CERFA 13607-18 : Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année

À quoi sert le CERFA 13607*18 pour les entreprises qui développent plusieurs jeux vidéo

Le CERFA 13607*18, identifié par l’administration sous la référence n° 2079-VDO-R-SD, est l’état récapitulatif à utiliser lorsqu’une entreprise a engagé, au cours d’un même exercice, des dépenses éligibles pour plusieurs jeux vidéo ouvrant chacun droit au crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, prévu par l’article 220 terdecies du code général des impôts.

Ce document ne remplace pas les déclarations individuelles par jeu. Il vient en complément. Sa fonction est de regrouper l’ensemble des crédits d’impôt obtenus sur un même exercice lorsque plusieurs productions sont concernées. Il permet ainsi à l’administration fiscale de vérifier le montant global du crédit d’impôt déclaré par l’entreprise, puis son report sur les formulaires fiscaux de synthèse correspondants.

Le formulaire est destiné aux professionnels, et plus précisément aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui développent plusieurs jeux vidéo éligibles dans la même période fiscale. Il concerne également les sociétés placées sous le régime fiscal des groupes de sociétés, avec une partie spécifique à renseigner lorsque l’entreprise déclarante relève de ce dispositif.

Concrètement, ce CERFA sert à :

• identifier l’entreprise déclarante, avec sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse ;
• indiquer, le cas échéant, les informations relatives à la société mère dans le cadre d’un groupe fiscal ;
• récapituler, jeu par jeu, le montant du crédit d’impôt déterminé ;
• tenir compte du plafond applicable ;
• faire apparaître le montant total du crédit d’impôt après plafonnement à reporter sur les déclarations fiscales concernées.

Il s’agit donc d’un imprimé de consolidation, indispensable dès lors que plusieurs déclarations n° 2079-VIDEO-SD ont été déposées pour un même exercice.

Fondement juridique et cadre fiscal

Le formulaire mentionne expressément l’article 46 quater-0 YZH de l’annexe III au CGI, ainsi que l’article 220 terdecies du code général des impôts. Le régime vise les dépenses engagées pour la création de jeux vidéo éligibles. Lorsque plusieurs jeux ouvrent droit au crédit au cours d’un même exercice, l’entreprise ne peut pas se contenter de déclarations séparées, elle doit aussi produire cet état récapitulatif.

La logique de l’administration est simple : chaque projet fait l’objet de sa propre déclaration, mais le bénéfice fiscal final doit être apprécié de manière globale à l’échelle de l’exercice comptable, notamment pour l’application du plafond.

Dans quels cas ce formulaire est-il obligatoire

Le CERFA 13607*18 doit être déposé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• l’entreprise a engagé des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt ;
• ces dépenses concernent plusieurs jeux vidéo ;
• les crédits d’impôt correspondants sont ouverts au cours du même exercice.

Si un seul jeu vidéo est concerné sur l’exercice, cet état récapitulatif n’a pas vocation à être utilisé. À l’inverse, dès qu’il existe plusieurs déclarations individuelles n° 2079-VIDEO-SD pour la même période, l’administration attend ce document de synthèse.

Comment remplir le CERFA 13607*18, étape par étape

1. Renseigner la période d’exercice

Le formulaire commence par la mention de l’exercice, avec une date de début et une date de fin. Cette information est essentielle, car l’état récapitulatif porte sur l’ensemble des jeux vidéo ayant ouvert droit au crédit d’impôt pendant cette période.

La durée de l’exercice a aussi un impact potentiel sur le plafond applicable. Le formulaire précise en effet que le plafond de 6 000 000 euros doit être adapté dans les mêmes proportions si l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.

2. Identifier l’entreprise déclarante

La partie suivante porte sur la désignation de l’entreprise déclarante. Il faut y faire figurer :

• la dénomination de l’entreprise ;
• le numéro SIREN ;
• l’adresse.

Ces informations doivent être cohérentes avec celles portées sur les autres déclarations fiscales de l’entreprise, en particulier les formulaires liés au crédit d’impôt et le relevé de solde.

