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CERFA 13606 : Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo
Informations personnelles :
CERFA 13606 : Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo
Permet de déterminer le crédit d'impôt d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés qui a engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo.
Déterminez votre crédit d'impôt jeux vidéo
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
Comprendre le CERFA 13606, crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo
Le CERFA 13606 correspond au formulaire intitulé Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo. D'après les informations officielles disponibles, il permet de déterminer le crédit d'impôt d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés qui a engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo.
Il s'agit donc d'un formulaire à finalité fiscale, destiné aux professionnels, plus précisément aux entreprises concernées par ce dispositif. Son identifiant DILA est R18874, et la dernière vérification de la fiche officielle mentionnée remonte au 28 novembre 2024.
Ce document s'inscrit dans une logique déclarative. Il ne crée pas à lui seul le droit au crédit d'impôt, mais sert à en formaliser le calcul dans le cadre des obligations fiscales de l'entreprise. Pour une société de production ou d'édition de jeux vidéo, l'enjeu est important, car une erreur de qualification des dépenses, une omission ou un mauvais rattachement comptable peut fragiliser la demande en cas de contrôle.
Le recours à un formulaire structuré est donc central. Pour les entreprises qui veulent avancer plus sereinement sur ce type de démarche, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 13606 pré-rempli, ce qui permet de gagner du temps tout en réduisant les risques d'erreurs matérielles au moment de préparer le dossier fiscal.
À qui s'adresse ce formulaire
Le CERFA 13606 vise les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ayant engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo. Cette précision est essentielle. Le formulaire n'est pas destiné au grand public, ni aux auto-entrepreneurs en tant que tels, ni aux structures qui ne relèvent pas du régime évoqué dans la fiche officielle.
En pratique, peuvent être concernées les sociétés intervenant dans la conception, le développement ou la production d'un jeu vidéo, sous réserve de remplir les conditions prévues par le droit fiscal applicable. Les métadonnées disponibles ne détaillent pas la liste exacte des structures éligibles ni la nature exhaustive des dépenses retenues. Il convient donc de vérifier, avant tout dépôt, si l'activité exercée et les charges engagées entrent bien dans le périmètre du dispositif tel qu'il est défini par l'administration fiscale.
Ce point mérite une attention particulière lorsque plusieurs entités participent au même projet. Selon l'organisation du groupe, de la production ou de la facturation, la société qui supporte effectivement les dépenses et celle qui déclare le crédit d'impôt ne sont pas toujours identiques. Une analyse préalable avec le service comptable ou le conseil fiscal de l'entreprise est souvent nécessaire.
Portée juridique et rôle du CERFA 13606
Un formulaire de détermination du crédit d'impôt
Le titre officiel du CERFA est explicite. Il sert à déterminer le crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo. Autrement dit, il a vocation à présenter les éléments de calcul relatifs aux dépenses engagées par l'entreprise pour un ou plusieurs projets concernés.
Dans le domaine fiscal, un formulaire de détermination joue un rôle probatoire et déclaratif. Il permet à l'administration de comprendre comment l'entreprise parvient au montant revendiqué. Cette fonction impose une cohérence complète entre :
- les données portées sur le CERFA,
- la comptabilité de l'entreprise,
- les pièces justificatives conservées,
- les autres déclarations fiscales éventuellement déposées en parallèle.
Un document à articuler avec les obligations fiscales générales
Le CERFA 13606 ne doit pas être envisagé isolément. Il s'insère dans un ensemble plus large d'obligations déclaratives relevant de la fiscalité des entreprises. Même si les métadonnées officielles ne précisent pas ici les formulaires complémentaires, le principe reste le même, un crédit d'impôt déclaré doit pouvoir être retracé dans l'ensemble de la liasse ou des déclarations associées à l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise a donc intérêt à vérifier la cohérence entre le montant calculé sur ce CERFA et les écritures comptables, annexes et déclarations transmises à l'administration. En cas de discordance, le risque n'est pas uniquement un retard de traitement. Il peut aussi s'agir d'une remise en cause partielle ou totale du crédit revendiqué.
Droits de l'entreprise et obligations déclaratives
Le droit de solliciter le bénéfice du dispositif
Une entreprise qui remplit les conditions prévues par les textes applicables peut faire valoir son droit au crédit d'impôt en utilisant le formulaire adapté. Le CERFA 13606 est justement conçu pour matérialiser cette demande de prise en compte, au moins sur son volet de calcul.
Ce droit implique, en contrepartie, la possibilité pour l'entreprise de produire ses arguments, ses documents comptables et tout élément utile à la justification des dépenses exposées pour la création de jeux vidéo. Lorsqu'un dispositif fiscal est ouvert par la loi, l'administration ne peut pas en écarter arbitrairement le bénéfice si les conditions sont remplies.
