CERFA 14001-17 : Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Déclaration TaSCom 2026, à quoi sert le CERFA 14001*17

Le CERFA 14001*17, formulaire n° 3350-SD, permet de déclarer la taxe sur les surfaces commerciales, appelée TaSCom. Il concerne les établissements redevables au titre de l'année 2026, sur la base de la situation constatée au 1er janvier 2026 et des données d'exploitation de l'année 2025.

Il s'agit d'un formulaire fiscal destiné aux professionnels. Plus précisément, il vise les exploitants d'établissements commerciaux qui entrent dans le champ de cette taxe. Le document officiel porte aussi, selon les cas, sur la taxe additionnelle à la TaSCom et sur certaines majorations ou acomptes.

La déclaration doit être déposée avant le 15 juin 2026. Ce point est expressément mentionné sur le formulaire. Le paiement est prévu par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, ou par d'autres moyens de paiement selon les modalités admises par l'administration fiscale.

Le formulaire officiel attire également l'attention sur plusieurs situations particulières, notamment l'application du coefficient multiplicateur voté par la collectivité territoriale bénéficiaire, le cas des communes ayant fusionné au 1er janvier 2026, et l'hypothèse d'une cessation d'exploitation en cours d'année, qui suppose le recours à un autre imprimé dédié.

Pour retrouver la fiche officielle à jour, vous pouvez consulter la ressource Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R17500.

Les professionnels concernés

Le public visé est clairement professionnel. En pratique, le formulaire s'adresse aux exploitants d'établissements commerciaux redevables de la TaSCom. Le document prévoit l'identification de l'établissement, sa dénomination ou raison sociale, son numéro SIRET, ainsi que les coordonnées d'un correspondant de l'entreprise.

Le cœur du calcul repose sur plusieurs éléments déclaratifs :

• le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement en 2025, éventuellement annualisé dans certains cas ;
• la surface de vente au détail, limitée aux locaux clos et couverts ;
• le nombre de positions de ravitaillement en carburant, lorsqu'elles doivent être prises en compte ;
• la localisation de l'établissement, sur une seule commune ou sur plusieurs communes limitrophes ;
• le coefficient multiplicateur voté localement.

Le formulaire distingue aussi certains établissements selon leur surface, leur activité principale ou leur chiffre d'affaires au mètre carré. Cette distinction est essentielle car elle détermine le tarif applicable et, dans certains cas, l'existence d'une majoration ou d'un acompte supplémentaire.

Pourquoi cette déclaration est importante

La TaSCom n'est pas une simple formalité statistique. Elle sert à calculer l'impôt effectivement dû par l'établissement. Une erreur dans la surface déclarée, dans le chiffre d'affaires annualisé, dans la ventilation entre communes, ou dans le coefficient multiplicateur, peut modifier le montant final à payer.

Le formulaire 14001*17 permet également de régulariser la situation fiscale de l'établissement. Il prend en compte :

• la TaSCom brute ;
• la réduction éventuelle de 1 500 euros pour les établissements situés à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• la majoration de 30 % pour certains grands établissements ;
• la majoration de 50 % et les acomptes, pour les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 m² ;
• la taxe additionnelle à la TaSCom pour les entreprises remplissant les conditions prévues par l'article 302 bis ZA du code général des impôts ;
• une éventuelle demande de remboursement d'excédent.

Autrement dit, ce CERFA ne sert pas seulement à déclarer, il sert aussi à calculer, payer, régulariser et, le cas échéant, demander la restitution d'un trop-versé.

Comment remplir le CERFA 14001*17 sans se tromper

Commencer par l'identification de l'établissement redevable

La première partie du formulaire est consacrée à l'identité de l'établissement. Il faut renseigner la dénomination ou la raison sociale, l'adresse de l'établissement redevable, puis, si besoin, une adresse de correspondance différente.

Le formulaire prévoit également des renseignements complémentaires relatifs à un correspondant de l'établissement ou de l'entreprise, avec son nom, son prénom, sa qualité, son téléphone et son courriel. Cette partie est utile pour faciliter les échanges avec le service des impôts des entreprises.

