CERFA 15348-02 : Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

À quoi sert le CERFA 15348*02 pour la revente de tabac

Le CERFA 15348*02, intitulé Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac, permet à certains établissements professionnels de formaliser leur engagement à respecter les règles applicables à la revente de tabacs manufacturés, et le cas échéant de cigares. Il s'agit d'un document encadré par les articles 45 à 50 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Ce formulaire ne concerne pas le grand public. Il vise les professionnels autorisés à revendre du tabac dans des conditions strictement définies, par exemple certains débits de boissons à consommer sur place, certains restaurants, certaines stations-service situées sur des axes déterminés, ainsi que certains établissements militaires ou privatifs de liberté.

La logique du dispositif est simple : l'établissement revendeur ne devient pas un débitant de tabac autonome. Il s'approvisionne auprès d'un débit de tabac de rattachement, en principe le plus proche de son établissement, et s'engage à respecter une série d'obligations précises sur l'approvisionnement, la détention, la présentation et la revente des produits du tabac.

La déclaration doit être remplie par le représentant légal de l'établissement de revente. Elle est ensuite signée en trois exemplaires originaux. Cette formalité doit être accomplie avant le début de l'activité de revente.

Quels établissements sont concernés

Le formulaire prévoit plusieurs catégories d'établissements pouvant entrer dans le dispositif, sous réserve de remplir les conditions propres à leur situation :

• le débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie effectivement exploitée ;
• le restaurant titulaire d'une licence restaurant proprement dite ;
• la station-service située sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ;
• l'établissement militaire ;
• l'établissement privatif de liberté.

Le document impose de cocher la ou les cases correspondant à la qualité du représentant légal et à la nature de l'établissement concerné.

Pourquoi cette déclaration est indispensable

La revente de tabac est une activité strictement réglementée. Le formulaire sert à déclarer à l'administration des douanes que l'établissement accepte expressément les règles du régime de revente. En pratique, il permet :

• d'identifier l'établissement revendeur et son représentant légal ;
• de désigner le débit de tabac de rattachement ;
• d'attester que l'approvisionnement se fera dans le respect de la réglementation ;
• de matérialiser l'engagement du professionnel avant le commencement de l'activité.

Un manquement aux obligations mentionnées dans la déclaration peut entraîner le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés. Le document a donc une portée concrète et engageante.

Comment remplir la déclaration d'engagement étape par étape

Le CERFA 15348*02 est relativement court, mais son contenu appelle de la rigueur. Chaque information doit correspondre à la réalité de l'établissement et à son organisation d'approvisionnement.

Identifier l'administration des douanes compétente

Le formulaire mentionne deux rubriques relatives à l'administration des douanes :

• la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur ;
• la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur.

Ces mentions permettent de rattacher le dossier au bon service territorial. En cas d'hésitation, il est prudent de se rapprocher du service local des douanes compétent ou de consulter la fiche d'information disponible sur le site de la douane, comme le rappelle le formulaire.

Renseigner l'identité du représentant légal

Le déclarant doit indiquer son nom et son prénom. Le formulaire précise que le nom doit être porté en lettres majuscules. Il s'agit bien du représentant légal de l'établissement de revente, c'est-à-dire de la personne habilitée à engager la structure.

Il faut également indiquer l'adresse courriel du représentant légal. Cette donnée facilite les échanges avec l'administration en cas de besoin.

Désigner précisément l'établissement de revente

Le document demande plusieurs informations sur l'établissement :

• sa catégorie juridique ou fonctionnelle, à cocher parmi les cases prévues ;
• son nom ou son enseigne commerciale ;
• son adresse complète ;
• son numéro SIRET.

Le nom attendu est celui de l'enseigne commerciale de l'établissement revendeur. L'adresse doit être suffisamment précise pour permettre, notamment, de vérifier la proximité avec le débit de tabac de rattachement.

Choisir le débit de tabac de rattachement

Le choix du débit de rattachement est un point central. Le représentant légal certifie sur l'honneur que l'approvisionnement de son établissement s'effectuera auprès du débit de tabac le plus proche, conformément aux règles fixées par le décret.

