CERFA 14770 : Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Comprendre le CERFA 14770, demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus

Le CERFA 14770, aussi référencé 2041-DPTF-SD, permet à un particulier de demander le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à son habitation principale en fonction de ses revenus. Ce dispositif est prévu par l’article 1391 B ter du code général des impôts.

Concrètement, lorsque les conditions sont remplies, la cotisation de taxe foncière retenue pour l’habitation principale peut être limitée à 50 % des revenus pris en compte. Si la taxe foncière excède ce seuil, un dégrèvement peut être demandé à l’administration fiscale.

Ce formulaire concerne les particuliers. Il s’utilise après réception de l’avis de taxe foncière, pour solliciter un remboursement partiel ou une réduction calculée selon les règles prévues par les textes fiscaux.

Le formulaire officiel a fait l’objet d’une vérification DILA au 24 octobre 2025. La fiche officielle est également consultable sur Service-Public.fr, sous l’identifiant R14142.

À quoi sert exactement cette demande

Le CERFA 14770 ne sert pas à contester n’importe quel montant de taxe foncière. Il vise un cas précis, celui où la taxe foncière de l’habitation principale devient trop élevée au regard des revenus du foyer, dans les limites prévues par la loi.

La logique du dispositif est la suivante :

• l’administration compare les revenus retenus pour le plafonnement au montant de taxe foncière de l’habitation principale,
• elle vérifie si ces revenus restent sous un plafond réglementaire dépendant du nombre de parts,
• elle calcule ensuite, si les conditions sont réunies, le montant du dégrèvement éventuel.

Il ne s’agit donc pas d’une exonération automatique pour tous les propriétaires occupants. C’est une demande encadrée, qui suppose de remplir les conditions d’éligibilité et de transmettre les bons justificatifs.

Les 3 conditions à vérifier avant de remplir le formulaire

D’après la notice intégrée au document, le plafonnement de la taxe foncière est soumis à trois conditions cumulatives.

• Les revenus pris en compte ne doivent pas dépasser la limite prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts.
• Le redevable de la taxe foncière dont le bien constitue l’habitation principale ne doit pas être passible de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année 2024.
• La propriété bâtie doit constituer l’habitation principale du redevable de la taxe foncière.

Si une seule de ces conditions manque, la demande a vocation à être rejetée. Avant toute transmission, il est donc utile de reprendre son avis d’impôt sur le revenu, son avis de taxe foncière et, le cas échéant, ses documents de propriété.

Dans quelles situations le formulaire est particulièrement utile

Le CERFA 14770 est souvent mobilisé dans des situations concrètes où la charge fiscale immobilière pèse fortement sur le budget du foyer, par exemple :

• pour un propriétaire occupant dont les revenus ont baissé,
• pour un ménage retraité avec une taxe foncière élevée,
• pour un bien détenu en indivision, lorsque certains indivisaires seulement occupent le logement à titre principal,
• pour un logement détenu via une SCI, si le propriétaire occupant remplit les conditions prévues.

Le formulaire prévoit d’ailleurs un cadre spécifique lorsque le bénéficiaire du plafonnement est différent du débiteur de la taxe foncière, notamment en cas d’indivision ou de société civile immobilière.

Qui peut demander le plafonnement et quels revenus sont retenus

Le redevable, le bénéficiaire, et les cas d’indivision

Le premier cadre du formulaire concerne l’identité du débiteur de la taxe foncière, c’est-à-dire la personne destinataire de l’avis de taxe foncière. Ce cadre est obligatoire.

Un second cadre existe pour l’identité du bénéficiaire du plafonnement lorsqu’elle diffère du débiteur. Cela vise le cas où vous occupez le logement en qualité de propriétaire, alors que le débiteur de la taxe foncière, également propriétaire, n’y réside pas. Le document cite notamment l’indivision et la SCI.

En pratique, ce point est essentiel, car le bénéfice du plafonnement se rattache à l’habitation principale effectivement occupée. Lorsque plusieurs propriétaires existent, seule la part correspondant aux droits des propriétaires occupants à titre principal peut ouvrir droit au plafonnement.

