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CERFA 13452-04 : Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) - Sortie d'établissement fiscal suspensif
Informations personnelles :
CERFA 13452-04 : Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) - Sortie d'établissement fiscal suspensif
Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) - Sortie d'établissement fiscal suspensif - Formulaire
Déclarez la sortie des produits énergétiques
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
À quoi sert le CERFA 13452*04, Déclaration polyvalente produits énergétiques, sortie d’établissement fiscal suspensif
Le CERFA 13452*04 correspond à la Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE), sortie d’établissement fiscal suspensif. Il s’adresse aux professionnels qui doivent déclarer des produits énergétiques sortant d’un établissement fiscal suspensif, dans un cadre relevant de l’administration des douanes et droits indirects.
Concrètement, ce formulaire permet au déclarant d’attester que les produits concernés, mis à la consommation au cours de la période indiquée, notamment à la suite d’une importation ou d’une circulation intracommunautaire, sont bien repris dans les déclarations jointes selon leur régime douanier. Il sert aussi de support à la liquidation et à l’identification des droits et taxes liés à ces opérations.
Le document mentionne notamment :
- l’établissement concerné, avec sa nature, son numéro et son adresse,
- le bureau de douane de rattachement,
- le déclarant, avec sa raison sociale, son numéro SIREN et son adresse,
- la période déclarée, par décade et par mois,
- les déclarations jointes, en particulier les déclarations récapitulatives de mise à la consommation SG1 et AH1,
- les droits et taxes à payer ou liquidés pour information.
Ce formulaire a donc une fonction à la fois déclarative, fiscale et douanière. Il ne s’agit pas d’un simple imprimé administratif, mais d’un document engageant la responsabilité du déclarant, puisqu’il est signé sous les peines de droit.
Qui est concerné par cette déclaration
Le public visé est clairement celui des professionnels. Sont principalement concernés les opérateurs intervenant dans la chaîne des produits énergétiques lorsqu’ils manipulent des produits placés sous régime fiscal suspensif puis destinés à être mis à la consommation.
Dans la pratique, cette déclaration peut concerner :
- des exploitants d’établissements fiscaux suspensifs,
- des sociétés de distribution ou de négoce de produits énergétiques,
- des importateurs,
- des professionnels réalisant des opérations intracommunautaires,
- des représentants habilités à agir pour le compte de l’assujetti.
Le formulaire prévoit d’ailleurs expressément que la déclaration peut être signée soit par l’assujetti, soit par son représentant, sous couvert de la garantie déposée auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Si votre activité touche aux carburants, aux produits énergétiques taxables ou à leur mise à la consommation après circulation ou importation, il est important de vérifier si ce CERFA entre dans vos obligations déclaratives. En cas d’incertitude sur votre situation exacte, le bureau de douane de rattachement reste l’interlocuteur à privilégier.
Dans quels cas utiliser le formulaire PPE sortie d’établissement fiscal suspensif
Une déclaration liée à la mise à la consommation
Le cœur du formulaire repose sur la déclaration de produits énergétiques qui ont été mis à la consommation pendant la période visée. Le texte du CERFA indique que sont concernées les mises à la consommation intervenues directement à la suite :
- d’une importation,
- d’une circulation intracommunautaire.
Le déclarant affirme que tous les produits concernés sont repris dans les déclarations jointes, en fonction de leurs régimes douaniers respectifs.
Une sortie d’établissement fiscal suspensif
Le titre même du formulaire vise la sortie d’établissement fiscal suspensif. Cette notion renvoie à un cadre particulier de circulation et de détention des produits énergétiques. Tant qu’ils sont placés sous un régime suspensif, certaines impositions ne sont pas encore exigibles. La sortie de ce cadre, notamment lorsqu’elle accompagne une mise à la consommation, appelle une régularisation déclarative et fiscale.
Le CERFA 13452*04 sert précisément à formaliser cette étape.
Un document récapitulatif avec déclarations jointes
Ce formulaire ne fonctionne pas isolément. Il fait explicitement référence à des déclarations jointes, dont le nombre doit être indiqué. Le document mentionne plus particulièrement :
- la ou les déclaration(s) récapitulative(s) de mise à la consommation SG1,
- la ou les déclaration(s) récapitulative(s) de mise à la consommation AH1.
Le CERFA PPE joue ainsi un rôle de synthèse et de support pour le calcul ou la reprise des droits et taxes liés aux mouvements déclarés.
Les informations à renseigner sur le CERFA 13452*04
La période déclarée
Le formulaire comporte une zone permettant d’indiquer la décade et le mois concernés. Il est donc essentiel de rattacher correctement la déclaration à la bonne période. Une erreur de période peut entraîner une discordance avec les déclarations jointes et avec le suivi du bureau de douane.
L’établissement et le bureau de douane
Le déclarant doit renseigner l’établissement, avec :
- sa nature,
- son numéro,
- son adresse.
Le bureau de douane de rattachement doit également être indiqué. Cette mention permet d’orienter la déclaration vers le service compétent et de sécuriser son traitement administratif.