Le numéro SIRET doit être reporté avec vigilance. En cas d'établissement implanté sur plusieurs communes limitrophes, le cadre C demande en plus le numéro SIRET du local, numérique ou alphanumérique, pour chaque commune concernée.

Identifier la bonne période d'imposition

La déclaration concerne la TaSCom due au 1er janvier 2026. La période de référence mentionnée sur le formulaire court de la date d'ouverture en 2025, si l'établissement a débuté son exploitation cette année-là, jusqu'au 31 décembre 2025. À défaut de création en 2025, la période débute au 01/01/2025.

Ce point est important car certaines données doivent être appréciées sur l'année 2025. Le nombre de jours d'exploitation doit aussi être indiqué. Le formulaire prévoit 365 jours par défaut, mais cette durée doit être ajustée si la situation de l'établissement le justifie.

Remplir le cadre A, le calcul de base de la TaSCom

Le cadre A constitue le socle du calcul. Il faut y renseigner :

• le nombre de jours d'exploitation ;
• le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement en 2025 ;
• la surface de vente au détail des locaux clos et couverts ;
• le nombre de positions de ravitaillement en carburant, sauf pour les établissements de vente ou de réparation d'automobiles.

À partir de ces données, le formulaire permet de calculer la surface totale, c'est-à-dire la surface de vente augmentée, le cas échéant, de l'équivalent des positions de ravitaillement en carburant. Le chiffre d'affaires au mètre carré est ensuite déterminé pour identifier le tarif applicable.

Le tableau tarifaire figurant sur la dernière page distingue plusieurs hypothèses selon :

• la surface de vente, supérieure ou égale à 600 m², ou inférieure à 600 m² ;
• la nature de l'activité ;
• le niveau du chiffre d'affaires annuel au mètre carré ;
• la vente de carburant ;
• certaines activités spécifiques, comme la vente de meubles, de véhicules automobiles, de matériaux de construction, de fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

Une majoration de 30 % doit être ajoutée pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires hors taxes au mètre carré est supérieur à 3 000 euros. Le cadre A prévoit ensuite la réduction de 1 500 euros lorsque l'établissement est situé à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Choisir entre le cadre B et le cadre C

Une fois le montant de TaSCom après réduction déterminé, il faut compléter soit le cadre B, soit le cadre C.

Cadre B, établissement situé sur une seule commune

Le cadre B s'applique lorsque l'établissement est implanté sur une seule commune. Il faut y reporter le coefficient multiplicateur voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation.

Le formulaire précise que ce coefficient est consultable sur impots.gouv.fr. En l'absence de coefficient multiplicateur dans le fichier mis en ligne, il est réputé égal à 1. Une vigilance particulière est demandée pour les communes ayant fusionné au 1er janvier 2026.

Le cadre B permet ensuite de déduire :

• l'acompte versé avec la déclaration de l'année précédente ;
• le montant déjà versé en cas de déclaration complémentaire.

Le résultat fait apparaître soit une TaSCom nette à payer, soit un excédent de versement.

Cadre C, établissement à cheval sur plusieurs communes limitrophes

Le cadre C doit être utilisé uniquement lorsqu'un même établissement, identifié par un même numéro SIRET numérique, exploite une surface de vente et, éventuellement, des positions de ravitaillement, sur le territoire de plusieurs communes limitrophes.

Le formulaire prévoit jusqu'à trois communes. Pour chacune, il faut indiquer :

• le nom de la commune ;
• le code INSEE ;
• l'adresse de la surface de vente et ou des positions de ravitaillement ;
• le numéro SIRET du local ;
• la surface totale répartie sur la commune concernée ;
• le coefficient multiplicateur applicable.

La TaSCom est alors répartie entre les communes au prorata de la surface totale située sur chacune d'elles. Le montant final est additionné pour obtenir le total de TaSCom 2026, avant déduction des acomptes déjà versés.

Ce cadre demande une attention particulière, car une mauvaise ventilation des surfaces entre communes peut conduire à un calcul erroné. C'est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc peut faire gagner du temps avec un document déjà structuré pour éviter les oublis de rubriques essentielles.

Compléter le cadre D si la surface de vente dépasse 2 500 m²

Le cadre D ne concerne pas tous les redevables. Il doit être rempli uniquement par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m².

