CERFA 14357 : Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF

À quoi sert le CERFA 14357, déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE

Le CERFA 14357, correspondant au formulaire n°1329-DEF, permet d’établir la déclaration de liquidation et de régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Il s’adresse aux professionnels concernés par cette imposition et sert à calculer le montant définitif dû au titre de l’année déclarée, après prise en compte des acomptes déjà versés, des éventuelles exonérations, des réductions applicables et, le cas échéant, d’un excédent de versement.

Le titre officiel du document est le suivant : Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, formulaire n°1329-DEF. La version mentionnée dans la source officielle est la version 2025, sous la référence CERFA n°14357*16, diffusée par la Direction générale des finances publiques.

Ce formulaire intervient dans une logique de régularisation fiscale. L’entreprise ne s’y contente pas de déclarer un chiffre d’affaires ou une valeur ajoutée, elle calcule le solde réellement dû. La déclaration sert donc à comparer la cotisation finale avec les acomptes déjà payés. Selon la situation, elle fait apparaître :

• un montant restant à payer,
• ou un excédent de versement susceptible d’ouvrir droit à remboursement, si la demande est formulée et si les conditions sont réunies.

La fiche officielle Service-Public précise un point essentiel : la télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. En pratique, cela signifie que les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier. Cette précision est déterminante pour éviter une erreur de procédure.

Autrement dit, même si le CERFA existe comme support de référence et permet de comprendre les données à renseigner, la démarche se fait par voie dématérialisée. Le formulaire reste néanmoins utile pour identifier les rubriques, vérifier les calculs à préparer et sécuriser la collecte des informations comptables avant transmission.

Pour une entreprise, ce document a une portée concrète. Il conditionne :

• la liquidation finale de la CVAE,
• la régularisation des acomptes déjà versés,
• le calcul d’éléments annexes mentionnés sur le formulaire, comme la taxe additionnelle et la contribution complémentaire temporaire, selon les cas prévus par l’imprimé,
• la demande de remboursement d’un éventuel trop-versé.

La dernière vérification DILA communiquée pour cette fiche est datée du 15 juillet 2024. La source administrative de référence reste la page Service-Public dédiée à cette formalité.

Qui est concerné par la déclaration 1329-DEF

Le public visé est clairement identifié : les professionnels. Sont plus précisément concernées les entreprises qui entrent dans le champ de la CVAE et qui doivent procéder à la liquidation définitive de cette cotisation.

Le formulaire fait apparaître plusieurs zones relatives au chiffre d’affaires, à la valeur ajoutée, aux acomptes et aux réductions. Il vise donc des structures ayant une comptabilité suffisamment formalisée pour déterminer ces montants. Le document prévoit aussi des cas particuliers, par exemple pour certaines entreprises à caractère financier, ce qui confirme qu’il ne s’agit pas d’un simple formulaire de renseignement mais bien d’un support de calcul fiscal.

Le cadre consacré aux données de chiffre d’affaires mentionne notamment :

• le montant du chiffre d’affaires de la période de référence,
• le montant du chiffre d’affaires réel si la période de référence est différente de 12 mois,
• le montant du chiffre d’affaires de référence du groupe, lorsque cette donnée doit être prise en compte.

Le document indique également qu’un montant porté à la ligne A3 doit être supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il faut donc être attentif à la structure de l’entreprise et à sa situation au regard d’un groupe, le cas échéant.

Comme souvent en matière de fiscalité des entreprises, le point de départ consiste à vérifier si l’entreprise relève bien du dispositif pour l’année concernée et si elle doit effectivement procéder à cette régularisation. En cas d’hésitation sur l’assujettissement, sur les modalités de calcul ou sur le périmètre à retenir, il est prudent de se référer à la documentation fiscale en vigueur et à la page Service-Public.fr associée.

Ce que contient concrètement le formulaire CERFA 14357

Le formulaire 1329-DEF est structuré en plusieurs cadres logiques, qui suivent le cheminement du calcul de la cotisation. Bien comprendre cette architecture permet d’éviter les erreurs de report.

Identification de l’entreprise et du service compétent

La première partie du document comporte les informations administratives de base :

• le service compétent, en principe le SIE,
• le code service,
• le RIB,
• le nom et l’adresse de l’établissement,
• le numéro SIRET de l’établissement principal,
• l’adresse de l’établissement principal,
• le numéro FRP et sa clé,
• la date limite de paiement.

Le formulaire prévoit aussi des zones pour l’adresse électronique, le téléphone, la date et la signature. Même si la transmission est dématérialisée, ces informations restent utiles pour identifier le dossier et assurer la cohérence des données préparatoires.

