CERFA 15289-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Comprendre le CERFA 15289*01, attestation d’intervention d’un avocat en audition libre

Le CERFA 15289*01 correspond à la demande d’indemnisation d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une audition libre. Son intitulé officiel vise l’attestation d’intervention d’un avocat pour assister soit une personne entendue librement, soit une victime lors d’une confrontation avec la personne entendue librement.

Ce document a une fonction très précise : il permet à l’avocat désigné d’office d’obtenir sa rétribution par les pouvoirs publics lorsque son intervention entre dans ce cadre. Il ne s’agit donc pas d’un formulaire de demande de rendez-vous avec un avocat, ni d’un document par lequel la personne entendue sollicite elle-même un paiement. Le formulaire est destiné à formaliser l’intervention et à servir de base à l’indemnisation.

Le texte du formulaire mentionne notamment la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée, le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié, ainsi qu’un barème fixé par le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015.

Dans la pratique, ce CERFA intervient dans un moment procédural sensible. L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne sans placement en garde à vue, mais cette personne peut, selon les cas prévus, être assistée par un avocat. Lorsque l’avocat est désigné d’office, il doit pouvoir justifier précisément de son intervention. C’est précisément le rôle de ce formulaire.

Pour les particuliers, l’intérêt de connaître ce document est double. D’une part, il permet de mieux comprendre comment l’assistance d’un avocat en audition libre est tracée administrativement. D’autre part, il aide à vérifier que les informations liées à l’intervention ont bien été consignées, ce qui peut éviter des difficultés ultérieures dans la prise en charge de la mission.

Dans quelles situations ce formulaire est utilisé

Une assistance liée à l’audition libre

Le CERFA 15289*01 est utilisé lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une audition libre. Le formulaire prévoit deux hypothèses expressément cochables :

• une personne entendue librement,
• une victime lors de la confrontation avec la personne entendue librement.

Il ne faut pas confondre cette situation avec d’autres actes de procédure pénale. Le document présenté ici répond à un besoin particulier, celui de l’indemnisation de l’avocat pour une assistance circonscrite à cette phase.

Un formulaire destiné à l’avocat, mais utile à comprendre pour le particulier

Le formulaire est officiellement à destination des avocats désignés d’office. Toutefois, la personne assistée a tout intérêt à connaître son existence. Le bon remplissage du document dépend en partie de l’exactitude des informations relatives à son identité, à la mesure concernée et au déroulement de l’audition.

Concrètement, si vous êtes la personne entendue ou la victime confrontée, vous pouvez vérifier que vos nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et, le cas échéant, les données de l’intervention sont exacts. Cette vigilance est utile, car une erreur matérielle peut compliquer le traitement du dossier de l’avocat.

Une attestation pour chaque audition

Le formulaire comporte une mention importante : un imprimé CERFA devra être délivré pour chaque audition intervenant dans le cadre de la même mesure. Cela signifie que si plusieurs auditions ont lieu dans une même mesure, un seul document global ne suffit pas nécessairement.

Ce point est essentiel pour éviter une confusion fréquente. L’existence d’une mesure unique n’autorise pas à regrouper automatiquement toutes les interventions sur une seule attestation. Chaque audition doit être individualisée lorsque le formulaire l’exige.

Qui remplit le CERFA 15289*01

La partie à renseigner par l’avocat

Le formulaire distingue très clairement les rubriques devant être remplies par les différents intervenants. Une première partie est à renseigner impérativement par l’avocat. Elle comprend :

• le nom et le prénom de la personne assistée,
• sa date de naissance,
• son lieu de naissance, ville et pays,
• l’identité de l’avocat, avec la mention Par Maître,
• le barreau d’appartenance,
• la décision BAJ et sa date,
• la date de début de l’audition et l’heure de début,
• la date de fin de l’audition et l’heure de fin.

Ces éléments servent à établir l’identité de la personne assistée, la qualité de l’avocat intervenant et la réalité temporelle de la mission effectuée.

La partie à renseigner par l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes

Une seconde partie doit être renseignée impérativement par l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes. Elle porte sur les éléments procéduraux et matériels de la mesure :

• la date de début de la mesure et l’heure de début,
• la date de fin de la mesure et l’heure de fin, si elles sont connues,
• la désignation du service d’enquête, du service et de la ville,
• le numéro de procédure,
• le nom et la signature de l’OPJ, de l’APJ ou de l’agent des douanes,
• le lieu, la date, ainsi que la signature et le cachet.

