CERFA 13486-04 : Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

À quoi sert le formulaire Cerfa 13486*04 ?

Le Cerfa 13486*04, intitulé Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel, permet de solliciter une date auprès de la juridiction compétente lorsque l'exercice de nouvelles fonctions impose de prêter serment. Il s'agit d'une formalité préalable indispensable pour certaines professions ou missions, notamment lorsqu'une nomination récente conditionne l'entrée effective dans les fonctions.

Ce document est émis par le ministère de la Justice. Il s'adresse aux particuliers comme aux professionnels concernés par une obligation de serment. La description officielle vise notamment les agents de l'administration pénitentiaire, les commissaires de justice ou encore les gardes des bois et forêts des particuliers, mais la liste n'est pas nécessairement limitée à ces seules catégories. En pratique, toute personne nommée à des fonctions nécessitant un serment doit vérifier si ce formulaire correspond à sa situation.

Le formulaire ne sert pas à prêter serment lui-même. Il sert à demander un rendez-vous à la cour d'appel, au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité compétente. Le serment sera ensuite reçu par la juridiction saisie, selon les règles applicables à la fonction exercée.

La page officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr, sous l'identifiant DILA R18767. La dernière vérification DILA indiquée est datée du 15 avril 2025.

Dans quelles situations utiliser cette demande de rendez-vous ?

Ce Cerfa est utilisé lorsque vous avez déjà été nommé à une fonction et que cette nomination exige, avant ou au moment de la prise de fonctions, une prestation de serment devant une juridiction.

Le point central est donc l'existence d'un acte de nomination. Sans cette nomination, la demande de rendez-vous n'a pas vocation à être déposée. Le formulaire intervient après la désignation officielle et avant la cérémonie de serment, ou dans le cadre fixé par l'autorité compétente.

Exemples de situations concrètes

• Vous venez d'être nommé agent de l'administration pénitentiaire et votre statut impose une prestation de serment.
• Vous exercez une profession réglementée relevant de l'autorité judiciaire, comme commissaire de justice, et vous devez accomplir cette formalité avant l'exercice complet de vos missions.
• Vous avez été désigné garde des bois et forêts des particuliers et votre nomination nécessite un serment devant la juridiction compétente.
• Vous devez faire inscrire la mention du serment sur une carte professionnelle, ce qui suppose d'accomplir d'abord la prestation de serment dans les formes requises.

Le formulaire mentionne expressément qu'il faut consulter la notice n°51210 pour savoir à quelle juridiction adresser la demande. Même si cette notice n'est pas jointe ici, cette indication est essentielle, car le bon destinataire dépend de la nature des fonctions concernées.

Comment remplir le Cerfa 13486*04, rubrique par rubrique ?

Le formulaire est court, mais il doit être complété avec soin. Une erreur d'identité, une juridiction mal choisie ou une formule de serment incomplète peuvent retarder la fixation du rendez-vous.

1. Votre identité

Cette première partie permet d'identifier précisément le demandeur. Les informations à renseigner sont les suivantes :

• Madame ou Monsieur.
• Nom de famille, c'est-à-dire le nom de naissance.
• Nom d'usage, si vous en utilisez un, par exemple le nom d'époux ou d'épouse.
• Prénoms.
• Date de naissance et lieu de naissance.
• Adresse complète, avec complément d'adresse si nécessaire.
• Code postal, commune et pays.
• Adresse électronique.
• Numéro de téléphone.

Ces mentions doivent correspondre aux justificatifs que vous joignez au dossier, en particulier à votre pièce d'identité. En cas d'écart entre le formulaire et les pièces transmises, la juridiction pourrait demander une régularisation.

2. Les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé

Le formulaire prévoit ensuite une zone pour indiquer les fonctions auxquelles vous avez été nommé ainsi que le lieu où vous les exercez.

Il convient ici d'utiliser l'intitulé exact figurant sur votre acte de nomination. Il est préférable d'éviter les formulations approximatives ou abrégées. Si votre nomination précise un service, un ressort territorial, un établissement ou une étude, il est prudent de reprendre ces éléments lorsqu'ils permettent d'identifier clairement le cadre d'exercice.

La mention du lieu d'exercice est également importante. Elle peut contribuer à déterminer la juridiction compétente ou, au minimum, à faciliter l'instruction de votre demande.

3. La juridiction destinataire de la demande

Le Cerfa vous demande d'indiquer à quelle juridiction vous adressez votre demande de rendez-vous. Trois options sont prévues :

• La cour d'appel.
• Le tribunal judiciaire, y compris, selon les cas, le tribunal pour enfants, le tribunal de police ou le tribunal paritaire des baux ruraux.
• La chambre de proximité.

Le choix ne doit pas être fait au hasard. Le formulaire renvoie explicitement à la notice n°51210 pour identifier la juridiction compétente. Si vous hésitez, il est conseillé de vérifier l'information sur Service-Public.fr ou auprès de l'autorité qui vous a nommé. Adresser la demande au mauvais destinataire peut entraîner un renvoi de dossier et donc une perte de temps.

4. La formule du serment

Une rubrique spécifique vous invite à indiquer la formule de votre serment. Ce point mérite une attention particulière, car la formule peut varier selon la fonction exercée.

