CERFA 14090-02 : Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

CERFA 14090*02, l’attestation MSA sur l’obligation annuelle de négocier les salaires

Le CERFA 14090*02 correspond à l’attestation relative à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires pour les employeurs agricoles. Ce document doit être transmis à la Mutualité sociale agricole, la MSA, par certaines entreprises relevant du régime agricole, afin de déclarer leur situation au regard de cette obligation légale.

Ce formulaire concerne les professionnels. Il s’adresse plus précisément aux entreprises agricoles qui peuvent être soumises à la négociation annuelle sur les salaires. L’enjeu est important, car le respect ou non de cette obligation peut avoir des conséquences directes sur le bénéfice de certains allégements et exonérations de cotisations sociales patronales.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires. Il est identifié par la DILA sous la référence R17165. La dernière vérification connue sur la base DILA remonte au 18 juin 2019.

Concrètement, cette attestation permet à l’employeur de déclarer l’une des situations prévues par le formulaire, soit qu’il est soumis à l’obligation de négociation annuelle sur les salaires, soit qu’il ne l’est pas. Lorsqu’il y est soumis, il doit également préciser si la négociation a bien été engagée dans les délais requis et joindre les justificatifs attendus.

À quoi sert cette attestation pour les employeurs agricoles

La finalité de ce CERFA est de permettre à la MSA de vérifier si l’entreprise respecte son obligation annuelle de négocier sur les salaires lorsqu’elle entre dans le champ d’application du dispositif. Cette formalité n’est pas accessoire. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle des conditions d’accès à certains avantages sociaux patronaux.

Le texte source du formulaire rappelle que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail réserve le bénéfice plein et entier de certains allégements et exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui respectent cette obligation de négociation annuelle.

En cas de non-respect, la MSA peut appliquer rétroactivement une minoration de 10 % sur les allégements et exonérations de cotisations accordés au titre de l’année concernée. Le formulaire précise également qu’après 3 années consécutives sans engagement d’aucune négociation salariale, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées.

Autrement dit, cette attestation a une portée déclarative, mais aussi une portée financière concrète. Elle sert à informer la caisse de MSA de la situation de l’employeur et à justifier, le cas échéant, que la négociation a été engagée dans les délais.

Entreprises concernées

D’après le cadre rappelé dans le formulaire, sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’une section syndicale d’organisations représentatives. L’obligation ne vise donc pas l’ensemble des employeurs agricoles indistinctement.

Le document prévoit d’ailleurs une case spécifique permettant de déclarer ne pas être soumis à cette obligation. Cette mention n’est pas anodine. Elle permet à l’entreprise d’indiquer formellement à la MSA que, compte tenu de sa situation, elle ne relève pas du dispositif de négociation annuelle sur les salaires tel qu’il est visé par ce CERFA.

En cas d’incertitude sur le point de savoir si l’entreprise entre bien dans le champ d’application, il est prudent de vérifier sa situation à partir des textes mentionnés sur le formulaire ou de se rapprocher de sa caisse de MSA, voire de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Cadre légal rappelé par le formulaire

Le CERFA 14090*02 mentionne expressément deux références :

• la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, article 26,
• la circulaire du ministère de l’agriculture n° 2011-1507 du 16 mai 2011.

Le document rappelle également que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s’applique aux informations renseignées sur le formulaire. L’employeur dispose donc d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de sa Mutualité sociale agricole.

Comment remplir le CERFA 14090*02

Le formulaire est relativement court, mais il doit être rempli avec soin. Les informations demandées sont limitées, toutefois elles ont des conséquences importantes sur le traitement du dossier par la MSA.

1. Identifier l’employeur

La première partie du CERFA est consacrée à l’identification de l’entreprise ou de l’employeur. Il faut renseigner :

• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• l’adresse,
• le numéro SIRET ou le numéro MSA.

Ces informations doivent être exactes et cohérentes avec les données déjà connues par la caisse de MSA. Une erreur d’identification peut retarder l’instruction ou compliquer le rapprochement avec le dossier cotisant.

2. Déclarer la situation au regard de l’obligation de négocier

La partie essentielle du formulaire consiste à cocher la case correspondant à la situation de l’employeur.