Le formulaire demande donc d'indiquer :

• le nom ou l'enseigne commerciale du débit de rattachement ;
• son adresse complète.

La notion de débit le plus proche n'est pas laissée à l'appréciation libre du professionnel. Le formulaire précise que la distance doit être calculée en mètres, entre l'entrée principale de l'établissement de revente et celle du débit de rattachement, selon l'itinéraire le plus court empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons. Les voies privées ne peuvent être retenues que si elles sont ouvertes au public pendant la journée.

À toute réquisition des agents des douanes, le revendeur doit pouvoir justifier, par tout moyen, que le débit choisi est bien le plus proche. Il est donc utile de conserver des éléments objectifs, par exemple un calcul d'itinéraire ou un plan daté.

Comprendre la mention relative aux cigares

Le formulaire comporte plusieurs mentions suivies de la précision sauf pour les cigares. Cette réserve est importante. Elle signifie que certaines certifications sur l'approvisionnement ne s'appliquent pas de la même manière lorsque l'activité concerne uniquement les cigares, ou lorsqu'il s'agit de cigares non distribués par le débit de rattachement.

Le document prévoit notamment qu'à titre exceptionnel, en cas de renonciation expresse et écrite du gérant du débit le plus proche, et dans le cadre de l'approvisionnement en cigares non distribués par ce débit, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent. Si votre situation entre dans ce cas particulier, une vérification préalable auprès des douanes est recommandée.

Les engagements que le représentant légal signe

Signer le CERFA 15348*02 ne consiste pas seulement à déclarer une intention. Le représentant légal atteste qu'il respectera un ensemble de règles concrètes. Ces engagements structurent toute l'activité de revente.

Règles d'approvisionnement

• Le paiement du débitant de rattachement doit être effectué directement par l'établissement de revente.
• Le règlement se fait au comptant, au moment de l'enlèvement du tabac.
• Le transport du tabac doit s'effectuer sous couvert du carnet de revente dûment rempli par le gérant du débit de rattachement.
• L'approvisionnement est limité à vingt kilogrammes maximum par mois, sauf autorisation expresse écrite du directeur interrégional des douanes territorialement compétent.
• L'établissement ne doit posséder qu'un seul carnet de revente.
• L'établissement ne doit pas s'approvisionner auprès d'un fabricant, d'un fournisseur agréé ou d'un autre débitant, sauf exception prévue en cas de fermeture annuelle ou provisoire du débit de rattachement.

Règles de revente dans l'établissement

• Le tabac doit être revendu exclusivement aux clients, usagers et personnels présents dans l'établissement de revente.
• Le prix de revente doit être au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre chargé du budget.
• L'établissement doit détenir du tabac provenant d'au moins trois fabricants de son choix.
• La composition ou la présentation des tabacs manufacturés destinés à la revente ne peut pas être modifiée.

Interdictions spécifiques à respecter

• Il ne peut être passé aucun contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabac.
• Il est interdit de faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou de la revente de tabac.
• Le revendeur ne peut pas exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l'établissement.
• Aucune gratification, récompense ou aucun présent ne peut être reçu, directement ou indirectement, pour l'achat ou la revente des tabacs manufacturés.
• Il est interdit de vendre ou de stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Cas de fermeture du débit de rattachement

Le formulaire prévoit une solution en cas de fermeture du débit habituel. Pendant les congés annuels du débit de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner auprès du débit de tabac permanent ouvert le plus proche. En cas de fermeture annuelle ou provisoire, il peut s'agir du deuxième débit ordinaire permanent le plus proche. Dans tous les cas, le carnet de revente doit être annoté en conséquence.

Cette souplesse ne dispense pas de respecter le cadre fixé par les douanes. L'exception doit rester conforme aux indications prévues dans le formulaire.

Transmission du CERFA 15348*02, nombre d'exemplaires et calendrier

La formalité de transmission est clairement définie par le document. Le formulaire doit être complété et signé en 3 exemplaires originaux. Cette exigence est importante : une simple copie ne remplace pas les exemplaires originaux demandés.