Cette validation par le service concerné est centrale. Elle authentifie l’intervention déclarée par l’avocat et rattache le document à une procédure identifiée.

Comment remplir correctement ce formulaire

Vérifier d’abord le bon cadre d’utilisation

Avant toute chose, il faut s’assurer que le CERFA utilisé correspond bien à la situation concernée. Le 15289*01 vise l’assistance lors d’une audition libre, ou lors d’une confrontation impliquant la victime face à une personne entendue librement. Si l’intervention relève d’un autre régime procédural, un autre document peut être requis.

Il faut également cocher la bonne case en tête du formulaire, selon que l’avocat assiste la personne entendue librement ou la victime lors de la confrontation. Une erreur à ce stade peut créer une incohérence entre l’objet du document et la réalité de l’intervention.

Soigner l’identification de la personne assistée

Les informations d’état civil doivent être complètes et exactes. Le formulaire demande :

• le nom,
• le prénom,
• la date de naissance,
• le lieu de naissance, ville,
• le pays de naissance.

Il convient de recopier ces données sans approximation. Une orthographe inexacte, une inversion de prénom, ou un lieu de naissance incomplet peuvent compliquer le rapprochement avec la procédure ou avec la décision liée au bureau d’aide juridictionnelle.

Renseigner avec précision les informations concernant l’avocat

La mention de l’avocat doit permettre de l’identifier sans ambiguïté. Le nom du professionnel et le barreau d’appartenance doivent apparaître clairement. Le formulaire prévoit aussi une référence à la décision BAJ, avec son numéro et sa date.

Cette donnée n’est pas accessoire. Elle relie l’intervention de l’avocat au cadre administratif qui justifie sa rétribution. Il faut donc veiller à recopier le numéro sans erreur de caractère, ni omission.

Indiquer les horaires exacts de l’audition

Le CERFA distingue les horaires de l’audition de ceux de la mesure. C’est une nuance importante. L’avocat doit remplir la date et l’heure de début de l’audition, puis la date et l’heure de fin de l’audition.

Il ne faut pas confondre ces informations avec l’arrivée dans les locaux, le temps d’attente éventuel ou les horaires administratifs du service. Le formulaire attend les références temporelles de l’audition elle-même, telles qu’elles peuvent être constatées ou corroborées.

Faire compléter sans omission la partie réservée au service d’enquête

La partie réservée à l’OPJ, à l’APJ ou à l’agent des douanes ne doit pas être négligée. Un formulaire partiellement complété par l’avocat, mais non validé par le service concerné, risque d’être inexploitable pour l’indemnisation.

Il convient donc de vérifier que figurent bien :

• les dates et heures de début et de fin de la mesure, si elles sont connues,
• la désignation précise du service d’enquête,
• la ville,
• le numéro de procédure,
• le nom de l’agent signataire,
• la signature,
• le cachet du service, lorsque l’emplacement le prévoit.

Un document non signé, non daté, ou sans numéro de procédure peut soulever des difficultés de traitement. Dans ce type de démarche, la rigueur formelle compte autant que le fond.

Lecture pratique des rubriques du CERFA 15289*01

Quelles pièces et quels éléments conserver

Le formulaire ne prévoit pas de liste de pièces jointe

Le CERFA 15289*01, tel qu’il est présenté dans sa version officielle, ne comporte pas de notice associée et n’énumère pas directement une liste de pièces justificatives à joindre sur le document lui-même. Cela ne signifie pas qu’aucune vérification ne sera faite ensuite, mais simplement que le formulaire repose d’abord sur les informations saisies et sur la certification par les intervenants compétents.

Conserver les éléments utiles au dossier

Par prudence, il est recommandé de conserver une copie lisible du formulaire complété, ainsi que tout élément permettant de corroborer l’intervention, notamment :

• la référence de la décision BAJ,
• les informations relatives à la procédure,
• les dates et horaires de l’audition,
• l’identification du service d’enquête,
• la version signée et cachetée du document, lorsque ces mentions ont été apposées.

