CERFA 14902-13 : Demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2024

CERFA 14902*13 : à quoi sert la demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2024

Le CERFA 14902*13 correspond à la demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2024. Il s'adresse à un public professionnel et relève d'une démarche à caractère fiscal, puisqu'il permet de solliciter la restitution partielle d'une accise supportée sur certaines énergies.

Son usage est toutefois strictement encadré. D'après les informations officielles, toutes les demandes doivent en principe être saisies sur le portail Chorus Pro. Le formulaire papier n'intervient qu'à titre dérogatoire, dans des situations précises. Il ne s'agit donc pas d'un imprimé à utiliser librement par toute entreprise souhaitant demander un remboursement.

Ce point est essentiel. Avant même de compléter le CERFA 14902*13, il faut vérifier si vous relevez bien d'un des cas dans lesquels le support papier reste admis. À défaut, la demande devrait être déposée par voie dématérialisée sur Chorus Pro.

Le titre officiel du formulaire, publié sous l'identifiant DILA R68877, vise l'année 2024. Il faut donc l'entendre comme un support dédié à une campagne de remboursement portant sur cette période. Pour sécuriser votre démarche, il est utile de vous appuyer sur un document correctement présenté dès le départ. Sur ce type de formalité fiscale, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA concerné afin d'aider les professionnels autorisés à l'utiliser au format papier à préparer un dossier plus lisible et plus cohérent.

Qui peut utiliser ce formulaire papier

Le recours au CERFA 14902*13 en version papier est réservé à des situations limitativement énumérées par l'administration. La règle générale reste la saisie sur Chorus Pro. Le formulaire n'est donc recevable que si vous ne pouvez pas utiliser ce canal dans les conditions prévues.

Les cotisants solidaires sans numéro SIRET

Le premier cas vise les cotisants solidaires qui n'ont pas de numéro SIRET. L'absence de SIRET peut empêcher l'accès au circuit habituel de dépôt dématérialisé. Le formulaire papier sert alors de solution de substitution pour effectuer la demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies.

Les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé

Le deuxième cas concerne les entreprises individuelles et les sociétés dont le SIRET a été clôturé, par exemple à la suite d'une cessation d'activité. Même si l'activité concernée ou la période de consommation ouvre encore potentiellement droit à remboursement au titre de 2024, la clôture du SIRET peut rendre la procédure en ligne inadaptée ou impossible.

Dans cette hypothèse, le CERFA papier permet de formaliser la demande en dehors du portail Chorus Pro, sous réserve bien entendu que les autres conditions du remboursement soient remplies.

Les établissements publics dépourvus de leur propre SIRET

Le troisième cas vise certains établissements publics ne disposant pas de leur propre SIRET, notamment ceux cités dans la description officielle, comme les ASA ou les EPLEFPA. Là encore, l'absence de SIRET propre justifie le maintien d'une voie papier.

Il convient d'être attentif à la situation administrative exacte de l'établissement. Si une structure dispose d'un SIRET autonome et peut accéder au téléservice, l'administration pourra considérer que la procédure normale doit être utilisée.

Qui ne doit pas utiliser le CERFA 14902*13 au format papier

Par conséquent, la majorité des professionnels ne sont pas concernés par ce formulaire papier. Si votre entreprise est immatriculée normalement, avec un SIRET actif, et qu'elle peut déposer sa demande sur Chorus Pro, c'est cette voie qui doit être privilégiée.

Utiliser à tort le support papier peut retarder l'instruction du dossier, voire conduire à une demande de régularisation. Avant l'envoi, il est donc prudent de vérifier votre situation sur la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire.

Ce que couvre la demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies

Le libellé du CERFA indique clairement l'objet de la démarche, obtenir un remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de l'année 2024. On se trouve ici dans le champ de la fiscalité énergétique appliquée aux professionnels.

Les métadonnées officielles ne détaillent pas, à elles seules, les catégories exactes d'énergies concernées, les volumes éligibles, ni les modalités de calcul du remboursement. Il faut donc éviter toute extrapolation. En pratique, le formulaire sert à porter à la connaissance de l'administration les éléments nécessaires pour qu'elle examine si le professionnel peut bénéficier du remboursement demandé.

Dans un dossier de cette nature, l'administration attend généralement une identification précise du demandeur, une justification de sa qualité pour agir, ainsi que des données chiffrées et documentaires permettant de relier la demande à des consommations ou acquisitions entrant dans le périmètre du dispositif. Comme la notice associée n'est pas mentionnée et qu'aucun PDF n'est disponible ici, il reste indispensable de s'en tenir à la documentation officielle accessible via Service-Public.fr et, le cas échéant, aux indications fournies par l'administration compétente.

