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CERFA 14867-04 : Déclaration des produits énergétiques dans les départements d'outre-mer (Dom)
Informations personnelles :
CERFA 14867-04 : Déclaration des produits énergétiques dans les départements d'outre-mer (Dom)
Déclaration des produits énergétiques dans les départements d'outre-mer (Dom) - Formulaire
Déclarez vos produits énergétiques dans les DOM
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
Comprendre le CERFA 14867*04 pour les produits énergétiques dans les Dom
Le CERFA 14867*04 correspond à la déclaration des produits énergétiques dans les départements d'outre-mer. Il s'agit d'un formulaire de la Direction générale des douanes et droits indirects, identifié par la DILA sous la référence R32640. Il concerne un public strictement professionnel.
Ce document sert à déclarer des opérations portant sur des produits énergétiques dans les Dom, avec une logique de liquidation des droits et taxes dus auprès de l'administration des douanes. Le formulaire se présente en deux volets complémentaires : un feuillet déclaratif et un feuillet récapitulatif comptable.
Il ne s'agit pas d'un simple formulaire d'identification. Son contenu montre qu'il est conçu pour des déclarants qui manipulent des données douanières, fiscales et logistiques précises : régime, origine, nomenclature, masse nette, quantité taxable, code taxe, montant, bureau de douane, établissement suspensif, mode de paiement ou encore déclarations jointes.
En pratique, ce CERFA s'inscrit dans les démarches des opérateurs qui mettent certains produits énergétiques à la consommation dans les départements d'outre-mer, ou qui interviennent dans des circuits spécifiques comme la sortie d'entrepôt fiscal, l'importation ou certaines livraisons à l'avitaillement.
La version connue du formulaire a fait l'objet d'une dernière vérification DILA le 19 décembre 2018. En cas de doute sur la version à utiliser, il reste prudent de vérifier la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr avant l'envoi du dossier.
À quels professionnels s'adresse ce formulaire
Le CERFA 14867*04 vise les redevables et, selon les cas, leur représentant ou le titulaire d'un établissement suspensif. Le feuillet récapitulatif comptable mentionne d'ailleurs plusieurs hypothèses :
- le redevable des droits et taxes,
- le titulaire de l'établissement concerné, agissant éventuellement par procuration,
- le représentant en représentation directe ou indirecte.
Le formulaire suppose donc une organisation professionnelle déjà structurée, avec une capacité à identifier précisément le redevable, l'établissement, la période déclarée et la nature des opérations réalisées.
Sont particulièrement concernés les opérateurs qui effectuent des mises à la consommation de produits énergétiques dans les Dom, directement après importation, en sortie d'entrepôt fiscal ou dans d'autres cas mentionnés sur le formulaire. Les structures qui établissent des déclarations de livraison à l'avitaillement de type EX peuvent aussi être concernées.
Pourquoi cette déclaration est importante
Ce CERFA a une finalité à la fois douanière, fiscale et comptable. Il permet à l'administration de rattacher chaque opération à un cadre précis, puis de calculer et d'enregistrer les droits et taxes correspondants.
Le formulaire comporte des champs relatifs à la quantité taxable TSC, à l'unité de perception TSC, au code taxe, à la quotité et au montant. Ces rubriques montrent que la déclaration ne se limite pas à décrire les marchandises : elle sert aussi à liquider la taxation applicable.
Le feuillet récapitulatif comptable consolide ensuite les éléments déclarés. Il reprend le nombre de déclarations jointes, les données comptables, le montant des certificats mentionnés, les droits et taxes à payer, ainsi que le mode de paiement choisi. L'ensemble permet au bureau de douane d'effectuer son contrôle et d'enregistrer la déclaration.
Comment se présente le formulaire 14867*04
Le CERFA est structuré en deux pages qui remplissent des fonctions distinctes.
Le feuillet déclaratif
La première page est le feuillet déclaratif. Elle sert à détailler, ligne par ligne, les produits énergétiques concernés par la déclaration. On y retrouve notamment :
- l'identification du redevable,
- l'établissement suspensif,
- le bureau de douane,
- le numéro et la date de la déclaration,
- le type de déclaration,
- la période concernée,
- les données techniques et fiscales produit par produit.
Cette page est celle qui demande la plus grande rigueur, car elle rassemble les informations servant au calcul des droits et taxes.
Le feuillet récapitulatif comptable
La seconde page constitue le feuillet récapitulatif comptable. Elle synthétise les déclarations jointes et formalise l'engagement du déclarant. Le signataire y déclare, sous les peines de droit, que les produits mis à la consommation durant la période indiquée sont bien repris dans les déclarations jointes et que les mentions sont sincères et véritables.
