CERFA 12357 : Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

CERFA 12357, à quoi sert la déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Le CERFA 12357, identifié par la DILA sous la référence R31755, correspond à la déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il s'adresse aux particuliers concernés par une opération sur des titres, lorsque cette opération entraîne une plus-value placée en report d'imposition.

Ce formulaire est utilisé dans une situation bien précise : l'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. D'après la description officielle, il permet de déclarer les plus-values en report d'imposition et doit être déposé à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Autrement dit, ce CERFA n'est pas un document fiscal généraliste. Il intervient dans un cadre technique, lié à la fiscalité des opérations sur titres lorsque la société concernée a une composante immobilière prépondérante. Il vient compléter la déclaration principale exigée pour l'enregistrement de l'opération ou de la plus-value déclarée.

La dernière vérification de la fiche DILA a été effectuée le 16 avril 2025. En l'absence de notice associée mentionnée dans les métadonnées officielles, il est particulièrement important de lire attentivement l'intitulé du formulaire, de vérifier la nature exacte de l'opération réalisée et, si nécessaire, de recouper les informations avec la page Service-Public.fr dédiée.

Qui est concerné par ce formulaire fiscal

Le CERFA 12357 vise les particuliers qui réalisent ou subissent fiscalement un échange de titres dans le cadre d'une restructuration. Il ne concerne donc pas tous les contribuables détenant des titres de sociétés, ni toutes les ventes de parts ou d'actions.

Vous pouvez être concerné si plusieurs éléments sont réunis :

• vous êtes une personne physique, agissant à titre personnel,
• vous détenez des titres d'une société à prépondérance immobilière,
• ces titres ont fait l'objet d'un échange,
• l'échange résulte d'une fusion, d'une scission ou d'un apport,
• la plus-value correspondante relève d'un report d'imposition,
• vous devez joindre ce document à la déclaration 2048-M-SD.

Le terme de société à prépondérance immobilière renvoie à une notion fiscale spécifique. En pratique, il s'agit d'une société dont la valeur est principalement constituée d'immeubles ou de droits immobiliers. Si vous hésitez sur la qualification de la société concernée, la prudence impose de vérifier le régime applicable avant tout dépôt.

Ce formulaire ne semble pas destiné aux démarches purement déclaratives sans échange de titres, ni aux simples cessions hors restructuration. Il ne doit pas non plus être confondu avec les formulaires relatifs à l'impôt sur le revenu ou à la déclaration annuelle globale des revenus.

Dans quelles situations déposer le CERFA 12357

Échange de titres après fusion

La fusion peut entraîner la remise de nouveaux titres en échange de ceux que vous déteniez auparavant. Lorsque cet échange concerne une société à prépondérance immobilière et génère une plus-value placée en report d'imposition, le CERFA 12357 a vocation à matérialiser cette déclaration spécifique.

Échange de titres après scission

La scission correspond à une réorganisation sociétaire par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs autres structures. Si, dans ce cadre, les titres détenus sont remplacés par d'autres titres et que la plus-value est reportée, ce formulaire peut devenir nécessaire.

Échange de titres à la suite d'un apport

L'apport de titres peut aussi conduire à un échange ouvrant un mécanisme de report d'imposition. Le CERFA 12357 sert alors à déclarer la plus-value concernée dans le cadre prévu par l'administration fiscale.

Une déclaration complémentaire à la 2048-M-SD

Le point central à retenir est le suivant : ce document ne se dépose pas seul. Les métadonnées officielles précisent qu'il doit être transmis à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD. Il s'agit donc d'un support complémentaire, à joindre au dossier principal remis au service compétent.

Comment remplir le formulaire sans vous tromper

Comme le PDF n'est pas disponible ici et qu'aucune notice n'est mentionnée, il n'est pas possible de reproduire la structure interne exacte des rubriques du CERFA 12357. En revanche, la logique de remplissage peut être comprise à partir de son objet fiscal.

Identifier précisément l'opération concernée

Avant toute chose, il faut déterminer la nature de l'opération ayant donné lieu à l'échange de titres : fusion, scission ou apport. Cette qualification est essentielle, car elle conditionne la cohérence entre le CERFA, la déclaration 2048-M-SD et les pièces justificatives remises au service de l'enregistrement.

Vérifier la qualité des titres échangés

Le formulaire vise les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il convient donc de s'assurer que les titres en cause entrent bien dans ce champ. Une erreur sur ce point peut entraîner un dépôt inadapté, voire une mauvaise déclaration de la plus-value.

Reconstituer la plus-value placée en report

Le cœur du dispositif tient dans la plus-value en report d'imposition. En pratique, il faut être en mesure d'identifier :

• les titres d'origine,
• les titres reçus en échange,
• la date de l'opération,
• la valeur ou les éléments de valorisation retenus,
• le montant de la plus-value concernée par le report.

Ces données doivent rester parfaitement cohérentes avec les autres éléments déclarés. En matière fiscale, une simple discordance entre deux documents annexés peut conduire à une demande de précision de l'administration.

Contrôler l'identité du déclarant

Comme pour tout CERFA fiscal, les informations d'identification doivent être rigoureusement exactes. Il faut notamment vérifier l'état civil, l'adresse et, plus largement, toutes les mentions permettant au service fiscal de rattacher sans ambiguïté la déclaration au bon dossier.