Le signataire, en sa qualité d’employeur ou de représentant légal de l’employeur, doit attester soit :

• être soumis à l’obligation de négociation annuelle sur les salaires,
• ne pas être soumis à cette obligation.

Si l’entreprise est soumise à cette obligation, une seconde précision est demandée. L’employeur doit alors indiquer :

• qu’il n’a pas engagé la négociation annuelle dans les délais prescrits,
• ou qu’il a engagé la négociation annuelle dans les délais requis.

Cette distinction est centrale, car elle conditionne la manière dont la MSA appréciera le droit aux allégements et exonérations de cotisations sociales patronales.

3. Joindre les justificatifs lorsque la négociation a été engagée

Lorsque l’employeur atteste avoir engagé la négociation annuelle dans les délais requis, il doit joindre un justificatif à l’appui de sa déclaration. Le formulaire prévoit trois possibilités :

• la copie de l’accord salarial conclu,
• le procès-verbal de désaccord,
• le récépissé de dépôt de la DIRECCTE relatif à la conclusion d’un accord ou d’un désaccord.

Il est important de transmettre des pièces lisibles et cohérentes avec la déclaration portée sur le CERFA. Si l’entreprise a conclu un accord, la copie de cet accord peut être fournie. En cas d’échec des négociations, le procès-verbal de désaccord ou le récépissé de dépôt correspondant peut servir de justificatif.

Le formulaire source évoque la DIRECCTE, dénomination qui a évolué depuis. Pour éviter toute erreur sur la pièce à joindre ou sur l’administration compétente dans votre situation actuelle, il peut être utile de vérifier les consignes actualisées auprès de la MSA ou via la page Service-Public.fr liée à ce formulaire.

4. Dater et signer l’attestation

Le document doit être daté et signé. La formule figurant sur le CERFA est une déclaration certifiée exacte. La signature engage donc la responsabilité du signataire sur la véracité des informations communiquées.

Le signataire doit être l’employeur lui-même ou son représentant légal. Avant envoi, il est conseillé de relire l’ensemble du document et de vérifier que toutes les cases nécessaires ont bien été cochées et que les pièces justificatives sont jointes, lorsque cela est requis.

Délais à respecter pour l’envoi à la MSA

Le respect des délais fait partie des points les plus sensibles pour ce CERFA. Le formulaire mentionne une date limite de retour précise selon la situation de l’entreprise.

Pour l’échéance annuelle, l’entreprise doit faire parvenir son attestation avant le 10 janvier de chaque année. Il ne s’agit pas simplement de la préparer à cette date, mais bien de la transmettre à la caisse de MSA compétente dans ce délai.

En cas de cession ou de cessation d’activité, le délai est plus court. L’attestation doit être envoyée dans les 10 jours suivant l’événement. Cette obligation spécifique évite qu’un changement de situation mette fin à l’activité sans que la MSA ait reçu les informations nécessaires sur le respect ou non de l’obligation de négocier.

Pour limiter le risque d’oubli, il est utile d’anticiper la préparation du document dès la fin de l’année civile concernée. Lorsqu’un justificatif doit être joint, mieux vaut le rassembler avant l’échéance plutôt que d’attendre les derniers jours.

À qui envoyer le formulaire 14090*02

Le CERFA doit être adressé à la Mutualité sociale agricole dont relève l’employeur. Le formulaire précise que chaque entreprise doit obligatoirement attester auprès de la MSA de sa situation.

Le document peut être obtenu sur le site de la MSA ou auprès de sa caisse. Pour l’envoi, il convient de se référer aux modalités pratiquées par la caisse compétente, notamment pour savoir si un envoi papier est attendu ou si une transmission dématérialisée est admise dans votre situation.

Si vous utilisez un service de préparation documentaire, l’intérêt est surtout de sécuriser la saisie des informations avant transmission. Pour ce type d’attestation à échéance courte, Startdoc permet d’accéder plus simplement au bon CERFA déjà structuré, ce qui aide les employeurs agricoles à limiter les oublis formels au moment de l’envoi à la MSA.

Dans tous les cas, il est préférable de conserver une copie complète du formulaire signé ainsi que des justificatifs transmis. Cette précaution est utile en cas de contrôle, de demande complémentaire ou de contestation ultérieure sur la date ou le contenu de l’attestation.

Conséquences en cas de non-respect de l’obligation déclarée

Le formulaire ne se contente pas de rappeler une formalité administrative. Il expose clairement les conséquences du non-respect de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires pour les entreprises concernées.

Minoration des allégements et exonérations

Lorsque l’entreprise soumise à l’obligation n’a pas engagé la négociation annuelle dans les délais prescrits, la MSA est fondée à appliquer rétroactivement une minoration de 10 % sur certains allégements et exonérations de cotisations sociales accordés au titre de l’année considérée.

Le terme rétroactivement est important. Il signifie que les effets peuvent porter sur les avantages déjà appliqués pour l’année concernée. Pour l’employeur, l’enjeu n’est donc pas seulement déclaratif, mais bien financier.

Suppression totale après trois années consécutives

Le descriptif officiel précise également que si, au bout de 3 années consécutives, aucune négociation salariale n’a été engagée par l’entreprise, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées.

Cette conséquence renforce l’importance d’un suivi annuel rigoureux. Même lorsqu’aucun accord n’aboutit, le fait d’avoir effectivement engagé la négociation et de pouvoir en justifier peut faire une différence majeure pour l’entreprise.

Que se passe-t-il après la transmission à la MSA

Après réception du CERFA 14090*02, la MSA examine la situation déclarée par l’employeur au regard des éléments transmis. Lorsque l’entreprise déclare ne pas être soumise à l’obligation, la caisse peut s’appuyer sur cette attestation dans le cadre de la gestion du dossier social de l’entreprise.

Lorsque l’employeur déclare être soumis à l’obligation et avoir engagé la négociation dans les délais, la MSA peut vérifier la présence et la cohérence des justificatifs joints. Si le dossier est incomplet ou imprécis, elle peut demander des éléments complémentaires.

Si l’attestation fait apparaître que la négociation n’a pas été engagée dans les délais prescrits, ou si les justificatifs ne permettent pas d’établir le respect de l’obligation, la caisse est susceptible d’appliquer les conséquences prévues sur les allégements et exonérations de cotisations sociales.

Il est donc recommandé de conserver :

• une copie du CERFA rempli et signé,
• les justificatifs annexés,
• la preuve d’envoi ou de dépôt auprès de la MSA,
• tout document interne utile sur la procédure de négociation menée par l’entreprise.

Points de vigilance avant de signer

Quelques vérifications simples permettent d’éviter les erreurs les plus courantes.

• Vérifier que l’entreprise relève bien du champ d’application de l’obligation, notamment au regard de son effectif et de l’existence d’une section syndicale d’organisations représentatives.
• Renseigner correctement l’identité de l’employeur et le numéro SIRET ou MSA.
• Ne cocher que les cases correspondant exactement à la situation réelle de l’entreprise.
• Joindre le bon justificatif si la négociation a été engagée dans les délais.
• Respecter la date limite de retour, avant le 10 janvier, ou dans les 10 jours suivant une cession ou cessation d’activité.
• Conserver une preuve d’envoi et une copie intégrale du dossier.

En cas de doute sur l’interprétation d’une situation particulière, par exemple sur le point de départ du délai ou sur la nature exacte du justificatif attendu, il reste préférable de consulter la MSA compétente ou la fiche officielle de l’administration.

Texte officiel et accès au formulaire

Le CERFA 14090*02 est rattaché à la fiche officielle Service-Public.fr portant l’identifiant R17165. Cette fiche constitue un point d’appui utile pour vérifier la disponibilité du document et l’actualité des informations administratives associées.

Le formulaire officiel porte le titre Attestation relative à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires. Aucune notice associée n’est mentionnée dans les métadonnées fournies, même si le visuel du document fait référence à une notice explicative jointe. En pratique, si vous ne disposez pas d’instructions complémentaires, il est conseillé de vous reporter à la MSA ou à la fiche Service-Public.fr pour obtenir les consignes les plus à jour.

Pour mémoire, ce CERFA s’inscrit dans le domaine social agricole. Il ne concerne ni une simple déclaration d’effectif, ni une formalité de paie isolée, mais une attestation directement liée à l’obligation de négociation salariale et à ses incidences sur les cotisations sociales patronales.