CERFA 14101-05 : Déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction

Comprendre le CERFA 14101*05, déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction

Le CERFA 14101*05 correspond à la déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction, souvent désignée par l’abréviation TROC. Il s’adresse aux professionnels concernés par cette imposition sectorielle et permet de déclarer le chiffre d’affaires taxable ainsi que le montant de la taxe due au profit du CTMNC, Centre Technique des matériaux naturels de construction.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous la référence R33058, a fait l’objet d’une dernière vérification le 1er janvier 2025. Il est rattaché à un cadre juridique précis, notamment à l’article 471 et suivants du code des contributions, issu de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ainsi qu’aux textes d’application mentionnés sur le document.

La déclaration comporte une partie de calcul à conserver et une partie à retourner. Elle sert à déterminer, pour une période donnée, le montant de la taxe à partir du chiffre d’affaires hors taxes assujetti. Le taux indiqué sur le formulaire est de 0,2 %.

Le calcul figurant sur l’imprimé est direct :

• A : chiffre d’affaires global hors taxes, toutes activités confondues
• B : chiffre d’affaires hors taxes France assujetti à la TROC
• C : chiffre d’affaires hors taxes export assujetti à la TROC, y compris livraisons intracommunautaires et exportations
• D : total du chiffre d’affaires hors taxes assujetti, soit B + C
• E : montant de la taxe due, soit D x 0,2 %

Le formulaire doit être rempli avec précision, car il s’agit d’une déclaration fiscale spécialisée. Pour les entreprises qui veulent éviter les erreurs de ventilation entre chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires taxable, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, pensée pour simplifier une formalité qui reste technique même pour des professionnels habitués aux obligations déclaratives.

Entreprises concernées et opérations soumises à la TROC

Qui est redevable de la taxe

Le texte officiel précise que cette taxe est due par les fabricants établis en France et par les importateurs de produits du secteur des roches ornementales et de construction, indépendamment de la destination finale des produits et du secteur d’activité de l’entreprise.

La notion de fabricant est entendue largement. Sont notamment visées les entreprises qui :

• produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation
• font fabriquer le bien en fournissant les matières premières
• imposent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques, technologies ou spécifications du bien
• apposent ou font apposer leurs marques ou griffes sur le produit

Autrement dit, l’entreprise peut être concernée même si elle ne réalise pas elle-même matériellement toutes les opérations de transformation, dès lors qu’elle maîtrise économiquement ou techniquement la fabrication au sens des textes.

Quels biens entrent dans le champ de la taxe

Les biens relevant des industries des roches ornementales et de construction sont définis par leurs caractéristiques. Il s’agit de biens qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

• ce sont soit des blocs bruts ou des tranches brutes, soit des produits finis, taillés ou façonnés, en pierre ornementale ou de construction
• ils sont issus de roches sédimentaires, métamorphiques ou magmatiques
• ils relèvent des roches généralement utilisées en maçonnerie, pour les ouvrages de taille massive, les revêtements muraux ou de sols, la couverture de bâtiments, la voirie, l’aménagement urbain, les activités funéraires ou la marbrerie de décoration

En pratique, il est essentiel d’identifier si les produits commercialisés relèvent bien de la liste réglementaire applicable. En cas d’hésitation sur le périmètre exact d’un matériau ou d’un usage, il est prudent de se reporter aux textes cités sur le formulaire ou à la page officielle Service-Public.fr liée à cette déclaration.

Les opérations exonérées

Certaines opérations sont expressément exonérées. Le formulaire mentionne notamment :

• les ventes de certains produits destinés à être directement mis en œuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits, ou dans du petit patrimoine rural non protégé, lorsque ces produits figurent dans la liste des produits exonérés correspondante
• les reventes en l’état, c’est-à-dire les produits achetés puis revendus sans transformation, sauf cas particulier lié à une fabrication sur plans, dessins ou modèles

Cette exonération doit être appréciée avec vigilance. Une simple revente sans modification ne suit pas le même régime qu’un produit ayant fait l’objet d’une adaptation technique ou d’une fabrication sous prescription du donneur d’ordre.

Comment calculer la taxe due avec le CERFA 14101*05

Base taxable et méthode de calcul

Le montant à déclarer se détermine à partir de la valeur des opérations taxables. Le document rappelle plusieurs règles :

• pour les livraisons de biens taxables, la valeur à retenir correspond au prix des opérations hors TVA, tel qu’il est retenu pour déterminer le chiffre d’affaires de l’entreprise
• pour les importations, la valeur retenue est la valeur statistique définie par le règlement européen cité sur le formulaire
• dans les autres cas, il faut retenir la valeur vénale du bien ou une autre méthode économiquement pertinente fondée sur la comptabilité de l’entreprise, hors TVA

Une fois les montants ventilés entre opérations taxables en France et à l’export, le calcul est le suivant :

Seuil de mise en recouvrement

Le formulaire indique que la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 75 euros, ce qui correspond à un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 37 500 euros.

Ce point est important : l’absence de recouvrement ne dispense pas du dépôt de la déclaration. Le document précise en effet que la déclaration mentionnant le chiffre d’affaires annuel hors taxes reste obligatoire auprès du CTMCC.

Délais, dépôt et paiement de la déclaration

Périodicité de déclaration

Malgré son intitulé de déclaration trimestrielle, le rythme réel de dépôt dépend du montant de taxe dû au titre de l’année précédente. Les extraits du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, reproduits sur le formulaire, prévoient deux situations :

• lorsque le montant de la taxe due au titre de l’année précédente était supérieur ou égal à 450 euros, la déclaration doit être adressée au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible
• lorsque le montant de la taxe due au titre de l’année précédente était inférieur à 450 euros, la déclaration doit être adressée au plus tard le 25 janvier de l’année suivante

Il faut donc bien distinguer l’intitulé du formulaire et la règle applicable à votre entreprise selon votre niveau de taxation antérieur.

Où envoyer le CERFA 14101*05

Le formulaire doit être retourné au centre de traitement indiqué sur l’imprimé :

CTMCC, Centre de traitement de la taxe ROC, BP 50215, 75525 PARIS Cedex 11

Le document mentionne également les coordonnées utiles du service :

• téléphone : 01 44 37 50 00
• courriel : taxe-roc@ctmnc.fr

Avant l’envoi, il convient de vérifier que la période déclarée, l’identification de l’entreprise, le numéro de redevable lorsqu’il existe, ainsi que les montants reportés dans les cases A à E sont cohérents avec la comptabilité.

Modalités de paiement

Le formulaire prévoit deux modes de règlement, à cocher selon le cas :

• paiement par chèque à l’ordre du CTMCC, Taxe ROC
• paiement par virement, sur l’IBAN mentionné sur l’imprimé, avec le code BIC indiqué

Lorsque vous optez pour le virement, il est recommandé de faire apparaître une référence permettant d’identifier clairement votre entreprise et la période concernée, afin de faciliter le rapprochement entre déclaration et paiement.

Cadre juridique et obligations du redevable

Textes de référence

Le CERFA 14101*05 s’inscrit dans un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Le formulaire vise notamment :

• l’article 471 et suivants du code des contributions, ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
• le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
• les articles L.521-8 et suivants du code de la recherche
• le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions, annexe, titre VII, section 9, articles D.471-52 à D.471-56
• la liste des produits exonérés pour certains travaux sur monuments historiques ou petit patrimoine rural non protégé

Ces références montrent qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité déclarative, mais d’une obligation fiscale encadrée, assortie de règles de contrôle et de sanctions.

Obligation de sincérité et de justification

Le signataire certifie que la déclaration est conforme aux écritures comptables de l’entreprise. Cette affirmation engage la responsabilité du redevable. Il faut donc pouvoir justifier les montants reportés, notamment :

• le chiffre d’affaires global de la période
• la ventilation entre opérations taxables et non taxables
• la distinction entre ventes France, exportations et livraisons intracommunautaires
• le traitement comptable des opérations exonérées

Le formulaire rappelle aussi qu’en application de l’article L.16 I du Livre des procédures fiscales, les personnes compétentes peuvent demander au redevable tous renseignements ou justifications relatifs à ses déclarations. À défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, l’administration fiscale peut être sollicitée pour effectuer un contrôle.

Sanctions, contentieux et points de vigilance

Les principales sanctions prévues

Le formulaire reproduit l’article 1840 X du Code général des impôts. Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer :

• en cas d’insuffisances, d’inexactitudes ou d’omissions dans la déclaration, une majoration de 10 %, hors intérêt de retard prévu à l’article 1727
• en cas d’absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt, une majoration de 10 %
• en cas de taxation d’office mentionnée à l’article L.67 A du Livre des procédures fiscales, une majoration de 40 %

Ces pénalités justifient une attention particulière à la fois sur le dépôt dans les délais et sur la qualité des montants déclarés.

Points de vigilance lors du remplissage

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans les déclarations sectorielles de ce type :

• confondre le chiffre d’affaires global avec le chiffre d’affaires assujetti
• oublier d’inclure certaines opérations à l’export pourtant taxables
• intégrer à tort des reventes en l’état dans l’assiette taxable
• déclarer des produits exonérés sans conserver les justificatifs nécessaires
• appliquer le taux de 0,2 % sur le mauvais total
• penser qu’une taxe faible dispense de déclaration

Le point le plus sensible reste souvent la qualification du produit et de l’opération. Une entreprise de négoce, de transformation ou d’importation doit s’assurer de son positionnement exact dans la chaîne économique pour savoir si elle agit comme simple revendeur, importateur ou fabricant au sens de la taxe.

En cas de désaccord ou de difficulté

Si l’entreprise estime qu’elle n’est pas redevable, qu’un produit est exonéré, ou qu’un montant réclamé est inexact, il est préférable de constituer un dossier justificatif solide à partir des pièces comptables, commerciales et techniques. Le premier réflexe consiste généralement à prendre contact avec le service mentionné sur le formulaire afin d’obtenir une clarification sur le périmètre de la taxe ou sur les modalités déclaratives.

En cas de litige persistant, les voies de contestation dépendront de la nature du différend, du stade de la procédure et des textes applicables. Lorsqu’un doute subsiste sur la marche à suivre, il reste prudent de vérifier les informations à jour sur la page officielle Service-Public.fr associée au CERFA 14101*05.

Bien utiliser ce formulaire dans la gestion administrative de l’entreprise

Le CERFA 14101*05 ne doit pas être traité comme un simple imprimé de plus. Il s’inscrit dans une logique de conformité fiscale sectorielle, avec une assiette technique, des exonérations ciblées et des échéances variables selon le montant de taxe dû l’année précédente. Une préparation sérieuse en amont permet de sécuriser le dépôt :

• identifier les produits effectivement couverts par la TROC
• isoler dans la comptabilité les opérations taxables et exonérées
• vérifier la cohérence entre ventes France, export et chiffre d’affaires total
• calculer la taxe due selon la formule officielle
• anticiper l’échéance applicable à votre situation
• conserver une copie de la déclaration et les pièces justificatives

Pour un professionnel, le bon usage de ce formulaire permet à la fois de respecter l’obligation déclarative, de limiter le risque de redressement et de sécuriser la relation avec l’organisme collecteur. Lorsque les données comptables sont bien préparées, le remplissage du CERFA devient nettement plus fluide et fiable.