CERFA 15369-01 : Demande de conciliation entre le marin et l'employeur

Comprendre le CERFA 15369*01, demande de conciliation entre le marin et l'employeur

Le CERFA 15369*01 correspond à la demande de conciliation entre le marin et l'employeur. Il s'agit d'un formulaire administratif utilisé dans le cadre d'un différend relevant de la relation de travail maritime. Son fondement est mentionné directement sur le document, à savoir l'article L.5542-48 du code des transports, ainsi que le décret n° 2015-219 du 27 février 2015.

Ce formulaire s'adresse à un public professionnel. Il permet de saisir l'administration compétente lorsqu'un litige oppose un marin à son employeur, ou inversement, avant d'envisager la suite de la procédure. La conciliation a pour objectif de rechercher un accord sur le différend, qu'il porte sur la formation du contrat de travail, son exécution ou sa rupture.

Le document officiel prévoit un cadre réservé à l'administration, en particulier à la direction départementale des territoires et de la mer. C'est un indice important pour orienter correctement l'envoi du dossier. En pratique, le formulaire doit être rempli avec précision, car il sert à identifier les parties, à exposer l'objet de la contestation et à détailler les demandes formulées.

Pour les professionnels du secteur maritime, l'intérêt de ce CERFA est double : formaliser le litige de manière lisible, puis permettre à l'administration de disposer d'une base claire pour organiser la tentative de conciliation. Lorsqu'un désaccord touche au contrat de travail d'un marin, un formulaire mal renseigné peut ralentir le traitement. C'est précisément pour éviter ce type d'erreur matérielle que Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format plus simple à compléter, afin de sécuriser la présentation des informations essentielles dès le départ.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 15369*01 doit être utilisé lorsqu'un conflit naît entre un marin et son employeur au sujet de la relation de travail. Le formulaire distingue trois grandes catégories de contestation :

• La formation du contrat de travail, par exemple en cas de désaccord dès l'embauche ou sur la nature de l'engagement.
• L'exécution du contrat de travail, notamment pour des difficultés liées au salaire, aux heures supplémentaires, aux indemnités ou à la remise de certains documents.
• La rupture du contrat de travail, lorsque le litige concerne le licenciement, la fin d'un CDD, les indemnités de rupture ou la nullité de la rupture.

Le formulaire convient aussi bien au marin qu'à l'employeur, puisque la première rubrique demande expressément si le demandeur est l'employeur. Il ne s'agit donc pas d'un document réservé à une seule partie.

Ce que la conciliation permet concrètement

La conciliation n'est pas un simple échange informel. Elle a pour finalité de tenter de résoudre le litige en amont, avec un cadre administratif identifié. Dans ce contexte, le formulaire sert à poser noir sur blanc :

• l'identité exacte du demandeur,
• l'identité du défendeur,
• la nature de la contestation,
• les demandes chiffrées lorsqu'elles existent,
• les documents réclamés, le cas échéant.

Cette formalisation est particulièrement utile dans les litiges du travail maritime, où les éléments de rémunération, de congés, de nourriture ou de relevé de services peuvent nécessiter une présentation rigoureuse.

Comment remplir le CERFA 15369*01 étape par étape

Le formulaire comporte quatre parties principales. Chacune doit être renseignée avec soin, en respectant les mentions obligatoires signalées par un astérisque sur le document officiel.

1. Identifier le demandeur

La première section concerne la personne ou l'entité qui dépose la demande de conciliation.

Le formulaire demande d'abord : Êtes-vous l'employeur ? Il faut cocher oui ou non. Cette précision est essentielle pour comprendre la position procédurale de la partie qui saisit l'administration.

Si le demandeur est l'employeur, il convient d'indiquer la raison sociale ou la dénomination sociale de l'entreprise d'armement maritime. Il faut ensuite renseigner :

• le nom et le prénom,
• la profession,
• l'adresse complète,
• le numéro de téléphone,
• éventuellement le numéro de télécopie,
• l'adresse électronique.

Le document prévoit aussi deux rubriques distinctes, selon que le demandeur est assisté ou représenté. Peuvent notamment intervenir, selon les mentions du formulaire, l'employeur, un délégué syndical, un représentant d'employeur, le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin ou un avocat. Lorsque l'une de ces rubriques est utilisée, les coordonnées de la personne concernée doivent être indiquées avec précision.

2. Désigner le défendeur

La deuxième section est dédiée à la partie adverse, c'est-à-dire le défendeur. Là encore, certaines mentions sont obligatoires. Il faut indiquer :

• le nom et le prénom,
• la profession,
• si nécessaire, la raison sociale ou la dénomination sociale de l'entreprise d'armement maritime,
• l'adresse complète,
• le numéro de téléphone,
• éventuellement le numéro de télécopie,
• l'adresse électronique.

