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CERFA 15350-02 : Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Informations personnelles :
CERFA 15350-02 : Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire. Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original. Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve. Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
Déclarer la renonciation du gérant
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 15350*02 : la déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Le formulaire CERFA 15350*02, identifié sur Service-Public.fr sous la référence R41225, permet au gérant du débit de tabac de rattachement le plus proche de formaliser son refus de continuer à approvisionner un établissement revendeur en tabacs manufacturés. Il s’agit d’un document professionnel, encadré par l’article 47-1° du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié, relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Ce formulaire ne concerne donc pas la vente au détail au sens large, ni les démarches d’ouverture d’un commerce. Il intervient dans une situation précise : un débit de tabac, normalement appelé à fournir un établissement revendeur, ne souhaite plus assurer cet approvisionnement. La renonciation doit alors être constatée par écrit.
Le document doit être complété et signé en un exemplaire original. Cet original est remis au revendeur, qui en assure la conservation. Le revendeur doit ensuite transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend. Cette étape est importante, car elle permet aux services douaniers de disposer d’une trace formelle de la situation.
Le CERFA 15350*02 est bref, mais sa portée pratique est réelle. Une erreur de désignation du débit, de l’établissement revendeur ou du service des douanes compétent peut compliquer le traitement du dossier. C’est précisément pour éviter ces maladresses qu’un document bien préparé fait gagner du temps, notamment lorsqu’un professionnel utilise une version structurée et lisible, comme celle mise à disposition par Startdoc pour faciliter ce type de formalité très ciblée.
Dans quels cas utiliser ce formulaire
Renonciation à l’approvisionnement d’un établissement revendeur
Le cas d’usage principal est clairement défini par l’intitulé même du document. Le gérant du débit de tabac le plus proche déclare qu’il renonce à approvisionner en tabacs manufacturés un établissement revendeur déterminé. La déclaration vise donc une relation commerciale et réglementaire identifiée entre deux acteurs :
- le débit de tabac de rattachement,
- l’établissement revendeur.
Cette formalisation peut être utile lorsque l’approvisionnement n’est plus souhaité, pour des raisons d’organisation, de fonctionnement, de localisation, ou en raison d’une évolution de la relation entre les professionnels. Le formulaire ne demande pas d’exposer les motifs de la renonciation. Il sert seulement à constater la décision du gérant du débit.
Une démarche distincte des autres formalités tabac
Ce CERFA ne remplace pas les autres démarches liées à l’activité des buralistes ou des revendeurs de tabac. Il ne sert pas à demander une autorisation d’exercer, à déclarer l’ouverture d’un débit, à modifier l’identité du gérant, ni à créer un établissement revendeur. Il ne vaut pas non plus contrat commercial.
Son rôle est plus restreint : il acte, vis-à-vis du revendeur et indirectement des douanes, qu’un débit de tabac de rattachement ne souhaite plus fournir cet établissement.
Qui doit le remplir
Le formulaire doit être rempli par le gérant du débit de tabac le plus proche de l’établissement revendeur. C’est donc le débitant concerné qui porte la déclaration, signe le document et y appose, le cas échéant, le cachet du débit de tabac.
Le revendeur n’a pas à remplir ce CERFA à la place du débitant. En revanche, il joue un rôle dans la conservation et la transmission du document, puisque l’original lui est remis et qu’il doit envoyer une copie au service local des douanes et droits indirects compétent.
Comment remplir le CERFA 15350*02, rubrique par rubrique
Les services douaniers compétents
En haut du formulaire, deux mentions doivent être renseignées :
- la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur,
- la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur.
Il faut être attentif à ce point : le formulaire se réfère bien au service dont dépend le revendeur, et non nécessairement à celui du débitant si les ressorts administratifs diffèrent. En cas d’hésitation, il est prudent de vérifier l’intitulé exact auprès du service douanier compétent ou via la page Service-Public.fr associée à la référence R41225.
Le numéro du débit et le numéro d’ordre du débitant
Le formulaire prévoit ensuite :
- le numéro du débit,
- le numéro d’ordre du débitant.
Ces informations permettent d’identifier précisément le débit de tabac concerné. Elles doivent être recopiées avec soin, sans approximation. Une inversion de chiffres, une omission ou une mauvaise lecture peut rendre l’identification plus difficile, surtout si plusieurs établissements portent des enseignes proches.
L’identité du déclarant
La partie suivante commence par la formule « Je soussigné(e) ». Le gérant doit renseigner :
- son nom, en lettres majuscules, conformément à la note du formulaire,
- son prénom.
Il s’agit ici de l’identité de la personne qui effectue la déclaration en qualité de gérant du débit. Il ne faut pas confondre cette identité avec l’enseigne commerciale de l’établissement.
La désignation du débit de tabac
Le formulaire demande ensuite de préciser que le déclarant est gérant du débit de tabac dénommé. Il faut indiquer :
- l’enseigne commerciale du débit le plus proche,
- son adresse complète.
L’adresse doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté : numéro, voie, complément d’adresse si nécessaire, code postal, commune. Si l’établissement est connu sous un nom commercial usuel, il est recommandé d’utiliser l’intitulé effectivement exploité.
La déclaration de renonciation
Le cœur du CERFA consiste dans la formule par laquelle le gérant déclare renoncer à approvisionner en tabacs manufacturés un établissement revendeur déterminé. Il faut alors renseigner :
- le nom de l’établissement revendeur, c’est-à-dire son enseigne commerciale,
- l’adresse complète du revendeur.
Cette rubrique doit permettre d’identifier sans équivoque l’établissement concerné par la renonciation. Si le revendeur exploite plusieurs points de vente, il faut viser celui qui est réellement concerné par la fin de l’approvisionnement.