Comment remplir le CERFA 14902*13 avec méthode

Lorsqu'un professionnel est effectivement autorisé à utiliser la voie papier, la qualité de remplissage du formulaire devient déterminante. Une demande fiscale incomplète, contradictoire ou peu lisible est plus difficile à traiter. Il est donc conseillé de procéder de façon ordonnée.

Identifier clairement le demandeur

La première étape consiste à renseigner les éléments d'identification du demandeur avec la plus grande exactitude. Selon la situation, il peut s'agir d'un cotisant solidaire sans SIRET, d'une entreprise individuelle, d'une société dont le SIRET est clôturé, ou d'un établissement public sans SIRET propre.

Il faut veiller à la cohérence entre :

• la dénomination ou le nom du demandeur,
• sa forme ou sa qualité,
• son adresse,
• les éventuels identifiants administratifs encore disponibles,
• la situation justifiant l'usage du formulaire papier.

Si le SIRET n'existe pas ou n'est plus actif, il peut être utile de l'expliquer avec précision, en restant conforme aux pièces justificatives jointes au dossier.

Présenter le motif de recours au formulaire papier

Le caractère dérogatoire de ce CERFA impose une vigilance particulière sur le motif d'utilisation du support papier. Votre dossier doit permettre de comprendre, sans ambiguïté, pourquoi il n'a pas été déposé sur Chorus Pro.

En pratique, cela suppose que la situation du demandeur soit aisément vérifiable à la lecture du formulaire et des pièces annexées. Plus l'administration identifie rapidement ce point, plus l'instruction peut être fluide.

Reporter les informations relatives à la demande de remboursement

Le formulaire a vocation à formaliser une demande de remboursement partiel. Il convient donc de reporter soigneusement les informations relatives à la période concernée, ici l'année 2024, ainsi que les données nécessaires à l'appréciation de la demande.

Sans le modèle détaillé du PDF, il n'est pas possible de lister champ par champ les rubriques exactes. En revanche, une règle de prudence s'impose, ne laissez aucune incohérence entre le formulaire, vos justificatifs comptables, vos factures, et toute pièce démontrant la réalité des éléments déclarés.

Relire les montants et les références

Les demandes portant sur une accise exigent une grande rigueur dans les chiffres. Une simple erreur de période, de total ou de référence peut entraîner un écart entre le montant demandé et les pièces produites.

Avant signature, il est conseillé de relire en particulier :

• les dates mentionnées,
• les références d'identification,
• les montants inscrits,
• la concordance entre les annexes et le formulaire,
• les coordonnées utiles pour le suivi du dossier.

Signer et dater sans omission

Comme pour la plupart des formulaires administratifs, l'absence de date ou de signature peut fragiliser la recevabilité du dossier. La personne qui signe doit être habilitée à représenter la structure ou à déposer la demande en son nom.

Pour une société, un établissement ou une entité publique, il faut s'assurer que le signataire a bien qualité pour engager le demandeur. En cas de doute, mieux vaut joindre un document établissant cette qualité.

Pièces justificatives à préparer avant l'envoi

Les métadonnées officielles ne fournissent pas la liste exhaustive des pièces à joindre. Il serait donc imprudent d'annoncer des justificatifs obligatoires de manière catégorique. En revanche, compte tenu de la nature de la démarche, certaines catégories de documents paraissent logiquement utiles pour permettre l'instruction du dossier.

Le principe à retenir est simple, tout élément déclaré dans le formulaire doit pouvoir être justifié. Le demandeur doit aussi être en mesure de démontrer qu'il entre bien dans l'un des cas autorisant l'usage du format papier.

Justifier l'impossibilité ou l'inadaptation du dépôt sur Chorus Pro

Comme il s'agit d'une procédure dérogatoire, cette justification a une importance particulière. Pour un cotisant solidaire sans SIRET, pour une structure dont le SIRET a été clôturé ou pour un établissement public dépourvu de SIRET propre, tout document corroborant cette situation peut renforcer la clarté du dossier.

Conserver une copie complète de l'ensemble transmis

Avant tout envoi, il est recommandé de conserver une copie intégrale du formulaire et de ses annexes. Cette précaution est utile en cas de demande de complément, de perte de courrier, ou de contestation sur le contenu du dossier initialement déposé.

Conserver une version datée de votre demande vous aidera également à suivre l'évolution de l'instruction et à répondre plus facilement à toute sollicitation de l'administration.

Chorus Pro reste la règle générale, le papier l'exception

La formulation officielle est très claire, toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus Pro. Le CERFA 14902*13 au format papier ne doit donc pas être perçu comme une alternative de confort. Il répond uniquement à des cas dans lesquels le professionnel ne peut pas, en pratique, utiliser le circuit numérique normal.