Le revenu fiscal de référence n’est pas le seul montant à regarder

Le calcul ne repose pas uniquement sur le revenu fiscal de référence, même si celui-ci constitue le point de départ. Le formulaire demande de renseigner :

• le revenu fiscal de référence 2024, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu 2025,
• les revenus à déduire,
• les revenus à ajouter.

Le total obtenu correspond aux revenus pris en compte pour apprécier le droit au plafonnement.

Les revenus à déduire

La notice précise que le revenu fiscal de référence est diminué du montant des cotisations ou primes déduites au titre de l’épargne retraite facultative, notamment certains PER, PERP, PERE, ainsi que les régimes Préfon, Corem et CGOS, lorsque ces sommes ont été déduites en application de l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Le montant à retenir doit être recherché sur l’avis d’imposition.

Les revenus à ajouter

La notice prévoit une liste détaillée de revenus ou éléments qui doivent être réintégrés au revenu fiscal de référence. On y trouve notamment :

• la part non retenue dans le RFR de certains revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système du quotient,
• les moins-values de cession de valeurs mobilières imputées sur les revenus 2024,
• certains abattements appliqués à des produits d’assurance-vie,
• les déficits reportables imputés sur les revenus 2024,
• certains abattements sur le revenu global, notamment pour âge ou invalidité,
• plusieurs revenus exonérés de l’épargne, comme les intérêts du livret A, du LEP, du LDDS, de certains PEL ou CEL, ainsi que certains produits de participation, d’intéressement ou de PEA.

À l’inverse, certains revenus exonérés ne sont pas pris en compte, comme les prestations familiales et sociales, les aides au logement ou encore les plus-values immobilières au titre, par exemple, de la vente de l’habitation principale.

Ce point est technique. En cas d’hésitation sur les montants à ajouter, il est prudent de se rapprocher de son centre des finances publiques. Pour beaucoup de contribuables, disposer d’un formulaire déjà structuré facilite la vérification des rubriques utiles, c’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc lorsqu’il s’agit de préparer sans se tromper une demande fiscale aussi encadrée.

Les revenus des cohabitants peuvent aussi compter

La notice attire l’attention sur un aspect souvent méconnu. Lorsque plusieurs foyers fiscaux occupent le logement, les revenus des cohabitants peuvent également être pris en compte pour déterminer le droit au plafonnement.

De même, lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, c’est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux concernés qui est retenue, sous réserve que le bien constitue leur habitation principale.

Autrement dit, il ne faut pas raisonner uniquement à partir du seul avis d’impôt du propriétaire principal si la situation d’occupation est partagée.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser

Le droit au plafonnement dépend du nombre de parts à l’impôt sur le revenu et du lieu de situation du bien. Le formulaire mentionne des seuils distincts pour la métropole, les DOM hors Guyane et Mayotte, puis pour la Guyane et Mayotte.

La notice précise que les majorations de revenu à retenir sont divisées par deux pour les quarts de part, puis arrondies à l’euro le plus proche.

Comment remplir le CERFA 14770 sans oublier une rubrique importante

Le cadre d’identification

Le formulaire demande les informations classiques d’état civil et d’identification fiscale :

• nom d’usage,
• prénoms d’usage,
• date et lieu de naissance,
• identité du conjoint ou du partenaire de Pacs,
• numéro fiscal du déclarant 1 et, le cas échéant, du déclarant 2,
• coordonnées téléphoniques et courriel.

Les numéros fiscaux figurent en page 1 de la déclaration de revenus ou de l’avis d’impôt.

Le formulaire prévoit aussi deux rubriques d’adresse :

• l’adresse au 1er janvier 2025,
• l’adresse après le 1er janvier 2025, en cas de déménagement postérieur.

La fiche de calcul des revenus

La partie centrale du CERFA est une fiche de calcul. Elle sert à déterminer si vos revenus ouvrent droit au plafonnement, puis à estimer le dégrèvement demandé.