L’identification du déclarant
Le formulaire demande les informations d’identification du déclarant :
- raison sociale,
- SIREN,
- adresse.
Ces données doivent correspondre à l’opérateur réellement tenu à l’obligation déclarative, ou à son représentant lorsqu’il agit pour son compte. Elles doivent être cohérentes avec les autres documents transmis à la douane.
Les déclarations jointes
La rubrique dédiée aux déclarations jointes est centrale. Le déclarant y indique le nombre de déclarations annexées dans les cases correspondantes. Cette partie fait le lien entre le CERFA PPE et les documents détaillant les mises à la consommation.
Avant envoi, il faut donc vérifier que :
- chaque déclaration jointe est bien identifiée,
- le nombre annoncé correspond aux documents réellement transmis,
- les informations figurant sur les annexes sont cohérentes avec le formulaire principal.
La déclaration sur l’honneur et la signature
Le formulaire contient une déclaration expresse du professionnel, qui certifie, sous les peines de droit, la sincérité et la véracité des informations fournies. Il précise aussi que les déclarations sont établies sous le couvert de la garantie déposée auprès de l’administration des douanes et droits indirects, soit par l’assujetti, soit par le représentant.
La signature doit être accompagnée :
- du lieu,
- de la date,
- du nom du signataire en majuscules.
Cette partie ne doit jamais être négligée. Une omission de signature, un signataire non habilité ou une identification incomplète peuvent compromettre la recevabilité du dossier.
Les droits et taxes mentionnés dans le formulaire
Le CERFA 13452*04 comporte une rubrique intitulée Votre situation fiscale, avec un tableau de liquidation ou d’information sur les droits et taxes. Cette partie permet d’identifier les impositions concernées par les produits énergétiques déclarés.
Le formulaire cite notamment les lignes suivantes :
- droits de douane,
- TICPE supercarburants,
- TICPE gazole,
- TICPE E10,
- TICPE autres,
- TICPE anti récession de soupape (ARS),
- TVA continent, DGDDI,
- TVA Corse, DGDDI,
- TVA import, DGDDI,
- TVA AI2,
- TVA différée,
- TVA continent, DGFIP,
- TVA Corse, DGFIP.
Le document distingue les droits et taxes à payer et les droits et taxes liquidés pour information. Il prévoit également un total des droits et taxes liquidés et un total des droits et taxes à payer.
Cette structuration confirme que la déclaration ne sert pas uniquement à signaler un mouvement de produits. Elle participe aussi au traitement fiscal de l’opération. Pour cette raison, les informations chiffrées doivent être rapprochées avec soin des déclarations récapitulatives jointes et de la comptabilité matière ou fiscale de l’entreprise.
Comment remplir correctement le CERFA 13452*04
Préparer les données avant de compléter le formulaire
Avant toute saisie, il est préférable de rassembler l’ensemble des éléments utiles :
- les références de l’établissement fiscal suspensif,
- les coordonnées complètes du déclarant,
- la période exacte concernée,
- les déclarations récapitulatives de mise à la consommation SG1 et, le cas échéant, AH1,
- les données nécessaires à l’identification des droits et taxes.
Cette préparation limite les risques d’erreur de cohérence entre le formulaire principal et ses annexes.
Compléter les rubriques dans l’ordre logique
Il est généralement conseillé de suivre l’ordre du document :
- indiquer la décade et le mois,
- renseigner l’établissement concerné,
- mentionner le bureau de douane de rattachement,
- identifier le déclarant,
- indiquer les déclarations jointes,
- vérifier la partie relative aux droits et taxes,
- dater et signer.
Cette méthode permet de sécuriser la cohérence générale du dossier.
Vérifier les correspondances avec les annexes
La difficulté principale tient souvent aux documents joints. Le CERFA PPE renvoie à des déclarations récapitulatives qui doivent reprendre les mises à la consommation selon leur régime. Il faut donc s’assurer que :
- les périodes concordent,
- les produits déclarés sont bien repris,
- les quantités et catégories fiscales correspondent,
- les codes utilisés dans la partie fiscale sont cohérents avec les opérations déclarées.
Quand la volumétrie est importante, l’usage d’un formulaire déjà structuré peut faire gagner un temps appréciable. Pour ce type de déclaration douanière et fiscale, Startdoc met à disposition un document prêt à compléter, pensé pour aider les professionnels à retrouver rapidement les rubriques attendues et à limiter les oublis formels.
Signer avec la bonne qualité
Le signataire doit avoir qualité pour engager le déclarant. Si la déclaration est établie par un représentant, il faut veiller à ce que cette représentation soit conforme au cadre applicable à l’entreprise et à ses obligations douanières.
La formule de certification figurant sur le CERFA appelle une vigilance particulière. Une déclaration imprécise ou inexacte peut produire des conséquences sur le plan fiscal et douanier.