Le lieu, la date et la signature
En fin de document, le gérant doit indiquer :
- le lieu de signature,
- la date,
- sa signature.
Le formulaire mentionne également le cachet du débit de tabac. Même si certains professionnels n’utilisent plus systématiquement de cachet dans leur gestion courante, sa présence, lorsqu’elle est possible, renforce la lisibilité du document et l’identification du débit.
Transmission et conservation du document
Un original à remettre au revendeur
Le CERFA 15350*02 doit être établi en un seul exemplaire original. Cet original n’est pas transmis directement aux douanes par le débitant. Il est remis au revendeur, qui le conserve.
Cette précision est essentielle, car elle distingue le rôle de chaque professionnel dans la chaîne de transmission. Le débitant signe et remet, le revendeur conserve et transmet la copie.
Une copie pour le service local des douanes
Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend. Le formulaire précise plusieurs modalités possibles :
- par remise directe dans les locaux du service,
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi,
- par courrier électronique, sous forme scannée, à l’adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.
Le texte officiel ne fixe pas ici de délai chiffré dans les éléments fournis. Il est donc préférable d’effectuer cette transmission sans attendre, afin d’éviter toute difficulté de suivi du dossier.
Tableau récapitulatif des rôles de chacun
| Acteur | Rôle | Document conservé ou transmis |
|---|---|---|
| Gérant du débit de tabac le plus proche | Complète et signe la déclaration de renonciation | Remet l’original au revendeur |
| Établissement revendeur | Conserve la déclaration reçue | Garde l’original et transmet une copie aux douanes |
| Service local des douanes et droits indirects | Reçoit l’information relative à la renonciation | Reçoit une copie du formulaire |
Points de vigilance et cas particuliers
Bien identifier le revendeur concerné
La déclaration ne doit pas rester générale. Elle vise un établissement revendeur précisément désigné. Si plusieurs commerces appartiennent à la même structure ou à une même personne, il faut s’assurer que l’adresse mentionnée correspond exactement au point de vente concerné.
Ne pas modifier le contenu de la déclaration
Le CERFA est conçu comme une déclaration simple et encadrée. Il vaut mieux éviter les ajouts manuscrits inutiles, les commentaires annexes ou les formulations ambiguës. Si une précision complémentaire paraît nécessaire, il est souvent plus prudent de prendre attache avec le service douanier compétent plutôt que de surcharger le formulaire.
Absence de notice, vigilance renforcée
Aucune notice associée n’est mentionnée pour ce formulaire. En pratique, cela signifie que le professionnel doit s’appuyer sur le texte même du document et sur les indications disponibles sur Service-Public.fr. Cette absence de notice impose une attention particulière lors du remplissage des intitulés administratifs et des coordonnées du revendeur.
En cas de doute sur le service compétent
Le formulaire renvoie expressément à la direction interrégionale et à la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur. Si le professionnel ne connaît pas l’intitulé exact de ces services, il est conseillé de ne pas improviser. Une vérification préalable auprès du service douanier ou sur les ressources administratives officielles permet d’éviter un document incomplet.
Conseils pratiques pour un dossier propre et exploitable
Préparer les informations avant de remplir
Avant de compléter le CERFA 15350*02, il est utile de rassembler :
- le numéro du débit,
- le numéro d’ordre du débitant,
- l’enseigne exacte du débit de tabac,
- l’adresse complète du débit,
- l’enseigne exacte du revendeur,
- l’adresse complète du revendeur,
- les coordonnées du service douanier compétent.
Cette préparation limite les ratures et permet de produire un document plus lisible.
Soigner la lisibilité
Un formulaire court n’est pas pour autant un formulaire anodin. Il est préférable d’écrire de manière très lisible, ou de compléter le document de façon propre si une version éditable est utilisée. Les noms commerciaux, les adresses et les références administratives doivent pouvoir être lus sans interprétation.
Conserver une copie de sécurité
Même si l’original doit être remis au revendeur, le débitant a intérêt à conserver une copie de la déclaration signée pour ses propres archives. Cette précaution est utile en cas de contestation, de perte du document ou de besoin de justifier ultérieurement la date de la renonciation.
Vérifier la cohérence des informations
Avant signature, un dernier contrôle est recommandé :
- le revendeur visé est-il le bon établissement,
- les services douaniers mentionnés correspondent-ils bien à son ressort,
- les références du débit sont-elles exactes,
- le nom du déclarant est-il écrit en majuscules comme demandé,
- la date et le lieu sont-ils renseignés.
Ce contrôle simple réduit le risque d’un document incomplet ou difficilement exploitable.
Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15350*02
La déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche est un formulaire spécialisé, destiné à encadrer une situation précise dans le secteur du tabac manufacturé. Son objectif n’est pas d’autoriser une activité, mais de formaliser le fait qu’un débitant ne souhaite plus approvisionner un établissement revendeur donné.
Le mécanisme est simple :
- le gérant du débit remplit et signe le CERFA,
- l’original est remis au revendeur,
- le revendeur conserve l’original et transmet une copie au service local des douanes et droits indirects compétent.
La simplicité apparente du document ne doit pas faire oublier l’importance d’un remplissage rigoureux. Dans un domaine aussi réglementé que la vente de tabacs manufacturés, l’identification exacte des acteurs et la bonne circulation du document entre professionnels et administration restent essentielles.
Pour toute question complémentaire, le formulaire invite à se rapprocher du service douanier dont dépend le professionnel. Il peut également être utile de consulter la fiche officielle correspondante sur Service-Public.fr, mise à jour au 14 septembre 2023 selon les données DILA disponibles.