Soigner l'articulation avec la déclaration 2048-M-SD

Le CERFA 12357 n'a de sens que s'il accompagne correctement la déclaration 2048-M-SD. Les informations reprises d'un document à l'autre doivent être alignées, notamment sur l'opération déclarée, la nature des titres et le traitement fiscal retenu. Lorsque l'on gère seul ce type de formalité, disposer d'un document déjà présenté de manière claire peut éviter des oublis matériels. C'est précisément l'intérêt d'une solution comme Startdoc, qui facilite l'accès à des formulaires administratifs prêts à être complétés dans un cadre plus lisible.

Pièces et informations à préparer avant le dépôt

Même sans notice officielle jointe à la fiche DILA, il est raisonnable d'anticiper la préparation d'un certain nombre de documents de travail. Ils permettront de remplir le formulaire avec plus de sécurité et de justifier les éléments déclarés en cas de contrôle ou de demande de complément.

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être utiles, par exemple des actes, des attestations, des relevés de titres ou des documents établis par un notaire, un établissement financier ou un conseil. En cas de doute, la solution la plus sûre consiste à interroger le service fiscal compétent ou à consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.

À qui transmettre la déclaration et sous quelle forme

La description officielle indique que le CERFA 12357 doit être déposé à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement. Cette précision est importante, car elle distingue cette formalité d'autres démarches fiscales adressées au service des impôts des particuliers dans un cadre plus général.

Le bon interlocuteur est donc le service fiscal chargé de l'enregistrement, tel qu'il est compétent pour le dossier concerné. Selon la nature de l'opération et l'organisation locale de l'administration, il peut être utile de vérifier en amont les modalités pratiques de dépôt, notamment :

• l'adresse exacte du service compétent,
• la possibilité d'un dépôt physique,
• l'envoi postal éventuel,
• les documents devant impérativement accompagner la 2048-M-SD,
• la nécessité de conserver une copie intégrale du dossier transmis.

En l'absence d'indication complémentaire dans les métadonnées disponibles, il ne faut pas présumer d'une procédure dématérialisée, ni d'un format unique d'envoi. Il est préférable de s'en tenir aux consignes du service compétent ou aux informations officielles actualisées.

Points de vigilance avant signature et envoi

Ne pas confondre report d'imposition et exonération

Le formulaire concerne une plus-value en report d'imposition. Cela signifie que l'imposition n'est pas nécessairement effacée, mais différée dans les conditions prévues par le régime applicable. Cette nuance est essentielle pour comprendre la portée de la déclaration.

Veiller à la cohérence entre tous les documents fiscaux

Le CERFA 12357 ne doit pas être rempli isolément. Les informations qu'il contient doivent être cohérentes avec la déclaration 2048-M-SD et, plus largement, avec votre situation fiscale. Une date erronée, une mauvaise désignation des titres ou un calcul mal reporté peuvent fragiliser le dossier.

Conserver un dossier complet

Il est prudent de garder une copie du formulaire rempli, de la déclaration 2048-M-SD et des pièces justificatives. Cette précaution est utile en cas de demande ultérieure du service fiscal, de contrôle, ou tout simplement pour le suivi de votre propre situation patrimoniale.

Faire attention au caractère technique du formulaire

Les échanges de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent d'une matière fiscale relativement spécialisée. Si l'opération comporte plusieurs étapes, plusieurs sociétés ou des valorisations complexes, il peut être opportun de faire vérifier les informations avant dépôt.

Après le dépôt, comment suivre votre situation

Le CERFA 12357 étant remis en appui d'une déclaration fiscale d'enregistrement, le suivi dépendra essentiellement du traitement de votre dossier par l'administration compétente. Les métadonnées disponibles ne donnent pas de délai de traitement ni de procédure de suivi spécifique.

En pratique, il est conseillé :

• de conserver la preuve du dépôt ou de l'envoi,
• de classer ensemble le CERFA 12357, la 2048-M-SD et toutes les annexes,
• de surveiller toute correspondance émanant du service fiscal chargé de l'enregistrement,
• de répondre rapidement à une éventuelle demande de pièce ou de précision.

Si vous n'êtes pas certain que le formulaire a bien été adressé au bon service, ou si vous souhaitez vérifier l'état d'avancement de votre dossier, le plus prudent est de contacter directement le service compétent. Dans ce type de formalité, la traçabilité documentaire est souvent aussi importante que le contenu de la déclaration elle-même.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 12357

Le CERFA 12357 est un formulaire fiscal spécialisé, destiné aux particuliers qui doivent déclarer une plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière placée en report d'imposition. Il s'utilise dans le contexte d'une fusion, d'une scission ou d'un apport.

Son dépôt ne se fait pas seul. Il doit accompagner la déclaration n°2048-M-SD et être remis au service fiscal chargé de l'enregistrement. Comme aucune notice n'est indiquée dans les données officielles disponibles ici, la préparation du dossier doit être particulièrement méthodique.

Avant l'envoi, il faut s'assurer de trois points essentiels :

1. l'opération déclarée entre bien dans le champ du formulaire,
2. la plus-value concernée relève effectivement d'un report d'imposition,
3. l'ensemble du dossier est cohérent avec la déclaration 2048-M-SD et les justificatifs disponibles.

Pour consulter la source administrative de référence, vous pouvez vous reporter à la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R31755, mise à jour selon les métadonnées vérifiées le 16 avril 2025.