Pièces et documents à prévoir
Le formulaire n’est accompagné d’aucune notice dans les informations disponibles. Il faut donc s’appuyer sur son contenu, sur les consignes du bureau de douane et sur la documentation administrative applicable à votre activité.
Au minimum, il convient de prévoir les éléments suivants :
| Document ou donnée | Utilité |
|---|---|
| Références de l’établissement fiscal suspensif | Identifier précisément le site ou l’entité concernée |
| Coordonnées du déclarant, raison sociale, SIREN, adresse | Rattacher la déclaration au bon redevable ou à son représentant |
| Déclarations récapitulatives SG1 | Justifier les mises à la consommation mentionnées |
| Déclarations récapitulatives AH1, si concerné | Compléter le dossier selon le régime douanier applicable |
| Données relatives aux droits et taxes | Renseigner la situation fiscale et les montants correspondants |
| Éléments de garantie déposée auprès de la douane | Vérifier la couverture au nom de l’assujetti ou du représentant |
Selon les pratiques du service compétent, des pièces ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés. En cas de doute, mieux vaut vérifier en amont avec le bureau de douane de rattachement.
Transmission, enregistrement et suivi de la déclaration
Un exemplaire destiné au bureau de douane
Le CERFA mentionne expressément un exemplaire pour le bureau de douane. Cela signifie que la déclaration est destinée à être prise en charge par l’administration douanière compétente. Le document prévoit aussi une zone d’enregistrement sous un numéro, ce qui confirme son suivi administratif.
Le contrôle douanier
Une rubrique Contrôle douanier figure sur le formulaire. Même si le document source ne détaille pas les modalités de contrôle, sa présence rappelle que la déclaration peut faire l’objet d’une vérification par l’administration. Cette vérification peut porter sur :
- l’exactitude des informations déclarées,
- la conformité des annexes,
- la cohérence des droits et taxes,
- la réalité des opérations de sortie d’établissement fiscal suspensif.
Il est donc recommandé de conserver un dossier complet, avec les justificatifs internes et les documents transmis.
Conservation des données personnelles
Le formulaire indique que les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la validation de la déclaration.
Le document rappelle également les droits d’accès, de suppression et de rectification des données, dans le cadre de la loi Informatique et Libertés modifiée et du règlement général sur la protection des données. L’exercice de ces droits est à adresser auprès du bureau énergie, environnement et lois de finances, à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
Points de vigilance pour éviter un rejet ou une régularisation
La cohérence entre le formulaire et les déclarations jointes
Le risque le plus fréquent réside dans le décalage entre la déclaration PPE et ses annexes. Une différence de période, d’identification de l’établissement ou de reprise des produits peut entraîner une demande de précision, voire une régularisation.
La bonne ventilation des droits et taxes
Le formulaire distingue plusieurs lignes de TICPE et de TVA. La ventilation doit être effectuée avec rigueur, en fonction de la nature des produits et du cadre fiscal applicable. Si votre organisation traite plusieurs catégories de produits énergétiques, une vérification interne préalable est utile avant signature.
La qualité du signataire
Le document engage le déclarant. Il convient donc de s’assurer que la personne qui signe dispose du pouvoir nécessaire. En présence d’un représentant, la situation doit être claire et documentée.
Le respect des consignes du bureau de rattachement
Les usages de transmission ou de dépôt peuvent varier selon l’organisation du service. En l’absence de notice associée dans les données disponibles, il est prudent de suivre les indications données par le bureau de douane de rattachement ou par la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.
Où trouver la version officielle du CERFA 13452*04
La référence officielle à retenir est la suivante :
- CERFA 13452*04
- Identifiant DILA : R57448
- Titre : Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE), sortie d’établissement fiscal suspensif
La dernière vérification DILA mentionnée dans les informations disponibles date du 23 octobre 2020.
La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr à l’adresse suivante : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R57448.
Utiliser la bonne version du formulaire est essentiel. En matière douanière et fiscale, un modèle obsolète ou incomplet peut retarder le traitement du dossier ou conduire à devoir le recommencer.
Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre déclaration
Le CERFA 13452*04 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels qui déclarent des sorties d’établissement fiscal suspensif pour des produits énergétiques. Il sert à relier les mises à la consommation de la période concernée aux déclarations récapitulatives jointes, tout en faisant apparaître les droits et taxes correspondants.
Pour sécuriser son remplissage, il faut en particulier :
- identifier la bonne période, par décade et par mois,
- renseigner précisément l’établissement et le déclarant,
- annexer les déclarations SG1 et AH1 lorsqu’elles sont requises,
- contrôler la cohérence des montants et des lignes fiscales,
- signer avec la qualité adéquate,
- transmettre l’exemplaire au bureau de douane compétent.
Comme il s’agit d’un imprimé à portée fiscale et douanière, la prudence reste de mise à chaque étape. En cas de doute sur le régime applicable, sur la ventilation des taxes ou sur les pièces à joindre, un contact préalable avec votre bureau de douane de rattachement est souvent la solution la plus sûre.