Cette hiérarchie entre téléprocédure et formulaire papier doit guider toute votre démarche. Si vous avez un doute sur votre situation, il est préférable de vérifier en amont si un accès à Chorus Pro reste possible. Déposer sur papier alors que la voie dématérialisée est ouverte pourrait ralentir le traitement ou conduire à une orientation vers la procédure normale.

À l'inverse, si vous entrez bien dans l'un des cas prévus par l'administration, le recours au CERFA 14902*13 permet de ne pas bloquer votre demande de remboursement au seul motif que votre situation administrative ne correspond pas au cadre standard de dépôt en ligne.

Après l'envoi, comment suivre votre demande

Une fois le formulaire transmis, le suivi du dossier repose d'abord sur votre capacité à retrouver rapidement les informations utiles, date d'envoi, copie du CERFA, liste des pièces jointes, coordonnées utilisées pour la correspondance, et toute preuve de transmission conservée.

Vérifier les échanges de l'administration

L'administration peut demander des précisions ou des compléments. Dans une procédure fiscale, ce type de demande n'est pas rare lorsque certaines pièces manquent, lorsque la qualité du demandeur n'apparaît pas immédiatement, ou lorsque des incohérences sont relevées.

Il est donc important de surveiller attentivement les courriers ou messages susceptibles de vous être adressés. Une réponse rapide et complète peut éviter un allongement inutile de l'instruction.

Préparer les justificatifs en version exploitable

Si l'administration revient vers vous, elle attendra en général des documents lisibles, cohérents et directement reliés aux mentions figurant sur le formulaire. Mieux vaut donc avoir classé vos pièces dès le départ, par thème ou par période, afin de pouvoir répondre sans délai.

Se référer à la fiche officielle en cas d'incertitude

Comme aucune notice n'est indiquée dans les métadonnées fournies, la source de référence demeure la fiche officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant R68877. Elle constitue le point d'appui le plus sûr pour vérifier la finalité du formulaire, le public concerné et les conditions de recours à la version papier.

La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 10 juin 2025. Cette information est utile, car elle confirme l'actualité de la fiche au moment de la consultation des métadonnées. Pour autant, une règle de prudence s'impose toujours, vérifiez avant l'envoi qu'aucune mise à jour complémentaire n'est intervenue entre-temps.

Les erreurs les plus sensibles à éviter

Dans une démarche de remboursement partiel d'accise sur les énergies, certaines erreurs reviennent souvent et peuvent compliquer l'examen du dossier, même lorsque le demandeur est fondé à agir.

Utiliser le formulaire papier sans relever d'un cas dérogatoire

C'est l'erreur la plus importante. Le CERFA 14902*13 ne doit pas être utilisé si votre structure peut déposer sa demande sur Chorus Pro dans les conditions normales. Le support papier est réservé à des situations ciblées, et non à un simple choix d'organisation interne.

Ne pas expliquer la situation administrative du demandeur

Lorsqu'une entreprise n'a plus de SIRET actif ou qu'un établissement public ne dispose pas de SIRET propre, cette situation doit apparaître clairement dans le dossier. Si ce point n'est pas intelligible, l'administration pourrait ne pas comprendre immédiatement pourquoi la demande n'a pas été dématérialisée.

Joindre des pièces incomplètes ou contradictoires

Un dossier comportant des documents difficiles à lire, partiellement fournis ou incohérents avec les informations du CERFA risque d'appeler des échanges complémentaires. Cela concerne particulièrement les références d'identification, les périodes, les justificatifs liés à l'énergie et les montants déclarés.

Omettre une copie du dossier transmis

Cette omission complique le suivi. Sans copie conservée, il devient plus difficile de répondre précisément à une demande d'information ou de prouver le contenu exact de ce qui a été envoyé.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer votre dossier

Le CERFA 14902*13 est un formulaire fiscal spécifique, destiné à la demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2024. Il concerne les professionnels, mais pas tous les professionnels. Son usage papier est strictement limité à trois catégories de situations, les cotisants solidaires sans SIRET, les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé, et les établissements publics ne disposant pas de leur propre SIRET.

La procédure normale passe par Chorus Pro. Le formulaire papier ne doit être utilisé qu'en cas de véritable impossibilité liée au statut administratif du demandeur. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut présenter un dossier cohérent, lisible, signé, et accompagné de pièces permettant de justifier à la fois votre identité, votre situation administrative et le bien-fondé de la demande.

En cas d'hésitation sur les conditions exactes du remboursement, sur les justificatifs attendus ou sur la recevabilité de votre recours au papier, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr liée au CERFA 14902*13 reste la meilleure précaution.