Cette partie doit permettre à l'administration d'identifier sans ambiguïté la personne ou la société concernée par la demande. Toute erreur d'adresse ou d'identité peut compliquer l'envoi des courriers et le suivi du dossier.

3. Décrire précisément l'objet de la contestation

Il s'agit du coeur du CERFA 15369*01. Le demandeur doit d'abord cocher la catégorie du litige et indiquer la date concernée :

• formation du contrat de travail,
• exécution du contrat de travail,
• rupture du contrat de travail.

Un espace est ensuite prévu pour le détail de la contestation. Cette partie mérite une attention particulière. Il faut exposer les faits de façon claire, chronologique et objective. Mieux vaut éviter les formulations trop vagues. L'administration doit pouvoir comprendre rapidement ce qui est contesté, depuis quand, et sur quel fondement factuel repose la demande.

Les demandes liées à la rupture du contrat

Le formulaire liste plusieurs demandes possibles, avec une colonne prévue pour la demande chiffrée. Selon la situation, il est possible de solliciter :

• des indemnités pour travail dissimulé,
• des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement,
• une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• des dommages et intérêts pour rupture abusive,
• des dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD,
• la nullité du licenciement, avec éventuellement une demande de réintégration,
• une indemnité de préavis,
• une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle,
• une indemnité compensatrice de congés payés.

Le document prévoit aussi la requalification de CDD en CDI, avec la possibilité de demander une indemnité de requalification.

Un espace libre est réservé aux autres demandes. Il peut être utilisé si le litige ne se limite pas aux cases pré-imprimées du formulaire.

Les demandes de salaires et d'indemnités

Le CERFA permet également de faire apparaître des sommes réclamées au titre de l'exécution du contrat. Plusieurs postes sont mentionnés :

• salaire, avec indication de la période concernée,
• rappel de salaire,
• indemnité de congés payés,
• indemnité de nourriture,
• heures supplémentaires.

Pour chacun de ces postes, il est préférable de préciser les dates de début et de fin de période, ainsi que le montant demandé lorsqu'il peut être chiffré. Là encore, une zone est laissée libre pour d'autres demandes.

Les demandes de remise de documents

Le formulaire ne se limite pas aux demandes financières. Il permet aussi de réclamer certains documents, notamment :

• le relevé de services,
• les bulletins de paie pour une période donnée,
• l'attestation ASSEDIC,
• le solde de tout compte.

Si d'autres pièces sont attendues de la part de l'employeur, elles peuvent être mentionnées dans la rubrique prévue à cet effet.

4. Signer la demande

La dernière rubrique comporte le lieu, la date et la signature du demandeur. Un formulaire non signé risquerait de ne pas pouvoir être pris en compte correctement. Avant l'envoi, une relecture complète est recommandée afin de vérifier la cohérence des informations, la présence des mentions obligatoires et la lisibilité des demandes.

Pièces utiles, envoi du dossier et précautions à prendre

Le formulaire lui-même ne fournit pas de liste obligatoire de pièces jointes. Aucune notice associée n'est mentionnée dans les informations disponibles. Pour autant, joindre des documents justificatifs cohérents avec la contestation peut faciliter l'examen du dossier.

Documents souvent utiles selon la nature du litige

Sans ajouter d'exigence non prévue par le CERFA, il est généralement pertinent de préparer les éléments qui permettent d'étayer la demande. Selon le cas, il peut s'agir du contrat de travail, d'avenants, de bulletins de paie, de décomptes d'heures, de courriers échangés, de documents de fin de contrat ou de tout justificatif lié aux sommes réclamées.

Ce tableau n'ajoute pas d'obligation formelle, il aide seulement à préparer un dossier plus lisible.

Où envoyer le CERFA 15369*01

Le document mentionne expressément la direction départementale des territoires et de la mer dans son cadre réservé à l'administration. C'est donc vers ce service que la demande est destinée. L'adresse exacte du service compétent peut dépendre du lieu concerné par le litige ou du rattachement administratif du dossier.

En cas d'hésitation sur le service territorial compétent, il est prudent de vérifier les informations actualisées auprès de l'administration ou sur la fiche officielle de Service-Public.fr liée à ce formulaire.

Comment transmettre la demande

Le cadre administratif du formulaire fait apparaître une date de réception, un numéro d'enregistrement et une date d'A/R. Cela laisse entendre qu'un envoi permettant de conserver une preuve de dépôt ou de réception est particulièrement utile. Lorsque cela est possible, il est recommandé de garder :

• une copie intégrale du formulaire signé,
• une copie des pièces jointes,
• la preuve d'envoi ou de dépôt,
• tout accusé de réception communiqué par l'administration.

