CERFA 14109 : Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)

CERFA 14109, demande de dégrèvement de CET pour les micro-entreprises

Le CERFA 14109, intitulé formulaire n° 1327S-CET-SD, permet à certains professionnels relevant du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial de demander un dégrèvement de contribution économique territoriale fondé sur le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il s'agit d'un imprimé fiscal de la Direction générale des finances publiques, utilisé lorsque l'entreprise estime que la CET mise à sa charge dépasse le niveau légal calculé à partir de la valeur ajoutée produite.

Ce formulaire concerne exclusivement les professionnels relevant des régimes expressément visés par l'administration. Pour les autres entreprises, la demande doit être faite sur un autre imprimé, le n° 1327-CET-SD. Le formulaire 1327S-CET-SD constitue donc un support spécifique, avec des rubriques adaptées à la situation des petites structures soumises à un régime simplifié.

Le millésime diffusé par l'administration pour la contribution économique territoriale 2025 rappelle que le plafonnement est prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts. Le principe est le suivant : la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée à 1,438 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée par le CGI. Lorsque les cotisations supportées excèdent ce plafond, l'entreprise peut solliciter un dégrèvement, dans les limites prévues par le formulaire.

À quoi sert exactement ce formulaire fiscal

Le CERFA 14109 ne sert pas à déclarer la CFE ou la CET. Il sert à réclamer une réduction du montant déjà établi, lorsque le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée aboutit à un montant inférieur aux cotisations effectivement dues.

Concrètement, il permet de :

• récapituler les impositions de CFE établies au titre de l'année concernée, établissement par établissement,
• calculer la valeur ajoutée produite par l'entreprise,
• déterminer le montant du plafonnement légal,
• chiffrer le dégrèvement demandé,
• indiquer, le cas échéant, les imputations déjà pratiquées lors du règlement des acomptes ou du solde.

Le formulaire vaut réclamation. Il doit être adressé, après clôture des comptes de l'année visée, au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement principal. L'adresse du service est en principe indiquée dans l'encadré « Vos contacts » de l'avis d'imposition de CFE.

Entreprises concernées et situations concrètes d'utilisation

Le recours à ce CERFA est pertinent lorsque plusieurs conditions se rencontrent :

• vous relevez du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial,
• vous avez été imposé à la CFE au titre de l'année concernée, éventuellement pour plusieurs établissements,
• vous estimez que le total net de vos cotisations de CFE, prises en compte pour le calcul, dépasse le plafond lié à votre valeur ajoutée.

Quelques situations typiques peuvent justifier l'utilisation du formulaire :

• un entrepreneur individuel relevant du régime micro, avec une activité ayant généré peu de valeur ajoutée au regard de la CFE due,
• une activité libérale au déclaratif spécial, avec des rétrocessions d'honoraires venant réduire la valeur ajoutée à retenir,
• une entreprise disposant d'un établissement principal et d'un établissement secondaire, avec plusieurs avis de CFE à regrouper,
• un redevable ayant déjà obtenu certains dégrèvements sur erreur de base ou à titre gracieux, et devant recalculer le montant encore plafonnable.

Chez Startdoc, l'intérêt d'un formulaire pré-rempli pour ce type de demande est très concret : sur un imprimé fiscal où chaque ligne dépend d'un avis de CFE, d'un calcul de valeur ajoutée et parfois d'une cotisation minimum, disposer d'une trame déjà structurée limite les oublis qui peuvent fragiliser la réclamation.

Comment remplir le CERFA 14109, cadre par cadre

Cadre A, identification de l'entreprise

La première partie du formulaire sert à identifier précisément le demandeur. Il faut y indiquer :

• la dénomination de l'entreprise, ou le nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique,
• les activités exercées,
• l'adresse du principal établissement,
• le numéro SIRET de l'établissement principal,
• les coordonnées du comptable de l'entreprise si elles sont demandées,
• le cas échéant, les coordonnées de la personne ayant établi la déclaration lorsqu'elle n'appartient pas au personnel salarié de l'entreprise.

Cette partie doit être renseignée avec soin, car la demande est traitée par le service des impôts des entreprises compétent pour l'établissement principal. Une discordance entre l'adresse, le SIRET et les avis d'imposition peut ralentir l'examen du dossier.

Le formulaire doit être daté et signé. Sans signature, la réclamation risque d'être considérée comme incomplète.