L'obligation d'exactitude et de sincérité
Comme pour toute déclaration fiscale, l'entreprise est tenue à une obligation d'exactitude, de sincérité et de bonne foi. Les informations inscrites sur le formulaire doivent correspondre à la réalité économique du projet et aux dépenses réellement engagées.
Il est déconseillé de retenir une lecture extensive des dépenses éligibles sans base suffisamment solide. Lorsque la nature d'une charge, son rattachement à un projet ou son traitement fiscal soulève une difficulté, mieux vaut documenter l'analyse suivie et conserver les éléments qui ont conduit à l'intégration ou à l'exclusion de la dépense dans le calcul.
L'obligation de conservation des justificatifs
Même en l'absence de notice associée indiquée dans les métadonnées, un principe constant du droit fiscal doit être rappelé, l'entreprise doit être en mesure de justifier les montants déclarés. Cela suppose de conserver les pièces utiles, par exemple :
- les documents comptables,
- les factures,
- les contrats,
- les éléments de suivi de production,
- les pièces établissant le lien entre les dépenses et la création du jeu vidéo concerné.
La conservation rigoureuse du dossier est particulièrement importante si le crédit d'impôt porte sur un projet complexe, étalé sur plusieurs exercices ou impliquant des prestataires multiples.
Comment préparer le dépôt du CERFA 13606
Identifier le bon périmètre de dépenses
La première étape consiste à définir précisément les dépenses engagées en vue de la création de jeux vidéo qui pourraient entrer dans le calcul. Les métadonnées officielles ne fournissent pas le détail des catégories retenues. Il faut donc s'appuyer sur la doctrine administrative applicable, la documentation fiscale à jour et, si nécessaire, les conseils d'un professionnel du chiffre ou du droit.
Cette phase de sélection est décisive. Une entreprise qui intègre des dépenses insuffisamment rattachées au projet prend un risque. À l'inverse, une entreprise trop prudente peut minorer son crédit d'impôt.
Vérifier la qualité du redevable déclarant
Le formulaire est destiné à une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés. Avant de compléter le CERFA, il faut donc vérifier que la société déclarante est bien celle qui remplit cette condition et qui supporte effectivement les dépenses en cause.
Cette vérification est indispensable lorsqu'il existe :
- une organisation en groupe,
- des conventions de production déléguée,
- des refacturations internes,
- des prestations externalisées.
Rassembler les pièces utiles
Même lorsqu'elles ne sont pas toutes transmises dès le dépôt, les pièces justificatives doivent être prêtes. L'entreprise a intérêt à constituer un dossier complet avant l'envoi du formulaire. Cela facilite le remplissage, sécurise le calcul et permet de répondre plus rapidement à une éventuelle demande de l'administration.
| Élément à préparer | Utilité pour le CERFA 13606 |
|---|---|
| Identification de l'entreprise | Vérifier la concordance avec les déclarations fiscales et comptables |
| Suivi des projets de jeux vidéo | Relier les dépenses au projet concerné |
| Comptabilité analytique ou ventilations internes | Justifier le calcul retenu |
| Factures et contrats | Prouver la réalité des charges engagées |
| Documents fiscaux de l'exercice | Assurer la cohérence globale de la déclaration |
Soigner la cohérence des montants
La cohérence interne du formulaire est un point de vigilance majeur. Les montants reportés doivent être homogènes, lisibles et retraçables. Il faut porter une attention particulière :
- aux arrondis,
- aux totaux,
- au rattachement au bon exercice,
- à l'absence de doublon entre plusieurs catégories de dépenses,
- à la concordance avec les états comptables.
Modalités de dépôt et suivi de la demande
Où trouver le formulaire officiel
La référence officielle du CERFA est accessible à partir de la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R18874. Cette fiche constitue le point d'entrée institutionnel à privilégier pour vérifier que vous utilisez bien la bonne version du document.
La date de dernière vérification indiquée, 28 novembre 2024, est utile pour apprécier l'actualité de la référence. En matière fiscale, il reste prudent de contrôler l'existence d'une mise à jour avant chaque campagne déclarative.
Transmission à l'administration
Les métadonnées communiquées ne précisent ni les modalités exactes d'envoi, ni le canal de transmission, ni les délais. Il n'est donc pas possible d'affirmer ici si le dépôt s'effectue systématiquement par voie dématérialisée, en annexe d'une autre déclaration, ou selon une procédure spécifique.
En pratique, il faut se reporter à la fiche officielle Service-Public.fr, à l'espace professionnel de l'administration fiscale et, si nécessaire, au service des impôts des entreprises compétent. Cette précaution évite d'utiliser un mode de transmission inadapté ou incomplet.
Après le dépôt
Une fois le formulaire transmis, l'entreprise doit conserver une copie de la version déposée, ainsi que l'ensemble des pièces ayant servi à son établissement. Ce réflexe est essentiel en cas de demande d'information complémentaire, de régularisation ou de contrôle fiscal ultérieur.
