CERFA 13853-04 : Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…)

CERFA 13853*04, à quoi sert la déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM

Le CERFA 13853*04 permet de déclarer certains engins motorisés non homologués qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Il s’agit notamment des quads, mini motos, pit-bikes, dirt bikes, moto-cross et autres engins comparables, dès lors que leur vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h et qu’ils ne sont pas soumis à réception.

Ce formulaire s’inscrit dans le dispositif DICEM, pour déclaration et identification de certains engins motorisés. Il concerne les particuliers, mais aussi, selon les cas prévus par le formulaire, les personnes morales comme les entreprises ou les associations. Pour la page présente, l’attention est portée sur les particuliers, conformément au public visé.

La déclaration a plusieurs finalités. Elle permet d’abord d’effectuer une première déclaration après l’acquisition d’un engin non encore identifié. Elle sert aussi à signaler un changement de propriétaire, une modification des caractéristiques de l’engin, un vol, une destruction, ou encore une cession ou vente.

Le cadre juridique mentionné par le formulaire repose sur l’article L. 321-1-2 du code de la route et sur le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008. En pratique, l’objectif est de rattacher l’engin à un déclarant identifié et de mettre à jour les informations utiles lorsque la situation évolue.

Ce document ne concerne pas les véhicules homologués destinés à circuler sur route. Si votre engin relève de l’immatriculation classique ou d’une autre formalité administrative, il faut vérifier la procédure adaptée sur Service-Public.fr ou auprès du service compétent.

Quels engins sont concernés

Le CERFA vise des catégories précises d’engins motorisés non soumis à réception. Le formulaire mentionne notamment :

• les cyclomoteurs tout terrain non homologués,
• les motocyclettes non homologuées,
• les tricycles à moteur,
• les quadricycles à moteur,
• les mini motos, quads, dirt bikes, pit-bikes et moto-cross, lorsque leurs caractéristiques entrent dans le champ du dispositif.

Deux critères ressortent clairement. D’une part, l’engin doit pouvoir excéder 25 km/h par construction. D’autre part, il ne doit pas être conçu ni autorisé pour circuler sur les voies publiques.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 13853*04 peut être utilisé dans plusieurs hypothèses. Il ne sert donc pas uniquement au moment de l’achat initial.

• Première déclaration après acquisition d’un engin non identifié.
• Déclaration de changement de propriétaire après l’achat d’un engin d’occasion déjà identifié.
• Déclaration de modification des caractéristiques de l’engin, par exemple en cas de changement de couleur.
• Déclaration de vol.
• Déclaration de destruction.
• Déclaration de cession ou vente.
• Demande d’attestation sécurisée pour un engin déjà déclaré et identifié.

Le formulaire mentionne aussi certaines mises à jour relatives au déclarant, comme le changement d’état civil, le changement d’adresse ou la modification d’informations concernant une personne morale. Lorsqu’une information déclarée évolue, il est important d’utiliser la bonne rubrique et de transmettre des données cohérentes avec les justificatifs fournis.

Le délai à respecter, 48 heures après l’achat ou l’événement déclaré

Le texte officiel précise que la déclaration doit être effectuée dans un délai de 48 heures dans les situations concernées. Ce délai s’applique notamment après l’achat d’un engin neuf non homologué acheté sur internet ou à l’étranger, après l’achat d’un engin d’occasion non homologué, ainsi qu’en cas d’événement modifiant la situation déclarée, comme un vol, une destruction ou un changement d’informations.

Ce point est essentiel. L’administration attend une déclaration rapide afin de tenir à jour l’identification de l’engin et le lien avec son propriétaire ou détenteur. Il est donc prudent de préparer immédiatement les pièces nécessaires dès l’acquisition ou dès la survenance de l’événement à signaler.

Pourquoi agir sans tarder

Au-delà du respect de la formalité, une déclaration rapide facilite le traitement du dossier. En cas de vente d’un engin déjà identifié, elle permet aussi d’éviter des incohérences sur l’identité du propriétaire. En cas de vol ou de destruction, une transmission rapide des informations contribue à actualiser la situation administrative sans attendre.

Pour beaucoup d’usagers, la difficulté principale vient moins de la règle que du remplissage du document. Dans ce contexte, Startdoc met à disposition ce CERFA pré-rempli pour aider à structurer la démarche sans se perdre dans les zones techniques du formulaire.

Comment remplir le CERFA 13853*04 étape par étape

Le formulaire demande plusieurs blocs d’informations. Il faut les compléter avec soin, car une erreur sur l’identité du déclarant, le numéro de série ou la nature de la déclaration peut retarder le traitement.