Ces précautions sont importantes pour suivre le traitement du dossier et pouvoir justifier de la saisine si nécessaire.

Délais, suite de la procédure et effets de la conciliation

Le formulaire officiel ne fixe pas, à lui seul, de délai chiffré de traitement ni de calendrier détaillé de convocation. Il ne faut donc pas supposer un nombre précis de jours ou de semaines sans vérification complémentaire. En pratique, le temps de traitement peut dépendre du service saisi, de la complétude du dossier et de la nature du différend.

À quel moment déposer la demande

Lorsqu'un litige survient, il est généralement préférable d'agir sans attendre. Un dossier préparé rapidement permet de conserver plus facilement les justificatifs, de présenter des faits récents et de limiter les difficultés de reconstitution chronologique. Pour autant, si la situation est juridiquement sensible, il peut être utile de vérifier les délais applicables au litige envisagé auprès d'un professionnel du droit ou d'une source officielle.

Ce qui se passe après l'envoi

Une fois le formulaire reçu, l'administration enregistre la demande. Le dossier peut ensuite donner lieu à une tentative de conciliation entre les parties. Cette phase vise à rechercher une solution amiable sur les points contestés, par exemple sur une somme due, sur la remise de documents ou sur les conséquences d'une rupture du contrat.

Le déroulement concret dépendra du service compétent et de la situation du dossier. Il peut être demandé des précisions supplémentaires si certaines rubriques sont incomplètes, si les demandes ne sont pas suffisamment explicites ou si les justificatifs produits sont insuffisants.

L'importance d'une demande chiffrée et structurée

Le CERFA 15369*01 accorde une place importante au chiffrage des demandes. Dès lors qu'une somme peut être évaluée, il est préférable de l'indiquer clairement, poste par poste. Une demande structurée aide à distinguer :

• les salaires dus,
• les indemnités accessoires,
• les indemnités de rupture,
• les dommages et intérêts,
• les demandes de documents.

Cette présentation permet d'éviter les confusions et favorise une lecture plus rapide du dossier par l'administration comme par la partie adverse.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives inscrites sur le document ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès du service instructeur de la direction départementale des territoires et de la mer. Cette mention est importante, car le CERFA contient de nombreuses informations d'identification sur les parties et, le cas échéant, sur les personnes qui les assistent ou les représentent.

Bien préparer sa demande pour éviter les rejets ou les retards

Dans ce type de litige, la qualité du dossier compte presque autant que le fond de la contestation. Un formulaire incomplet, imprécis ou incohérent peut entraîner des demandes de complément et ralentir la tentative de conciliation.

Les points à vérifier avant signature

• la case indiquant si le demandeur est l'employeur ou non,
• les coordonnées complètes du demandeur et du défendeur,
• la qualification exacte du litige, formation, exécution ou rupture du contrat,
• la date de la contestation ou des périodes concernées,
• le détail clair des faits,
• le chiffrage des demandes lorsqu'il est possible,
• la liste des documents réclamés,
• la présence de la date, du lieu et de la signature.

Les erreurs les plus courantes

Dans les démarches de conciliation liées au travail maritime, certaines difficultés reviennent souvent :

• une description trop générale du différend,
• l'absence de période précise pour les rappels de salaire ou les congés payés,
• des montants annoncés sans explication,
• des coordonnées inexactes de la partie adverse,
• l'oubli de signature,
• des pièces jointes non classées ou non identifiables.

Un dossier ordonné, avec des demandes hiérarchisées et des justificatifs cohérents, augmente les chances d'un traitement plus fluide.

Vérifier l'actualité du formulaire

La date de dernière vérification DILA communiquée pour cette fiche est le 2 août 2017. Avant utilisation, il reste conseillé de contrôler que la version téléchargée est bien celle attendue par l'administration et qu'aucune mise à jour n'est intervenue sur Service-Public.fr ou auprès du ministère chargé de la mer.

Le titre à rechercher est : Demande de conciliation entre le marin et l'employeur, CERFA 15369*01, identifiant DILA R41574.

Référence officielle utile

Pour consulter la source administrative liée à ce formulaire, il est possible de se reporter à la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr, sous l'identifiant R41574. Cette vérification est particulièrement utile en cas de doute sur le service destinataire, sur l'évolution du formulaire ou sur les modalités pratiques de dépôt.

Le CERFA 15369*01 reste un document clé pour formaliser un différend dans le cadre du travail maritime. Bien rempli, daté, signé et appuyé sur des éléments concrets, il constitue la base de la demande de conciliation entre le marin et l'employeur.