Quand envoyer la déclaration

Le texte est explicite : un exemplaire doit être transmis au service local des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur, préalablement au commencement de l'activité de revente. Il ne faut donc pas attendre la première vente ou le premier approvisionnement pour régulariser la situation.

Le formulaire ne fixe pas un nombre de jours précis d'anticipation. En pratique, il est conseillé d'effectuer la démarche suffisamment tôt pour éviter tout démarrage d'activité sans formalité accomplie.

À qui remettre les trois exemplaires

Comment transmettre l'exemplaire destiné aux douanes

Le formulaire précise plusieurs modalités possibles pour l'envoi au service des douanes :

• par remise directe dans les locaux du service ;
• par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi ;
• scanné, par courrier électronique, à l'adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.

En cas d'envoi électronique, il reste judicieux de conserver la preuve d'envoi, le fichier transmis et la version originale signée. Pour les professionnels qui veulent sécuriser cette étape, Startdoc permet d'accéder à une version pré-remplie du CERFA 15348*02, ce qui aide à préparer un dossier plus lisible avant transmission aux douanes et au débit de rattachement.

Après l'envoi, quelles obligations conserver au quotidien

Une fois la déclaration transmise, les obligations ne s'arrêtent pas. Le professionnel doit être en mesure de démontrer à tout moment que son activité de revente respecte le cadre déclaré.

Documents et justificatifs à garder

Il est prudent de conserver dans l'établissement :

• l'exemplaire original signé du CERFA ;
• les coordonnées du débit de rattachement ;
• les justificatifs permettant d'établir que ce débit est le plus proche ;
• le carnet de revente et ses annotations éventuelles ;
• les éléments relatifs aux approvisionnements, paiements et livraisons.

Ces pièces peuvent être utiles en cas de contrôle des agents de l'administration des douanes et droits indirects.

Conséquences en cas de manquement

Le représentant légal reconnaît dans le formulaire avoir été informé que tout manquement constaté aux obligations énumérées peut entraîner le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés. L'enjeu est donc opérationnel, mais aussi commercial pour l'établissement concerné.

Un remplissage approximatif, un débit de rattachement mal choisi, une absence de justificatif sur la distance ou un approvisionnement non conforme peuvent fragiliser la situation du revendeur. Mieux vaut relire attentivement chaque mention avant signature.

Points de vigilance avant de signer

Plusieurs vérifications simples permettent de limiter les erreurs les plus fréquentes.

Vérifier la cohérence des informations déclarées

• Le nom du représentant légal doit correspondre à la personne habilitée à engager l'établissement.
• L'enseigne commerciale de l'établissement revendeur doit être exacte.
• L'adresse déclarée doit être complète et à jour.
• Le numéro SIRET doit être correct.
• Le débit de rattachement doit être précisément identifié.

Ne pas négliger la notion de proximité

La règle du débit le plus proche est l'un des éléments les plus sensibles du formulaire. Il ne suffit pas de choisir un débit habituel ou un partenaire commercial de confiance. Le critère est géographique et doit pouvoir être objectivement démontré selon la méthode indiquée par le document.

Relire les engagements liés à la publicité et à l'exposition des produits

Le texte interdit toute publicité en faveur du tabac ou de la revente de tabac, et précise que les tabacs ne doivent pas être exposés à la vue des personnes présentes dans l'établissement. Ces points doivent être intégrés dans l'organisation matérielle du lieu de vente.

Se référer aux sources officielles en cas de doute

Le formulaire invite expressément le professionnel à se renseigner sur la réglementation applicable avant de le remplir, en consultant la fiche d'information disponible sur le site internet de la douane. La fiche Service-Public.fr associée au CERFA, identifiée sous la référence R41223, peut également aider à sécuriser la démarche.

Lorsque la situation de l'établissement est particulière, notamment pour les cigares ou en cas de difficulté à identifier le débit de rattachement conforme, un contact préalable avec le service douanier compétent reste la solution la plus sûre.