Les données de chiffre d’affaires

Le cadre A est consacré au chiffre d’affaires. Il permet de déterminer le taux applicable dans le cadre B. Le formulaire distingue plusieurs hypothèses, en fonction du montant du chiffre d’affaires et, le cas échéant, de la situation de groupe.

Le pourcentage de la valeur ajoutée correspondante est calculé à partir d’un barème. Le document officiel précise notamment :

• si le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est de 0,
• si le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 euros, le taux à porter est de 0,19,
• pour les tranches intermédiaires, le taux résulte d’une formule de calcul indiquée sur le formulaire.

Le taux doit être exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. Cette mention est importante, car un mauvais arrondi peut affecter le montant final de la cotisation.

La valeur ajoutée et sa limitation

Le cadre C porte sur la valeur ajoutée produite. Le formulaire indique que le montant à reporter figure, selon le régime de l’entreprise, sur différents imprimés fiscaux, notamment :

• 2059-E, ligne SA,
• 2033-E, ligne 117,
• 2035-E, ligne JU,
• 2072-E, ligne D12.

Le cadre D traite de la limitation de la valeur ajoutée. Le document précise :

• si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 euros, le montant à porter en cadre D correspond à 80 % du chiffre d’affaires porté au cadre A1 ou A2,
• si le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 euros, le montant à porter en cadre D correspond à 85 % du chiffre d’affaires porté au cadre A1 ou A2.

Le formulaire prévoit aussi une case spécifique pour certaines entreprises, notamment à caractère financier. Dans cette hypothèse, il est indiqué de cocher la case correspondante et de ne pas remplir la case D.

Le calcul de la CVAE brute et de la cotisation avant réduction

Le cadre E permet de calculer le montant de la CVAE brute. Le principe figurant sur l’imprimé est le suivant :

• si la valeur ajoutée C est inférieure ou égale à D, la cotisation sur la valeur ajoutée est égale à C multiplié par B,
• si C est supérieure à D, la cotisation est égale à D multiplié par B,
• si la case spécifique du cadre D a été cochée, la cotisation est égale à C multiplié par B.

Le cadre F concerne la cotisation avant réduction. Le formulaire mentionne plusieurs hypothèses selon le montant du chiffre d’affaires et le niveau de cotisation, avec une articulation particulière autour du seuil de 2 000 000 euros et du montant de 125 euros. Il convient ici d’être particulièrement rigoureux et de reprendre les indications de l’imprimé ligne par ligne.

Exonérations, réductions, acomptes et récapitulatif

La suite du formulaire détaille les éléments qui conduisent au solde final :

• les exonérations,
• la réduction supplémentaire,
• la CVAE due,
• les acomptes de CVAE versés,
• le solde à payer,
• ou l’excédent constaté.

Le document comprend également un volet relatif à la taxe additionnelle, avec la possibilité de signaler une exonération, ainsi qu’un volet relatif à la contribution complémentaire temporaire.

Enfin, un cadre récapitulatif permet de totaliser :

• la CVAE due,
• la taxe additionnelle due,
• la contribution complémentaire due,
• le total des acomptes versés,
• le total à payer,
• ou le total des excédents.

Comment préparer la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE

La difficulté de ce CERFA ne vient pas seulement du remplissage, mais surtout de la préparation des données comptables et fiscales nécessaires. Une déclaration correctement préparée limite le risque d’écart entre les montants déclarés et les éléments déjà transmis à l’administration.

Réunir les informations indispensables

Avant toute saisie, l’entreprise a intérêt à rassembler :

• son numéro SIRET,
• les références de son service des impôts des entreprises,
• son relevé d’identité bancaire si un remboursement d’excédent est demandé pour la première fois ou en cas de changement de compte,
• le montant du chiffre d’affaires de la période de référence,
• le montant du chiffre d’affaires réel si la période ne correspond pas à 12 mois,
• le montant du chiffre d’affaires de référence du groupe, si la situation le nécessite,
• le montant de la valeur ajoutée produite,
• les montants des acomptes déjà versés, pour la CVAE, la taxe additionnelle et, s’il y a lieu, la contribution complémentaire temporaire,
• les éléments justifiant les exonérations ou réductions invoquées.