En cas de doute sur les pièces demandées dans le circuit de traitement concret du dossier, il est préférable de se référer à la juridiction ou à l’organisme compétent, ou de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr. Sur le plan pratique, Startdoc permet d’accéder plus simplement à ce CERFA déjà structuré, ce qui aide à limiter les oublis dans un contexte où chaque mention a une portée administrative réelle.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre audition libre et autre mesure

La première erreur consiste à utiliser ce formulaire pour une intervention qui ne relève pas de l’audition libre. Le CERFA 15289*01 est spécialisé. Un mauvais choix de formulaire peut retarder, voire empêcher, le traitement de la demande d’indemnisation.

Remplir un seul document pour plusieurs auditions

Le formulaire précise qu’un imprimé doit être délivré pour chaque audition intervenant dans le cadre d’une même mesure. Il ne faut donc pas regrouper plusieurs auditions distinctes sur une seule attestation lorsque cette règle s’applique.

Oublier la partie réservée au service d’enquête

Un document rempli uniquement par l’avocat, sans intervention de l’OPJ, de l’APJ ou de l’agent des douanes, est incomplet. Cette omission est l’une des causes les plus évidentes de blocage administratif. Il faut veiller à ce que la partie réservée au service soit bien finalisée.

Indiquer des horaires incohérents

Les incohérences de dates ou d’heures fragilisent immédiatement le dossier. Quelques exemples typiques :

• une heure de fin antérieure à l’heure de début,
• une date d’audition incompatible avec la date de la mesure,
• une confusion entre les horaires de l’audition et ceux de la mesure,
• des mentions incomplètes, par exemple une date sans heure.

Une relecture attentive est donc indispensable avant signature.

Mal recopier le numéro de décision BAJ

Le numéro de décision BAJ peut comporter de nombreux caractères. Une simple erreur de transcription peut empêcher l’identification correcte du dossier. Il est préférable de recopier ce numéro à partir du document source, caractère par caractère, plutôt que de le renseigner de mémoire.

Laisser des informations d’identité incomplètes

Le lieu de naissance, la ville et le pays ne doivent pas être négligés. Dans les dossiers comportant des homonymies ou des situations internationales, ces données permettent d’éviter des confusions. Une identité partiellement renseignée peut conduire à des vérifications supplémentaires.

Conseils utiles pour sécuriser la démarche

Relire le formulaire avant toute signature

Une relecture complète permet de vérifier la cohérence d’ensemble. Il faut contrôler :

• la case cochée en tête du document,
• l’identité de la personne assistée,
• l’identité de l’avocat et son barreau,
• la référence BAJ,
• les dates et heures de l’audition,
• les dates et heures de la mesure, si elles sont connues,
• le numéro de procédure,
• la présence des signatures et du cachet.

Veiller à la lisibilité du document

Un formulaire exact mais difficile à lire peut aussi poser problème. L’écriture doit être lisible si le document est complété à la main. Si certaines rubriques sont remplies numériquement, il faut éviter toute coupure de champ ou tout texte tronqué. La lisibilité est un point simple, mais décisif pour le traitement administratif.

Conserver une copie de chaque attestation émise

Puisqu’un formulaire doit être établi pour chaque audition entrant dans le cadre de la même mesure, il est prudent de conserver une copie de chaque exemplaire. Cette organisation facilite le suivi du dossier et permet de justifier de chaque intervention distincte si nécessaire.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15289*01

Le CERFA 15289*01 est un formulaire d’attestation d’intervention utilisé pour l’indemnisation d’un avocat désigné d’office lorsqu’il assiste une personne dans le cadre d’une audition libre, ou une victime lors d’une confrontation avec cette personne. Il ne s’adresse pas directement au particulier pour demander un versement, mais il concerne concrètement la personne assistée, puisque son identité et les circonstances de l’audition y figurent.

Le document repose sur une logique simple : une partie est remplie par l’avocat, l’autre par l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes. Pour être exploitable, il doit être exact, complet, signé et rattaché à la bonne procédure. L’une des mentions les plus importantes à garder en tête est qu’un imprimé distinct doit être délivré pour chaque audition intervenant dans le cadre de la même mesure.

En cas d’hésitation sur l’utilisation du formulaire, sur sa version à jour ou sur ses modalités pratiques de traitement, il reste utile de vérifier les informations disponibles sur Service-Public.fr, à partir de la fiche officielle associée à l’identifiant DILA R40452.