CERFA 14949-03 : Demande de revalidation des titres de formation professionnelle maritime

CERFA 14949*03 : demander la revalidation de vos titres de formation professionnelle maritime

Le formulaire CERFA 14949*03 sert à demander la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. Il s’adresse aux professionnels de la mer qui doivent maintenir la validité de leurs titres pour continuer à exercer certaines fonctions à bord.

Ce document relève du ministère chargé de la mer. Il correspond à la référence DILA R33448 et son intitulé officiel est Demande de revalidation des titres de formation professionnelle maritime. La version mentionnée dans la source officielle se rattache à l’arrêté du 24 juillet 2013 modifié.

La demande permet de faire examiner votre situation par le service instructeur compétent, afin d’obtenir, si les conditions sont remplies, la revalidation d’un ou plusieurs titres maritimes. Les titres délivrés sont désormais numériques, sous forme de PDF sécurisé, téléchargeables et imprimables dans le Portail du marin.

Pour les marins, officiers et autres professionnels concernés, cette formalité n’est pas une simple mise à jour administrative. Elle conditionne concrètement la possibilité d’exercer des fonctions liées à la navigation maritime, selon la nature du titre détenu et les règles applicables à sa revalidation.

À qui s’adresse ce formulaire et dans quels cas l’utiliser

Public concerné

Le CERFA 14949*03 vise les professionnels titulaires d’un ou plusieurs titres de formation professionnelle maritime arrivant à expiration, ou devant être revalidés pour rester utilisables.

Il ne s’agit pas d’un formulaire de première délivrance du titre. Son objet est bien la revalidation d’un titre existant. Le numéro du titre, son libellé et sa date d’expiration doivent d’ailleurs être renseignés dans le formulaire.

Situations dans lesquelles la revalidation peut être demandée

D’après la notice d’information associée à cette demande, la revalidation peut notamment reposer sur l’un des fondements suivants :

• la revalidation par service en mer, lorsque le demandeur justifie de périodes de navigation répondant aux conditions prévues par les textes applicables,
• la revalidation par formation ou recyclage, lorsque le professionnel a suivi avec succès une formation de revalidation, de recyclage, ou a réussi un test approuvé dans les 12 mois précédant sa demande.

Le choix entre ces voies dépend de votre situation concrète et du titre concerné. En pratique, il faut vérifier les exigences propres à votre titre maritime et les justificatifs attendus par l’administration.

Point d’attention sur les fonctions soumises à des conditions de moralité

La notice rappelle un point important issu du code des transports. Certaines fonctions, comme capitaine, officier chargé de la suppléance du capitaine, chef mécanicien ou agent chargé de la sûreté du navire, supposent de satisfaire à des conditions de moralité. Les mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire peuvent être incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.

Ce rappel ne signifie pas que chaque demande sera automatiquement refusée, mais il montre que l’administration peut apprécier la recevabilité de la situation au regard des textes en vigueur.

Comment remplir le CERFA 14949*03

Rubrique 1 : renseignements relatifs au titulaire

La première partie du formulaire concerne votre identification. Elle doit être remplie avec soin, car elle permet au service instructeur de rattacher la demande au bon dossier administratif.

• Nom et prénom(s) : indiquez votre identité complète, telle qu’elle figure sur vos documents officiels.
• Date et lieu de naissance : ces mentions servent à sécuriser votre identification.
• Nationalité : à renseigner de manière exacte.
• Numéro d’identification : la notice précise qu’il s’agit du numéro de titulaire mentionné sur le titre à revalider.
• Service instructeur : il correspond au service où le titulaire du titre est identifié à la date de la demande.
• Adresse postale : renseignez l’adresse complète, avec numéro, voie, code postal et localité.
• Téléphone : portable ou fixe, afin de faciliter un éventuel contact.
• Courriel : particulièrement utile pour la notification de délivrance.

Une erreur sur le numéro d’identification ou sur le service instructeur peut ralentir l’examen de la demande. Si vous avez un doute, mieux vaut vérifier vos anciens titres ou vous rapprocher du service compétent avant l’envoi.

Rubrique 2 : titres de formation professionnelle à revalider

Vous devez ensuite indiquer, pour chaque titre concerné :

• le numéro du titre,
• le libellé du titre,
• la date d’expiration.

Cette partie doit être précise. Si vous sollicitez la revalidation de plusieurs titres, assurez-vous que chacun est clairement identifié. Il est conseillé de recopier les références telles qu’elles apparaissent sur les titres arrivant à échéance.