Il ne faut pas improviser cette mention. La formulation attendue doit être celle applicable à votre profession ou à votre mission. En pratique, elle peut résulter de votre statut, de votre texte de nomination ou des indications fournies par votre administration, votre ordre professionnel ou la juridiction compétente.

Si vous n'êtes pas certain de la formule exacte, mieux vaut vérifier avant l'envoi. Chez Startdoc, l'intérêt d'un document déjà structuré pour ce type de démarche est justement d'aider à ne rien oublier dans une procédure judiciaire qui supporte mal les approximations.

5. La date et la signature

En fin de formulaire, vous devez mentionner la date puis signer. La signature matérialise votre demande et engage l'exactitude des informations déclarées.

Avant de signer, relisez l'ensemble du document. Vérifiez en particulier :

• l'orthographe de votre identité,
• la cohérence entre le formulaire et l'acte de nomination,
• la juridiction choisie,
• la formule du serment,
• la présence de toutes les pièces jointes.

Quelles pièces joindre obligatoirement au dossier ?

Le formulaire précise clairement les documents à joindre à la demande. Deux pièces sont obligatoires.

Le jour de la prestation de serment, vous devrez apporter les originaux des documents. Le formulaire vise notamment votre carte professionnelle si la mention du serment doit y être inscrite.

Il est donc utile de préparer deux niveaux de dossier :

• un dossier d'envoi, avec le Cerfa signé et les photocopies demandées,
• un dossier à emporter le jour du rendez-vous, avec les originaux et, le cas échéant, la carte professionnelle concernée.

Points de vigilance selon votre situation

Fonction récemment attribuée

Le formulaire vise la situation dans laquelle vous avez été récemment nommé. Si votre nomination est très récente, assurez-vous de disposer d'un acte suffisamment clair et exploitable. Une copie incomplète ou illisible peut compliquer le traitement de la demande.

Nom d'usage et identité civile

Si vous utilisez un nom d'usage, renseignez-le dans la case prévue, mais n'oubliez jamais le nom de naissance. C'est particulièrement important si l'acte de nomination, la pièce d'identité et la carte professionnelle n'emploient pas exactement la même présentation du nom.

Juridiction territorialement ou matériellement compétente

La difficulté la plus fréquente tient souvent à l'identification du bon tribunal ou de la bonne cour. Le formulaire mentionne plusieurs catégories de juridictions, ce qui montre bien que la compétence varie selon les cas. En cas de doute, ne vous contentez pas d'une supposition. Reportez-vous à la notice, à la page Service-Public.fr ou à l'organisme qui a prononcé votre nomination.

Formule du serment propre à la profession

Certaines professions prêtent serment selon une formule solennelle précise. D'autres peuvent relever d'une rédaction spécifique. Une formule inexacte, tronquée ou recopiée d'une autre profession peut rendre votre demande moins fiable. Il est donc recommandé de reprendre le texte applicable à votre propre fonction, et non un modèle trouvé sans vérification.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard

Un dossier de demande de rendez-vous pour prestation de serment doit être simple, lisible et complet. Quelques précautions permettent de sécuriser l'envoi.

Présenter un dossier cohérent

• Utilisez les mêmes nom, prénoms et date de naissance sur tous les documents.
• Vérifiez que l'intitulé de la fonction correspond à l'acte de nomination.
• Assurez-vous que les photocopies sont nettes et lisibles.
• Conservez une copie intégrale du dossier envoyé.

Soigner les coordonnées

L'adresse électronique et le numéro de téléphone ont une utilité pratique évidente. Ils peuvent permettre à la juridiction de vous contacter plus facilement pour fixer le rendez-vous ou demander un complément. Des coordonnées erronées peuvent retarder le traitement de votre demande.

Anticiper le jour du serment

Le formulaire rappelle expressément que les originaux devront être présentés le jour de la prestation. N'attendez pas la veille pour les rassembler. Si une mention doit être portée sur une carte professionnelle, pensez à l'emporter.

Ne pas confondre demande de rendez-vous et prestation de serment

Le Cerfa 13486*04 ne vaut pas accomplissement du serment. Il ouvre seulement la démarche auprès de la juridiction. Tant que le serment n'a pas été reçu, dans les formes prévues, vous ne devez pas présumer que la formalité est achevée.

Ce qu'il faut retenir avant l'envoi

Le Cerfa 13486*04 est le formulaire de référence pour demander un rendez-vous en vue d'une prestation de serment professionnel. Il doit être utilisé après une nomination à des fonctions qui rendent ce serment obligatoire. Son remplissage repose sur cinq éléments essentiels : votre identité complète, l'intitulé exact de vos fonctions, votre lieu d'exercice, la juridiction compétente et la formule du serment.

Deux justificatifs sont obligatoires, la photocopie de l'acte de nomination et celle d'une pièce d'identité. Les originaux devront être présentés le jour du rendez-vous, avec la carte professionnelle si elle doit recevoir la mention du serment.

Si un doute subsiste sur la juridiction compétente ou sur la formule exacte à reproduire, il est préférable de vérifier l'information sur Service-Public.fr ou auprès de l'autorité à l'origine de votre nomination. Pour ce type de formalité judiciaire, la précision documentaire est souvent la meilleure garantie d'un traitement sans complication.