Cette seconde page comprend aussi les éléments liés au paiement, comme le paiement au comptant ou le crédit d'enlèvement, ainsi que les espaces réservés au contrôle douanier, à la liquidation et à la quittance.
Remplir correctement le CERFA 14867*04
La meilleure méthode consiste à renseigner le formulaire dans l'ordre logique de traitement du dossier : identification du déclarant, cadre temporel, données douanières, données fiscales, puis validation comptable.
1. Identifier le redevable et l'établissement
Le formulaire distingue plusieurs notions qu'il ne faut pas confondre :
- le redevable, c'est-à-dire la personne ou l'entité tenue au paiement des droits et taxes,
- l'identification du redevable, qui doit permettre une reconnaissance claire du déclarant,
- l'établissement suspensif, avec sa désignation et son adresse complète.
Ces rubriques doivent être cohérentes entre le feuillet déclaratif et le feuillet récapitulatif comptable. Toute divergence entre la raison sociale, l'adresse, le numéro d'identification ou la qualité du signataire peut fragiliser le dossier.
Lorsque la déclaration est déposée par un représentant, il faut veiller à ce que cette qualité apparaisse clairement. Le formulaire prévoit expressément la mention d'une représentation directe ou indirecte, ainsi que l'hypothèse d'une procuration.
2. Définir la période déclarée
Le CERFA prévoit une période, avec une date de début et une date de fin. Cette période doit être exactement la même sur les deux feuillets lorsqu'ils sont utilisés ensemble.
Il convient de vérifier que toutes les opérations incluses dans les déclarations jointes se rapportent bien à cette période. Une déclaration qui mélange plusieurs périodes, ou qui oublie une opération réalisée dans l'intervalle, peut entraîner une incohérence comptable ou douanière.
3. Renseigner les données produits avec précision
La partie centrale du feuillet déclaratif comporte de nombreuses colonnes. Même si leur signification technique dépend de la nature exacte de l'opération et des règles douanières applicables, leur logique générale est claire.
- Régime : il s'agit du cadre douanier de l'opération déclarée.
- Origine : cette donnée permet de situer la provenance du produit.
- Nat. avit. : cette rubrique vise la nature de l'avitaillement lorsqu'elle est pertinente.
- Nomenclature : elle sert à classer le produit selon sa catégorie douanière ou tarifaire.
- CANA et CANA suppl. : ces mentions doivent être reprises conformément aux références applicables au produit.
- Masse nette et unité suppl. : elles décrivent la quantité physique du produit.
- Code mesurage : il identifie l'unité ou la méthode de mesure retenue.
- Quantité taxable TSC et unité de perception TSC : ces champs permettent d'établir la base de calcul de la taxe.
- Valeur, libellé, code taxe, quotité et montant : ils servent à détailler la taxation due ligne par ligne.
Dans ce type de déclaration, la qualité des informations techniques est déterminante. Un mauvais code, une unité erronée ou une base taxable mal reportée peuvent modifier le montant total des droits et taxes dus.
4. Vérifier les totaux et le récapitulatif comptable
Le feuillet déclaratif prévoit un total des droits et taxes dus. Ce total doit être repris de manière cohérente dans le feuillet récapitulatif comptable.
La seconde page mentionne notamment :
- les déclarations jointes,
- les données comptables,
- le libellé taxe, le code taxe et le montant en euros,
- le montant certificat(s) 272 PE,
- les droits et taxes à payer.
Il faut donc relire le dossier dans son ensemble, et non page par page isolément. Un formulaire matériellement bien rempli peut tout de même être rejeté si le récapitulatif comptable ne correspond pas aux déclarations détaillées.
5. Signer avec la bonne qualité
La signature n'est pas une simple formalité. Le formulaire prévoit l'indication du lieu, de la date, de la signature et du nom du signataire, ou du représentant du redevable. Le feuillet récapitulatif exige aussi que le nom soit indiqué en majuscules après la signature.
Le signataire doit correspondre à la qualité déclarée dans le dossier : redevable, titulaire de l'établissement, ou représentant. Si une procuration est invoquée, elle doit pouvoir être justifiée.
Pièces et documents à joindre au dossier
Le formulaire prévoit expressément une case pièces jointes sur le feuillet déclaratif et une rubrique déclarations jointes sur le feuillet récapitulatif. En revanche, la source officielle fournie ne liste pas de manière exhaustive les justificatifs obligatoires pour chaque situation.