Rubrique 3 : pièces à fournir

Le formulaire indique que la liste des pièces est détaillée dans la notice d’information. Même si les justificatifs varient selon le mode de revalidation, il est important de préparer un dossier cohérent dès le départ. Un dossier incomplet peut retarder le traitement administratif.

Rubrique 4 : notification de délivrance

Si vous ne souhaitez pas recevoir la notification de délivrance à l’adresse courriel renseignée dans la rubrique 1, vous pouvez indiquer une autre adresse électronique dans cette partie.

Ce point mérite une attention particulière, car les titres maritimes sont mis à disposition sous format numérique dans le Portail du marin. L’adresse de messagerie renseignée conditionne donc votre information sur la disponibilité du titre.

Rubrique 5 : engagement et signature

Le demandeur doit certifier sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis, puis dater et signer.

La source officielle précise que la signature doit être apposée à l’encre noire, de manière appuyée et sans déborder du cadre interne. Cette consigne formelle ne doit pas être négligée si vous utilisez le formulaire papier.

Une zone est également prévue pour la photographie d’identité, obligatoire pour toute première demande. Dans le cadre d’une revalidation, la notice précise cependant qu’une photographie n’est pas toujours exigée, selon votre situation.

Les justificatifs à joindre à la demande

La composition du dossier dépend du fondement de la revalidation, mais la notice d’information mentionne plusieurs pièces importantes. Le tableau ci-dessous permet d’y voir plus clair.

La pièce d’identité

La notice vise expressément la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité pour les demandeurs de nationalité étrangère. Si vous êtes dans cette situation, veillez à transmettre un document lisible et complet.

La photographie d’identité

Lorsque la photographie est requise, elle doit être conforme aux normes applicables. La prise de vue doit dater de moins de 6 mois et être ressemblante au jour du dépôt de la demande.

La notice précise qu’il n’est pas nécessaire de fournir cette photographie si vous l’avez déjà remise au service dont vous dépendez depuis moins de 10 ans. Avant de refaire des démarches inutiles, il peut donc être utile de vérifier votre dossier administratif.

Le certificat d’aptitude médicale à la navigation maritime

Le certificat médical doit être en cours de validité. Il doit avoir été délivré par un médecin des gens de mer ou un médecin agréé. La notice renvoie vers le site du ministère chargé de la mer pour retrouver les coordonnées des services de santé des gens de mer et des médecins agréés.

Cette pièce peut être déterminante pour la recevabilité de la demande. Un certificat expiré ou établi par un professionnel non habilité pourrait poser difficulté.

Les attestations d’embarquement en cas de revalidation par service en mer

Les attestations d’embarquement doivent être conformes au modèle prévu par l’arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer.

La notice mentionne plusieurs cas où ces attestations sont notamment requises :

• lorsque le débarquement est récent, c’est-à-dire dans les trois mois précédant la demande,
• lorsque la navigation a été accomplie à bord de navires de l’État ou d’organismes publics,
• lorsque le service en mer n’est pas déclaré par voie informatique,
• lorsque la navigation a été accomplie à bord d’un navire battant pavillon étranger,
• lorsque la navigation a été accomplie à titre bénévole dans certaines conditions prévues par les textes, avec justificatifs complémentaires sur le caractère actif, professionnel et d’intérêt général ou d’utilité publique de l’activité,
• lors de la revalidation du brevet d’officier radioélectronicien supérieur et de titres autres que ceux permettant l’exercice des fonctions principales, sous réserve que les attestations n’aient pas déjà été fournies dans les cadres visés par la notice.

Dans ce domaine, la qualité des justificatifs est essentielle. Si vos embarquements présentent une particularité, navigation à l’étranger, missions publiques, bénévolat, service récent, il est prudent de relire attentivement la notice avant l’envoi.

Les justificatifs de formation ou de recyclage

Si la revalidation repose sur une formation, un recyclage ou un test approuvé, vous devez joindre un document attestant de votre réussite. La notice précise que ce document doit porter sur une action intervenue dans les 12 mois précédant la demande.

Il peut s’agir, selon votre situation, d’une attestation de stage, d’un certificat de réussite ou d’un document équivalent émis par l’organisme compétent.

Transmission de la demande au service instructeur

À quel service envoyer le dossier

La demande doit être adressée au service instructeur, c’est-à-dire au service où le titulaire du titre est identifié à la date de la demande. C’est un point central du dispositif.

Si vous avez changé d’affectation, de rattachement administratif ou si vous exercez dans un cadre particulier, il peut être utile de vérifier le bon interlocuteur avant d’envoyer votre dossier. L’objectif est d’éviter un envoi vers un service incompétent, avec à la clé un allongement du traitement.