Vérifier la cohérence des reports

La déclaration 1329-DEF se nourrit de données issues d’autres imprimés fiscaux. Une erreur de report, même minime, peut modifier le résultat final. Il est donc conseillé de contrôler :

• la concordance entre la valeur ajoutée déclarée et les liasses fiscales correspondantes,
• le bon choix du chiffre d’affaires à retenir, selon la situation réelle de l’entreprise,
• l’application du bon taux dans le cadre B,
• le calcul des acomptes déjà payés,
• la cohérence entre le total à payer et les montants détaillés ligne par ligne.

Pour les entreprises qui souhaitent gagner du temps dans cette phase de préparation, Startdoc met à disposition un accès simplifié aux formulaires administratifs, avec des documents pré-remplis qui permettent de visualiser plus clairement les zones à compléter avant la télédéclaration effective.

Faire attention aux cas particuliers

Le formulaire lui-même signale plusieurs situations qui appellent une vigilance renforcée :

• la période de référence différente de 12 mois,
• les entreprises relevant d’un groupe,
• certaines entreprises à caractère financier,
• les entreprises exonérées de taxe additionnelle,
• les demandes de remboursement d’excédent de versement.

Dans chacun de ces cas, il est préférable de relire le formulaire en entier avant validation, afin de s’assurer qu’aucune case particulière n’a été omise.

Déclaration étape par étape, du calcul au solde final

Étape 1, identifier l’établissement concerné

Commencez par vérifier les données d’identification de l’établissement principal. Le numéro SIRET, l’adresse de l’établissement principal et les références du service compétent doivent être exacts. Une erreur d’identification peut compliquer le traitement de la déclaration ou d’une demande de remboursement.

Étape 2, déterminer le chiffre d’affaires de référence

Renseignez le montant du chiffre d’affaires dans la rubrique appropriée. Si la période de référence ne couvre pas 12 mois, utilisez les cases prévues à cet effet. Si l’entreprise appartient à un groupe et que le chiffre d’affaires de référence du groupe doit être retenu, il faut appliquer la ligne correspondante avec une attention particulière.

Étape 3, calculer le taux applicable

À partir du chiffre d’affaires retenu, déterminez le taux à porter dans le cadre B. Le formulaire prévoit le barème et les formules nécessaires. Le taux doit être arrondi au centième le plus proche.

Étape 4, renseigner la valeur ajoutée produite

Reportez le montant de la valeur ajoutée produite à partir de l’imprimé fiscal adapté au régime de l’entreprise. Cette étape suppose un report exact de la ligne concernée.

Étape 5, appliquer la limitation si elle est requise

Calculez ensuite, si nécessaire, la limitation de la valeur ajoutée. Le formulaire distingue deux hypothèses selon le niveau de chiffre d’affaires, avec une limitation à 80 % ou à 85 % du chiffre d’affaires. Certaines entreprises peuvent relever de la case spécifique qui dispense de remplir la case D.

Étape 6, calculer la CVAE brute puis la cotisation avant réduction

Appliquez les règles prévues au cadre E, selon la comparaison entre les montants C et D. Poursuivez ensuite avec la cotisation avant réduction dans le cadre F, en tenant compte des règles propres au niveau de chiffre d’affaires et au montant obtenu.

Étape 7, déduire les exonérations, réductions et acomptes

Une fois la cotisation calculée, soustrayez les exonérations et réductions éventuellement applicables, puis les acomptes déjà versés. Le formulaire permet alors de dégager soit un solde à payer, soit un excédent.

Étape 8, compléter les rubriques annexes

Si l’entreprise est concernée, complétez également :

• la taxe additionnelle,
• la contribution complémentaire temporaire,
• le récapitulatif final.

Ces lignes ne doivent pas être négligées, car elles modifient le montant total à payer ou l’excédent total constaté.

Étape 9, demander le remboursement de l’excédent si nécessaire

Lorsque la déclaration fait apparaître un excédent de versement, l’entreprise peut demander son remboursement. Le formulaire précise qu’il faut joindre un RIB s’il s’agit d’une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte bancaire.

Délais, calendrier et mode de transmission

La donnée la plus certaine issue de la fiche officielle est la suivante : la télédéclaration est obligatoire. Il n’y a donc pas lieu d’adresser un relevé papier à l’administration. Cette règle doit être respectée, même si l’entreprise s’appuie sur le CERFA comme base de préparation.

La source officielle reproduite fait apparaître une zone relative à la date limite de paiement, sans indiquer dans les informations fournies ici une échéance universelle à reprendre telle quelle. En pratique, il convient de se reporter :

• à l’espace fiscal professionnel de l’entreprise,
• aux informations communiquées par l’administration fiscale,
• et à la page Service-Public.fr dédiée au formulaire.