3. Vérifier si l’entreprise relève d’un groupe fiscal

Le formulaire comporte une case à cocher pour les entreprises bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés. Si tel est le cas, il convient d’indiquer :

• la dénomination de la société mère ;
• son numéro SIREN ;
• son adresse.

Cette partie ne doit pas être renseignée si l’entreprise n’appartient pas à un groupe fiscal intégré. Une attention particulière est recommandée sur ce point, car le traitement du crédit d’impôt peut différer selon la situation fiscale de la société.

4. Reporter les crédits d’impôt de chaque jeu vidéo

Le cœur du formulaire consiste à lister les jeux vidéo concernés et à faire apparaître, pour chacun, le montant du crédit d’impôt. La notice intégrée au formulaire précise que les montants à reporter correspondent aux crédits d’impôt mentionnés ligne 10 des déclarations n° 2079-VIDEO-SD déposées au cours de l’exercice.

Autrement dit, avant de compléter cet état récapitulatif, l’entreprise doit avoir correctement établi les déclarations individuelles relatives à chaque jeu. Le CERFA 13607*18 ne sert pas à recalculer le crédit, mais à centraliser les montants déjà déterminés.

5. Appliquer le plafond et déterminer le montant après plafonnement

Le tableau du formulaire prévoit deux données distinctes :

• le montant du plafond, à indiquer ;
• le montant du crédit d’impôt après plafonnement.

Cette étape est sensible, car elle conditionne le montant final à reporter dans les déclarations fiscales de synthèse. Le formulaire mentionne un plafond de 6 000 000 euros, avec adaptation proportionnelle si l’exercice ne dure pas exactement 12 mois.

En pratique, il faut donc :

1. additionner les crédits d’impôt issus des différentes déclarations n° 2079-VIDEO-SD ;
2. comparer ce total au plafond applicable à l’exercice ;
3. retenir le montant après plafonnement ;
4. reporter ce montant dans les formulaires fiscaux prévus.

Lorsque le calcul soulève une difficulté, notamment en cas d’exercice décalé ou de durée atypique, il peut être prudent de s’appuyer sur son service comptable ou son conseil fiscal. Pour les entreprises qui veulent surtout gagner du temps sur la préparation matérielle du dossier, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, ce qui facilite la centralisation des données déjà établies sur les déclarations 2079-VIDEO-SD.

Quels documents joindre et quels reports effectuer

Les formulaires à déposer en parallèle

Le CERFA 13607*18 ne s’envoie pas seul. D’après la description officielle et les mentions du formulaire, il doit être déposé avec le relevé de solde n° 2572-SD et les déclarations n° 2079-VIDEO-SD.

Le formulaire précise aussi que le montant total du crédit d’impôt après plafonnement doit être reporté sur :

• le relevé de solde n° 2572-SD ;
• la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD.

Enfin, si une fraction du crédit d’impôt n’a pas pu être imputée sur l’impôt sur les sociétés et qu’une restitution est demandée, cette demande doit être formulée sur l’imprimé n° 2573-SD, par voie dématérialisée ou via le formulaire disponible sur le portail fiscal impots.gouv.fr.

Tableau récapitulatif des pièces et reports à prévoir

Délais, destinataire et modalités de dépôt

À quel moment déposer le CERFA 13607*18

Les informations officielles communiquées ici ne donnent pas un délai chiffré autonome propre à ce seul formulaire. En revanche, elles indiquent clairement qu’il doit être déposé avec le relevé de solde n° 2572-SD et les déclarations individuelles n° 2079-VIDEO-SD. Il convient donc de l’intégrer au calendrier déclaratif fiscal de l’entreprise pour l’exercice concerné.

En pratique, cela signifie que l’entreprise doit préparer ce document au moment où elle clôture et déclare le crédit d’impôt rattaché à l’exercice. Si un doute existe sur l’échéance exacte applicable à la situation de l’entreprise, il est préférable de se référer à son espace professionnel sur impots.gouv.fr, au service des impôts des entreprises compétent ou à la fiche Service-Public.fr associée.

Où envoyer le formulaire

La description officielle indique que le formulaire doit être déposé auprès :

• du service des impôts des entreprises, ou ;
• de la DGE, selon la situation de l’entreprise.