Il faut donc retenir une règle simple : joindre tous les documents permettant au bureau de douane de contrôler la réalité des opérations, la qualité du déclarant et le calcul des droits et taxes.
| Type de document | Utilité dans le dossier |
|---|---|
| Déclarations jointes de mise à la consommation | Justifier les opérations récapitulées sur le feuillet comptable |
| Déclarations de livraison à l'avitaillement de type EX | Documenter les opérations d'avitaillement lorsque le cas se présente |
| Justificatif de représentation ou procuration | Établir la qualité du signataire lorsqu'il agit pour le compte du redevable |
| Éléments d'identification de l'établissement suspensif | Sécuriser la cohérence entre l'établissement mentionné et les opérations déclarées |
| Documents utiles au calcul des droits et taxes | Permettre le contrôle des quantités, de la nomenclature, de la valeur et des codes taxe |
En pratique, la nature exacte des pièces peut varier selon l'opération déclarée et selon les demandes du bureau de douane compétent. Si vous utilisez une solution comme Startdoc pour accéder à une version préremplie et structurée du CERFA 14867*04, l'intérêt est justement de partir d'un document déjà organisé, ce qui aide à repérer plus vite les rubriques sensibles et les justificatifs à ne pas oublier.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration
Les difficultés rencontrées avec ce CERFA viennent rarement de la signature seule. Elles apparaissent surtout dans l'articulation entre les données douanières, les quantités déclarées et la liquidation des taxes.
Confondre redevable, établissement et représentant
Le formulaire distingue clairement ces trois notions. Une entreprise peut être titulaire d'un établissement suspensif sans être la personne qui signe en son nom propre dans tous les cas. De même, un représentant peut déposer la déclaration sans devenir redevable à la place du professionnel, sauf cadre juridique spécifique. Il faut donc toujours vérifier qui paie, qui déclare et qui signe.
Renseigner une période inexacte
Une période mal renseignée crée un décalage immédiat entre les opérations réellement réalisées et les déclarations jointes. Cela peut affecter le contrôle douanier, la comptabilité interne et le calcul final des droits et taxes.
Utiliser des données techniques incomplètes
Les rubriques comme la nomenclature, le code mesurage, la quantité taxable TSC ou le code taxe ne peuvent pas être renseignées approximativement. Une seule erreur peut fausser l'ensemble de la ligne déclarative. Il est donc utile de travailler à partir des documents opérationnels d'origine, et non de reconstituer les informations de mémoire.
Oublier la cohérence entre les deux feuillets
Le feuillet déclaratif et le feuillet récapitulatif comptable forment un ensemble. Le nombre de déclarations jointes, le montant des droits et taxes, l'identification du redevable et la période doivent se répondre parfaitement d'une page à l'autre.
Négliger le mode de paiement
Le feuillet comptable prévoit deux options, paiement au comptant ou crédit d'enlèvement, avec mention du numéro de crédit imputé le cas échéant. Cette partie doit être renseignée avec attention, car elle conditionne le traitement comptable de la déclaration.
Signer sans relire la formule d'engagement
Le signataire atteste que les produits mis à la consommation pendant la période considérée sont repris dans les déclarations jointes et que toutes les indications sont sincères et véritables. Cette portée déclarative impose une relecture complète avant signature.
Conseils pratiques pour sécuriser votre dépôt
Avant transmission au bureau de douane, il est utile de mettre en place une vérification en plusieurs points.
- Relire l'identité du redevable et l'adresse de l'établissement suspensif.
- Comparer la période du feuillet déclaratif avec celle du feuillet récapitulatif comptable.
- Contrôler chaque ligne produit, en particulier la nomenclature, la masse nette, la quantité taxable et le code taxe.
- Recalculer les montants et le total des droits et taxes dus.
- Vérifier le nombre exact de déclarations jointes.
- S'assurer que le signataire a bien la qualité pour agir.
- Conserver une copie complète du dossier transmis.
Lorsque le dossier porte sur plusieurs opérations ou sur des flux réguliers, une méthode interne de contrôle est souvent préférable à un traitement au fil de l'eau. Cela limite les oublis et facilite les échanges avec les douanes en cas de demande complémentaire.
Où vérifier la version officielle du formulaire
La référence officielle de ce document est CERFA 14867*04, avec l'identifiant DILA R32640. La fiche d'information administrative est accessible sur Service-Public.fr, à l'adresse associée à cette référence. Cette vérification est utile pour s'assurer que le formulaire utilisé est toujours recevable et qu'aucune mise à jour n'est intervenue depuis la dernière vérification connue.
L'absence de notice associée dans les informations communiquées impose d'être particulièrement attentif à la lecture du formulaire lui-même et, si nécessaire, aux consignes données par le bureau de douane compétent. En matière de produits énergétiques dans les Dom, la précision documentaire est essentielle, car la déclaration touche directement à l'assiette et au paiement de droits et taxes.
Le CERFA 14867*04 doit donc être abordé comme un document de conformité douanière et fiscale à part entière. Bien rempli, accompagné des pièces utiles et signé par la bonne personne, il permet de formaliser correctement la déclaration des produits énergétiques dans les départements d'outre-mer.