Cadre B, récapitulation des impositions de CFE établies au titre de 2025

Ce cadre est central. Il faut y lister chaque établissement ayant donné lieu à imposition, dans l'ordre d'imputation du dégrèvement demandé. Pour chaque ligne, l'administration attend notamment :

• le code du département,
• l'adresse de l'établissement,
• le numéro SIRET,
• le numéro du rôle,
• le montant brut des cotisations,
• le total des dégrèvements déjà obtenus au titre de l'établissement,
• les dégrèvements calculés au niveau de l'entreprise.

Le montant brut des cotisations correspond, selon les explications officielles, au total figurant sur la ligne 25 de l'avis d'imposition de CFE de 2025 pour chaque établissement. En présence de rôles supplémentaires, les cotisations correspondantes doivent être ajoutées.

Si l'établissement principal est imposé sur la base minimum, cette cotisation doit aussi être reportée dans le tableau. Lorsque l'espace du cadre est insuffisant, il est possible de joindre un état complémentaire reproduisant le même modèle.

Le formulaire prévoit ensuite :

• la ligne 2, pour le montant de la cotisation minimum due par l'entreprise le cas échéant,
• la ligne 3, qui permet de calculer le montant des cotisations à plafonner.

Ce point est essentiel : le plafonnement ne s'applique pas à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du CGI. Il faut donc bien distinguer ce qui relève du plafonnement et ce qui doit rester hors calcul.

Cadre C, détermination de la valeur ajoutée produite

Le cadre C permet de calculer la valeur ajoutée produite par l'entreprise en 2025. Il comporte trois lignes principales :

• les recettes totales,
• les achats,
• les rétrocessions d'honoraires faites à des confrères, dans les cas admis par l'administration.

La valeur ajoutée produite résulte de la différence entre le premier total et le second total. Les indications figurant sur le formulaire apportent plusieurs précisions utiles :

• pour les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA, les montants doivent être mentionnés hors taxes,
• il ne faut pas faire figurer les sommes se rapportant à des exercices antérieurs, ni celles qui concourent à la réalisation d'un produit exceptionnel, ni certains avantages en nature,
• les rétrocessions d'honoraires ne sont à inscrire que dans les cas limitativement admis, notamment pour certaines professions libérales ou intermédiaires de commerce agissant dans le cadre d'une même mission.

Cette rubrique est sensible, car une erreur sur la valeur ajoutée peut modifier directement le montant du plafonnement. Il est prudent de rapprocher les chiffres retenus de votre comptabilité ou de vos documents fiscaux de l'exercice concerné.

Cadre D, calcul du plafonnement

Le calcul demandé par l'administration est explicite : le montant du plafonnement correspond à la valeur ajoutée produite, multipliée par 80 %, puis par 1,438 %.

Le résultat doit être reporté à la ligne 8. Le formulaire précise par ailleurs qu'il ne faut pas porter de centimes d'euro. Les règles fiscales d'arrondi doivent être respectées :

• la fraction inférieure strictement à 0,50 euro est négligée,
• la fraction égale ou supérieure à 0,50 euro est arrondie à l'unité supérieure.

Il est conseillé d'appliquer la même logique d'arrondi à chaque fois que le formulaire l'impose, afin d'éviter un écart entre vos calculs et ceux de l'administration.

Cadre E, dégrèvement demandé

Le cadre E sert à déterminer le montant théorique du dégrèvement. Le principe est simple : il faut comparer :

• le montant des cotisations à plafonner, issu du cadre B,
• le montant du plafonnement, issu du cadre D.

Un dégrèvement ne peut être demandé que si le total net des CFE porté au cadre B, ligne 3, est supérieur au montant du plafonnement inscrit au cadre D, ligne 8. Si ce n'est pas le cas, la demande n'aboutira pas.

Cadre F, limitation du dégrèvement

Cette partie est particulièrement importante, car le dégrèvement calculé ne peut pas toujours être demandé en totalité. Le formulaire distingue deux situations :

• l'entreprise non assujettie à la cotisation minimum de CFE,
• l'entreprise assujettie à la cotisation minimum de CFE.

Pour l'entreprise non assujettie à la cotisation minimum, il faut notamment reporter le montant figurant ligne 189 de l'avis d'imposition de CFE de l'établissement principal, puis calculer le montant maximum du dégrèvement pouvant être sollicité.

Pour l'entreprise assujettie à la cotisation minimum, le formulaire prévoit simplement de reporter le montant de la ligne 9. En toute hypothèse, le dégrèvement demandé ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum légale.