Le bon destinataire dépend donc du rattachement fiscal de la société. Pour éviter un rejet ou un retard de traitement, il est utile de vérifier quel service suit habituellement le dossier fiscal de l’entreprise.

Format papier ou dématérialisé

Les éléments fournis ne détaillent pas expressément les modalités techniques de transmission de ce formulaire précis. En revanche, la demande de restitution via le n° 2573-SD est expressément annoncée comme pouvant être formulée par voie dématérialisée. Pour le reste du dossier fiscal, les entreprises doivent suivre les règles de télédéclaration et de télétransmission qui leur sont applicables.

Lorsque l’administration impose ou privilégie un dépôt dématérialisé, il faut veiller à la parfaite concordance entre les montants reportés sur chaque formulaire transmis.

Après le dépôt, contrôles à anticiper et points de vigilance

Ce que l’administration vérifie en priorité

Après réception, l’administration fiscale peut vérifier plusieurs éléments :

• la cohérence entre le CERFA 13607*18 et chaque déclaration n° 2079-VIDEO-SD ;
• la correcte prise en compte du plafond applicable ;
• la concordance du montant final avec le relevé de solde n° 2572-SD et la déclaration n° 2069-RCI-SD ;
• la qualité d’identification de l’entreprise, ou de la société mère en cas de groupe fiscal.

Un écart entre les formulaires, même purement matériel, peut entraîner une demande de précision. Il est donc utile de conserver un dossier de travail complet avec les calculs retenus pour chaque jeu vidéo, les déclarations individuelles, ainsi que les justificatifs comptables et fiscaux associés.

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs points appellent une vigilance particulière :

• oublier un des jeux vidéo ayant pourtant fait l’objet d’une déclaration individuelle ;
• reporter un montant différent de celui figurant ligne 10 de la déclaration n° 2079-VIDEO-SD correspondante ;
• ne pas adapter le plafond lorsque l’exercice a une durée différente de 12 mois ;
• omettre le report du montant final sur le n° 2572-SD ou le n° 2069-RCI-SD ;
• cocher à tort, ou oublier de cocher, la case relative au régime des groupes de sociétés.

Pour un crédit d’impôt aussi technique, la qualité du récapitulatif est déterminante. Le CERFA 13607*18 n’est pas un simple tableau annexe, il sert à sécuriser le montant total déclaré au titre de l’exercice.

Que se passe-t-il en cas de crédit non imputé

Le formulaire rappelle que les demandes de restitution du crédit d’impôt non imputé sur l’impôt sur les sociétés doivent être formulées sur l’imprimé n° 2573-SD. Cette étape ne concerne donc pas directement le CERFA 13607*18, mais elle peut en être le prolongement naturel lorsque le crédit d’impôt excède l’impôt dû.

Dans cette hypothèse, il est important que tous les montants déclarés soient parfaitement cohérents d’un formulaire à l’autre, car la restitution suppose un examen attentif par l’administration.

Ce qu’il faut retenir pour sécuriser votre déclaration

Le CERFA 13607*18, n° 2079-VDO-R-SD, est le formulaire de récapitulatif global du crédit d’impôt jeux vidéo lorsque plusieurs créations sont concernées sur un même exercice. Il s’adresse aux entreprises qui ont déjà établi une déclaration n° 2079-VIDEO-SD pour chacun des jeux concernés.

Son remplissage repose sur une logique claire :

• identifier précisément l’entreprise ;
• indiquer, si nécessaire, les données de la société mère en groupe fiscal ;
• reporter les crédits d’impôt issus des déclarations individuelles ;
• appliquer le plafond, en l’ajustant si l’exercice n’est pas de 12 mois ;
• transmettre le document avec le relevé de solde n° 2572-SD ;
• reporter le montant final sur le n° 2572-SD et le n° 2069-RCI-SD ;
• utiliser le n° 2573-SD en cas de demande de restitution d’un reliquat non imputé.

Pour consulter la base officielle, la fiche Service-Public.fr liée à l’identifiant DILA R18875 reste la référence utile, notamment en cas d’évolution des modalités de dépôt ou du calendrier déclaratif. La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche est datée du 29 novembre 2024.