Il comporte deux volets :

• le calcul de la majoration de 50 % due, ou de l'excédent de versement ;
• le calcul des acomptes dus au titre de 2027.

Le formulaire prévoit la prise en compte de l'acompte déjà versé avec la déclaration précédente, ainsi que d'un éventuel montant déjà versé en cas de déclaration complémentaire. Le total du cadre D est ensuite reporté au cadre F.

Ce mécanisme est souvent source de confusion, car il ne s'agit pas seulement d'un supplément immédiat. Il faut aussi calculer des acomptes pour l'année suivante, à partir de pourcentages indiqués directement sur le formulaire.

Vérifier si le cadre E sur la taxe additionnelle vous concerne

Le cadre E est réservé aux seules entreprises qui remplissent les conditions fixées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts. Il permet de calculer la taxe additionnelle à la TaSCom.

Pour cela, le formulaire demande :

• le montant total de la TaSCom 2026 acquittée par l'entreprise ;
• le montant total des ventes de fruits et légumes réalisées par l'entreprise en 2025 ;
• le chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise en 2025.

Le montant de la taxe additionnelle nette à payer est ensuite calculé selon la formule indiquée directement sur l'imprimé. Si votre entreprise n'entre pas dans le champ de cette taxe additionnelle, ce cadre n'a pas à être complété.

Finaliser avec le cadre F ou le cadre G

Le cadre F récapitule le total à payer. Il additionne, selon les cas :

• la TaSCom nette à payer ;
• la majoration de 50 % et les acomptes ;
• la taxe additionnelle à la TaSCom.

Le formulaire précise que les excédents de TaSCom et de majoration de 50 % ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle. Si vous avez trop versé au titre de la TaSCom ou de la majoration, il faut passer par le cadre G.

Le cadre G sert à demander le remboursement de l'excédent de versement. Il faut y faire apparaître l'excédent de TaSCom et, le cas échéant, l'excédent lié à la majoration de 50 %, puis signer la demande de remboursement.

Pièces à joindre, paiement et points de vigilance

Les justificatifs à prévoir

Le formulaire ne comporte pas une liste générale de pièces justificatives à joindre dans tous les cas. En revanche, il exige expressément un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne lorsque vous demandez le remboursement d'un excédent de versement dans le cadre G. Ce relevé doit être conforme au libellé exact de l'entreprise.

Au-delà de cette exigence, il est prudent de conserver tous les éléments ayant permis d'établir la déclaration, notamment :

• les justificatifs relatifs au chiffre d'affaires 2025 ;
• les éléments de calcul de la surface de vente ;
• les données relatives aux positions de ravitaillement en carburant ;
• les éléments permettant de justifier une annualisation éventuelle du chiffre d'affaires ;
• les justificatifs liés à la situation en quartier prioritaire de la politique de la ville, si la réduction de 1 500 euros est appliquée ;
• les références des acomptes déjà versés ;
• la preuve du coefficient multiplicateur retenu.

Modalités de paiement indiquées sur le formulaire

Le formulaire prévoit deux modes de paiement à cocher :

• le virement sur le compte du Trésor à la Banque de France ;
• les autres moyens de paiement.

En cas de paiement par virement, l'imprimé précise que les coordonnées bancaires du compte du service des impôts des entreprises sont consultables auprès du SIE compétent ou sur impots.gouv.fr. La référence à mentionner est indiquée sous la forme 3350/AAAA/SIRET. Elle doit être reportée en l'état sur l'avis de virement transmis par la banque.

Le document officiel précise aussi qu'un virement distinct doit être effectué pour chaque établissement. Cette règle est essentielle pour éviter une mauvaise affectation du paiement.

Délais à retenir

Si l'établissement a cessé son activité en cours d'année, le formulaire 14001*17 ne suffit pas à lui seul. Le document officiel invite à télécharger le formulaire dédié aux cessations, n° 3350-C-SD, sur impots.gouv.fr, puis à le déposer dans le délai spécifique prévu.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter pour la TaSCom

Confondre surface de vente et surface totale de l'établissement

La déclaration distingue la surface de vente au détail des locaux clos et couverts, puis la surface totale retenue pour le calcul, qui peut inclure un équivalent de surface pour les positions de ravitaillement en carburant. Mélanger ces notions fausse automatiquement le montant de la taxe.