Vous devez d’abord compléter :

• le revenu fiscal de référence 2024,
• les revenus à déduire,
• les revenus à ajouter,
• le total des revenus pris en compte,
• le nombre de parts à l’impôt sur le revenu.

Si le total dépasse la limite correspondant à votre situation, il n’y a en principe pas lieu de poursuivre la demande.

Le montant de taxe foncière à retenir

Le formulaire distingue clairement la cotisation de taxe foncière qui peut être retenue pour le plafonnement.

Il faut indiquer :

• le pourcentage de détention des droits dans l’indivision ou dans les bénéfices sociaux, s’il y a lieu,
• le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’habitation principale, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La notice rappelle que la cotisation à retenir comprend :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale,
• les taxes additionnelles,
• les frais de gestion.

En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas prise en compte. Si l’avis d’imposition fait apparaître un montant de dégrèvement habitation principale, la cotisation retenue peut devoir en tenir compte.

Le calcul du dégrèvement avant réduction

Une fois la cotisation de taxe foncière retenue déterminée, le formulaire conduit à calculer le dégrèvement avant réduction. Il s’agit de comparer la cotisation retenue avec 50 % des revenus pris en compte.

La notice précise qu’en cas de résultat négatif, aucun dégrèvement n’est dû.

La réduction du dégrèvement liée à l’évolution des taux

Le CERFA prévoit ensuite une étape souvent mal comprise, la réduction du dégrèvement. Celle-ci est calculée à partir :

• de la base nette imposable, inscrite sur l’avis de taxe foncière,
• du taux global 2011,
• du taux global 2025.

Le montant de la réduction correspond au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global 2025 et le taux global 2011.

La notice ajoute deux précisions importantes :

• si plusieurs bases existent selon les collectivités, il faut retenir la base non nulle la moins élevée,
• la réduction n’est pas appliquée si elle est inférieure à 15 euros.

Le montant final demandé correspond au dégrèvement avant réduction diminué de cette réduction.

Pièces utiles, envoi de la demande et délais à respecter

Les justificatifs à joindre

La notice indique explicitement que vous devez joindre les pièces justificatives permettant d’établir le montant des revenus à ajouter. Cela concerne notamment les situations où des éléments ne ressortent pas immédiatement du seul avis d’imposition.

En pratique, il est également judicieux de conserver à portée :

• l’avis d’impôt sur le revenu 2025 sur les revenus 2024,
• l’avis de taxe foncière 2025,
• les documents établissant la quote-part en indivision ou dans la SCI, le cas échéant, comme l’acte de vente, l’attestation de propriété ou l’acte de donation.

Même si tous ces documents ne sont pas nécessairement demandés dans tous les dossiers, ils permettent de répondre rapidement à une demande de complément de l’administration.

Où envoyer le formulaire

La demande de plafonnement doit être déposée auprès du centre des finances publiques dont relève le lieu de situation de l’immeuble. Ce n’est donc pas nécessairement le service lié à votre adresse actuelle si vous avez déménagé.

Avant l’envoi, il est utile de vérifier sur l’avis de taxe foncière ou sur votre espace fiscal le service compétent pour le bien concerné.

À partir de quand faire la démarche

La notice indique que la demande doit être déposée dès réception de l’avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une relance ou une phase contentieuse avancée pour agir.

Plus la demande est préparée tôt, plus il est simple de rassembler les justificatifs et de vérifier les calculs avec les documents fiscaux de l’année concernée.

La date limite à ne pas manquer

Le délai de dépôt est encadré. La demande doit être adressée au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition, sauf cas particuliers visés à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Il faut donc être attentif à l’année exacte figurant sur l’avis de taxe foncière contesté. Passé ce délai, la demande risque d’être irrecevable.

Le seuil minimum de restitution

La notice rappelle que les demandes inférieures à 8 euros ne donnent pas lieu à restitution, conformément à l’article 1965 L du code général des impôts.

Avant d’envoyer le formulaire, il peut donc être utile d’estimer le montant réellement réclamé, afin de savoir si la démarche est susceptible d’aboutir à un remboursement effectif.