Cadre G, imputations déjà effectuées

Ce cadre doit être complété lorsque le redevable a réduit ses acomptes de CFE 2025 et, ou le solde de ses cotisations 2025 du montant du dégrèvement qu'il estimait obtenir au titre du plafonnement.

Il convient alors d'indiquer, pour chaque établissement concerné :

• l'adresse,
• le SIRET,
• le numéro du rôle,
• le montant total des cotisations à payer,
• les imputations effectuées sur acompte,
• les imputations effectuées sur solde.

L'administration précise que ces imputations sont pratiquées sous la responsabilité du redevable. Celui-ci doit en avoir informé les comptables compétents chargés du recouvrement de la CFE, au moyen d'une déclaration datée et signée mentionnant les réductions pratiquées.

Points de vigilance, exceptions et pièces utiles

Bien distinguer CFE, CET et taxes annexes

Le formulaire vise le plafonnement de la contribution économique territoriale, mais le calcul repose largement sur les cotisations de CFE. Il faut exclure du calcul certaines composantes qui ne relèvent pas du plafonnement, notamment les taxes annexes consulaires lorsqu'elles figurent sur les avis d'imposition. Les explications officielles demandent de ne retenir que la part de dégrèvement afférente à la seule CFE lorsque des dégrèvements portent aussi sur des taxes exclues.

Attention à la cotisation minimum

La cotisation minimum de CFE constitue la principale limite au mécanisme de plafonnement. Elle ne disparaît pas du seul fait que la valeur ajoutée est faible. Avant de chiffrer votre réclamation, il faut donc vérifier si votre établissement principal est imposé sur une base minimum, et relire attentivement les lignes pertinentes de l'avis de CFE.

Rôles supplémentaires et dégrèvements antérieurs

Si des rôles supplémentaires ont été mis en recouvrement au titre de l'année 2025, ils doivent être intégrés lorsque le formulaire l'exige. De même, les dégrèvements déjà obtenus, qu'ils proviennent d'une erreur de base, d'une réduction d'activité ou d'une mesure gracieuse, doivent être pris en compte pour éviter une double demande.

Tableau de repérage des informations à rassembler

Conseils pratiques pour déposer une demande de dégrèvement cohérente

Relire les avis de CFE avant de commencer

Le formulaire renvoie à plusieurs lignes précises des avis d'imposition. Avant tout remplissage, il est utile de réunir l'ensemble des avis 2025 de tous les établissements concernés, ainsi que les éventuels rôles supplémentaires et décisions de dégrèvement déjà obtenues.

Vérifier le bon formulaire

Le CERFA 14109 est réservé aux redevables relevant des régimes micro-entreprises ou déclaratif spécial. Si vous relevez d'un autre régime fiscal, la demande doit passer par l'imprimé 1327-CET-SD. Utiliser le mauvais formulaire peut entraîner un rejet ou une demande de régularisation.

Soigner les calculs et les arrondis

La demande porte sur un montant précis. Une simple erreur d'arrondi, l'oubli d'un dégrèvement antérieur ou une mauvaise qualification de la cotisation minimum peuvent fausser le résultat. Il faut donc reprendre chaque ligne méthodiquement, en conservant les justificatifs permettant d'expliquer le calcul en cas de contrôle du service.

Adresser la demande au bon service

Le formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises compétent pour l'établissement principal. L'adresse figure en principe sur l'avis d'imposition de CFE, dans l'encadré des contacts. Si un doute subsiste, il reste préférable de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr ou auprès du SIE concerné.

Conserver une copie complète du dossier

Puisque le formulaire vaut réclamation, il est prudent de conserver un exemplaire daté, signé, ainsi que les éléments ayant servi au calcul. Même si la copie des avis d'imposition du rôle général n'est pas demandée par principe, l'administration se réserve la possibilité de les réclamer si elle l'estime nécessaire. Cette obligation demeure en revanche pour les rôles supplémentaires.

Le CERFA 14109 répond à une logique précise : permettre aux petites entreprises relevant du régime micro ou du déclaratif spécial de faire valoir le plafonnement légal de leur CET lorsque la charge de CFE devient disproportionnée au regard de la valeur ajoutée produite. Bien rempli, avec des montants cohérents et des références exactes aux avis de CFE, il constitue un levier utile pour obtenir le dégrèvement auquel l'entreprise peut prétendre.