Modalités d’envoi

D’après la notice, les demandes sont transmises au service instructeur :

• par voie postale,
• ou par voie électronique.

Le mode d’envoi le plus adapté dépend souvent des pratiques du service concerné. En cas d’envoi électronique, il reste recommandé de s’assurer de la lisibilité des pièces jointes et de conserver une copie de tous les documents transmis.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur la préparation du dossier, Startdoc permet d’accéder à ce CERFA dans une version préremplie, ce qui aide à sécuriser les informations essentielles avant l’envoi au service maritime compétent.

Cadre réservé à l’administration

Le haut du formulaire comporte une zone réservée à l’administration, avec la date de dépôt ou de réception, le numéro d’enregistrement et la mention du dossier complet. Cette partie ne doit pas être remplie par le demandeur.

Elle permet au service instructeur de tracer la réception et l’état d’avancement administratif du dossier.

Suivi de la demande et réception des titres

Des titres désormais numériques

La notice est explicite : les titres maritimes sont désormais numériques, sous la forme de fichiers PDF sécurisés. Ils sont téléchargeables et imprimables dans le Portail du marin.

Cette évolution change les habitudes. Il ne faut donc pas attendre nécessairement une remise matérielle sous format papier comme mode principal de délivrance.

Notification par courriel

Le demandeur est informé par courriel de la délivrance du ou des titres et de leur mise à disposition dans le Portail du marin. La notice indique que cette mise à disposition intervient 24 heures après l’envoi du courrier électronique à l’adresse renseignée dans la rubrique 1 ou 4 du formulaire, selon votre choix.

Vous recevez une notification pour chaque titre délivré. Il est donc utile de surveiller l’adresse indiquée sur le formulaire, y compris les courriers indésirables si nécessaire.

Que se passe-t-il si aucun courriel n’est renseigné

Si aucune adresse électronique n’est indiquée, les titres restent disponibles dans le Portail du marin, mais vous n’en serez pas informé préalablement par notification. En pratique, cela peut rendre le suivi moins fluide.

Pour cette raison, il est généralement préférable de renseigner une adresse de messagerie valide et régulièrement consultée.

Conseils pratiques pour éviter un dossier incomplet

Vérifier la cohérence entre le formulaire et les pièces jointes

Les informations portées sur le CERFA doivent correspondre exactement aux justificatifs transmis. Le nom, le numéro de titulaire, le numéro du titre, le libellé du titre et les dates doivent être cohérents.

Une simple divergence matérielle peut amener le service instructeur à demander des précisions, voire à suspendre l’examen du dossier.

Anticiper la validité des documents

Plusieurs pièces ont une condition de validité ou de récence, notamment :

• la pièce d’identité, pour les demandeurs étrangers concernés,
• la photographie d’identité, si elle est demandée,
• le certificat d’aptitude médicale à la navigation maritime,
• les justificatifs de formation ou de recyclage, qui doivent entrer dans la période mentionnée par la notice.

Avant l’envoi, un contrôle rapide de ces points évite des retours inutiles.

Soigner la lisibilité du dossier

Que vous transmettiez le dossier par voie postale ou électronique, la lisibilité reste fondamentale. Un document tronqué, flou ou incomplet peut être considéré comme inexploitable.

Si vous constituez un dossier numérique, il est souvent utile de nommer clairement chaque pièce, par exemple en distinguant le certificat médical, les attestations d’embarquement et les justificatifs de formation.

Conserver une copie intégrale

Il est prudent de garder une copie complète du formulaire signé et de tous les justificatifs transmis. Cette précaution peut être utile en cas de demande complémentaire, de perte de pièces, ou simplement pour retrouver les références communiquées au service instructeur.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 14949*03

Le CERFA 14949*03 est le formulaire à utiliser pour demander la revalidation d’un ou plusieurs titres de formation professionnelle maritime. Il s’adresse aux professionnels de la mer et doit être envoyé au service instructeur compétent, par courrier ou par voie électronique.

Le dossier repose sur trois éléments essentiels :

• un formulaire correctement complété, avec l’identification du titulaire et des titres à revalider,
• des justificatifs adaptés au mode de revalidation retenu, service en mer, formation ou recyclage,
• une adresse courriel fiable pour recevoir la notification de mise à disposition des titres dans le Portail du marin.

Compte tenu des exigences propres au secteur maritime, il est important de préparer la demande avec rigueur. En cas d’incertitude sur les pièces ou sur votre situation particulière, il reste préférable de consulter le service compétent ou la page officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R33448.