vous référer à la page Service-Public.fr associée au formulaire R39675.