Après l’envoi, paiement de la taxe et suite donnée par l’administration

La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement

Le point le plus important après le dépôt tient au paiement de l’impôt. La notice précise clairement que la réclamation ne dispense pas de payer la taxe foncière.

Autrement dit, même si vous estimez avoir droit à un plafonnement, l’administration fiscale peut exiger le règlement dans les délais habituels, sauf si vous demandez en parallèle un sursis de paiement.

Le sursis de paiement, sous conditions

Vous pouvez demander un sursis de paiement de l’impôt contesté. La notice ajoute toutefois qu’en pareil cas, des garanties de paiement pourront être demandées si le montant de l’impôt contesté est supérieur ou égal à 4 500 euros.

Cette option doit être maniée avec prudence. Si la demande de plafonnement est refusée et que la taxe n’a pas été payée, vous devrez régler l’impôt dû, avec, le cas échéant, une majoration de 10 % pour défaut de paiement à la date limite.

En cas d’accord sur la demande

Si la demande de plafonnement est acceptée, la somme versée au titre de l’impôt vous est remboursée et vous bénéficiez d’intérêts moratoires, selon les règles applicables.

Le formulaire comporte d’ailleurs un cadre réservé à l’administration pour formaliser la décision d’accord pour le dégrèvement.

En cas de dossier incomplet ou incertain

Lorsque certains revenus à ajouter sont difficiles à identifier, ou lorsque la répartition de propriété n’est pas immédiatement claire, l’administration peut demander des éléments complémentaires. Il est donc conseillé de garder une copie intégrale du formulaire rempli, des justificatifs envoyés et du calcul effectué.

Cette précaution est particulièrement utile dans les cas suivants :

• indivision entre plusieurs membres d’une famille,
• occupation du bien par un seul indivisaire,
• SCI familiale,
• présence de revenus exonérés à réintégrer,
• déménagement en cours d’année.

Les points de vigilance qui provoquent le plus souvent des erreurs

Confondre taxe foncière et TEOM

L’erreur la plus fréquente consiste à reprendre le montant total figurant sur l’avis, sans retirer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Or la TEOM est exclue du calcul du plafonnement.

Oublier les revenus exonérés à réintégrer

Beaucoup de contribuables pensent, à tort, que seuls les revenus imposables comptent. La notice impose pourtant d’ajouter certains revenus exonérés, notamment des produits d’épargne réglementée ou salariale. Un oubli à ce stade peut fausser le droit au plafonnement.

Négliger la situation des cohabitants

Dans un logement occupé par plusieurs foyers fiscaux, les revenus des cohabitants peuvent devoir être pris en compte. Une demande déposée sur la seule base du foyer principal peut donc être incomplète.

Mal renseigner le pourcentage en indivision ou en SCI

Le plafonnement ne s’applique pas automatiquement sur 100 % de la cotisation si tous les propriétaires n’occupent pas le bien à titre principal. Le pourcentage de détention des droits doit être justifié et correctement reporté.

Déposer trop tard

Le délai contentieux fiscal reste déterminant. Même un dossier fondé peut être rejeté s’il est transmis hors délai. Dès réception de l’avis de taxe foncière, mieux vaut vérifier sans attendre l’éligibilité au dispositif.

Ce qu’il faut retenir pour utiliser utilement le CERFA 14770

Le CERFA 14770 est le formulaire de référence pour demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus. Il s’adresse aux particuliers et repose sur un mécanisme précis, à la fois fiscal et déclaratif.

Pour qu’une demande ait des chances d’aboutir, quatre réflexes sont essentiels :

• vérifier que le logement constitue bien l’habitation principale,
• contrôler que les revenus pris en compte restent sous la limite applicable,
• calculer la taxe foncière retenue hors TEOM, avec la bonne quote-part si nécessaire,
• adresser la demande au bon centre des finances publiques dans le délai légal.

Lorsque le dossier est correctement préparé, ce formulaire permet de faire valoir un droit réel à dégrèvement. En matière de taxe foncière, une simple approximation sur les revenus, les quotes-parts de propriété ou les montants retenus peut toutefois changer le résultat. La qualité du remplissage reste donc décisive.