1. Choisir le bon motif de déclaration

La première étape consiste à cocher l’opération correspondant exactement à votre situation. Le formulaire prévoit notamment :

• une première déclaration, suite à l’acquisition d’un engin non identifié,
• une déclaration de changement de propriétaire, suite à l’achat d’un engin d’occasion déjà identifié,
• une déclaration de modification des caractéristiques de l’engin,
• une demande d’attestation sécurisée,
• une déclaration de vol,
• une déclaration de destruction,
• une déclaration de cession ou vente.

Si l’engin possède déjà un numéro d’identification, il faut l’indiquer dans l’emplacement prévu. En cas d’achat d’un engin d’occasion déjà identifié, le formulaire demande également le code de vente unique reçu par courriel.

2. Renseigner l’identité du déclarant

Le formulaire recueille les informations d’état civil du déclarant. Pour un particulier, il faut renseigner :

• le nom de famille,
• le nom d’usage, le cas échéant,
• les prénoms, dans l’ordre de l’état civil,
• la date de naissance,
• la commune de naissance,
• le pays de naissance,
• l’adresse courriel,
• le numéro de téléphone, recommandé mais non systématiquement obligatoire.

Lorsque la déclaration est faite au nom d’une structure, des champs spécifiques existent pour la raison sociale, le statut juridique, le SIRET ou le RNA, ainsi que l’identité du représentant légal. Même si la présente fiche vise les particuliers, il est utile de savoir que le formulaire intègre aussi ce cas de figure.

3. Compléter l’adresse du déclarant

L’adresse doit être indiquée de manière complète. Le formulaire prévoit notamment :

• le numéro de voie et, si besoin, l’extension,
• le type et le nom de voie,
• un complément d’adresse éventuel,
• le code postal,
• la commune.

En cas de changement d’adresse après une première déclaration, cette mise à jour doit aussi être portée à la connaissance du service.

4. Décrire précisément l’engin

Le bloc relatif aux caractéristiques de l’engin est central. Il faut y faire figurer les éléments d’identification du véhicule concerné, ou les nouvelles caractéristiques en cas de modification. Sont notamment demandés :

• le type d’engin,
• la marque,
• le modèle,
• le numéro de série, VIN,
• la couleur dominante.

Le formulaire distingue différentes catégories, comme le cyclomoteur, la motocyclette, le tricycle à moteur tout terrain, le cyclomoteur, la motocyclette, le tricycle à moteur de vitesse, ou encore le quadricycle à moteur. Il faut choisir la désignation la plus fidèle à la réalité du véhicule.

Le numéro de série doit être reproduit sans approximation. Une inversion de caractère ou une lecture incomplète peut rendre le dossier inutilisable.

5. Ajouter les informations liées à la vente, au vol ou à la destruction

Lorsque vous n’êtes plus propriétaire de l’engin, ou lorsque l’engin a été volé ou détruit, une partie spécifique doit être remplie. Le formulaire demande alors de préciser le motif et la date correspondante.

En cas de cession ou vente, il faut également indiquer les informations relatives à l’acheteur. Selon le cas, il peut s’agir :

• du nom et des prénoms de l’acheteur s’il s’agit d’une personne physique,
• de son adresse courriel,
• ou, pour une personne morale, de la raison sociale, du numéro SIRET ou RNA, et de l’identité du représentant si nécessaire.

En cas de vol, la date du vol doit être précisée. En cas de destruction, la date de destruction doit être indiquée. Pour une vente, la date de cession est également requise.

6. Vérifier la déclaration sur l’honneur et signer

Le formulaire rappelle que le déclarant certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Il précise aussi que les données saisies pourront être utilisées pour contacter l’usager et répondre à sa demande par voie électronique.

Avant l’envoi, une relecture complète est vivement conseillée. La cohérence entre le formulaire et les justificatifs joints est déterminante.

Quelles pièces justificatives joindre au dossier

Le CERFA 13853*04 prévoit une liste de pièces obligatoires qui varie selon la qualité du propriétaire et selon l’événement déclaré. Pour un particulier, les justificatifs sont relativement ciblés. Il faut toutefois veiller à produire des documents lisibles et à jour.

Pièces prévues pour un particulier

Quels justificatifs d’identité sont recevables

Le formulaire mentionne comme pièces recevables pour justifier l’identité :

• la carte d’identité,
• le passeport,
• le permis de conduire,
• le titre de séjour.

Quels justificatifs de domicile sont recevables

Pour le domicile, les pièces mentionnées sont les suivantes :

• un titre de propriété ou une quittance de loyer de moins de 3 mois,
• une facture de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de 3 mois,
• une attestation d’assurance logement de l’année en cours,
• un avis d’imposition ou certificat de non-imposition de l’année N-1.

Si vous effectuez une première déclaration, il est prudent de vérifier que l’adresse indiquée sur le formulaire correspond exactement à celle figurant sur le justificatif de domicile.

Cas particulier de l’engin d’occasion déjà identifié

Lorsqu’un engin d’occasion a déjà fait l’objet d’une identification, le nouveau propriétaire doit faire une déclaration à ses nom et adresse. Le formulaire demande alors le code de vente unique reçu par courriel. Sans cet élément, le dossier risque de ne pas pouvoir être rattaché correctement à la cession déclarée.

Où et comment transmettre le CERFA 13853*04

Le formulaire prévoit deux modes de transmission.

Déclaration en ligne sur DICEM

La première possibilité consiste à effectuer la démarche en ligne sur le portail DICEM, avec identification via FranceConnect. Le formulaire indique que cette solution permet d’obtenir immédiatement l’attestation correspondant à la déclaration.

La démarche en ligne est en principe la plus rapide lorsque vous disposez de tous les éléments nécessaires, notamment des justificatifs numérisés et, si besoin, du code de vente unique.

Envoi par courrier

La seconde possibilité consiste à envoyer le formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Délégation à la sécurité routière
Sous-direction de la protection des usagers de la route
Bureau national de l’immatriculation des véhicules
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Le formulaire précise que cet envoi doit être effectué sous 48 heures, avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

Assistance en cas de difficulté

En cas de besoin, le formulaire renvoie vers l’assistance accessible depuis DICEM, dans la rubrique « Assistance & contact utilisateur ». Cette voie peut être utile si vous avez un doute sur le statut de l’engin, sur une pièce manquante ou sur la reprise d’une identification existante.

Que se passe-t-il après la déclaration

Après réception et traitement de la déclaration, le service compétent enregistre les informations liées à l’engin et à son propriétaire. Le résultat attendu dépend du motif de la démarche.

En cas de première déclaration

Si vous êtes le premier propriétaire d’un engin non encore identifié, un numéro d’identification vous sera délivré. Le formulaire officiel précise que ce numéro devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et figurer sur une plaque fixée en évidence sur celui-ci.

Cette étape n’est pas secondaire. Elle matérialise l’identification de l’engin dans le cadre du dispositif DICEM.

En cas de changement de propriétaire

Si l’engin était déjà identifié, la déclaration permet de rattacher l’engin au nouveau propriétaire. Les informations du précédent détenteur sont alors remplacées ou mises à jour selon la situation déclarée.

En cas de modification, vol, destruction ou vente

Lorsque vous déclarez une modification des caractéristiques, un vol, une destruction ou une cession, le fichier est actualisé pour refléter la situation réelle de l’engin. Cela permet d’éviter que des données anciennes continuent à être associées à votre identité.

Attestation sécurisée

Le formulaire prévoit aussi une demande d’attestation sécurisée pour un engin déjà déclaré et identifié. Si vous avez besoin d’un document attestant de la situation administrative de l’engin, il convient de sélectionner cette option lorsqu’elle correspond à votre besoin.

Points de vigilance avant l’envoi du dossier

Quelques vérifications simples permettent d’éviter les rejets ou les demandes de complément.

• Choisir le bon motif de déclaration dès la première page.
• Reporter correctement le numéro d’identification existant, s’il y en a un.
• Indiquer sans erreur le numéro de série, VIN.
• Ne pas oublier le code de vente unique en cas d’achat d’un engin d’occasion déjà identifié.
• Joindre un justificatif de domicile en cas de première déclaration par un particulier.
• Ajouter le dépôt de plainte en cas de vol.
• Vérifier que les dates de vente, vol ou destruction sont bien renseignées lorsque la situation l’exige.
• Signer le formulaire et s’assurer de la lisibilité de toutes les pièces jointes.

Attention aux fausses déclarations

Le CERFA rappelle qu’une fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L. 441-1 et suivants du code pénal. Le texte reproduit sur le formulaire mentionne notamment des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il faut donc veiller à ne déclarer que des informations exactes et vérifiables.

Pourquoi ce CERFA est important pour les propriétaires de quad, mini moto ou dirt bike

Les engins non homologués sont souvent achetés pour un usage de loisir sur terrain privé, en circuit ou dans un cadre non routier. Cette spécificité peut donner l’impression qu’aucune formalité n’est nécessaire. Pourtant, lorsqu’ils entrent dans le champ du dispositif DICEM, ces engins doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Le CERFA 13853*04 joue donc un rôle pratique et juridique. Il permet d’identifier l’engin, de relier celui-ci à son propriétaire et de suivre les changements de situation tout au long de sa vie, depuis l’acquisition jusqu’à la vente, au vol ou à la destruction.

Pour un particulier, l’enjeu est simple, accomplir la démarche dans le bon délai, avec les bons justificatifs, et conserver une trace claire de la situation administrative de l’engin. En cas de doute sur la procédure applicable, la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire reste la référence la plus sûre, en complément du CERFA lui-même.