Oublier l'annualisation du chiffre d'affaires lorsque c'est nécessaire

Le formulaire indique que le chiffre d'affaires 2025 peut être annualisé en cas de création ou de fermeture temporaire en cours d'année, selon les précisions figurant dans la notice disponible sur impots.gouv.fr. Ne pas vérifier ce point peut conduire à un chiffre d'affaires au mètre carré artificiellement bas ou élevé.

Appliquer le mauvais tarif

Le tableau tarifaire est détaillé et dépend à la fois de la surface, du chiffre d'affaires au mètre carré et de la nature de l'activité. Il faut notamment distinguer :

• les activités de droit commun ;
• certaines activités nécessitant des superficies de vente particulières ;
• les établissements vendant principalement des meubles, véhicules, machinismes agricoles, matériaux de construction, végétaux ou animaux de compagnie ;
• les établissements vendant du carburant dans les conditions prévues par le formulaire.

Une lecture trop rapide du tableau peut entraîner le choix d'une mauvaise formule tarifaire.

Négliger le coefficient multiplicateur local

Le coefficient multiplicateur voté par la collectivité territoriale bénéficiaire doit être reporté dans le cadre B ou le cadre C. Le formulaire rappelle qu'en l'absence de coefficient publié, il est réputé égal à 1. Il ne faut donc ni inventer une valeur, ni réutiliser automatiquement celle de l'année précédente sans vérification.

Cette précaution est encore plus importante en cas de fusion de communes au 1er janvier 2026.

Remplir le mauvais cadre territorial

Un établissement situé sur une seule commune relève du cadre B. Un établissement implanté à cheval sur deux ou trois communes limitrophes relève du cadre C. Utiliser le mauvais cadre entraîne un calcul inexact et peut compliquer le traitement de la déclaration par l'administration.

Omettre les acomptes déjà versés

Le formulaire prévoit plusieurs zones pour reporter les acomptes versés au titre de l'année précédente ou les montants déjà versés en cas de déclaration complémentaire. Si ces lignes ne sont pas correctement renseignées, vous risquez de payer deux fois une partie de la somme ou de ne pas faire apparaître un excédent de versement.

Demander une compensation impossible avec la taxe additionnelle

Le cadre F précise clairement que les excédents de TaSCom et de majoration de 50 % ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle. Si un trop-versé existe, il doit faire l'objet d'une demande de remboursement via le cadre G. Chercher à compenser directement les montants aboutirait à une déclaration non conforme.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer et déposer le formulaire

Avant l'envoi, une relecture méthodique est indispensable. Le formulaire 14001*17 est dense, avec plusieurs renvois d'un cadre à l'autre. Il faut notamment contrôler :

• l'identité exacte de l'établissement et le numéro SIRET ;
• la date d'ouverture si l'exploitation a débuté en 2025 ;
• le nombre de jours d'exploitation ;
• le chiffre d'affaires 2025 retenu et son éventuelle annualisation ;
• la surface de vente et, le cas échéant, les positions de ravitaillement ;
• le bon tarif appliqué ;
• la majoration de 30 % si les conditions sont réunies ;
• la réduction de 1 500 euros en QPV si elle est applicable ;
• le bon coefficient multiplicateur local ;
• les reports corrects entre le cadre A, le cadre B ou C, puis le cadre D, E, F ou G ;
• les acomptes et versements déjà effectués ;
• la présence d'un RIB si une demande de remboursement est formulée ;
• la date et la signature.

Enfin, si vous êtes dans une situation particulière, par exemple en cas de cessation d'exploitation, de commune fusionnée, ou d'établissement réparti sur plusieurs communes, il est utile de vérifier les consignes à jour sur Service-Public.fr et impots.gouv.fr avant dépôt.

Le CERFA 14001*17 est un formulaire technique, mais sa logique reste claire : identifier l'établissement, calculer correctement la taxe selon sa surface et son activité, appliquer les coefficients et régulariser les sommes dues ou trop versées. Une déclaration bien préparée permet d'éviter les erreurs fiscales, les régularisations ultérieures et les retards de traitement.