Comme pour de nombreuses obligations fiscales professionnelles, le respect du calendrier est essentiel. Une déclaration tardive, incomplète ou incohérente peut exposer l’entreprise à des difficultés de régularisation, voire à des conséquences financières selon sa situation.

Où transmettre la déclaration 1329-DEF

Le formulaire mentionne le SIE, c’est-à-dire le service des impôts des entreprises, comme service compétent. Toutefois, compte tenu du caractère obligatoire de la télédéclaration, la transmission ne doit pas se faire par envoi papier classique.

L’entreprise doit utiliser le canal dématérialisé prévu par l’administration fiscale. Le CERFA conserve une fonction de lecture et de préparation, mais il ne remplace pas l’obligation de déclaration en ligne.

En pratique, cela implique de vérifier :

• l’accès à l’espace professionnel concerné,
• les habilitations de la personne qui effectue la démarche,
• les coordonnées bancaires enregistrées, notamment en cas de remboursement attendu,
• la concordance entre les données préparées sur le formulaire et les informations saisies dans le service de télédéclaration.

Que se passe-t-il après la télédéclaration

Après transmission, l’administration fiscale traite la déclaration au vu des éléments déclarés et des paiements déjà enregistrés. Plusieurs issues sont possibles.

Un solde reste à payer

Si la déclaration fait apparaître une CVAE due supérieure aux acomptes déjà versés, l’entreprise doit régler le solde dans les conditions prévues par l’administration. Le formulaire distingue les composantes du total à payer, ce qui permet de comprendre si le montant final résulte uniquement de la CVAE ou inclut aussi la taxe additionnelle et la contribution complémentaire temporaire.

Un excédent de versement est constaté

Lorsque les acomptes versés excèdent le montant finalement dû, la déclaration fait apparaître un excédent. Le formulaire comporte une mention spécifique permettant de demander le remboursement. Il faut alors être particulièrement attentif aux coordonnées bancaires fournies.

Le dossier peut faire l’objet d’un contrôle de cohérence

Comme pour toute déclaration fiscale, l’administration peut vérifier la cohérence entre :

• les montants déclarés sur la 1329-DEF,
• les données issues des liasses fiscales,
• les acomptes déjà enregistrés,
• les exonérations ou réductions revendiquées.

Il est donc utile de conserver l’ensemble des pièces ayant permis d’établir la déclaration, ainsi que la preuve de transmission dématérialisée.

Erreurs à éviter avec le CERFA 14357

Certaines erreurs reviennent régulièrement lorsqu’une entreprise prépare sa déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE. Les éviter permet de sécuriser la démarche.

Confondre support de référence et mode de dépôt

Le premier risque consiste à croire que le CERFA doit être envoyé tel quel en version papier. Or la fiche officielle est explicite, la télédéclaration est obligatoire et les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

Utiliser un mauvais montant de chiffre d’affaires

Le formulaire distingue plusieurs montants de chiffre d’affaires selon la période de référence ou l’existence d’un groupe. Il est essentiel d’utiliser la bonne case et le bon périmètre.

Appliquer un taux erroné

Le calcul du taux n’est pas uniforme. Il dépend du chiffre d’affaires, avec des tranches et des formules précises. Une approximation peut entraîner une erreur sur toute la liquidation.

Oublier la limitation de la valeur ajoutée

Le cadre D n’est pas accessoire. Il peut modifier le montant de la cotisation. Il faut aussi penser au cas des entreprises pour lesquelles la case spécifique doit être cochée à la place.

Mal reporter les acomptes versés

Une confusion entre CVAE, taxe additionnelle et contribution complémentaire temporaire peut fausser le solde final. Chaque acompte doit être affecté à la bonne rubrique.

Négliger les pièces utiles au remboursement

En cas d’excédent, l’absence de RIB lors d’une première demande ou après un changement de compte peut retarder le traitement du dossier.

Référence officielle à consulter

Pour vérifier la version du formulaire, les modalités de télédéclaration et les informations actualisées, la référence administrative à consulter est la fiche Service-Public correspondant à l’identifiant R32285, intitulée Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, formulaire n°1329-DEF.

La dernière vérification DILA communiquée est datée du 15 juillet 2024. En matière fiscale, il est toujours recommandé de contrôler les consignes en vigueur au moment de la démarche, surtout lorsque l’année de déclaration ou la situation de l’entreprise présente une particularité.

Le CERFA 14357 reste ainsi un document de référence pour comprendre la structure de la liquidation de CVAE, préparer les données nécessaires et sécuriser la télédéclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale.