CERFA 15426-06 : Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Comprendre le CERFA 15426*06, demande de délais à une mesure d'expulsion

Le CERFA 15426*06, identifié sur Service-Public.fr sous la référence R42124, sert à présenter une requête au juge de l'exécution pour demander des délais dans le cadre d'une mesure d'expulsion. Il s'adresse aux particuliers confrontés à une procédure d'expulsion de leur logement et qui souhaitent solliciter un temps supplémentaire avant de devoir quitter les lieux.

Ce formulaire répond à une situation concrète et souvent très sensible. Lorsqu'une expulsion devient imminente ou déjà engagée, la personne concernée peut demander au juge de tenir compte de sa situation personnelle, familiale, sociale ou matérielle. L'objectif n'est pas de contester le principe même de l'expulsion par ce document, mais de demander un report ou un aménagement dans le temps.

Le titre officiel du formulaire est explicite : Demande de délais à une mesure d'expulsion, requête au juge de l'exécution. Cela signifie que la demande s'inscrit dans un cadre judiciaire précis. Il ne s'agit pas d'un simple courrier informel adressé au propriétaire, à l'huissier de justice ou à l'administration, mais d'une démarche destinée à saisir la juridiction compétente au moyen d'un support administratif reconnu.

La version mentionnée ici est la 15426*06, avec une dernière vérification DILA indiquée au 2 décembre 2025. En pratique, il est toujours préférable d'utiliser la version la plus récente disponible, notamment pour éviter un rejet lié à un formulaire obsolète ou à une présentation incomplète.

Dans quelles situations ce formulaire peut être utile

Ce CERFA peut concerner une personne qui occupe un logement et fait l'objet d'une procédure d'expulsion, quelle qu'en soit l'origine, dès lors qu'elle souhaite demander au juge un délai supplémentaire. Cela peut viser, par exemple, une situation de grande précarité, une recherche active de relogement, la présence d'enfants, un état de santé fragile ou toute circonstance montrant qu'un départ immédiat aurait des conséquences particulièrement lourdes.

Le formulaire peut être utile lorsque la personne souhaite formaliser sa demande de façon claire, structurée et compréhensible par le greffe et par le juge. Dans ce type de dossier, la lisibilité des informations transmises compte beaucoup. Un dossier trop vague, incomplet ou mal ordonné peut fragiliser la demande.

Il est prudent de vérifier sur Service-Public.fr ou auprès du greffe du juge de l'exécution les modalités de dépôt du dossier, ainsi que les pièces attendues selon la situation. En l'absence de notice associée mentionnée dans les métadonnées, cette vérification est particulièrement importante.

Ce que le juge va généralement regarder

Même si les métadonnées du formulaire ne détaillent pas le contenu exact de l'examen judiciaire, une demande de délais à une mesure d'expulsion repose en principe sur l'exposé d'éléments concrets. Le juge cherchera généralement à comprendre la situation dans son ensemble, notamment :

• l'identité du demandeur et son lien avec le logement concerné,
• l'état d'avancement de la procédure d'expulsion,
• les difficultés rencontrées pour quitter les lieux immédiatement,
• les démarches déjà entreprises pour trouver une solution de relogement,
• la composition du foyer,
• les éléments sociaux, professionnels, médicaux ou financiers pertinents.

Autrement dit, ce formulaire n'est réellement efficace que s'il est accompagné d'un récit cohérent et de justificatifs solides. Une simple affirmation du type j'ai besoin de temps risque d'être insuffisante si elle n'est pas appuyée par des documents précis.

À qui s'adresse la requête au juge de l'exécution

Le public concerné indiqué par l'administration est celui des particuliers. Il s'agit donc d'un formulaire conçu pour des personnes physiques, dans un contexte de logement et d'expulsion. En pratique, cela vise surtout les occupants d'un bien immobilier menacés d'expulsion, qu'ils vivent seuls, en couple ou en famille.

Les personnes directement concernées

La requête peut intéresser :

• le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion,
• l'occupant du logement, selon sa situation réelle et juridique,
• toute personne concernée personnellement par les conséquences immédiates du départ forcé.

Selon les cas, plusieurs personnes vivant dans le logement peuvent être concernées. Si le formulaire prévoit un ou plusieurs demandeurs, il convient de respecter strictement sa présentation et d'indiquer l'identité exacte de chacun lorsque cela est requis.

Les situations qui demandent de la prudence

Certaines situations appellent une attention particulière. Par exemple, si la personne concernée n'est pas titulaire du bail, si elle occupe les lieux dans une situation complexe, ou si plusieurs procédures se croisent, il peut être utile de demander confirmation au greffe ou de se faire accompagner. Le formulaire vise une requête précise, celle des délais à une expulsion, et ne remplace pas d'autres recours qui pourraient exister parallèlement.

Il faut également distinguer la demande de délais d'une contestation sur le fond du dossier. Le CERFA 15426*06 est orienté vers la recherche de temps supplémentaire. Si la personne estime que la procédure elle-même comporte une irrégularité ou qu'une décision doit être remise en cause, d'autres démarches pourraient être nécessaires.

Comment remplir le CERFA 15426*06 avec méthode

Sans le PDF du formulaire, il n'est pas possible de reprendre champ par champ sa mise en page exacte. En revanche, les métadonnées permettent de cerner sa fonction et d'indiquer la bonne méthode pour le compléter sans s'écarter de son objet. L'idée centrale est simple : identifier clairement la personne qui demande les délais, la mesure d'expulsion concernée et les raisons précises de la demande.

Renseigner l'identité du demandeur avec exactitude

Les informations d'état civil doivent être saisies avec le plus grand soin. Il faut reprendre les nom, prénom, adresse actuelle, coordonnées et, si le formulaire le demande, les informations utiles à l'identification du dossier. Toute différence entre le formulaire et les pièces jointes peut créer des doutes inutiles.

Si le logement concerné est différent de l'adresse de correspondance, il est important de le faire apparaître clairement lorsque le formulaire le permet. En matière d'expulsion, la confusion entre plusieurs adresses est une erreur fréquente.

Identifier précisément la mesure d'expulsion

Le juge doit pouvoir relier la requête à une procédure déterminée. Il faut donc mentionner, selon les rubriques prévues par le formulaire, les références utiles : identité du bailleur ou du créancier concerné, adresse du logement, décision judiciaire éventuelle, actes reçus, et toute information permettant au greffe de rattacher la demande au bon dossier.

Si vous disposez de documents déjà reçus dans la procédure, comme un jugement, un commandement ou un acte signifié, il est conseillé d'en reprendre fidèlement les mentions utiles. Il ne faut pas reformuler approximativement une référence lorsqu'il est possible de la recopier exactement.

Exposer les raisons de la demande de délais

C'est le coeur du dossier. Le formulaire a pour finalité de demander un délai, il faut donc expliquer pourquoi un départ immédiat poserait des difficultés sérieuses et en quoi un temps supplémentaire serait utile. Les éléments à mettre en avant dépendront de la situation personnelle :

• recherche active d'un autre logement,
• démarches auprès de services sociaux,
• présence d'enfants ou de personnes vulnérables au foyer,
• problèmes de santé,
• difficultés financières empêchant un relogement immédiat,
• perspectives d'amélioration à court terme justifiant le délai demandé.

Il est préférable de rester factuel. Un exposé clair, chronologique et appuyé par des justificatifs a plus de force qu'un récit trop émotionnel ou trop général. Le juge doit pouvoir comprendre rapidement la situation et voir que la demande repose sur des éléments concrets.

Soigner la cohérence entre le formulaire et les annexes

Le contenu du formulaire doit correspondre exactement aux pièces transmises. Si vous indiquez avoir entrepris des recherches de logement, joignez des preuves. Si vous évoquez un suivi social, ajoutez une attestation ou un document récent. Si vous signalez une situation médicale, il faut vérifier qu'un justificatif adapté peut être produit, dans le respect de la confidentialité nécessaire.

Pour des démarches aussi sensibles, certains particuliers préfèrent partir d'un document déjà structuré. C'est précisément l'intérêt d'une solution comme Startdoc, qui permet d'accéder plus facilement à un formulaire pré-rempli et de réduire les oublis matériels dans une procédure où chaque détail compte.

Les pièces justificatives à joindre à la requête

Aucune notice associée n'est mentionnée dans les données fournies. Il n'est donc pas possible d'affirmer de manière exhaustive la liste officielle des pièces exigées avec le CERFA 15426*06. En revanche, compte tenu de l'objet du formulaire, certaines catégories de documents apparaissent logiquement utiles pour appuyer la demande.

Documents d'identification et de procédure

• copie d'une pièce d'identité, si nécessaire,
• document permettant d'identifier le logement concerné,
• copie des actes ou décisions déjà reçus dans la procédure d'expulsion, si vous les avez,
• références du dossier ou de la juridiction, lorsqu'elles existent.

Documents prouvant la situation personnelle et familiale

• justificatifs de composition du foyer,
• documents relatifs à la scolarité des enfants, si cela éclaire la demande,
• attestations sociales ou administratives utiles,
• tout document récent décrivant une situation de vulnérabilité particulière.

Documents relatifs au relogement et aux démarches engagées

• preuves de recherches de logement,
• copies de demandes adressées à des organismes ou services compétents,
• réponses reçues de bailleurs, d'agences ou de structures d'accompagnement,
• éléments montrant qu'une solution est en cours mais non encore finalisée.

Documents sur la situation financière ou médicale, si pertinents

• justificatifs de ressources,
• documents attestant une difficulté économique significative,
• certificats ou attestations utiles en lien avec l'état de santé, si la situation le justifie.

Il faut éviter de joindre des pièces sans rapport direct avec la demande. Un dossier trop volumineux, non trié, peut nuire à la lisibilité. Mieux vaut sélectionner des documents récents, parlants et bien classés.

Déposer la demande sans fragiliser son dossier

Le CERFA 15426*06 est une requête au juge de l'exécution. Cela implique une démarche formelle. Selon les modalités applicables localement, le dossier peut devoir être remis ou adressé au greffe compétent, avec les pièces jointes nécessaires. Comme les métadonnées ne précisent ni délai précis ni mode de transmission détaillé, il est indispensable de vérifier ce point sur la page officielle de Service-Public.fr ou directement auprès de la juridiction concernée.

Préparer un dossier lisible

Avant l'envoi ou le dépôt, il est conseillé de :

• relire intégralement le formulaire,
• vérifier que toutes les rubriques utiles sont renseignées,
• dater et signer si cela est demandé,
• classer les pièces jointes dans un ordre logique,
• conserver une copie complète du dossier transmis.

Conserver une copie est essentiel. En cas de demande complémentaire, d'audience ou de difficulté de transmission, il sera beaucoup plus simple de retrouver immédiatement le contenu exact de la requête.

Ne pas attendre le dernier moment

Dans les procédures d'expulsion, le facteur temps est déterminant. Même sans indiquer ici de délai légal précis, il est évident qu'une demande de délais doit être présentée assez tôt pour pouvoir être examinée utilement. Plus la situation approche d'une exécution effective, plus le risque augmente qu'une démarche tardive soit difficile à faire valoir dans de bonnes conditions.

Lorsqu'une mesure d'expulsion est déjà bien avancée, il est donc prudent d'agir rapidement, de se renseigner sur la juridiction compétente et de réunir immédiatement les pièces les plus importantes.