Lorsque l'administration sollicite des précisions, il est conseillé de répondre de manière structurée, en reprenant la logique du calcul initial et en classant les justificatifs par poste de dépenses ou par projet. Une réponse dispersée ou incomplète peut retarder l'instruction du dossier.
Refus, remise en cause ou désaccord avec l'administration
Les situations de contestation possibles
Un différend peut naître à plusieurs stades. L'administration peut estimer que certaines dépenses ne sont pas éligibles, que le montant calculé est erroné, que le lien avec la création du jeu vidéo n'est pas suffisamment établi ou que la société déclarante n'entre pas dans le champ du dispositif.
Le désaccord peut également porter sur l'interprétation d'un texte fiscal, la qualification d'une dépense, le rattachement à un exercice ou la portée de pièces justificatives produites par l'entreprise.
Les recours envisageables
En cas de refus ou de remise en cause, l'entreprise n'est pas dépourvue de moyens d'action. Selon la nature de la décision et le stade de la procédure, elle peut généralement :
- demander des explications sur les motifs retenus,
- produire des justificatifs complémentaires,
- présenter une réclamation ou un recours dans les formes prévues par le droit fiscal,
- saisir, le cas échéant, la juridiction compétente si le désaccord persiste.
Comme les métadonnées ne donnent pas le détail des voies de recours propres à ce dispositif, il est préférable de s'appuyer sur la décision reçue, sur les indications de l'administration fiscale et sur un accompagnement juridique adapté. La stratégie de contestation dépendra du motif exact du rejet et de la qualité des éléments de preuve disponibles.
L'importance d'un dossier probant
En matière de crédit d'impôt, la solidité du recours repose souvent moins sur l'affirmation du droit que sur la qualité de la démonstration. Une entreprise qui peut présenter un dossier clair, chronologique et étayé se trouve dans une position bien plus favorable pour défendre son calcul.
Il est donc utile d'anticiper un éventuel contrôle dès la phase de préparation du CERFA. Cette logique préventive permet de gagner du temps et de limiter les risques contentieux.
Points de vigilance spécifiques pour les professionnels du jeu vidéo
Bien relier la dépense au projet de création
La simple existence d'une dépense au sein de l'entreprise ne suffit pas. Encore faut-il pouvoir établir son lien avec la création de jeux vidéo au sens du dispositif fiscal concerné. Plus le projet est hybride, innovant ou réparti entre plusieurs équipes, plus ce rattachement doit être documenté avec précision.
Éviter les approximations dans les ventilations internes
Les entreprises du secteur utilisent parfois des outils de suivi par projet, par sprint, par équipe ou par centre de coûts. Ces méthodes sont utiles, mais elles doivent rester compatibles avec une lecture fiscale. Une ventilation interne trop approximative, reconstruite après coup ou insuffisamment justifiée peut fragiliser le crédit d'impôt déclaré.
Mettre à jour la documentation à chaque exercice
Le caractère évolutif des projets de jeux vidéo peut entraîner des changements importants, nouvelles phases de développement, abandon de fonctionnalités, changement de prestataires, réaffectation d'équipes. Le dossier justificatif doit suivre cette réalité. Une documentation figée alors que le projet a profondément évolué perd rapidement en pertinence.
Vérifier la version du formulaire utilisée
Avant toute transmission, il est recommandé de contrôler que le CERFA 13606 utilisé correspond bien à la version en vigueur à la date du dépôt. Cette vigilance est particulièrement importante lorsqu'un formulaire est conservé en interne d'un exercice sur l'autre.
Pourquoi une préparation rigoureuse est essentielle
Le CERFA 13606 n'est pas un simple document administratif à compléter de manière mécanique. Il s'agit d'un support de calcul fiscal qui engage la responsabilité de l'entreprise sur la réalité et la justification des dépenses retenues au titre du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo.
Pour les professionnels concernés, la bonne approche consiste à traiter ce formulaire comme une pièce centrale du dossier fiscal, avec une méthode claire :
- vérifier l'éligibilité de l'entreprise au regard de l'impôt sur les sociétés,
- identifier avec rigueur les dépenses entrant dans le périmètre du dispositif,
- assurer la cohérence entre le CERFA, la comptabilité et les autres déclarations fiscales,
- conserver l'ensemble des justificatifs utiles,
- contrôler les modalités de dépôt sur la source officielle.
La fiche Service-Public.fr associée à l'identifiant DILA R18874 reste la référence à consulter pour accéder à l'information administrative à jour. En cas d'incertitude sur le traitement fiscal d'une dépense ou sur la procédure exacte à suivre, il est prudent de solliciter un avis spécialisé avant l'envoi de la déclaration.