Les erreurs les plus fréquentes avec ce formulaire

Ce type de requête se joue souvent sur des détails très concrets. Certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent affaiblir la demande, voire retarder son traitement.

Confondre demande de délais et contestation de la procédure

Le CERFA 15426*06 vise une demande de délais. Si le formulaire est utilisé pour développer principalement une contestation juridique de l'expulsion elle-même, le message adressé au juge risque d'être brouillé. Il faut rester centré sur la finalité de la requête : obtenir du temps supplémentaire, en expliquant pourquoi ce délai est justifié.

Rester trop vague sur sa situation

Écrire que la situation est difficile ne suffit généralement pas. Il faut préciser ce qui rend le départ immédiat problématique, depuis quand les difficultés existent, quelles démarches ont été engagées et ce qui pourrait évoluer si un délai est accordé.

Oublier les pièces qui prouvent les affirmations

Une demande sérieuse repose sur des justificatifs. Sans preuve, même une situation réelle peut paraître insuffisamment établie. Il faut donc relire chaque motif invoqué et se demander s'il est appuyé par au moins un document pertinent.

Fournir un dossier désordonné

Un formulaire rempli correctement peut perdre en efficacité si les annexes sont mélangées, illisibles ou incomplètes. Numéroter mentalement son dossier, vérifier les dates, regrouper les pièces par thème et s'assurer que les copies sont lisibles permet d'éviter beaucoup de difficultés.

Utiliser une version dépassée du formulaire

La référence mentionnée ici est la version 15426*06. Avant toute transmission, il reste préférable de vérifier qu'aucune version plus récente n'a été mise en ligne. Une page officielle à jour est la meilleure source pour ce contrôle.

Pourquoi la précision est essentielle dans une demande de délais d'expulsion

Une requête au juge de l'exécution n'est pas un simple échange administratif. Elle intervient dans un moment où les conséquences concrètes sont lourdes, parfois immédiates, pour la personne et sa famille. Le formulaire doit donc servir à faire apparaître en peu de temps ce qui justifie humainement et matériellement la demande.

La précision protège le demandeur à plusieurs niveaux. Elle aide d'abord le greffe à comprendre le dossier sans ambiguïté. Elle permet ensuite au juge d'identifier rapidement les éléments décisifs. Elle évite enfin que la demande soit affaiblie par des zones d'ombre, des contradictions ou des oublis.

Il ne s'agit pas d'en faire trop, mais d'être exact. Un dossier crédible est un dossier où les informations concordent, où les pièces sont adaptées, et où l'on comprend immédiatement pourquoi le délai sollicité aurait une utilité réelle.

Ce qu'il faut retenir avant de télécharger le CERFA 15426*06

Le CERFA 15426*06, Demande de délais à une mesure d'expulsion, requête au juge de l'exécution, est destiné aux particuliers qui souhaitent demander un temps supplémentaire avant l'exécution d'une expulsion. Son usage suppose de présenter une situation personnelle clairement expliquée et sérieusement justifiée.

Pour bien l'utiliser, il faut :

• vérifier que le formulaire correspond bien à votre besoin,
• renseigner avec exactitude votre identité et les références de la procédure,
• exposer des motifs concrets et circonstanciés,
• joindre des pièces utiles, lisibles et cohérentes,
• contrôler les modalités de dépôt auprès de la source officielle ou du greffe compétent.

Comme aucune notice n'est associée dans les métadonnées disponibles, la vigilance doit être renforcée. En cas d'incertitude sur une rubrique, sur la juridiction compétente ou sur les justificatifs à transmettre, mieux vaut vérifier l'information auprès de Service-Public.fr ou du tribunal concerné plutôt que compléter le dossier au hasard.

Dans une procédure d'expulsion, un formulaire bien préparé peut faire la différence entre une demande difficile à comprendre et une requête sérieuse, structurée, immédiatement exploitable. C'est toute l'importance de ce CERFA.